Vous êtes le jour du jugement et vous vous demandez comment prendre connaissance du jugement vous concernant ? Lorsqu’un tribunal de commerce rend sa décision, il l’adresse généralement par courrier du jour. Pour obtenir la copie d’une décision ou d’un jugement ou d’une ordonnance rendus par un tribunal de commerce, vous pouvez vous rendre sur …
Obtenir copie d’une décision du tribunal de commerce Lire la suite »
Vous êtes fournisseur, bailleur ou banquier, et votre débiteur est « en procédure collective ». Sur le jugement, plusieurs noms : un mandataire judiciaire, parfois un administrateur judiciaire, un juge-commissaire. Personne ne vous dit qui décide, qui paie, à qui adresser votre facture. Pire : ces interlocuteurs et leurs noms changent à mesure que la …
Mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur : quelle différence ? Lire la suite »
L’article 643 du code de procédure civile prévoit que les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou un territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger, lorsque la demande est portée …
Délai de distance en procédure civile : tout comprendre Lire la suite »
Le private equity, ou capital-investissement en français, est une forme d’investissement qui consiste à prendre une participation dans le capital d’une entreprise non cotée en bourse, c’est-à-dire qui n’est pas accessible au public sur un marché financier. Le but du private equity est de financer la création, le développement ou le redressement d’une entreprise, et …
Le notaire, un officier public Le notaire n’est rien d’autre qu’un officier public. En tant que tel, il authentifie des documents. En effet, un document portant le sceau d’un notaire est un document authentique. Puisqu’il est le professionnel qui authentifie les documents, la rédaction des actes ne doit pas être faite par une tierce personne. …
Quelle est la différence entre un avocat et un notaire ? Lire la suite »
Le constat amiable n’est pas obligatoire. On peut refuser de le signer, partir sans le remplir, rentrer chez soi et appeler son assureur depuis son canapé. Légalement, rien ne l’impose. Ce que personne ne dit, en revanche, c’est ceci : dans neuf dossiers sur dix, votre indemnisation se joue entièrement sur les quelques lignes griffonnées …
Réponse rapide : Le « code de déverrouillage » peut aussi faire référence à la clé de chiffrement ou au code PIN. L’article 434-15-2 du code pénal dispose que « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie …
Dois-je donner le code de déverrouillage de mon téléphone en garde à vue ? Lire la suite »
La comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue, sans passer par une instruction préalable. Elle est réservée aux délits flagrants ou certains délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement. Elle présente des avantages et des inconvénients, tant …
Comment se déroule une audience de comparution immédiate ? Lire la suite »
Si chaque dossier est différent, un certain nombre de question reviennent relativement souvent : En matière de dossier « stupéfiants », ces questions sont souvent posées :
Les moyens techniques mis à disposition des enquêteurs leur ont permis pendant de nombreuses années de procéder à des écoutes et géolocalisations massives. Les dernières technologies sur smartphone peuvent, dans une certaine mesure, permettre de communiquer en limitant, sans jamais le supprimer, la possibilité d’être écouté. Etat des lieux : Les écoutes téléphoniques cellulaires sont …
Vous venez d’être interpellé ou vous apprenez qu’un proche est en garde à vue. Tout va vite. L’OPJ vous notifie vos droits en trente secondes, dans un couloir ou directement dans la salle d’audition. Vous ne savez pas ce qu’ils ont comme éléments, vous ne savez pas ce que les autres ont dit, et vous …
Par principe, l’audience est publique. S’agissant de la pertinence de la présence du client, tout dépend ensuite de la juridiction, du dossier et des usages locaux. De manière générale, la répartition suivante s’opère: Devant le tribunal judiciaire : Audience de mise en état : audience virtuelle à laquelle aucune partie n’est présente. Le client n’est …