Mariage, PACS ou concubinage : quelles différences à la rupture et au décès ?

Marié, pacsé ou concubin : sur le papier, trois statuts de couple. En pratique, l’écart se joue à deux moments seulement, la rupture et le décès. Tant que le couple va bien, la plupart des gens ne le voient pas. Le jour où l’un part ou meurt, il devient une question d’argent, de logement et d’héritiers.

Quelles sont les différences entre mariage, PACS et concubinage ?

Le mariage est le seul statut qui fait du survivant un héritier et qui peut ouvrir droit à une prestation compensatoire à la rupture. Le PACS est un contrat : il crée une aide matérielle et une solidarité des dettes courantes, mais le partenaire n’hérite pas sans testament. Le concubinage est une union de fait, sans devoir légal. Mariage et PACS exonèrent de droits de succession, pas le concubinage.

Ma thèse tient en une phrase : le PACS protège moins que l’on ne le croit, et le concubinage n’est pas aussi nu que l’on ne le dit.

Le tableau comparatif des trois statuts

MariagePACSConcubinage
FormationCélébration (C. civ., art. 143)Convention et déclaration conjointe à l’officier de l’état civil ou au notaire (art. 515-3)Aucune formalité, union de fait (art. 515-8)
DevoirsRespect, fidélité, secours, assistance (art. 212)Vie commune, aide matérielle et assistance réciproques (art. 515-4)Aucun devoir légal
Dettes du quotidienSolidarité (art. 220)Solidarité, sauf dépenses manifestement excessives (art. 515-4)Aucune solidarité légale (Cass. 1re civ., 27 avr. 2004)
RuptureDivorce ; prestation compensatoire possible (art. 270)Déclaration conjointe ou décision unilatérale signifiée (art. 515-7)Libre ; faute indemnisable si circonstances particulières (Cass. 1re civ., 3 janv. 2006)
Héritier légalOui (art. 757 à 757-2)Non, sauf testamentNon, sauf testament
Logement au décèsJouissance gratuite un an (art. 763), puis droit d’habitation viager (art. 764)Jouissance gratuite un an (art. 515-6)Aucun droit successoral ; bail transféré au concubin notoire (loi n° 89-462, art. 14)
Droits de successionExonération (CGI, art. 796-0 bis)Exonération (CGI, art. 796-0 bis)60 % après un abattement de 1 594 € (CGI, art. 777 et 788, IV)
Pension de réversionOui, sous conditions de ressources (CSS, art. L. 353-1)Non, réservée au conjoint survivantNon, réservée au conjoint survivant

Pendant la vie commune : devoirs, dettes et patrimoine

Le mariage impose le plus de devoirs

Les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance (C. civ., art. 212) et contribuent aux charges du mariage (art. 214). Ils sont solidaires des dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (art. 220).

Aucun des deux ne peut disposer seul des droits qui assurent le logement de la famille : l’autre peut demander l’annulation de l’acte dans l’année (art. 215, alinéa 3). À défaut de contrat de mariage, ils sont soumis à la communauté légale (art. 1400). Les régimes se comparent dans mes articles sur le changement de régime matrimonial et sur le régime matrimonial du chef d’entreprise.

Le PACS impose une aide, pas une fidélité

Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques, proportionnelle à leurs facultés sauf convention contraire (C. civ., art. 515-4). Ils sont solidaires des dettes de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives.

Sans le consentement des deux, la solidarité ne joue pas pour les achats à tempérament, ni pour les emprunts qui ne portent pas sur des sommes modestes (même article). Sauf convention contraire, chacun conserve ses biens personnels, et les biens dont aucun ne prouve la propriété exclusive sont réputés indivis par moitié (art. 515-5).

Le concubinage n’impose rien, et la Cour de cassation le rappelle

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes qui vivent en couple (C. civ., art. 515-8). Aucune disposition ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune.

Sans accord exprimé, chacun supporte les dépenses de la vie courante qu’il a personnellement engagées (Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-12.250, matière civile). Dans cette affaire, la solidarité stipulée au bail ne réglait que le rapport avec le bailleur, pas la répartition entre concubins.

La solidarité des dettes ménagères de l’article 220 ne s’applique pas non plus au concubinage (Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-16.291, matière civile, publié au Bulletin).

À la rupture : qui garde quoi, qui paie quoi ?

Le divorce : prestation compensatoire et fin du devoir de secours

Le divorce met fin au devoir de secours. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Elle vise à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives et prend la forme d’un capital fixé par le juge (C. civ., art. 270).

Le juge peut la refuser si l’équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture. Aucun des deux autres statuts ne connaît cette compensation. Les règles de fond sont dans mes articles sur le divorce et sur le montant de la prestation compensatoire.

Le PACS : une rupture rapide, sans compensation de la disparité

Le PACS se dissout par déclaration conjointe ou par décision unilatérale d’un partenaire, signifiée à l’autre et enregistrée. Entre partenaires, la dissolution prend effet à la date de son enregistrement (C. civ., art. 515-7). Le mariage de l’un d’eux le dissout aussi.

Les partenaires liquident eux-mêmes leurs droits et obligations. À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi (même article). Le texte ne prévoit ni prestation compensatoire ni pension.

