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La détention provisoire permet d’incarcérer un individu mis en examen ou jugé mais de manière non encore définitive avant le prononcé d’une décision définitive. En raison de l’atteinte aux libertés individuelles et de sa difficile conciliation avec la présomption d’innocence, son prononcé est en théorie très encadré. Les conditions de placement d’un individu en détention …

Demande de mise en liberté (DML) : comment l’obtenir ? Lire la suite »

Lorsqu’il s’agit de louer un logement, de nombreuses obligations régies par la loi de 1989 s’appliquent aux contrats de location d’habitation. Cependant, certains dispositifs permettent d’échapper à ces règles strictes tout en restant dans un cadre légal. Étudier ces alternatives peut être intéressant pour les bailleurs souhaitant plus de liberté dans la gestion de leurs …

Location d’habitation : les techniques pour échapper aux règles Lire la suite »

La loi transpartisane « Le Meur », promulguée le 19 novembre 2024 et publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024, encadre les meublés de tourisme type Airbnb. Cette réforme vise à favoriser le logement permanent grâce à une fiscalité moins favorable, un diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire et des pouvoirs élargis pour les maires. Contexte …

Loi ‘Airbnb » Le Meur du 19 novembre 2024 : tout ce qui change Lire la suite »

Le racket, dont le nom juridique est délit d’extorsion, est une infraction grave qui plonge ses victimes dans une spirale de peur et de dépendance. Il s’agit d’une extorsion obtenue par la contrainte, la menace ou la violence, constituant un délit sévèrement réprimé par le droit pénal français. Face à une telle situation, il est …

Victime de racket (extorsion) : comment s’en sortir ? Lire la suite »

Dans le cadre d’un litige civil ou commercial, certaines affaires soulèvent des questions techniques que le juge ne peut trancher seul. C’est notamment le cas en matière immobilière, financière, médicale, informatique ou industrielle. Dans ces situations, le recours à une expertise judiciaire permet d’obtenir l’avis indépendant d’un expert désigné par le tribunal. Cette mesure d’instruction …

Comment demander une expertise en cours de procédure ? Lire la suite »

Qu’est-ce que l’obligation de délivrance ? Il s’agit d’une obligation qui pèse sur le vendeur qui doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles. C’est une obligation qui est intéressante à traiter puisque dans le cadre de son activité, le chef d’entreprise conclut de nombreux contrats de vente. Ils lui permettent en effet d’acquérir les …

L’obligation de délivrance du vendeur à l’égard de l’acheteur Lire la suite »

Quelles sont les règles déontologiques du commissaire de justice ? Les commissaires de justice sont astreints à un code de déontologie prévu à par le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023. Quels litiges peuvent faire l’objet d’une réclamation ? Les réclamations doivent concerner un manquement disciplinaire : Il peut par exemple s’agir de : Comment déposer …

Comment déposer une réclamation déontologique contre un commissaire (huissier) de justice ? Lire la suite »

Lorsque vous créez votre société, vous devez faire un choix rapidement entre : Mais comment choisir ? Quelle est la plus value réelle d’un avocat ? Je vais pouvoir vous donner un avis totalement impartial puisque je ne fais pas ce genre de prestations, me cantonnant au contentieux. C’est d’ailleurs mes années d’expérience en contentieux, …

Faut-il payer pour rédiger les statuts de votre société ? Lire la suite »

L’expertise in futurum de l’article 145 du code de procédure civile coexiste avec l’expertise de gestion, qui permet à un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % du capital social ainsi qu’au ministère public ou au comité social et économique (CSE) d’obtenir une expertise sur une opération de gestion en l’absence de réponse satisfaisante des dirigeants à une question portant …

Expertise de gestion ou 145 : laquelle choisir ? Lire la suite »

Combler les rides du visage, se faire gonfler les lèvres ou obtenir des fesses plus rebondies…Sur les réseaux sociaux, les annonces proposant des injections d’acide hyaluronique ou de Botox pullulent.Des promesses de rides atténuées, de lèvres pulpeuses ou d’un visage rajeuni sans chirurgie séduisent un public toujours plus large, attiré par des tarifs alléchants et …

Injections illégales botox/acide hyaluronique : que dit la loi ? Lire la suite »

Le droit pénal du travail occupe une place essentielle dans la protection des droits des salariés et dans la régulation des rapports entre employeurs et employés. Ce domaine spécifique du droit pénal est à l’intersection entre la justice sociale et le respect des règles économiques. Les infractions commises dans ce cadre ne concernent pas uniquement …

Droit pénal du travail : liste des infractions Lire la suite »

en cours de rédaction Conditions de l’injonction de faire Conditions substantielles (de fond) Les conditions substantielles propres à l’injonction de faire sont, pour l’essentiel, imposées par l’article 1425-1 du code de procédure civile. Celui-ci énonce que la procédure n’est ouverte qu’aux demandes visant « l’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des …

La procédure d’injonction de faire Lire la suite »