Fraude au compteur Linky : qu’est-ce que je risque ?

Courrier Enedis « Contrôle du dispositif de comptage » : les erreurs à ne pas faire dans les 48 heures

Vous avez le courrier dans les mains ce matin. Il annonce une « baisse anormale de l’énergie comptabilisée » et le passage prochain d’un technicien sur votre compteur. Vous savez exactement de quoi il s’agit. Un technicien vous a proposé il y a quelques mois de faire baisser la facture, vous avez payé en cash, et vous pensiez que l’affaire était réglée. Elle ne l’était pas.

Ce que vous ignorez, c’est que la procédure a commencé avant ce courrier. Le compteur Linky a transmis les données à Enedis en temps réel depuis l’installation du dispositif. Enedis dispose déjà de l’historique complet des alarmes, des courbes de charge, et de la date exacte de chaque ouverture du boîtier. Le courrier n’est pas le début de l’enquête — il en est le dernier acte.

Ce qui se joue maintenant, ce n’est pas l’issue de la procédure en elle-même. C’est sa nature : un redressement civil réglé discrètement, ou une procédure pénale avec transmission au procureur de la République et inscription au casier judiciaire. La différence entre ces deux issues se joue dans les 48 à 72 heures qui suivent la réception du courrier, à travers trois ou quatre décisions pratiques. C’est ce que cet article traite — pas les risques théoriques, mais les actes concrets.

L’essentiel. La fraude au compteur expose à deux procédures parallèles. Côté civil, un redressement de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Côté pénal, une qualification de vol d’énergie ou d’escroquerie, jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une inscription au casier. L’issue — composition pénale sans casier ou condamnation — se décide dès les premiers jours, sur trois réflexes : ne rien signer, ne pas s’expliquer seul, consulter un avocat avant tout contact avec Enedis.

Ce que vous devez éviter absolument dans les premières 48 heures

C’est la section que les sites des fournisseurs d’énergie ne peuvent pas écrire. Ils s’adressent à quelqu’un qui envisage de frauder. Vous, vous êtes déjà dans la procédure. Voici les quatre erreurs qui aggravent irrémédiablement votre situation.

Ne supprimez pas le dispositif avant la visite de l’agent.

C’est la réaction la plus courante — et la plus dangereuse. Le raisonnement paraît logique : si l’agent ne trouve rien, la procédure s’arrête. Ce raisonnement est inexact pour une raison que votre technicien ne vous a évidemment pas expliquée.

Le compteur Linky enregistre en continu toutes les alarmes d’ouverture du boîtier, avec une horodatation à la seconde. Chaque manipulation — y compris la suppression du câblage — génère une alerte dans les systèmes d’Enedis. Si vous ouvrez le compteur entre la réception du courrier et le passage de l’agent assermenté, cette ouverture apparaît dans les données. Elle sera consignée dans le rapport. Elle peut être interprétée comme une tentative de dissimulation — ce qui caractérise la mauvaise foi, renforce l’élément intentionnel de l’infraction, et aggrave considérablement votre situation pénale.

Autrement dit : supprimer le câblage ne supprime pas les logs. Il y ajoute une preuve supplémentaire à charge. Et il ne fait pas disparaître les données de consommation anormales déjà enregistrées à distance.

Deux éléments techniques renforcent cette réalité. D’abord, le capot plombé du Linky — pas la partie verte accessible, mais le capot plombé qui couvre les bornes — contient un contacteur physique qui s’actionne mécaniquement à chaque ouverture. Contrairement à un log logiciel que l’on pourrait imaginer effacer, ce déclenchement est automatiquement transmis aux serveurs d’Enedis et il est physiquement impossible de l’éviter. Ensuite, les plombs eux-mêmes sont tracés et numérotés par Enedis. Les techniciens fraudeurs les remplacent parfois par des plombs achetés sur des marchés parallèles ou reproduits. L’agent assermenté vérifie les numéros lors du contrôle — un scellé non officiel est, à lui seul, une preuve directe d’intervention illicite.

Il existe des situations spécifiques où la décision peut être différente selon votre profil, la nature exacte du dispositif et ce qu’Enedis a déjà constaté à distance. Cette décision — agir ou ne pas agir — doit être arrêtée avec un avocat, pas improvisée seul dans l’urgence.

Ne signez pas le bordereau rectificatif.

Enedis envoie souvent le bordereau de redressement très rapidement après le premier courrier, parfois avant même que l’agent soit passé. Le bordereau récapitule la période retenue et le montant que vous devez régler. Signer ce document vaut reconnaissance de la fraude. Une fois signé, il devient très difficile de contester le montant ou le principe du redressement — et ce document peut être transmis dans le cadre de la procédure pénale comme preuve de votre aveu.

Ne signez rien. Même si Enedis relance par courrier ou par téléphone. Même si un agent vous dit lors de la visite que « c’est juste pour régulariser ».

N’appelez pas Enedis pour expliquer votre situation.

La tentation est forte de décrocher le téléphone pour dire que vous ne saviez pas que c’était illégal, que c’est un technicien qui vous a proposé ça, que vous pensez avoir été arnaqué. Ces échanges ne sont pas confidentiels. Ce que vous dites peut être consigné et utilisé dans la procédure. Et l’interlocuteur indiqué sur le courrier n’est pas le service client habituel : c’est le « Service Pertes & Fraude » (joignable à l’adresse ndie-fraude@enedis.fr), un service spécialisé dont la fonction est précisément de caractériser la fraude et d’évaluer le préjudice. Tout ce que vous lui adressez, par téléphone comme par mail, nourrit le dossier. Enedis n’est pas votre interlocuteur pour discuter de votre responsabilité pénale.

Ne répondez pas seul au courrier.

Le courrier vous invite à « fournir des éléments en contestation ». Toute réponse spontanée que vous rédigez seul peut être utilisée contre vous dans les deux procédures — civile et pénale. Vous n’avez aucune obligation de répondre à ce stade.

Ne supprimez pas vos échanges numériques avec le technicien.

C’est un réflexe courant — et une erreur juridique grave. Effacer les messages WhatsApp, SMS ou e-mails échangés avec le technicien après avoir reçu le courrier Enedis peut constituer une destruction de preuves au sens de l’article 434-4 du Code pénal, puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Cette infraction s’ajoute aux qualifications initiales. Elle établit surtout devant le parquet une conscience de culpabilité qui pèsera lourdement dans sa décision de poursuivre ou non. Conservez tout — y compris les éléments qui vous gênent — et laissez votre avocat décider de ce qu’il faut produire ou non.

Ce que signifie ce courrier et ce qui va suivre

Le courrier « Contrôle du dispositif de comptage » est le premier acte formel d’une procédure en deux temps.

Premier temps : Enedis demande à accéder à votre compteur pour faire constater l’anomalie par un agent assermenté. Cet agent dresse un procès-verbal de constat. Ce document est juridiquement opposable — il sera transmis au procureur si Enedis dépose plainte.