Le concubinage : libre, mais pas toujours sans faute

On quitte un concubin sans formalité ni juge. La rupture n’est pas en elle-même une faute. Elle engage pourtant la responsabilité de son auteur lorsqu’elle s’accompagne de circonstances particulières qui établissent une faute (Cass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-11.016, matière civile).

Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu le départ brutal après une longue vie commune, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Le concubin abandonné n’est donc pas sans recours, mais il doit prouver une faute, alors que la prestation compensatoire ne suppose la faute d’aucun des époux. Les modalités pratiques sont dans mon article sur la séparation d’un couple de concubins.

Au décès : héritier ou étranger à la succession ?

Le conjoint marié est héritier

En présence d’enfants communs, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart. Dès qu’un enfant n’est pas issu des deux époux, il recueille la propriété du quart (C. civ., art. 757).

Sans descendant, il recueille la moitié des biens si les deux parents survivent (art. 757-1) et toute la succession si aucun ne survit (art. 757-2). Dans ce cas, il est aussi réservataire : le défunt ne peut pas disposer de plus des trois quarts de ses biens (art. 914-1).

Il bénéficie de plein droit de la jouissance gratuite du logement pendant un an, quand ce logement appartient aux époux ou dépend de la succession (art. 763, d’ordre public). Il a ensuite un droit d’habitation viager, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 (art. 764).

S’il est dans le besoin, la succession lui doit une pension, à réclamer dans l’année du décès (art. 767). Il est exonéré de droits de succession (CGI, art. 796-0 bis). Le détail des quotités figure dans mon article sur la part de succession du conjoint survivant.

Le partenaire pacsé n’hérite pas

Le partenaire survivant n’est pas héritier légal. Le Code civil ne lui accorde que la jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant un an, par renvoi aux deux premiers alinéas de l’article 763 (art. 515-6).

L’attribution préférentielle du logement, de droit pour le conjoint (art. 831-3), ne lui est ouverte que si le défunt l’a expressément prévue par testament (art. 515-6). Sans testament, le texte ne lui donne ni quote-part, ni droit d’habitation viager. Le PACS organise la vie du couple, pas sa succession.

Avec un testament, les legs au partenaire sont exonérés de droits (CGI, art. 796-0 bis). Pour le bail, le survivant cotitulaire dispose d’un droit exclusif, sauf renonciation expresse, mais la cotitularité suppose une demande conjointe des partenaires (C. civ., art. 1751). À défaut, le bail est transféré au partenaire lié par un PACS (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 14). Mon article sur les trois formes de testament détaille la rédaction.

Le concubin n’a droit à rien, sauf à ce que vous prévoyez

Le concubin survivant n’a aucun droit dans la succession. Un legs par testament est taxé à 60 % entre personnes non parentes (CGI, art. 777, tableau III), après un abattement de 1 594 € sur la part (art. 788, IV).

L’assurance-vie est taxée plus légèrement qu’un legs. Pour les sommes hors du champ de l’article 757 B, le bénéficiaire est taxé après un abattement de 152 500 €. Le taux est de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà (CGI, art. 990 I). Cette technique est expliquée dans mon article sur l’assurance-vie et la succession.

Pour le logement, le bail d’habitation est transféré au concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 14). Le concubin qui occupe un logement appartenant au défunt n’a, en revanche, aucun droit légal. Mon article sur la protection du concubin en cas de décès détaille les solutions.

La pension de réversion

La pension de réversion est réservée au conjoint survivant, sous conditions de ressources (CSS, art. L. 353-1). Le partenaire et le concubin n’y ont pas droit.

Les idées reçues qui coûtent cher

« Après quelques années de vie commune, nous sommes comme mariés. » Faux : le concubinage est une union de fait, et aucune durée ne la transforme en statut (C. civ., art. 515-8).

« Le PACS rend héritier. » Faux : sans testament, le partenaire ne reçoit que la jouissance gratuite du logement pendant un an (C. civ., art. 515-6).

« Le concubin répond des dettes de l’autre. » Faux : la solidarité des dettes ménagères ne s’applique pas au concubinage (Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-16.291, matière civile).

« Entre concubins, on peut faire une donation au dernier vivant. » Faux : ce mécanisme est prévu entre époux (C. civ., art. 1093 et 1096).

Quel statut choisir ?

Si l’enjeu est de protéger le survivant sans rien prévoir, seul le mariage le fait par la loi. Si vous préférez le PACS, il faut un testament et, pour les capitaux, une clause bénéficiaire d’assurance-vie. Si vous restez concubins, un legs coûte 60 % après abattement : l’assurance-vie est alors le levier le moins taxé.

Le choix se juge sur ce que vous voulez éviter : une taxation à 60 %, l’absence de droits du survivant ou une rupture sans compensation. Seul le mariage répond aux trois par la loi, avec en contrepartie les devoirs de l’article 212.

Faut-il un avocat ?

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat : preuve d’une créance entre concubins, indivision d’un bien acquis à deux, partage d’une succession contestée, faute dans une rupture.

Si vous êtes dans l’un de ces litiges patrimoniaux, vous pouvez prendre rendez-vous avec moi.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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