Joints de carrelage décollés, garde-corps qui rouillent, cloisons posées sur un sol humide : dans mon expérience, la plupart des litiges de travaux portent sur ces malfaçons. Elles ne menacent pas la solidité de la maison. Elles ne relèvent pas de la garantie décennale et, le plus souvent, pas de la garantie biennale. Aucune assurance obligatoire ne les couvre.
Cela ne signifie pas qu’aucune assurance ne peut jouer. Certaines polices comportent une garantie facultative des dommages intermédiaires. Elle paie si elle a été souscrite, et la Cour de cassation veut qu’on la cherche dans les conditions particulières, non dans les conditions générales (Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-21.161). Sans cette ligne, l’entrepreneur répond seul, sur ses propres biens.
Cet article complète Malfaçons, garanties et assurance : ce qu’on ne vous dit pas, dont la thèse reste entière : l’assurance du professionnel ne couvre presque jamais le client. Il traite l’exception sérieuse, ce qu’elle exige de vous avant la signature du devis, et les délais pour agir. La réception, la dommages-ouvrage, la garantie de livraison et la nature des travaux ont leurs propres articles dans la série. Toutes les décisions citées ici sont rendues en matière civile par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
Dommages intermédiaires : qui paie une malfaçon sans gravité décennale ? La réponse en bref
Non, une malfaçon sans gravité décennale n’est couverte par aucune assurance obligatoire : l’entrepreneur en répond seul, sur faute prouvée (Cass. 3e civ., 10 sept. 2026, n° 24-20.643). Son assureur ne paie que si la police comporte une garantie facultative des dommages intermédiaires, que seules les conditions particulières permettent de vérifier (Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-21.161). L’action se prescrit par dix ans à compter de la réception (art. 1792-4-3 C. civ.), et par cinq ans à compter du dommage sans réception (Cass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-12.372).
Qu’est-ce qu’un dommage intermédiaire ?
Un dommage intermédiaire est un désordre trop peu grave pour la garantie décennale, que la garantie biennale ne couvre pas non plus. La formule vient du moyen du syndicat, dans l’arrêt du 10 septembre 2026 : des dommages « susceptibles de relever de la garantie décennale mais qui ne présentent pas le critère de gravité requis ». Ce sont les termes du pourvoi, non les motifs de la Cour. Celle-ci juge, pour un équipement dissociable non destiné à fonctionner, que de tels désordres relèvent de la responsabilité de droit commun (§ 17).
La garantie décennale suppose une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou une impropriété à sa destination (art. 1792 C. civ.). Pour savoir où se range votre désordre, Travaux et malfaçons : quel fondement juridique, quelle garantie pour quel dommage ? détaille chaque fondement. Trois familles de désordres tombent dans le trou noir.
Le défaut sans gravité
Finitions, esthétique, non-conformité sans atteinte à l’usage : la responsabilité de l’entrepreneur est contractuelle (art. 1231-1 C. civ.), sans assurance obligatoire.
L’équipement dissociable
L’article 1792-2 du code civil étend la décennale aux éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec le clos, le couvert, l’ossature, les fondations ou la viabilité. On ne peut les déposer sans détérioration ou enlèvement de matière. Les autres éléments d’équipement relèvent de la garantie de bon fonctionnement, d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception (art. 1792-3 C. civ.). Cette garantie est détaillée dans garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale.
La biennale ne vise que les éléments destinés à fonctionner, comme une chaudière ou un volet roulant (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694, § 14). Un équipement dissociable non destiné à fonctionner, comme un garde-corps, relève de la responsabilité de droit commun, pour faute prouvée (Cass. 3e civ., 10 sept. 2026, n° 24-20.643, § 17). Il en va de même d’un carrelage et de cloisons adjoints à l’existant lors d’une rénovation, quelle que soit la gravité (Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 19-20.231, § 7).
L’équipement posé sur un existant
Depuis le 21 mars 2024, un équipement installé sur un ouvrage existant, qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage, ne relève ni de la décennale ni de la biennale. La gravité du désordre n’y change rien. Il relève de la responsabilité contractuelle de droit commun, « non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs » (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694, § 18).
La Cour y observe, après consultation de France assureurs et des organisations du bâtiment, que les installateurs de ces équipements ne souscrivent pas plus qu’avant l’assurance obligatoire (§ 16). La thèse du pilier trouve ici sa confirmation, dans les motifs mêmes de la Cour.