Second temps : si la fraude est confirmée lors de la visite, un second courrier arrive, intitulé « Indemnisation du préjudice à la suite du constat d’une fraude au comptage ». Il est accompagné d’un bordereau rectificatif de consommation : Enedis estime rétroactivement ce que vous auriez dû consommer, compare à ce qui a été facturé, et vous réclame la différence, augmentée d’un forfait d’agent assermenté. L’addition varie énormément selon la durée et le profil : de quelques milliers d’euros pour un particulier sur une courte période à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un professionnel ou une fraude ancienne — l’exemple détaillé plus loin dépasse 15 000 €.

Ce que la procédure Enedis ne dit pas explicitement : Enedis transmet systématiquement au procureur de la République la liste des clients ayant fait l’objet d’un constat de fraude. Ce n’est pas une menace conditionnelle — c’est un process automatique, confirmé publiquement par Enedis. La décision de poursuivre appartient ensuite au parquet.

Que va-t-il se passer maintenant ? Le calendrier, étape par étape

Voici le déroulé, dans l’ordre — la carte complète, pour reprendre la main. Le courrier fixe une intervention sous trois à cinq semaines. La visite donne lieu à un constat qui ne clôt rien. Dans les un à trois jours suivants arrivent la lettre d’indemnisation puis le bordereau de redressement, avec trente jours pour contester. En parallèle, le dossier part au parquet, qui pourra convoquer plus tard. Les délais varient d’un dossier à l’autre, mais l’ordre, lui, ne change pas.

À réception du courrier. Vous avez en général trois à cinq semaines avant l’intervention annoncée. C’est votre fenêtre utile : rassemblez vos factures des dernières années, notez par écrit tout ce que vous savez pendant que c’est frais, et consultez un avocat. Ne retirez rien, ne signez rien, n’appelez pas Enedis pour vous expliquer.

Une dizaine de jours après l’envoi. Le courrier valant mise en demeure, Enedis peut suspendre l’alimentation — à vos frais — si l’accès lui est refusé. N’organisez donc pas votre absence pour éviter la visite : le refus est consigné et se retourne contre vous.

Le jour de l’intervention. Un agent assermenté constate l’état du compteur et vous confronte aux données remontées à distance. Vous ouvrez la porte, vous le laissez travailler, vous ne vous justifiez pas, et vous ne signez pas « lu et approuvé ». La visite elle-même est courte, mais elle ne referme pas le dossier : l’analyse décisive vient après.

Un à trois jours plus tard. Deux courriers tombent presque coup sur coup : l’« indemnisation du préjudice », qui détaille le constat, puis la « régularisation de consommations », qui chiffre le bordereau. C’est le moment où le montant apparaît. Vous ne le payez pas et vous ne le signez pas.

Dans les trente jours. C’est votre délai de contestation civile, le vrai. Méfiez-vous du délai plus court — quinze jours ouvrés — qu’Enedis vous fixe pour renvoyer les bordereaux signés : signer pour « gagner du temps » referme votre contestation avant que vous l’ayez utilisée. Pendant ces trente jours, l’avocat réclame les données, vérifie le calcul et négocie le montant.

En parallèle, puis dans les semaines ou les mois qui suivent. Enedis transmet le dossier au parquet, automatiquement et indépendamment de votre règlement civil. Si l’enquête progresse, une convocation peut arriver : audition libre, parfois garde à vue. Vous avez l’obligation de vous présenter, jamais celle de parler, et jamais sans avocat.

L’issue. Pour un client dont le rôle se limite à avoir commandé une prestation, l’objectif réaliste — et le plus fréquent quand le dossier est bien préparé en amont — est la composition pénale : une amende, un remboursement, et aucune trace au casier. À défaut, une CRPC ou un renvoi devant le tribunal correctionnel. Tout se joue sur ce qui aura été fait, ou évité, dans les toutes premières semaines.

Retenez ceci pour respirer : rien n’exige une réaction précipitée. La procédure est balisée par des délais qui vous protègent autant qu’ils vous contraignent. Il faut agir vite sur les bons gestes — rassembler, consulter — sans jamais réagir dans la panique. Ce qui aggrave les dossiers n’est presque jamais l’attente maîtrisée, mais le geste impulsif : retirer le dispositif, signer le bordereau, s’expliquer au téléphone, payer sous le coup de l’angoisse. Ce calendrier n’est pas là pour vous effrayer, mais pour vous orienter.

Pourquoi Enedis dispose déjà de tout, avant même la visite

C’est le point que la quasi-totalité des sites concurrents n’explique pas correctement. Enedis ne s’appuie pas uniquement sur le constat physique de l’agent — il dispose de toutes les données remontées à distance par le compteur depuis l’installation du dispositif. Cela inclut l’historique précis des alarmes, les courbes de charge heure par heure, les dates et heures d’ouverture du boîtier.

Ces données sont souvent plus parlantes que l’état physique du compteur le jour de la visite. L’UFC-Que Choisir a documenté plusieurs cas où l’agent s’est montré rassurant lors du contrôle, pour que quelques semaines plus tard arrive le second courrier de redressement. Enedis l’a confirmé explicitement dans ses communications publiques : ses enquêtes ne reposent pas uniquement sur le contrôle sur place.

Ce que les fraudeurs ignorent presque toujours : chaque foyer a une empreinte de consommation qui lui est propre. La pompe à chaleur qui démarre à heure fixe, le chauffe-eau électrique qui consomme ses kilowatts en heure creuse à 23h, le cycle du lave-linge — tout cela crée un profil unique que les algorithmes d’Enedis connaissent. La fraude ne fait pas seulement baisser les chiffres globaux ; elle casse le profil. Et c’est cette rupture de profil, plus que la baisse de chiffres bruts, qui déclenche l’alerte.

À cela s’ajoute un niveau de détection supplémentaire dont peu de personnes ont conscience : Enedis déploie des concentrateurs sur le réseau électrique, en amont des compteurs individuels. Ces équipements mesurent la consommation globale d’un quartier ou d’une résidence, indépendamment de ce que chaque Linky enregistre. Si la somme des consommations individuelles ne correspond pas à ce que le concentrateur mesure en amont, l’écart est détecté — même si le shunt est parfaitement invisible au moment de la visite, et même si aucune alarme d’ouverture n’a jamais été générée. Le technicien peut avoir cru avoir réalisé une fraude indétectable. Dans un immeuble ou un quartier densément équipé de concentrateurs, ce n’est pas le cas.

Conséquence pratique : une visite où l’agent ne constate rien d’anormal physiquement ne clôt pas le dossier. Tant que vous n’avez pas reçu un courrier d’Enedis confirmant explicitement la clôture de la procédure, le dossier reste ouvert.

Le déroulé d’un dossier de fraude, du premier courrier au bordereau de redressement

La mécanique décrite jusqu’ici n’a rien de théorique. Voici, pièce par pièce, le déroulé type d’un dossier de fraude au comptage, reconstitué à partir de la procédure et des courriers standard d’Enedis — l’exemple d’un établissement de restauration dont le compteur aurait été trafiqué pendant près de quatre ans. Les mentions entre guillemets reprennent la formulation habituelle de ces courriers ; les dates, volumes et montants sont donnés à titre d’illustration. Cet enchaînement est précisément celui que le premier courrier annonce sans le décrire.

