La quantification des délais ou computation des délais renvoie aux règles qui régissent le calcul concret du temps accordé aux parties. Tout d’abord, les délais de procédure sont calculés en jours, en mois ou en années (C. pr. civ., art. 641) mais peuvent, dans des cas prévus par la loi, être calculés d’heure à heure …
Comment calculer un délai de procédure en droit Lire la suite »
Cet article s’applique tant au bail commercial qu’au bail d’habitation ou bail professionnel. le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Ce préjudice peut comprendre …
Réparations locatives : quelle indemnisation ? Lire la suite »
Le ministère du travail préconise, dans un Questions-réponses publié le 23 août, un isolement de 3 semaines, dès l’apparition des symptômes. Symptômes et transmission L’infection par le virus Mpox peut provoquer une éruption de vésicules remplies de liquide, accompagnée de démangeaisons, évoluant vers un dessèchement, la formation de croûtes puis la cicatrisation. Sont essentiellement touchés le …
Mpox ou « variole du singe » : que faire si un salarié a des symptômes? Lire la suite »
Le processus est long et chronophage : chaque décision peut faire l’objet d’un appel puis d’un pourvoi en cassation, sans compter le temps dévolu pour le tri des nombreuses pièces saisies.
Lorsqu’un justiciable entreprend une mesure 145, il rencontre différents juges aux pouvoirs juridictionnels et compétences bien distincts. Quel juge saisir ? Quel juge est compétent en matière de mesure d’instruction in futurum ? La répartition de leur pouvoir/compétence est parfois très trouble, changeante selon les chambres, et semble plus être motivée par une gestion du …
Juge des requêtes, de la rétractation, de la levée du séquestre: qui fait quoi ? Lire la suite »
Vous êtes un professionnel ou un particulier visé par une mesure 145 rendue par ordonnance sur requête non contradictoire, voici quelques conseils pour affronter au mieux le commissaire de justice/huissier de justice, l’expert informatique et éventuellement les forces de l’ordre (police ou gendarmerie). En cas d’urgence, n’hésitez pas à appeler le cabinet pour avoir une …
Mesure d’instruction 145 : comment réagir et s’y opposer ? Lire la suite »
Aux termes de l’article 1219 du code civil « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Mécanisme Dans un contrat synallagmatique, la partie qui n’a pas encore exécuté son obligation peut s’abstenir de le faire si son contractant …
Pour une société civile Droits des associés Obligations des associés
Un contrat – ou une clause de celui-ci – peut être annulé lorsque l’un des cocontractants a obtenu le consentement de l’autre par violence, notamment en abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve ce dernier à son égard pour obtenir de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte …
La violence et l’abus de dépendance (article 1143 code civil) Lire la suite »
Un contrat peut instituer, en cas de litige survenant entre les parties, une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge. Le défaut de mise en œuvre d’une telle clause constitue une fin de non-recevoir (Cass. ch. mixte 14-2-2003 no 00-19.423 P). Pour cela, il faut que la clause prévoie les conditions …
Comment écarter une clause limitative de responsabilité ? Pour écarter une clause limitative (ou exonératoire) de responsabilité, il suffit d’établir une faute lourde, même non intentionnelle. En matière contractuelle, la faute lourde privant le débiteur du bénéfice d’une clause limitative n’a pas à être intentionnelle : il suffit d’un comportement d’une extrême gravité, révélant son …
La clause limitative de responsabilité/réparation Lire la suite »
Lorsqu’il s’agit de gérer un bien immobilier ou d’organiser une succession, des termes comme indivision, usufruit, nue-propriété et démembrement apparaissent fréquemment. Bien qu’ils fassent tous référence à la propriété, chacun recouvre des réalités juridiques spécifiques avec des conséquences concrètes sur les droits et obligations des personnes concernées. Pour éviter les confusions et bien comprendre ces …
Indivision, usufruit, nue-propriété, démembrement : quelle différence ? Lire la suite »