Faut-il prouver la faute de l’entrepreneur ?
Oui, pour les désordres que la Cour range dans la responsabilité de droit commun : le maître de l’ouvrage prouve la faute (Cass. 3e civ., 10 sept. 2026, n° 24-20.643, § 17). Pour les autres défauts sans gravité, c’est ma lecture de l’article 1231-1 du code civil, qui ne pose aucune présomption : le débiteur est condamné « s’il y a lieu ».
Une exception change tout : le désordre réservé à la réception. Dans cette affaire de contrat de maison individuelle, la réception avait été prononcée avec des réserves sur le ravalement, et des micro-fissures étaient apparues sur la façade. La cour d’appel a retenu que l’obligation de résultat de l’entrepreneur persistait, pour les désordres réservés, jusqu’à la levée des réserves. La Cour de cassation a jugé la déduction exacte, alors que le pourvoi soutenait qu’après la réception la faute devait être prouvée (Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 15-29.420).
Ce que vous réservez par écrit à la réception relève donc de cette obligation de résultat. Le mécanisme est exposé dans la réception des travaux.
Un conseil de rédaction : plaidez la négligence et la méconnaissance des règles de l’art, jamais la volonté de nuire. L’assureur ne répond pas des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (art. L. 113-1 C. assur.). La Cour a d’ailleurs jugé erroné, bien que surabondant, le motif qui voyait dans un abandon de chantier une faute intentionnelle excluant la garantie (Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 07-21.634).
Qui paie une malfaçon intermédiaire : l’entrepreneur, et son assureur si la police le prévoit
Pourquoi l’assurance décennale ne paie pas
L’assurance obligatoire couvre la personne « dont la responsabilité décennale peut être engagée » (art. L. 241-1 C. assur.). Elle ne joue pas quand le juge condamne l’entrepreneur sur un autre fondement. Dans une affaire de géothermie, l’entrepreneur avait été condamné sur le fondement contractuel. Il ne pouvait obtenir la garantie décennale de son assureur, car le risque garanti ne s’était pas réalisé (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.915, § 8 et 9).
La Cour ajoute que l’assureur peut opposer à la victime comme à son assuré la décision qui a statué sur la responsabilité de l’assuré. Elle détermine irrévocablement la nature du risque réalisé (§ 7). Le fondement retenu par le juge décide donc de la garantie : la demande doit être construite avec cette conséquence en tête.
La garantie facultative des dommages intermédiaires : trois hypothèses
La Cour de cassation parle elle-même de « garantie facultative des dommages intermédiaires » (Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-21.161, § 9). Les arrêts lus ne tranchent pas la question de savoir si elle figure dans toute police décennale, ni si l’assureur de l’entrepreneur en répond à défaut. Trois hypothèses se présentent.
- La garantie est souscrite. L’assureur paie les travaux de réparation, dans les limites de la police. La cour d’appel d’Angers décrivait ainsi, pour une police réelle, la garantie du paiement des travaux de réparation des dommages matériels causés à un ouvrage de bâtiment. Elle jouait lorsque la responsabilité de l’assuré était engagée sur un fondement autre que les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil. Elle prenait effet à la réception et expirait au terme de la dixième année. Ce texte figure dans le moyen annexé à l’arrêt du 18 mars 2021, non dans les motifs de la Cour, qui ne l’a pas contrôlé.
- La garantie est décrite dans les conventions spéciales, mais non souscrite. Dans l’affaire du 3 avril 2025, la cour d’appel avait fait jouer l’article 24 des conventions spéciales, intitulé « garantie des dommages intermédiaires ». La Cour de cassation a censuré pour défaut de base légale. Les juges devaient rechercher, comme l’assureur le demandait, s’il ne résultait pas des conditions particulières que cette garantie n’avait pas été souscrite. Les demandeurs étaient l’entreprise principale et le maître d’œuvre, qui cherchaient la garantie de l’assureur d’un sous-traitant. L’arrêt ne dit pas que la garantie n’était pas souscrite : il dit qu’il fallait le vérifier.
- Il n’y a que la responsabilité civile ordinaire. Elle ne paie pas la reprise de l’ouvrage de l’assuré (voir plus bas).
Ce qui distingue les trois hypothèses tient à un document : les conditions particulières de la police, signées par l’entrepreneur. On y lit si la garantie est souscrite, la date d’effet, la définition de l’ouvrage couvert et les plafonds. La même police prévoyait, en cas de résiliation, le maintien des garanties sur demande de l’assuré, après accord de l’assureur et moyennant cotisation subséquente (moyen annexé).