Le premier courrier : « contrôle du dispositif de comptage »

Tout commence par une lettre recommandée à l’objet neutre — « contrôle du dispositif de comptage » — expressément qualifiée de « Lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure ». Le motif y figure déjà : « Le compteur de votre installation présente une baisse anormale de l’énergie comptabilisée. » Une date d’intervention est imposée, un peu plus d’un mois plus tard, avec cette mention : « Ce rendez-vous est obligatoire et ne peut pas être modifié » — la seule latitude étant de se faire représenter par une personne majeure.

Le moyen de pression est le raccordement lui-même : « le refus de laisser Enedis accéder au dispositif de comptage est un motif de suspension de l’accès au réseau public de distribution. Ce courrier valant mise en demeure, cette suspension peut prendre effet à partir de 10 jours à compter de son envoi », sur le fondement de l’article 5.5 de l’annexe 2 Bis du contrat de fourniture. La coupure peut donc intervenir avant même la date de l’intervention si l’accès est refusé — et le courrier précise qu’elle se fera « à vos frais ».

Un mot sur ce qui déclenche tout cela, car on ne le choisit pas. Dans notre exemple, l’absence de scellé est relevée « lors de l’intervention du dépannage » — une simple panne, un dépannage sans rapport avec une quelconque suspicion, et le technicien constate l’anomalie. Vous ne maîtrisez ni le moment ni le prétexte : un incident électrique banal, un changement de compteur, une visite de maintenance suffisent à ouvrir le dossier.

La faute commise en temps réel — et enregistrée par le compteur

Le dossier illustre ici, en grandeur nature, l’avertissement central de cet article. Entre l’envoi du premier courrier et la visite, le compteur a horodaté une seconde manipulation du cache-borne, à la minute près, immédiatement suivie d’une remontée soudaine de la consommation. Autrement dit : le dispositif a été retiré après réception de la lettre. Loin d’effacer quoi que ce soit, cette manœuvre a ajouté au dossier un événement daté supplémentaire — une intervention concomitante à la mise en demeure, qui caractérise la mauvaise foi.

Le jour de la visite : le relevé d’intervention, et les deux signatures qui vous piègent

La visite se déroule sur un créneau d’une journée entière (typiquement « entre 8 heures et 17 heures ») : vous devez être disponible ou représenté toute la plage. L’agent renseigne un formulaire, le « relevé d’intervention », qui structure toute la suite. Trois choses s’y jouent, que personne ne vous explique avant qu’il ne soit trop tard.

D’abord, l’agent vous confronte d’emblée aux données à distance : le formulaire comporte une rubrique « Observations sur les données SI disponibles avant intervention et présentées au client ou représentant ». Vous n’êtes pas face à un technicien qui découvre votre compteur — vous êtes face à quelqu’un qui a déjà, sous les yeux, l’historique horodaté des alarmes. Toute explication que vous donnez pour « justifier » ces données est consignée. La seule réponse sûre reste : « Je souhaite être assisté de mon avocat avant de répondre. »

Ensuite, il déroule une grille de contrôle physique. La connaître, c’est voir la visite à l’avance. Les cases inspectées côté dispositif : scellé absent ou non conforme, ou au contraire scellés présents avec identifiant et année relevés ; réglage du disjoncteur non conforme ; dérivation avant ou sur le branchement ; shunt sous cache-borne, avec la section du câble illicite ; traces d’ouverture du compteur ; destruction du compteur ; manipulation de la carte électronique ; inversion du câblage amont/aval ; index d’injection. Côté consommation, trois autres cases : « Test métrologique du compteur non conforme », « Hausse consommation suite remise en conformité Enedis » — la consommation qui bondit une fois le dispositif retiré — et « Alimentation électrique maintenue malgré suspension de la fourniture ». Chaque case cochée est un fait qui figera votre dossier. Le formulaire relève aussi les index du compteur déposé et du compteur posé : gardez-en la trace, ce sont des chiffres qui serviront au calcul.

Le technicien, de son côté, rédige librement ses propres « Observations technicien » — son récit manuscrit de ce qu’il a vu et fait (dépôt de scellé, état du capot, numéro du plomb posé). Ce récit, que vous ne contrôlez pas, entre au dossier. Raison de plus pour ne rien y ajouter de votre côté qui vienne le corroborer.

Enfin, les deux pièges de signature. Le formulaire réserve une case « Observations client » : tout ce que vous y écrivez est une déclaration qui vous engage — laissez-la vide, ou portez-y la seule mention de votre volonté d’être assisté. Et la signature est « précédée de la mention « lu et approuvé » » : signer « lu et approuvé » revient à valider les constatations. Vous pouvez refuser de signer, ou signer en indiquant que vous entendez faire vos observations ultérieurement avec votre conseil — jamais « lu et approuvé » sans avis.

Un dernier détail, imprimé en bas du formulaire, désamorce l’illusion rassurante d’une visite qui « se passe bien » : « Le présent document ne constitue pas le compte rendu du contrôle anti-fraude. Enedis se réserve le droit de compléter son analyse post-intervention pour statuer sur les suites données. » Autrement dit : même un relevé d’apparence anodine ne clôt rien. L’analyse décisive vient après, sur pièces et données.

Le deuxième courrier : « Indemnisation du préjudice à la suite du constat d’une fraude au comptage »

Après la visite, un second courrier arrive, à l’objet dépourvu d’ambiguïté : « Indemnisation du préjudice à la suite du constat d’une fraude au comptage ». Il rappelle le fondement pénal — « la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui, assimilée au vol, est pénalement répréhensible (articles 311-2 et 311-3 du code pénal) » — puis déroule, dans un tableau, tout ce que le compteur et l’enquête ont établi :

Moment	Constat relevé par Enedis
Avant l’intervention	Sollicitation client pour accéder au dispositif de comptage le 03/02/2026
	Manipulation illicite du cache borne compteur (première instance) le 12/03/2022 à 10:47
	Manipulation illicite du cache borne compteur (seconde instance) le 09/02/2026 à 08:32
	Coupure non caractérisée de l’alimentation le 09/02/2026 à 08:33
	Baisse soudaine de l’énergie quotidienne comptabilisée le 12/03/2022
	Baisse soudaine de la Pmax de soutirage le 12/03/2022
	Augmentation soudaine de l’énergie comptabilisée le 09/02/2026
	Consommation et puissance anormalement basses depuis le 12/03/2022
Pendant l’intervention	Scellé absent lors de l’intervention de dépannage le 10/02/2026
Après l’intervention	« Constat de fraude établi entre le 12/03/2022 au 10/02/2026 »

Deux mentions comptent. La portée temporelle d’abord : le constat court sur près de quatre ans — en deçà, ici, du plafond de cinq ans applicable à un professionnel. L’avertissement ensuite : « nous nous réservons la possibilité de déposer plainte auprès des tribunaux compétents pour donner suite à ce dossier », assorti d’une fenêtre de contestation — « En cas de contestation, tout élément utile pourra être adressé dans un délai de 30 jours à compter de la réception du présent courrier, en application de l’article 2.2.3) de l’annexe 2 bis ». Ce délai de trente jours est le vôtre : il ne se laisse pas filer.

