Fondement juridique Comme toujours en droit pénal (c’est à dire le droit qui s’intéresse notamment aux contraventions et délits), il faut partir du texte. Cette exigence de précision évite les erreurs, les approximations, les idées reçues qui sont d’autant plus fréquentes en matière de code de la route où le degré connaissance de la matière …
Masquer sa plaque d’immatriculation : quel risque ? Lire la suite »
L’article R. 153-1 du code de commerce dispose que « Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l’article 497 du code de procédure civile dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l’alinéa précédent est levée et les …
Article R. 153-1 du code de commerce, rétractation et mainlevée Lire la suite »
Lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, le justiciable se demande bien souvent où en est son dossier. Surtout que la tâche ne lui est pas rendue facile par les termes employés, et que toutes les « audiences » ne se valent pas. Afin d’y voir plus clair, il faut distinguer selon le tribunal puis selon le type …
Pourquoi faire une action en simulation ? Un créancier ne peut pas saisir un meuble ou un immeuble appartenant à A (par exemple une société) pour régler la créance due par B (le dirigeant d’entreprise, à moins d’obtenir que ce meuble ou immeuble soit jugé comme appartenant à B. Comment faire ? Grâce à l’action …
En droit des affaires, le principe de la séparation entre la personnalité morale d’une société et celle de ses associés est fondamental. Il permet aux associés de limiter leur responsabilité aux apports réalisés dans le capital de la société, sans être personnellement tenus des dettes sociales. Autrement dit, une société, en tant que personne morale …
Comment lever le voile social (piercing the corporate veil) ? Lire la suite »
Le fondement juridique de cette action se situe dans la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Article en cours de rédaction Un contrat de sous-traitance Il y a contrat de sous-traitance de marché au sens de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 lorsqu’un entrepreneur « confie par un sous-traité, …
Ce sont des plans simples et pratiques particulièrement utiles pour structurer sa pensée en droit. Que ce soit pour des conclusions, un article, un commentaire d’arrêt, une dissertation, etc. Les grands types de plans analytiques Plan chronologique : I. Avant / II. Après Réalisation /Réception de l’ouvrage Fourniture du travail / Fourniture du résultat …
L’apparition d’une indivision, qu’elle soit successorale ou non, fait naitre des créances entre les indivisaires eux-mêmes, entre les indivisaires et l’indivision, entre les indivisaires et des tiers et entre les indivisaires et le défunt. Ces indivisions s’étalent souvent un temps long : quelles sont alors les prescriptions applicables . Le moyen le plus approprié pour …
Cet article fait partie d’une étude plus complète sur tous les aspects de la responsabilité du dirigeant : Les sanctions des fautes de gestion du dirigeant : comment le faire payer personnellement (in bonis + procédure collective) ? Un dirigeant peut être tenu personnellement responsable sur son patrimoine propre — pas seulement la société. C’est …
Définition : La clause pénale est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d’inexécution de ses obligations. Il s’agit à la fois d’une possibilité pour le débiteur d’une obligation d’y échapper contre paiement d’une indemnité, et à la fois …
Définition de la correctionnalisation La correctionnalisation des viols est une pratique judiciaire où des faits qualifiés de viol sont artificiellement requalifiés en agression sexuelle, non pas parce que les éléments constitutifs du viol ne sont pas réunis, mais pour que l’affaire soit jugée sous une qualification moins grave. Pourquoi correctionnaliser ? Cette pratique de correctionnalisation, …
Correctionnalisation pénale : qu’est ce que c’est ? Lire la suite »
Lors d’une vente, le vendeur est tenu de deux obligations principales. La question se pose très fréquemment en jurisprudence : sur lequel de ces fondements l’action de l’acheteur doit-elle être engagée ?La réponse est déterminante, dès lors que, outre la nécessité pour l’avocat de mobiliser le fondement adéquat, les régimes juridiques applicables — notamment en …
Vice caché et délivrance conforme (défaut de conformité) : quelle différence ? Lire la suite »