Le commissaire de justice peut-il consulter le FICOBA sans que l’ordonnance de saisie conservatoire ne le précise expressément ? OUI, cela ressort de l’article 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution qui dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret …
FICOBA et ordonnance de saisie conservatoire : c’est oui Lire la suite »
Le tour d’échelle consiste dans le droit, pour le propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au fonds voisin, de poser, au long de ce mur ou de ce bâtiment, les échelles nécessaires à la réparation, et généralement de faire au long et en dehors de ces ouvrages, tous les travaux indispensables en introduisant sur …
Servitude de tour d’échelle, ou comment passer chez le voisin pour ses travaux Lire la suite »
Le majeur sous curatelle peut effectuer seul un acte d’administration mais il doit être assisté de son curateur pour effectuer un acte de disposition (cf. C. civ. art. 467). Si l’exercice du droit de vote aux assemblées générales constitue en principe un acte d’administration (Décret 2008-1484 du 22-12-2008 ann. 2, colonne 1-I-2o), le vote de certaines décisions constitue …
Tutelle/curatelle et associé/actionnaire : quelles conséquences ? Lire la suite »
Définition de l’indivision L’indivision peut être définie comme la situation résultant de la concurrence de droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens exercés par plusieurs personnes, sans que leurs parts soient matériellement divisées. Causes de l’indivision : comment l’indivision nait-elle ? L’indivision peut résulter de la loi …
En cours de rédaction Exclusive de la contractuelle Il en va de même s’agissant de la garantie de bon fonctionnement qui est exclusive, également, de la responsabilité de droit commun : C. Cass., Civ. 3ème, 10 avril 1996, n°94-17030.
Comment connaitre la classe crit’air de son véhicule ? Il n’est pas utile de commander une vignette Crit’Air pour connaitre la classe de son véhicule. Ce tableau très simple vous donne la réponse Quel calendrier d’interdiction ? Cela dépend de la classe du véhicule. Les mesures de limitation et d’interdiction s’appliquent aux dates suivantes aux …
ZFE et Crit’Air : quel calendrier d’interdiction – Grand Paris ? Lire la suite »
Avec l’accélération des mesures en faveur de la transition énergétique, la question des passoires thermiques revient de plus en plus fréquemment sur le devant de la scène. En effet, ces logements mal isolés sont au cœur des politiques publiques visant à réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Pour …
DPE et passoires thermiques : quel calendrier d’interdiction ? Lire la suite »
Adresse gps/google maps : tribunal de Paris, 29-45 avenue de la Porte de Clichy, parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS Adresse postale : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75 859 PARIS Cedex 17 TJ Paris, TGI, tribunal correctionnel, tribunal civil, tribunal de grande instance
en cours de rédaction La procédure de saisie-vente a pour objet de saisir des biens meubles corporels et de permettre leur vente forcée afin que le créancier soit payé avec le produit de cette vente Conditions de la saisie Commandements de payer Réalisation et opérations de saisie (Jour J) Le commissaire de justice ne peut régulariser un …
Saisie-vente de meubles corporels : tout comprendre Lire la suite »
Vous pouvez demander à un organisme s’il détient des données sur vous (site web, magasin, banque…) et demander à ce que l’on vous les communique pour en vérifier le contenu. Autrement dit, vous pouvez connaître les données qu’un organisme détient sur vous. A quoi cela sert-il ? L’exercice du droit d’accès permet de savoir si vos …
Droit d’accès RGPD CNIL : comment l’exercer ? Lire la suite »
Un contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager (C. civ., art. 1113). L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre, ce que le paiement de factures ne suffit pas à démontrer. Dès lors, le …
Paiement d’une facture d’un tiers : quel risque ? Lire la suite »
La garantie décennale, à la charge des constructeurs, a pour objet de garantir le maître d’ouvrage des dommages affectant le gros œuvre ou un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage, résultant de désordres cachés lors de la réception des travaux. Il résulte de la combinaison des articles 1792 et 1792-2 du Code civil que la responsabilité/garantie décennale est applicable lorsque les …
Garantie décennale : tout comprendre (Art. 1792 code civil) Lire la suite »