Le troisième courrier : « Régularisation de consommations » et les deux bordereaux

Le dernier acte chiffre le préjudice. Son objet — « Régularisation de consommations » — recouvre le mécanisme le plus lourd du dossier : le redressement est scindé en deux, parce que le client avait changé de fournisseur en cours de fraude. Le courrier le formule ainsi : « Nous constatons que vous avez effectué un changement de contrat au 31/08/2023. La régularisation des consommations liées à vos contrats précédents […] vous est facturée directement par Enedis. »

La cadence, d’abord, doit être anticipée : dans un dossier type, l’intervention a lieu un jour, la lettre d’indemnisation part le lendemain, et la régularisation chiffrée avec ses bordereaux arrive le surlendemain. En trois jours, tout est tombé. Vous ne disposez pas de semaines de réflexion : la machine est déjà lancée quand vous ouvrez le courrier.

Sur le calcul, Enedis reconstitue la consommation « normale » à partir d’une période de référence antérieure à la fraude. Ici, cette référence est l’année 2020 — mettons une moyenne de l’ordre de 45 kWh par jour. Cette moyenne est appliquée à toute la durée du trafiquage, puis l’énergie déjà comptabilisée est déduite. Le fondement invoqué n’est pas une décision de justice mais « le cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d’électricité » et l’annexe 2 bis du contrat : le redressement est réglementaire et contractuel, ce qui explique qu’il se négocie et se conteste avant tout juge.

Le choix de la période de référence n’est jamais neutre, et il faut en vérifier le sens avant de l’attaquer. Une année 2020 marquée par les fermetures administratives sous-estime, pour un établissement recevant du public, la consommation d’une activité normale — ce qui abaisse la base et joue en votre faveur. La règle de praticien est contre-intuitive : on ne conteste la période de référence que lorsqu’elle sur-évalue votre consommation habituelle, jamais par réflexe.

Le bordereau se décompose ensuite en trois lignes qu’il faut savoir lire : « Énergie » (le prix du kWh soustrait), « Acheminement » (le TURPE) et « Peines et soins » (les frais de gestion). S’y ajoutent les « frais de remise en conformité du compteur ». Sur la seule période antérieure au changement de fournisseur, cela donne un bordereau d’environ 7 100 € TTC pour quelque 18 000 kWh. La période postérieure — de l’ordre de 30 000 kWh à rectifier — est renvoyée sur la facture du fournisseur actuel, « aux conditions de votre contrat », augmentée du forfait d’agent assermenté. L’ensemble dépasse 15 000 €. Et c’est sur le premier bordereau que se niche l’erreur la plus contestable.

Deux délais, un piège : 15 jours ouvrés pour signer, 30 jours pour contester

C’est le piège le plus efficace du dispositif, parce qu’il est purement procédural. Le courrier de régularisation vous demande de renvoyer les bordereaux « datés et signés par vos soins dans un délai de 15 jours ouvrés ». La lettre d’indemnisation, elle, vous ouvre « un délai de 30 jours » pour contester. Deux délais courent en parallèle — l’un pour accepter, l’autre pour discuter — et le plus court est celui de l’acceptation.

Le réflexe naturel est de « régulariser » vite pour être tranquille, donc de signer dans les 15 jours ouvrés. C’est exactement l’erreur : signer et dater le bordereau vaut acceptation du montant et du principe, et referme la fenêtre de contestation de 30 jours avant même que vous l’ayez utilisée. Le délai de renvoi n’est pas une obligation de payer sans discuter — il n’éteint pas votre droit de contester. Ne renvoyez aucun bordereau signé tant que le calcul n’a pas été vérifié, et utilisez d’abord les 30 jours.

Le prix appliqué par Enedis après un changement de fournisseur : l’erreur qui gonfle la facture

Quand un changement de fournisseur est intervenu pendant la fraude, Enedis facture lui-même la période antérieure au changement — et lui applique alors son propre tarif, souvent proche du double du prix que vous payiez réellement. Ce prix se conteste : le redressement répare un préjudice, il ne doit pas enrichir Enedis. L’énergie soustraite doit être valorisée au prix de votre contrat, pas à un tarif reconstitué unilatéralement.

Le révélateur tient dans la comparaison des deux bordereaux. Pour la période sous votre contrat actuel, Enedis renvoie la facturation à votre fournisseur « aux conditions de votre contrat » — donc à votre prix réel. Pour la période sous un contrat antérieur, résilié depuis, Enedis facture directement et applique son propre prix de l’énergie. Dans notre exemple, la ligne « Énergie » du bordereau Enedis retient un prix de l’ordre de 0,25 €/kWh hors taxes, quand le prix de fourniture qui figurait sur les factures de l’établissement à l’époque tournait autour de 0,13 €/kWh. Sur quelque 18 000 kWh, l’écart dépasse 2 000 € hors taxes — sur la seule ligne d’énergie, avant TVA.

La raison de cette asymétrie est structurelle, et Enedis la rappelle lui-même : le gestionnaire de réseau « est indépendant des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat ». Tant que votre contrat actuel est vivant, Enedis passe par lui et applique votre prix. Mais dès qu’un contrat est résilié — cas de tout changement de fournisseur —, Enedis ne peut plus s’appuyer sur lui et facture seul, à un tarif qu’il fixe. Le changement de fournisseur n’est pas un détail administratif : c’est précisément ce qui vous expose au prix maison d’Enedis sur toute la période antérieure.

La justification juridique de la contestation tient en une phrase : la somme réclamée est une indemnisation du préjudice — le courrier le dit lui-même — et une indemnité répare la perte subie sans enrichir celui qui la reçoit. Le préjudice d’Enedis, c’est l’énergie qu’il n’a pas facturée ; sa valeur, c’est le prix que vous auriez payé, non un tarif que rien dans votre contrat ne prévoyait. Appliquer un prix déconnecté de vos conditions contractuelles sur-évalue le préjudice, et cette sur-évaluation se conteste dans le délai de trente jours ouvert par l’annexe 2 bis.

La contestation vise trois lignes du bordereau, dans cet ordre d’efficacité. Le prix unitaire de l’énergie sur la période facturée directement par Enedis : exigez le détail du calcul et comparez-le, ligne à ligne, au prix de fourniture de vos propres factures de la période. La période de référence retenue pour reconstituer la consommation « normale » : elle doit refléter votre activité réelle, non une période atypique. La méthode d’évaluation enfin, fondée sur un profil de consommation théorique, contestable dès que votre situation s’en écarte. Les frais d’acheminement (TURPE) et de gestion sont plus difficiles à discuter ; le prix de l’énergie, lui, est le point faible du redressement.

