Cet article fait partie d’une étude plus complète sur tous les aspects de la responsabilité du dirigeant : La responsabilité civile personnelle du dirigeant peut être engagée pour des manquements à la seule « bonne gestion », sans qu’il soit nécessaire que s’y ajoute une violation des statuts ou de la loi. La société, ses associés et les tiers …
Définition : La clause pénale est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d’inexécution de ses obligations. Il s’agit à la fois d’une possibilité pour le débiteur d’une obligation d’y échapper contre paiement d’une indemnité, et à la fois …
Définition de la correctionnalisation La correctionnalisation des viols est une pratique judiciaire où des faits qualifiés de viol sont artificiellement requalifiés en agression sexuelle, non pas parce que les éléments constitutifs du viol ne sont pas réunis, mais pour que l’affaire soit jugée sous une qualification moins grave. Pourquoi correctionnaliser ? Cette pratique de correctionnalisation, …
Correctionnalisation pénale : qu’est ce que c’est ? Lire la suite »
Lors d’une vente, le vendeur est tenu de deux obligations principales. La question se pose très fréquemment en jurisprudence : sur lequel de ces fondements l’action de l’acheteur doit-elle être engagée ?La réponse est déterminante, dès lors que, outre la nécessité pour l’avocat de mobiliser le fondement adéquat, les régimes juridiques applicables — notamment en …
Vice caché et délivrance conforme (défaut de conformité) : quelle différence ? Lire la suite »
Le commissaire de justice peut-il consulter le FICOBA sans que l’ordonnance de saisie conservatoire ne le précise expressément ? OUI, cela ressort de l’article 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution qui dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret …
FICOBA et ordonnance de saisie conservatoire : c’est oui Lire la suite »
Le tour d’échelle consiste dans le droit, pour le propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au fonds voisin, de poser, au long de ce mur ou de ce bâtiment, les échelles nécessaires à la réparation, et généralement de faire au long et en dehors de ces ouvrages, tous les travaux indispensables en introduisant sur …
Servitude de tour d’échelle, ou comment passer chez le voisin pour ses travaux Lire la suite »
Le majeur sous curatelle peut effectuer seul un acte d’administration mais il doit être assisté de son curateur pour effectuer un acte de disposition (cf. C. civ. art. 467). Si l’exercice du droit de vote aux assemblées générales constitue en principe un acte d’administration (Décret 2008-1484 du 22-12-2008 ann. 2, colonne 1-I-2o), le vote de certaines décisions constitue …
Tutelle/curatelle et associé/actionnaire : quelles conséquences ? Lire la suite »
Définition de l’indivision L’indivision peut être définie comme la situation résultant de la concurrence de droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens exercés par plusieurs personnes, sans que leurs parts soient matériellement divisées. Causes de l’indivision : comment l’indivision nait-elle ? L’indivision peut résulter de la loi …
En cours de rédaction Exclusive de la contractuelle Il en va de même s’agissant de la garantie de bon fonctionnement qui est exclusive, également, de la responsabilité de droit commun : C. Cass., Civ. 3ème, 10 avril 1996, n°94-17030.
Comment connaitre la classe crit’air de son véhicule ? Il n’est pas utile de commander une vignette Crit’Air pour connaitre la classe de son véhicule. Ce tableau très simple vous donne la réponse Quel calendrier d’interdiction ? Cela dépend de la classe du véhicule. Les mesures de limitation et d’interdiction s’appliquent aux dates suivantes aux …
ZFE et Crit’Air : quel calendrier d’interdiction – Grand Paris ? Lire la suite »
Avec l’accélération des mesures en faveur de la transition énergétique, la question des passoires thermiques revient de plus en plus fréquemment sur le devant de la scène. En effet, ces logements mal isolés sont au cœur des politiques publiques visant à réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Pour …
DPE et passoires thermiques : quel calendrier d’interdiction ? Lire la suite »
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