En cours de rédaction Exclusive de la contractuelle Il en va de même s’agissant de la garantie de bon fonctionnement qui est exclusive, également, de la responsabilité de droit commun : C. Cass., Civ. 3ème, 10 avril 1996, n°94-17030.
Comment connaitre la classe crit’air de son véhicule ? Il n’est pas utile de commander une vignette Crit’Air pour connaitre la classe de son véhicule. Ce tableau très simple vous donne la réponse Quel calendrier d’interdiction ? Cela dépend de la classe du véhicule. Les mesures de limitation et d’interdiction s’appliquent aux dates suivantes aux …
ZFE et Crit’Air : quel calendrier d’interdiction – Grand Paris ? Lire la suite »
Avec l’accélération des mesures en faveur de la transition énergétique, la question des passoires thermiques revient de plus en plus fréquemment sur le devant de la scène. En effet, ces logements mal isolés sont au cœur des politiques publiques visant à réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Pour …
DPE et passoires thermiques : quel calendrier d’interdiction ? Lire la suite »
Adresse gps/google maps : tribunal de Paris, 29-45 avenue de la Porte de Clichy, parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS Adresse postale : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75 859 PARIS Cedex 17 TJ Paris, TGI, tribunal correctionnel, tribunal civil, tribunal de grande instance
en cours de rédaction La procédure de saisie-vente a pour objet de saisir des biens meubles corporels et de permettre leur vente forcée afin que le créancier soit payé avec le produit de cette vente Conditions de la saisie Commandements de payer Réalisation et opérations de saisie (Jour J) Le commissaire de justice ne peut régulariser un …
Saisie-vente de meubles corporels : tout comprendre Lire la suite »
Vous pouvez demander à un organisme s’il détient des données sur vous (site web, magasin, banque…) et demander à ce que l’on vous les communique pour en vérifier le contenu. Autrement dit, vous pouvez connaître les données qu’un organisme détient sur vous. A quoi cela sert-il ? L’exercice du droit d’accès permet de savoir si vos …
Droit d’accès RGPD CNIL : comment l’exercer ? Lire la suite »
Un contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager (C. civ., art. 1113). L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre, ce que le paiement de factures ne suffit pas à démontrer. Dès lors, le …
Paiement d’une facture d’un tiers : quel risque ? Lire la suite »
La garantie décennale, à la charge des constructeurs, a pour objet de garantir le maître d’ouvrage des dommages affectant le gros œuvre ou un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage, résultant de désordres cachés lors de la réception des travaux. Il résulte de la combinaison des articles 1792 et 1792-2 du Code civil que la responsabilité/garantie décennale est applicable lorsque les …
Garantie décennale : tout comprendre (Art. 1792 code civil) Lire la suite »
L’illusion de l’assurance Lorsqu’un maitre de l’ouvrage (nom juridique pour désigner le client, celui qui commande les travaux) souscrit un contrat de travaux avec un entrepreneur, ce dernier est souvent prompt à vouloir le rassurer en lui fournissant son attestation d’assurance de responsabilité décennale. Parfois, l’entrepreneur va même plus loin et lui fournit une attestation …
Malfaçons, garanties et assurance : ce qu’on ne vous dit pas Lire la suite »
La cession des actions (comme celle des autres titres financiers) est réalisée : L’ordre de mouvement Hors le cas où les actions sont négociées sur un marché financier (actions admises aux opérations d’un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison), le virement des actions inscrites en compte dans les livres de la société …
Cession de droits sociaux (actions et parts) Lire la suite »
En cours de rédaction L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur D’abord admise par la loi sur déclaration notariée et publicité de celle-ci, l’insaisissabilité de la résidence principale d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises est désormais de plein droit (cf. Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 206 modifiant C. com. art. L 526-1, …
L’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur Lire la suite »
Cela recouvre les nullités entourant le « bon de commande » et ses mentions obligatoires. Les parties protégées : le consommateur et même le « petit professionnel » Entre un consommateur et un professionnel Avant la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement, le professionnel doit délivrer au consommateur un certain nombre d’informations (C. consom. art. L 221-5). …
Obligation générale d’information précontractuelle Lire la suite »