Passez aussi les courriers au peigne fin, car ils contiennent des erreurs exploitables. Il n’est pas rare qu’une lettre de régularisation situe la période reprise sur le contrat actuel « du 01/09/2023 au 01/09/2023 » — une même date en début et en fin, incohérente avec le bordereau joint qui court en réalité jusqu’en 2026. Une incohérence de dates, un total qui ne correspond pas aux lignes, une période qui déborde du contrat visé : chaque approximation fragilise le montant réclamé et nourrit la contestation.

Ne signez aucun des deux bordereaux avant cette vérification. La signature y est « précédée de la mention « bon pour accord » » : dater et signer vaut acceptation du montant et du principe, et referme la contestation. Le prix surévalué devient alors un chiffre que vous avez validé de votre main.

Avant de contester, réclamez les données brutes du compteur

Le redressement repose entièrement sur des données que vous n’avez jamais vues : l’historique horodaté des alarmes, les courbes de charge, les index relevés à distance. Or ces données vous concernent, et le relevé d’intervention le rappelle en pied de page — vous disposez d’un « droit d’accès, de rectification et d’opposition » sur vos données à caractère personnel, au titre de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Presque personne ne s’en sert.

Concrètement, demandez par écrit à Enedis la communication de l’intégralité des données qui fondent le constat : la courbe de charge sur toute la période de référence et sur la période de fraude, le journal complet des événements et alarmes avec leur horodatage, les index du compteur déposé et posé, et le détail du calcul du redressement ligne par ligne. Sans ces éléments, le montant réclamé est invérifiable — et un montant invérifiable est un montant contestable.

Cette demande a trois effets. Elle vous met en position de vérifier la réalité et la représentativité de la période de référence. Elle permet de confronter les alarmes invoquées à des explications légitimes (travaux, coupure réseau, changement d’équipement). Et elle oblige Enedis à sortir du confort de l’affirmation : produire la donnée, c’est aussi en exposer les failles. Cette démarche s’inscrit naturellement dans le délai de contestation de trente jours, et se mène par l’avocat pour ne rien déclarer d’imprudent au passage.

Vous avez posé le dispositif vous-même, ou vous avez payé un technicien : la distinction qui change tout

La distinction entre l’auteur direct et le bénéficiaire qui a fait appel à un technicien est fondamentale — non pas pour éviter la procédure, mais pour en déterminer la nature et construire la bonne stratégie de défense.

Vous avez posé le dispositif vous-même. Vous êtes l’auteur direct des infractions. L’élément intentionnel est difficile à contester. Les qualifications retenues sont celles du vol d’énergie (art. 311-1 et 311-3 C. pén.), de l’atteinte au système de traitement automatisé de données (art. 323-1 C. pén.) et, si la manœuvre est organisée, de l’escroquerie. La stratégie de défense porte alors principalement sur les circonstances (situation financière, absence d’antécédents, remboursement volontaire) et sur la négociation d’une issue alternative aux poursuites correctionnelles.

Vous avez fait appel à un technicien. Votre situation est plus nuancée et, dans certains cas, offre des arguments sérieux. L’argument classique : le technicien vous a présenté son intervention comme légale — un « optimiseur de consommation », un « régulateur de charge », une modification technique conforme. Vous avez été victime d’une escroquerie, pas coauteur d’une fraude. Cet argument peut être retenu — mais il est considérablement affaibli quand le paiement est en cash, sans devis ni facture, à un prix anormalement bas. Le parquet appliquera un raisonnement simple : un consommateur de bonne foi ne paie pas en espèces pour une modification technique de son compteur.

La qualification de recel (art. 321-1 C. pén.) peut également être retenue contre le simple bénéficiaire : recevoir ou profiter d’un bien en sachant qu’il provient d’un crime ou d’un délit. Le recel simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende — des peines identiques à celles de l’escroquerie simple, ce que beaucoup ne savent pas.

Ce qui change concrètement selon votre profil :

• Si vous avez conservé le numéro du technicien, des messages ou une adresse, vous pouvez envisager de déposer plainte contre lui pour escroquerie. Cette démarche vous repositionne comme plaignant potentiel, documente votre bonne foi auprès du parquet, et peut significativement modifier l’appréciation de votre rôle dans le schéma. C’est une décision stratégique à discuter avec votre avocat — elle n’est pas adaptée à tous les profils.
• Si vous êtes en mesure d’identifier le technicien et de coopérer avec l’enquête, le parquet est beaucoup plus enclin à proposer une issue alternative aux poursuites.

Ce que vous risquez pénalement : soyons précis

La fraude au compteur Linky engage au moins quatre textes du Code pénal qui se cumulent selon le profil et les faits.

Le vol d’énergie (art. 311-1 et 311-3 C. pén.) est la qualification de base. L’électricité est reconnue en jurisprudence comme une chose susceptible de vol. Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

L’escroquerie (art. 313-1 C. pén.) est retenue lorsque le dispositif implique une manœuvre frauduleuse organisée pour tromper Enedis sur la consommation réelle. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

L’escroquerie en bande organisée (art. 313-2 C. pén.) s’applique dès qu’un réseau est caractérisé — technicien, apporteur d’affaires, clients recrutés en série. C’est la qualification retenue dans les affaires les plus importantes. Elle expose à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende.

L’atteinte à un système de traitement automatisé de données (art. 323-1 C. pén.) est retenue lorsque le dispositif affecte les données de comptage transmises par le Linky. Les peines varient de deux à cinq ans selon la gravité de l’atteinte et les caractéristiques du système visé, notamment lorsqu’il répond à une mission de service public.

Ce qu’il faut comprendre : même en tant que simple client ayant fait appel à un technicien, vous êtes considéré comme coauteur ou complice, pas comme victime. Le procureur de Besançon l’a formulé sans équivoque lors du procès de décembre 2023 : les clients font partie du schéma infractionnel au même titre que le technicien. Enedis porte systématiquement plainte et se constitue partie civile.

À cela s’ajoute la possibilité d’une confiscation des avoirs (art. 131-21 C. pén.). Le juge correctionnel peut ordonner la confiscation de tout bien dont l’origine frauduleuse est caractérisée — espèces, véhicule, comptes bancaires, biens immobiliers. Ce mécanisme n’est pas réservé aux organisateurs de réseaux.

L’ampleur du problème en 2025 — et pourquoi Enedis ne transige plus

Pour comprendre le changement de ton d’Enedis depuis 2022, il faut mesurer l’ampleur du phénomène. Enedis évalue à 100 000 le nombre de compteurs trafiqués détectés sur les trois dernières années, pour un préjudice de plusieurs centaines de millions d’euros. Cette énergie volée est in fine supportée par tous les consommateurs via le Turpe, le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité.

Face à cette situation, Enedis a doublé ses effectifs spécialisés dans la lutte anti-fraude pour atteindre 500 collaborateurs d’ici 2026. Le 8 juillet 2025, une opération nationale coordonnée a ciblé simultanément 121 installations électriques dans toute la France, avec l’appui des forces de l’ordre — gendarmerie, services de police, fournisseurs d’électricité. L’opération a principalement visé les professionnels et la restauration, mais elle traduit une montée en puissance opérationnelle qui touche désormais également les particuliers. Le médiateur de l’énergie a vu les saisines liées aux compteurs Linky doubler en un an, passant de moins de 100 en 2024 à près de 200 en 2025.