Une question reste ouverte. Dans l’arrêt du 10 septembre 2026, la cour d’appel avait refusé d’examiner la garantie de l’assureur de l’entrepreneur au titre des dommages intermédiaires, faute de prétention dans le dispositif des conclusions. La Cour de cassation a censuré : la garantie de l’assureur au titre de la responsabilité contractuelle de son assuré est un moyen, non une prétention (§ 15 et 19). Elle n’a pas dit que l’assureur devait sa garantie. Elle a jugé que les juges devaient rechercher s’il la devait, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Rouen.
La responsabilité civile ordinaire : la thèse du pilier, et sa nuance
L’assurance de responsabilité civile ordinaire de l’entrepreneur ne paie en général pas la reprise de ses propres travaux. Un arrêt de 2009 l’illustre. Une cour d’appel avait lu une police « Responsabilité civile des entrepreneurs et artisans de la construction » comme ne couvrant que les dommages causés aux tiers par l’ouvrage, non ceux causés à l’ouvrage. La Cour a écarté le grief de dénaturation (Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 07-21.634). Le même arrêt censure la condamnation in solidum d’un sous-traitant : elle suppose que les travaux de ses lots aient indissociablement concouru, avec ceux des autres lots, à l’entier dommage.
Les préjudices annexes suivent le contrat. Des frais de déménagement et de relogement ont été exclus d’une police qui ne garantissait que les dommages matériels. La cour d’appel les avait qualifiés de dommage immatériel consécutif (Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15.153, § 9 à 12).
La nuance vient d’un arrêt de 2022, rendu à propos d’un contrat de maison individuelle dont le constructeur était en liquidation judiciaire. Sa police comportait, outre la décennale, une garantie de responsabilité civile professionnelle après travaux, que la Cour qualifie de facultative. Ses conditions générales couvraient les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux tiers après réception par une erreur de construction. Une condition s’y ajoutait : le chantier devait avoir fait l’objet d’une attestation nominative de garantie décennale. La Cour a jugé que la cour d’appel avait pu en déduire la garantie de l’assureur. Elle couvrait les dommages matériels hors reprise de l’ouvrage et les dommages immatériels (Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-13.666, § 9 à 11).
Le pilier reste donc exact sur l’essentiel : la reprise des désordres n’est pas payée par la responsabilité civile ordinaire. La nuance porte sur les préjudices annexes, qu’une garantie facultative peut couvrir selon sa rédaction.
Ouvrage ou pas ouvrage : le piège des travaux sur existant
Les obligations d’assurance ne s’appliquent pas aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, sauf à ceux qui sont totalement incorporés à l’ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles.
« Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »
Article L. 243-1-1, II, du code des assurances.
Dans l’arrêt du 25 juin 2020, des maîtres de l’ouvrage avaient fait aménager des combles en modifiant la charpente. Les désordres atteignaient aussi le reste de la maison. La Cour a approuvé la cour d’appel. L’existant ne s’était pas trouvé totalement incorporé à l’ouvrage neuf, donc l’assureur ne devait sa garantie que pour la reprise de l’ouvrage neuf (Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15.153, § 4 à 6). Qualifier vos travaux d’ouvrage ou non est la première question de la nature de vos travaux.
Combien de temps pour agir contre l’entrepreneur et son assureur ?
Dix ans à compter de la réception, cinq ans à compter du dommage s’il n’y a pas eu de réception, et deux ans contre l’assureur : trois délais distincts, qu’il faut surveiller ensemble.
Après la réception : dix ans
Après la réception, l’action en responsabilité contre l’entrepreneur et ses sous-traitants se prescrit par dix ans à compter de la réception, hors les cas régis par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2.
« En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. »
Article 1792-4-3 du code civil.
Sans réception : cinq ans à compter du dommage
Une erreur courante est de croire que ce délai de dix ans protège aussi le chantier jamais réceptionné. La cour d’appel de Caen l’avait retenu, jugeant la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur prescrite par dix ans à compter de l’exécution des travaux. La Cour de cassation a censuré. L’article 1792-4-3 « ne saurait recevoir application lorsqu’aucune réception de l’ouvrage n’est intervenue ». L’action se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage (art. 2224 C. civ. ; Cass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-12.372, § 12 à 15 et 17 à 20).
