Le passage de la surface habitable à la surface de référence Qu’est-ce que la surface habitable ? Aux termes de l’article Article R156-1 CCH « La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. …
DPE : quelle est la surface prise en compte ? Lire la suite »
Pour participer à certaines courses, dont les marathons les plus populaires, il devient indispensable de souscrire un pack comprenant le dossard, l’hébergement et le transport auprès d’une agence de voyages. Mais que se passe-t-il quand tout ne se passe pas comme prévu ? Comment obtenir remboursement quand le marathon est annulé ? L’exemple de l’annulation …
Forfait marathon + voyage : quelle indemnisation ? Lire la suite »
Le running est depuis quelques années devenu un phénomène de mode qui touche de plus en plus de personnes. On est passé du joggeur ultra préparé de sexe masculin à des hordes de coureurs jeunes, lookés et branchés avec une parité presque atteinte. Cet essor des pratiquants n’a pas été suivi par le nombre de …
Courir sans dossard : quel risque juridique ? (marathon, semi, 10k) Lire la suite »
Vous avez reçu un procès-verbal d’infraction au règlement sanitaire départemental envoyé par la Mairie, et plus particulièrement par son service technique hygiène et sécurité ? Un inspecteur de salubrité du Service Communal d’Hygiène et de Sécurité (SCHS) est passé et vous vous demander ce qui va arriver ensuite ? Comment le contester ? Comment s’y …
PV d’infraction au règlement sanitaire : tout comprendre Lire la suite »
Comment demander et obtenir un renvoi devant le tribunal de commerce, aussi abbrévié « TCOM » ? Saisie d’une demande de renvoi Suivi de l’état de la demande de renvoi (transmission par mail) Destinataires des mails du suivi de la demande de renvoi La réponse par la partie qui ne demande pas le renvoi transmission d’une observation …
Demander un renvoi au tribunal de commerce : guide pratique Lire la suite »
Fondements juridiques Article L 123-12 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des …
La saisie et la confiscation sont deux termes juridiques qui impliquent la privation de biens, mais ils diffèrent dans leur nature et leur finalité. La saisie est une mesure temporaire qui permet de placer un bien sous main de justice, dans le cadre d’une procédure judiciaire, tandis que la confiscation est une mesure permanente qui …
Saisie pénale ou confiscation pénale : quelle différence ? Lire la suite »
Mission Identifier les anomalies potentielles ou avérées dans la gestion administrative et financière de la société Présentation de la société Analyse des anomalies potentielles ou avérées En cas d’anomalie avérée –> les lister et les expliquer En cas d’anomalie potentielle –> dire quelles pièces sont nécessaires pour aller de l’avant Pour un rapport financier, 3 …
Le nantissement est défini comme l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs (C. civ., art. 2355, al. 1). Le nantissement est dorénavant une sûreté réservée aux biens meubles incorporels. Le nantissement est conventionnel ou judiciaire (C. civ., art. 2355, al. 2). Lorsqu’il est …
Le nantissement de parts sociales est un nantissement spécial très utilisé pour obtenir rapidement du crédit, chaque associé ayant un droit de créance envers la société découlant du contrat de société. Quelles parts de quelles sociétés peuvent-elles être nanties ? Les parts de sociétés civiles, de sociétés en nom collectif (SNC) ou de sociétés à …
Nantissement de parts sociales : tout comprendre (+ modèle d’acte) Lire la suite »
Recevoir une convocation à se présenter devant la police ou la gendarmerie peut être source d’inquiétude. Que vous soyez témoin, mis en cause ou victime, il est essentiel de comprendre vos droits et de savoir comment vous préparer pour éviter les erreurs. Voici un guide complet pour réagir sereinement et efficacement face à cette situation. …
Convocation par la police ou la gendarmerie : comment réagir ? 🚔 Lire la suite »
Fondements juridiques L’article 9 du CPC dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Article 259 code civil « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de …
Divorce : quelle preuve peut-on fournir (259-1) ? Lire la suite »