Ce contexte n’est pas anecdotique pour votre dossier. Enedis est aujourd’hui sous pression politique et médiatique pour démontrer que sa réponse est à la hauteur du préjudice. Les dossiers individuels ne sont plus traités avec la même latitude qu’il y a deux ans.

Les peines effectivement prononcées

Les tribunaux correctionnels ont rendu des décisions significatives depuis 2023, ce qui permet d’avoir une image réaliste de ce que risque chaque profil.

Tribunal correctionnel de Besançon, décembre 2023 — réseau structuré. Le technicien principal a été condamné à 24 mois d’emprisonnement dont 12 avec sursis probatoire de 3 ans et 25 000 € d’amende dont 15 000 € avec sursis, plus confiscation des avoirs. Son apporteur d’affaires à 12 mois avec sursis et 3 000 € d’amende. Les clients du réseau ont fait l’objet de compositions pénales — mesures alternatives aux poursuites — assorties d’amendes et d’obligations de remboursement à Enedis.

Tribunal correctionnel d’Alès, juin 2024 — employé d’un sous-traitant, tarif de 250 à 500 € par intervention : 1 an d’emprisonnement aménagé en bracelet électronique et 5 000 € d’amende. Saisie de 70 000 € et d’un véhicule.

Tribunal correctionnel de Bordeaux, janvier 2026 — ancien salarié Enedis, 206 compteurs retenus pour un préjudice estimé à plus d’un million d’euros : condamné pour complicité d’escroquerie, avec confiscation de biens immobiliers et d’avoirs bancaires.

Pour les clients dont le rôle est limité à avoir commandé une prestation, la peine prononcée se situe généralement dans une fourchette de 3 000 à 6 000 € d’amende avec sursis, ou composition pénale sans inscription au casier. Mais cela suppose que le dossier soit correctement géré en amont — avant toute déclaration spontanée, avant tout paiement du bordereau, avant tout contact seul avec Enedis.

Un point que votre technicien vous a caché : la prescription ne commence pas à courir

Les sites non juridiques mentionnent parfois un « délai de prescription de 6 ans ». Ce qu’ils n’expliquent pas, c’est que pour une infraction continue — et la fraude au compteur en est une par nature — le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir du moment où l’infraction prend fin, c’est-à-dire à partir du retrait du dispositif ou de sa détection par Enedis.

Concrètement : si le dispositif a été installé il y a deux ans au moment du courrier, la prescription n’a pas encore commencé à courir. Enedis peut remonter à la date de la première ouverture du boîtier dans les logs du compteur, et le redressement peut couvrir toute la durée de la fraude, dans la limite des plafonds ci-dessous. L’exemple détaillé plus haut l’illustre : le constat y court sur près de quatre ans.

C’est l’argument que les techniciens fraudeurs utilisent souvent pour minimiser le risque auprès de leurs clients : « au pire, tu paies deux ans de redressement ». Ce n’est pas simplement inexact — c’est une confusion délibérée entre deux régimes distincts qu’il faut démêler.

Prescription civile du redressement Enedis. Les règles propres à Enedis distinguent selon le profil du client. Pour un particulier en situation de fraude caractérisée, Enedis peut remonter jusqu’à deux ans de consommation non facturée. Pour une entreprise, ce délai est de cinq ans. Pour une collectivité, il est de quatre ans. Ces délais sont des maxima commerciaux — ils ne commencent à courir qu’à la détection de la fraude, pas à son installation. Si la fraude dure depuis plus longtemps au moment du courrier, le redressement couvrira le plafond entier applicable à votre profil.

Prescription pénale. Le délai de prescription de l’action publique obéit à des règles différentes. Pour une infraction continue — et la fraude au compteur en est une par nature — ce délai ne commence à courir qu’à partir du moment où l’infraction prend fin : retrait du dispositif ou détection par Enedis. Tant que le shunt est en place, la prescription ne court pas. La durée du redressement et la durée de la prescription pénale sont donc deux questions distinctes, soumises à des règles différentes.

Faut-il ouvrir la porte à l’agent Enedis ?

Oui. Refuser l’accès est une erreur grave pour deux raisons.

D’abord, le refus d’accès constitue un motif légal de coupure d’électricité — Enedis vous le notifie explicitement dans le courrier. Ensuite, et c’est plus important : refuser aggrave votre situation pénale. L’agent consigne le refus dans son rapport, ce qui constitue un indice supplémentaire de culpabilité exploité dans la procédure.

Ouvrir la porte ne signifie pas vous exposer. L’agent vient constater l’état du compteur, pas vous interroger. Vous n’êtes pas tenu de répondre à des questions sur les circonstances de l’installation d’un dispositif.

Attendez-vous à de la pression. C’est ce qui revient le plus souvent dans les récits de clients : des agents pressants, parfois ouvertement menaçants — « vous avez intérêt à avouer », « ça se passera mieux si vous reconnaissez maintenant », « de toute façon, on sait déjà tout ». Ce ne sont pas des offres, ce sont des techniques d’intimidation. L’agent n’est ni procureur ni juge : il ne peut vous proposer aucun arrangement, et lui « avouer » n’allège rien — cela ne fait qu’alourdir le dossier transmis au parquet.

Ne cédez pas, et surtout ne cherchez pas à vous justifier. Le réflexe naturel — se disculper, raconter comment c’est arrivé — est précisément celui qui vous enfonce : plus vous parlez, plus vous creusez. Chaque phrase prononcée pour vous défendre devient une déclaration au procès-verbal, donc une pièce à charge, même vraie et même bien intentionnée. Vous ouvrez la porte, vous laissez l’agent faire ses constatations, un point c’est tout — pas d’explication, pas d’aveu, pas de négociation. Une seule phrase, répétée autant de fois qu’il le faut : « Je souhaite être assisté de mon avocat avant de répondre à toute question. » Elle est neutre, légale, et ne peut pas être retournée contre vous. Se taire n’a rien de suspect : c’est un droit.

Restez neutre, laissez l’agent faire son travail, et demandez-lui une copie du rapport d’intervention — vous y avez droit. Sur le formulaire qu’il vous soumettra, ne signez pas « lu et approuvé » sans avis et ne remplissez pas la case « Observations client » : le détail de ces pièges figure plus haut, dans le déroulé du relevé d’intervention.

Un mot sur le comportement, parce que les courriers d’Enedis le martèlent à deux reprises : « Toute atteinte à leur intégrité physique et/ou morale est susceptible d’engager la responsabilité pénale de son auteur. » La visite est un moment de tension, et la pire réaction est d’invectiver ou de menacer l’agent. C’est non seulement contre-productif, mais une infraction distincte — outrage, menace, voire violence — qui s’ajoutera à votre dossier et pèsera lourdement sur la décision du parquet. On ne se défend pas en s’en prenant au technicien. On se tait, et on appelle son avocat.