Les infiltrations étaient apparues en mars 2010, l’assignation en référé avait été délivrée en mai 2016. La Cour a déclaré irrecevable, pour prescription, la demande d’expertise. Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage avait refusé d’accepter l’ouvrage affecté d’infiltrations, et la Cour a admis qu’une réception tacite ne pouvait être retenue. Dans cette affaire, le refus d’accepter l’ouvrage a donc ramené le délai à cinq ans.
Contre l’assureur : deux ans
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (art. L. 114-1 C. assur.). Le tiers lésé dispose d’une action directe contre l’assureur de responsabilité de l’entrepreneur (art. L. 124-3 C. assur.). Ces délais sont distincts de celui de l’action contre l’entrepreneur, et il faut surveiller les deux. La lettre qui interrompt vraiment le délai fait l’objet de LRAR à l’assureur et prescription biennale : la lettre qui interrompt vraiment le délai.
L’entreprise a disparu ou n’est pas assurée : le dirigeant peut-il payer ?
Parfois : le gérant qui n’a pas souscrit l’assurance décennale obligatoire engage sa responsabilité personnelle, pour les seuls préjudices en lien de causalité avec cette omission (Cass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 22-22.998).
La Cour a approuvé l’énoncé de la cour d’appel : le gérant qui ne souscrit pas cette assurance commet une faute intentionnelle constituant le délit de l’article L. 243-3 du code des assurances. Cette faute engage sa responsabilité envers les tiers auxquels l’infraction a porté préjudice. La société, chargée d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, était réputée constructeur (§ 6 et 7).
Le texte de l’article L. 243-3 est pénal. Il punit de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui contrevient aux articles L. 241-1 à L. 242-1. La Cour en tire une faute civile, mais exige un lien de causalité entre cette faute et chaque préjudice. Elle a cassé la condamnation du gérant pour deux postes. Les malfaçons et inachèvements engageaient la responsabilité contractuelle de droit commun des locateurs d’ouvrage. Les pertes locatives sont un dommage immatériel, que l’assurance décennale obligatoire ne couvre pas (§ 12 et 16).
Deux enseignements pour les dommages intermédiaires. Il n’existe aucune assurance obligatoire que le dirigeant aurait omis de souscrire : cette voie n’ouvre rien pour une malfaçon sans gravité. Et ne pas assurer la décennale ne fait pas supporter au dirigeant toutes les malfaçons : le lien de causalité se démontre préjudice par préjudice.
Quatre cas pratiques
Garde-corps de balcons qui se corrodent. Un syndicat de copropriétaires constate, après la réception, une corrosion évolutive des garde-corps et des bandeaux, due au thermolaquage réalisé par l’entreprise. Faute d’audit établissant un désordre généralisé, la décennale est écartée. La cour d’appel de Caen refusait d’examiner la faute. La Cour casse et renvoie : il fallait rechercher si l’assureur devait sa garantie (Cass. 3e civ., 10 sept. 2026, n° 24-20.643).
Incendie causé par un insert de cheminée. La maison est détruite, et la cour d’appel de Montpellier condamnait l’entrepreneur et son assureur sur le fondement décennal. La Cour casse : l’équipement installé sur un existant relève du droit commun, hors assurance obligatoire. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694).
Aménagement de combles, relogement pendant les travaux. L’assureur ne paie que la reprise de l’ouvrage neuf. Il ne garantit pas les frais de déménagement et de relogement quand la police ne couvre que les dommages matériels (Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15.153).
Chantier mal exécuté, sous-traitants et entreprise principale. Les sous-traitants ne sont condamnés in solidum que si leurs travaux ont indissociablement concouru à l’entier dommage (Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 07-21.634). Pour l’entrepreneur poursuivi, les moyens de défense sont rassemblés dans artisan poursuivi dans un litige de travaux : tous les moyens de défense.
Mon avis d’avocat praticien : la clause à exiger du professionnel avant de signer
Je constate une asymétrie que personne ne corrige. Le professionnel remet une attestation décennale, document destiné à rassurer, qui ne dit rien de la garantie des dommages intermédiaires. Le client la prend pour une protection générale. Au moment du litige, l’assureur oppose les conditions particulières, comme en 2025, et c’est leur lecture qui décide de tout.
Ce que j’exige, avant la signature du devis : la copie des conditions particulières signées, et non l’attestation. Le professionnel qui refuse de la remettre vous donne une information. Je l’écris dans le pilier : vous risquez de perdre l’entreprise à ce moment-là, et c’est un arbitrage que vous seul faites.
