Aux termes de l’article 1219 du code civil « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Mécanisme Dans un contrat synallagmatique, la partie qui n’a pas encore exécuté son obligation peut s’abstenir de le faire si son contractant …
Pour une société civile Droits des associés Obligations des associés
Un contrat – ou une clause de celui-ci – peut être annulé lorsque l’un des cocontractants a obtenu le consentement de l’autre par violence, notamment en abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve ce dernier à son égard pour obtenir de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte …
La violence et l’abus de dépendance (article 1143 code civil) Lire la suite »
Un contrat peut instituer, en cas de litige survenant entre les parties, une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge. Le défaut de mise en œuvre d’une telle clause constitue une fin de non-recevoir (Cass. ch. mixte 14-2-2003 no 00-19.423 P). Pour cela, il faut que la clause prévoie les conditions …
Comment écarter une clause limitative de responsabilité ? Pour écarter une clause limitative de responsabilité, il suffit d’une faute lourde non intentionnelle. En matière contractuelle, la faute lourde qui empêche le débiteur de se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité en cas d’inexécution n’a pas à être intentionnelle ; il suffit d’un comportement dénotant son inaptitude. Cass. com. 26-6-2024 no …
Lorsqu’il s’agit de gérer un bien immobilier ou d’organiser une succession, des termes comme indivision, usufruit, nue-propriété et démembrement apparaissent fréquemment. Bien qu’ils fassent tous référence à la propriété, chacun recouvre des réalités juridiques spécifiques avec des conséquences concrètes sur les droits et obligations des personnes concernées. Pour éviter les confusions et bien comprendre ces …
Indivision, usufruit, nue-propriété, démembrement : quelle différence ? Lire la suite »
Partir en séjour linguistique est une opportunité incroyable pour apprendre une langue tout en découvrant une nouvelle culture. Cependant, lorsque les choses ne se passent pas comme prévu, obtenir un remboursement peut se révéler être un véritable parcours du combattant face à la mauvaise foi de l’organisme. Vous êtes en droit de vous faire rembourser …
Comment se faire rembourser son séjour linguistique ? Lire la suite »
Les emails ou courriels constituent des pièces importantes que votre avocat peut vous demander pour appuyer votre dossier. Pourquoi il ne faut pas transférer un email Le réflexe premier du client est de les « transférer » ou « forward », ce qui crée plusieurs problèmes : Format MSG/EML Il faut donc envoyer le fichier au format « MSG » ou …
Comment envoyer un email au format MSG/EML ou PDF ? Lire la suite »
Devenir franchisé au sein du réseau Stéphane Plaza France (Stéphane Plaza Immobilier) représente une opportunité commerciale attrayante, grâce à la renommée de l’animateur vedette et l’accompagnement offert. Cependant, la récente actualité judiciaire impliquant Stéphane Plaza, accusé de violences conjugales par plusieurs ex-compagnes, a suscité des inquiétudes chez certains franchisés. Cette situation délicate peut amener certains …
Franchisé Stéphane Plaza : comment résilier le contrat ? Lire la suite »
La notification et la signification poursuivent la même fin : informer. Mais elles n’ont pas le même agent : la signification est une notification faite par huissier de justice. Autrement dit, la notification, qui est le terme général, peut être postale, électronique ou par commissaire de justice, auquel cas elle prend le nom de signification.
L’enquête sociale rapide (parfois appelée « enquête rapide de personnalité ») est un outil d’investigation permettant aux magistrats de mieux connaître la personnalité du prévenu d’un point de vue social, professionnel et familial. Fondement juridique L’enquête sociale rapide est obligatoire notamment en comparution immédiate, l’enquête de police étant souvent très pauvre sous cet angle. (article 41 alinéa …
La demande d’ avis à la Cour de cassation est un outil de régulation jurisprudentielle qui vise à prévenir la naissance de divergences de jurisprudence au sein des juridictions du fond qui seraient confrontées à une question de droit nouvelle posant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Si la demande d’ avis dépasse l’avocat au …