En cas d’absence ou de refus persistant, la procédure est la suivante : mise en demeure par courrier recommandé, puis coupure d’électricité si l’accès est toujours refusé. Dans les cas extrêmes, Enedis peut solliciter une autorisation judiciaire pour accéder au compteur, mais cette procédure est rare et longue.

Peut-on négocier avec Enedis — et est-ce que payer avant la plainte change quelque chose pénalement ?

Oui et non, et la distinction est décisive. Sur le plan civil, le redressement se négocie : montant, période, prix unitaire, échéancier. Sur le plan pénal, payer Enedis n’empêche pas les poursuites — la transmission au parquet est automatique et indépendante du règlement civil. Mais avoir régularisé le civil, correctement rédigé, pèse favorablement sur l’issue pénale. Deux plans distincts, deux logiques distinctes.

Sur le plan civil : oui, le redressement est négociable.

Son montant, sa période, ses modalités de paiement sont tous contestables. Les points faibles du bordereau — prix unitaire de l’énergie sur la période facturée directement par Enedis, période de référence, méthode d’évaluation, frais — sont détaillés dans les sections consacrées au prix et aux données du compteur. Retenez ici l’essentiel : Enedis n’a pas intérêt à multiplier les contentieux judiciaires pour des dossiers individuels de quelques milliers d’euros. Un accord amiable sur le montant et un échéancier est souvent possible, à condition de ne pas avoir signé le bordereau.

Une alerte sur la rédaction de l’accord civil : la formulation retenue dans le document que vous signez avec Enedis a une portée pénale directe. Un accord qui contient des termes du type « je reconnais avoir installé un dispositif de dérivation » ou « je reconnais avoir volontairement modifié le comptage » peut être versé aux débats dans la procédure pénale comme aveu. L’accord civil doit être négocié et rédigé avec précision — il doit reconnaître une dette financière sans constituer une déclaration sur l’intention ou l’auteur matériel de la manipulation. C’est une nuance que personne ne vous expliquera chez Enedis, et qui peut transformer un règlement civil anodin en preuve à charge.

Sur le plan pénal : payer avant la plainte ne l’empêche pas, mais change la suite.

La réponse directe : non, payer Enedis ne vous met pas à l’abri des poursuites pénales. Enedis transmet les dossiers au procureur de manière automatique et indépendante de la régularisation civile. Ce sont deux procédures qui se déroulent en parallèle.

En revanche, avoir régularisé la situation civile avant que la procédure pénale ne soit trop avancée est un élément que le parquet prend en compte pour décider de l’issue. Un client qui a remboursé Enedis et qui se présente avec un dossier bien préparé a plus de chances d’obtenir une composition pénale — sans audience, sans condamnation au casier — qu’un client qui n’a rien réglé et s’est expliqué seul par téléphone.

Les trois issues pénales alternatives aux poursuites correctionnelles :

La composition pénale (art. 41-2 C. pr. pén.) est la plus utilisée pour les clients. Le parquet propose une amende et une obligation de remboursement à Enedis, sans audience, sans condamnation inscrite au casier judiciaire. C’est l’issue obtenue pour la majorité des clients dans l’affaire de Besançon en décembre 2023.

Ce que personne ne vous dit sur la composition pénale : elle n’est pas seulement proposée par le parquet — elle peut être sollicitée proactivement par votre avocat, avant toute convocation. La démarche consiste à écrire au parquet territorialement compétent, à présenter un dossier complet (civil réglé, profil personnel, contexte, absence d’antécédents), et à demander explicitement une composition pénale. Dans un grand nombre de cas, le parquet qui reçoit un dossier bien préparé — avec le remboursement Enedis déjà réalisé et une explication circonstanciée — propose la composition sans jamais convoquer le client. C’est la séquence idéale, et elle suppose d’agir tôt, avant que le dossier soit transmis à un officier de police judiciaire pour enquête.

Sur le casier judiciaire : la composition pénale, à la différence d’une condamnation correctionnelle et même d’une CRPC, ne s’inscrit ni au bulletin B1, ni au bulletin B2, ni au bulletin B3. Pour l’employeur qui vous demande un extrait de casier, pour l’accès aux professions réglementées, pour les marchés publics — il n’existe aucune trace. C’est précisément pour cette raison que se battre pour obtenir une composition pénale plutôt que d’accepter un renvoi en jugement est la priorité absolue dans ces dossiers.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) s’utilise lorsque les faits sont établis et que le client reconnaît les faits devant le procureur. La peine est proposée par le parquet, validée par un juge d’homologation, sans audience contradictoire. Elle est en principe moins sévère qu’une condamnation après jugement — mais contrairement à la composition pénale, la CRPC s’inscrit au casier judiciaire (B2 et B3). Elle reste une bonne issue si la composition pénale n’est pas accessible.

La médiation pénale est possible dans les dossiers de moindre importance, notamment quand le préjudice est faible et que la fraude est ancienne.

Ces trois issues ne tombent pas automatiquement. Elles se préparent, se négocient, et supposent d’intervenir avant que la procédure ne soit trop avancée.

Un risque que personne ne mentionne : votre assurance habitation ne jouera pas

Si l’installation frauduleuse provoque un incendie ou un court-circuit — ce qui arrive — votre assureur refusera de vous indemniser. La règle est constante : un sinistre causé par un acte illégal délibéré n’est pas couvert par le contrat multirisque habitation. Cela signifie que vous perdez non seulement le logement et son contenu, mais que vous pouvez en plus être poursuivi par votre propriétaire, votre syndic ou vos voisins pour les dommages causés aux tiers.

Ce risque est réel. Le shuntage crée une installation non conforme aux normes électriques : fils raccordés sans protection, sans disjoncteur adapté, sur un circuit non dimensionné pour ce type de dérivation. La modification d’un câble par quelqu’un qui n’est pas électricien habilité, dans un coffret sous tension, est une source d’accident grave. Les courriers d’Enedis le posent d’ailleurs comme un principe : « seul un technicien Enedis, ou une entreprise mandatée par Enedis, est autorisé à intervenir sur le compteur électrique de votre installation », toute modification non conforme présentant un risque « pour la sécurité des personnes et des biens (électrisation, incendie) ». Cette phrase, anodine en apparence, ferme par avance l’argument selon lequel l’intervention aurait été « technique » et légitime : aucune intervention d’un tiers sur le compteur ne l’est.

Ce qui se passe si vous ne régularisez pas : le blocage chez votre fournisseur

Tant que la fraude n’est pas régularisée et les sommes dues non réglées, Enedis peut bloquer tout changement de fournisseur d’électricité. Vous êtes maintenu chez votre fournisseur actuel dans l’attente de la régularisation complète. Pour les professionnels ayant plusieurs sites, les conséquences contractuelles peuvent être significatives. Pour les particuliers, la situation reste ouverte — avec une plainte Enedis en cours — tant qu’il n’y a pas eu règlement ou arrangement.