La clause que je propose d’insérer au contrat reprend l’objet de la garantie, tel que la cour d’appel d’Angers le décrivait pour une police réelle. Elle reprend aussi la durée de dix ans de l’article 1792-4-3 du code civil.
« L’Entrepreneur déclare avoir souscrit auprès de [nom de l’assureur], sous le numéro de police [numéro], une garantie des dommages intermédiaires, mentionnée aux conditions particulières, qui couvre le paiement des travaux de réparation des dommages matériels causés à l’ouvrage objet du présent marché lorsque sa responsabilité est engagée sur un fondement autre que celui des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, pendant dix ans à compter de la réception. Il remet au Maître de l’ouvrage, avant le premier paiement, copie des conditions particulières signées et justificatif du paiement de la prime en cours. Il l’informe sans délai de toute résiliation, suspension ou modification de cette garantie. »
Cette clause ne garantit pas que l’assureur paiera. Elle vous donne la preuve que la garantie existe, première objection que l’assureur a soulevée en 2025. Elle crée aussi une obligation contractuelle dont l’inexécution engage l’entrepreneur.
Check-list : avant de signer, puis avant d’agir
- Demandez la police complète : conditions particulières, conditions générales et conventions spéciales. L’attestation décennale ne suffit pas.
- Cherchez dans les conditions particulières la ligne « dommages intermédiaires », ou « garantie facultative ». Une description dans les conditions générales ne prouve pas la souscription (Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-21.161).
- Relevez la définition de l’ouvrage garanti, la date d’effet, la durée, les exclusions, les plafonds et les franchises.
- Vérifiez que la police est en cours à l’ouverture du chantier et qu’elle porte le nom de l’entreprise qui signe.
- Datez la réception et l’apparition du désordre : dix ans après réception, cinq ans à compter du dommage sans réception.
- Notifiez le sinistre à l’assureur par lettre recommandée, dans les deux ans de l’événement (art. L. 114-1 C. assur.).
- Construisez la demande sur la responsabilité de droit commun, à titre principal ou subsidiaire. Invoquez la garantie de l’assureur dans les motifs : c’est un moyen (Cass. 3e civ., 10 sept. 2026, n° 24-20.643, § 15).
- Si le litige est déjà né, la méthode est dans litige avec un artisan et malfaçons : que faire ?.
Les idées reçues qui font perdre
« Mon artisan a une décennale, il est assuré pour tous les désordres. » Faux : l’assurance obligatoire couvre la responsabilité décennale (art. L. 241-1 C. assur.), et un équipement posé sur un existant n’y est pas soumis (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694).
« Si le juge retient la faute de l’entrepreneur, l’assureur décennal paie. » Faux : condamné sur le fondement contractuel, l’entrepreneur ne réalise pas le risque garanti par la décennale, et l’assureur oppose la décision à la victime (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.915).
« La garantie des dommages intermédiaires figure dans les conditions générales, donc elle me couvre. » Faux : il faut rechercher dans les conditions particulières si elle a été souscrite (Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-21.161).
« L’arrêt du 10 septembre 2026 a jugé que l’assureur de l’entrepreneur doit garantir les dommages intermédiaires. » Faux : il juge que la garantie de l’assureur est un moyen et non une prétention, casse pour défaut de base légale, et ordonne de rechercher si l’assureur la devait (Cass. 3e civ., 10 sept. 2026, n° 24-20.643).
« Sans réception, j’ai dix ans pour agir. » Faux : sans réception, l’article 1792-4-3 ne s’applique pas, et l’action se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage (Cass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-12.372).
« Le dirigeant qui n’a pas assuré sa société paie toutes les malfaçons. » Faux : la faute de ne pas avoir souscrit l’assurance obligatoire exige un lien de causalité avec chaque préjudice (Cass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 22-22.998, § 12 et 16).
Faut-il un avocat pour un dommage intermédiaire ?
Oui : un avocat qui connaît ces dossiers est vivement conseillé, pour des raisons de fait. La qualification du désordre, décennal ou non, commande le fondement, et le fondement retenu par le juge lie l’assureur. L’assureur discutera vos pièces contractuelles, à commencer par les conditions particulières. Le calcul des délais, qui diffère selon la réception et selon la partie visée, fait perdre l’action quand il est manqué. Quand l’enjeu est une reprise de travaux de quelques milliers d’euros, la démarche peut ne pas valoir son coût : la mesurer fait partie du conseil.
Votre situation concrète
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.