Les actes de procédure sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite (CPC art. 651, al. 1). La notification se fait au lieu où demeure l’intéressé ( CPC, art. 689, al. 1er ) et ce à peine de nullité (article 693 cpc) Personnes physiques : le lieu du …
Comment déterminer le domicile d’une personne pour la signification ? Lire la suite »
Comprendre le syndrome du bébé secoué et son impact judiciaire Le « syndrome du bébé secoué » (SBS) désigne l’ensemble de lésions cérébrales pouvant survenir lorsqu’un nourrisson est violemment secoué. Cette hypothèse médicale, devenue certitude judiciaire, est à l’origine de nombreuses condamnations pénales, parfois sur la seule base d’un rapport d’expertise. Or, depuis plusieurs décennies, …
Bébé secoué : comment se défendre et contester l’expertise judiciaire ? Lire la suite »
Un bailleur peut être tenté de vouloir expulser par lui-même son locataire pour diverse raison (non-paiement du loyer, trouble de jouissance, etc.) sans décision du juge. Mais que risque-t-il ? La voie légale Il faut rappeler que la seule voie légale pour obtenir l’expulsion de son locataire ou de tout occupant sans droit ni titre …
Expulser un locataire manu militari : quel risque ? Lire la suite »
Les parties au contrat de location sont libres de prévoir le mode de paiement du loyer et des charges qu’elles souhaitent (sauf certaines exceptions). Il peut ainsi être prévu dans le bail que le loyer est payable d’avance ou à terme échu. Les parties peuvent donc décider de faire un paiement par trimestre. Néanmoins, à tout moment …
Paiement du loyer d’habitation par trimestre : légal ? Lire la suite »
Le bail commercial arrive au bout de son terme de 9 ans, voici ce qu’il peut se passer de manière chronologique.
Si le bailleur ne s’est pas manifesté dans les six mois avant l’expiration du bail, le locataire a le choix entre lui signifier une demande de renouvellement afin d’obtenir le renouvellement du bail commercial ou ne rien faire, auquel cas le bail se poursuivra par tacite prolongation et avec le risque de voir son loyer …
Demande de renouvellement du bail commercial par le locataire Lire la suite »
Le bail commercial continue automatiquement au bout de 9 ans Le terme contractuel du bail commercial est dénué de tout effet extinctif. Autrement dit, le bail commercial d’une durée de 9 années continue d’exister une fois ce terme atteint, en absence de toute démarche de l’une ou l’autre partie. C’est ce qu’on appelle la tacite prolongation (alinéa 2 …
Bail commercial : tacite prolongation ou demande de renouvellement ? Lire la suite »
Une personne, qu’elle soit physique ou morale, peut-être dans la situation dans laquelle elle doit de argent à une autre personne. Le premier est nommé débiteur, le second créancier. Obtenir pour un créancier le paiement de sa créance est bien souvent un chemin semé d’embûches et constitue d’ailleurs une spécialité du droit à part entière …
L’indivision de droits sociaux constitue une situation fréquente, notamment lors d’une transmission successorale ou à la suite de la dissolution d’un régime matrimonial ou d’un pacte civil de solidarité. Elle présente une complexité particulière puisqu’elle impose d’articuler les règles propres au droit des sociétés avec celles de l’indivision. Le principe d’indivisibilité des droits sociaux contribue …
Indivision de droits sociaux (actions et parts sociales) Lire la suite »
Les actions et parts sociales sont toutes les deux des titres de propriété portant sur le capital d’une entreprise. Lorsque le titre de propriété est souscrit dans une société dite « par action » (SA, SAS, SAS à capital variable), on parle d’actions. Lorsqu’il est souscrit dans tout autre type de société commerciale comme les sociétés de personnes (SNC, SCS, …
Actions et parts sociales : quelle différence ? Lire la suite »
Vous souhaitez intenter une action 145 mais vous vous demandez quel juge saisir ? Cette question implique de répondre au juge territorialement compétent puis au juge matériellement compétent. Compétence territoriale Le juge territorialement compétent pour connaître des mesures 145 est le président du tribunal compétent pour connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal …
Mesure d’instruction 145 : quel juge saisir ? Lire la suite »
A la suite de la publication du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile (réforme de la procédure d’appel 2024), voici une proposition de dispositif. La nouveauté est qu’il faut impérativement indiquer les chefs de jugement critiqués. Appelant Y faisant droit Statuant à nouveau de ces …
Comment rédiger son dispositif en procédure d’appel ? Lire la suite »