Ce que le paiement en cash change à votre situation

Beaucoup de techniciens fraudeurs exigent le paiement en espèces pour ne pas laisser de trace. Ce que cela change pour vous : vous ne disposez d’aucune facture, d’aucun virement traçable, d’aucune preuve documentaire que vous pensiez recourir à une prestation légale.

L’argument de la bonne foi — « j’ai été victime d’une escroquerie, pas coauteur d’une fraude » — est réel. Mais il est difficile à étayer quand le paiement est en cash, sans devis, sans aucun support écrit. Si vous avez conservé le numéro de téléphone du technicien, des messages, un souvenir précis de ce qu’il vous a dit sur la légalité de son intervention — notez tout immédiatement. Ces éléments peuvent être décisifs.

La séquence tactique en quatre étapes

Voici l’ordre dans lequel les choses doivent se faire — pas l’ordre dans lequel l’envie de régler le problème vous pousse à les faire.

Étape 1 — Rassemblez les éléments avant tout contact avec quiconque. Factures des deux dernières années. Tout ce qui explique légitimement une baisse de consommation : travaux, absence prolongée, changement d’équipement, départ d’un occupant. Éléments sur le technicien — messages, numéro, souvenir précis de ce qu’il vous a dit. Ne supprimez rien.

Étape 2 — Consultez un avocat avant de répondre à quoi que ce soit. Pas après avoir répondu à Enedis. Pas après l’audition libre. Maintenant. L’avocat analyse le procès-verbal de constat dès qu’il est établi, identifie les points contestables du bordereau, et détermine votre profil de défense.

Étape 3 — Régler le civil correctement, avec la bonne rédaction. L’accord civil avec Enedis est négocié via l’avocat, sur le montant, la période et les modalités. La rédaction évite toute formulation qui constituerait un aveu pénal. Le règlement civil est documenté et prêt à être présenté au parquet.

Étape 4 — Prendre les devants avec le parquet. L’avocat constitue un dossier complet — profil personnel, absence d’antécédents, contexte, civil réglé, note circonstanciée — et sollicite proactivement une composition pénale auprès du parquet compétent, avant toute convocation. Dans les dossiers bien préparés et déposés tôt, cette démarche évite l’audition libre, la garde à vue, et l’audience correctionnelle. La composition pénale est accordée, sans trace au casier. C’est la fin du dossier.

Cette séquence suppose un point d’entrée unique : consulter un avocat immédiatement. Chaque étape franchie dans le désordre — bordereau signé avant le conseil juridique, coup de téléphone spontané à Enedis, réponse naïve à l’agent lors de la visite — rend les étapes suivantes plus difficiles et l’issue moins favorable.

FAQ — Les situations particulières

L’agent Enedis a dit qu’il n’avait rien trouvé — est-ce que c’est terminé ?

Non. L’agent assermenté fait un constat physique — l’état du compteur, l’intégrité des scellés, l’absence de dispositif visible. S’il ne constate rien d’anormal sur place, cela ne clôt pas le dossier. Enedis dispose de toutes les données remontées à distance — historique des alarmes, courbes de charge, dates d’ouverture — qui sont souvent plus parlantes que l’état physique le jour de la visite.

Conséquence pratique : tant que vous n’avez pas reçu un courrier d’Enedis confirmant explicitement la clôture de la procédure, le dossier reste ouvert.

Est-ce que l’agent Enedis peut entrer de force si je ne suis pas là ?

Non. Enedis ne peut pas pénétrer dans votre logement sans votre présence ou celle d’un représentant mandaté, et sans votre consentement. En cas d’absence ou de refus persistant, la procédure est la mise en demeure par recommandé, puis coupure d’électricité. Dans les cas extrêmes, Enedis peut solliciter une autorisation judiciaire, mais cette procédure est rare.

Et si le compteur est dans les parties communes ou si je ne sais pas lequel est le mien ?

Le compteur rattaché à votre point de livraison est votre compteur, peu importe où il se trouve. Si Enedis a détecté une anomalie sur ce point de livraison, vous êtes le client concerné, même si le compteur est accessible depuis les parties communes sans passer par chez vous.

Si le dispositif a été installé par quelqu’un qui avait accès aux parties communes — un voisin, un technicien qui se serait trompé de compteur — c’est un argument de défense sérieux, mais qui suppose des preuves. Agissez rapidement avant que le dispositif ne soit retiré par Enedis.

Et si c’est le locataire, l’ancien occupant ou mon ex qui a fait installer le dispositif ?

Le titulaire du contrat Enedis est celui qui reçoit le courrier. Enedis sait seulement que le compteur rattaché à votre contrat présente une anomalie — pas qui a physiquement installé quoi.

Sur le plan pénal, si vous n’aviez pas connaissance du dispositif et n’en avez pas bénéficié sciemment, vous n’êtes pas coauteur. Mais cette démonstration suppose des preuves et elle est plus facile à construire rapidement que dans plusieurs semaines. Constituez dès maintenant un dossier permettant d’établir qui avait accès au compteur et à quelle période.

Et si je reçois une convocation à la gendarmerie ou pour une audition libre ?

Si Enedis a déposé plainte et que l’enquête progresse, une convocation peut suivre — sous forme d’audition libre ou, dans les cas plus graves, de garde à vue.

L’audition libre n’est pas anodine. Elle est encadrée par l’article 61-1 du Code de procédure pénale et concerne les personnes à l’encontre desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction. Vous avez le droit d’être assisté d’un avocat dès lors que les faits sont passibles d’une peine d’emprisonnement — ce qui est le cas ici. Vous avez le droit de garder le silence.

Ce que vous dites est consigné dans un procès-verbal que vous signerez. Une déclaration spontanée, même bien intentionnée, peut se retourner contre vous.

La règle est absolue : ne vous rendez jamais à une convocation de gendarmerie ou de police pour une affaire de fraude au compteur sans avoir consulté un avocat au préalable. Vous avez l’obligation de vous présenter. Pas de parler.

Si la situation dépasse le stade de l’audition libre et débouche sur une garde à vue, les droits applicables et les réflexes à adopter sont différents — notamment sur la question du silence et de l’assistance de l’avocat dès la première heure.

Pourquoi cette situation nécessite un avocat dès le premier courrier

Ce n’est pas une affaire que l’on règle seul avec Enedis. Deux procédures distinctes se déroulent en parallèle — civile et pénale — avec des logiques différentes, des délais différents, et des conséquences différentes.

Sur le plan civil, un avocat peut contester le montant du redressement, la méthode de calcul, la période retenue, et négocier les modalités de remboursement.

Sur le plan pénal, l’intervention précoce d’un avocat — avant que vous n’ayez dit ou écrit quoi que ce soit — est ce qui fait la différence entre une composition pénale sans casier et une condamnation inscrite au casier judiciaire. Un casier pour escroquerie ou vol a des conséquences directes sur l’accès à certains emplois, sur les marchés publics, sur certaines professions réglementées.

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Le profil du client qui a commandé une prestation en croyant à sa légalité n’est pas celui du client qui a négocié le prix à la baisse en sachant exactement ce qu’il achetait. Les faits comptent autant que le droit — et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.