Réponse en bref : les frais de greffe d’une instance au fond devant un tribunal de commerce ou un tribunal des activités économiques (TAE) se règlent au greffe, par chèque ou en ligne, à l’ordre du greffe du tribunal saisi. Leur montant est fixé par l’arrêté du 25 février 2026 (NOR ECOC2604870A), en vigueur depuis le 1er mars 2026. Pour une assignation à deux parties, la base est de 62,83 € TTC avec un contrat de procédure ou un juge rapporteur (54,37 € TTC sans), plus 18,14 € TTC par partie supplémentaire. La calculette ci-dessous couvre les 134 sièges de tribunaux de commerce, dont les 12 TAE.
Version bêta : cette calculette peut comporter des erreurs. Vérifiez toujours le montant obtenu avec les textes cités et, en cas de doute, avec le greffe.
Calculer les frais de greffe
Aide
Choisissez le siège du tribunal, tel que le fixe l’annexe 7-1 du code de commerce (par exemple Tourcoing pour le ressort de Lille, Sedan pour celui de Charleville-Mézières). Les douze tribunaux des activités économiques (TAE) sont signalés.Aide
Comptez le demandeur et chaque défendeur : un demandeur et un défendeur font deux parties. Le tarif de base couvre deux parties.Textes vérifiés et tarifs relevés le 17 novembre 2026.
Exemple chiffré
Une société assigne deux défendeurs devant le tribunal des activités économiques de Paris, au fond, pour 80 000 €, soit trois parties au total. Le tarif réglementé est de 62,83 € TTC pour deux parties et de 18,14 € TTC pour la partie supplémentaire, soit 80,97 € TTC. Le greffe de Paris publie en outre une majoration de 1,30 € TTC : 80,97 + 1,30 = 82,27 € TTC. Devant le tribunal de commerce d'Annecy, le même dossier coûte 80,97 € TTC, tarif réglementé sans majoration publiée.
À l'ordre de qui faire le chèque de frais de greffe ?
Le chèque se libelle « Greffe du tribunal de commerce de » suivi du siège, y compris pour les douze tribunaux des activités économiques. Le greffe de Paris l'indique sur ses pages tarifaires, pour le fond et le référé comme pour la requête en injonction de payer : « Greffe du tribunal de commerce de Paris », sans mention du TAE (greffe-tae-paris.fr, pages « tarifs fond » et « injonction de payer », consultées le 17 novembre 2026). Infogreffe donne la même règle : chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce concerné, les tribunaux de commerce de Paris et des autres sièges désignés « tribunaux des activités économiques » depuis le 1er janvier 2025 gardant ce libellé (infogreffe.fr, guide des formalités). Aucun texte consulté n'explique pourquoi le chèque ne porte pas la mention TAE. Hypothèse : le TAE désigne la juridiction, alors que le greffe, office du greffier de tribunal de commerce, conserve sa dénomination. Ce qui la confirmerait : une précision du greffe ou un texte sur l'intitulé du greffe. Pour les sièges autres que Paris, la calculette reprend le même libellé : confirmez-le avec le greffe avant l'envoi.
Comment sont calculés les frais de greffe ?
Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par le tableau de l'article A. 743-9 du code de commerce, issu de l'arrêté du 25 février 2026 (articles A. 743-8 et A. 743-9), avec une TVA de 20 %.
- Jugement entre deux parties (n° 18) : 25,17 € HT, plus 5,05 € HT par partie supplémentaire (n° 19).
- Transmission du jugement (n° 20) : 10,07 € HT par partie.
- Juge rapporteur (n° 21) ou contrat de procédure (n° 22) : 7,05 € HT.
- Référé entre deux parties (n° 25) : 15,10 € HT, plus 5,05 € HT par partie supplémentaire (n° 26) ; transmission de l'ordonnance de référé (n° 27) : 7,76 € HT par partie.
- Diligences liées à l'expertise (n° 8) : 15,10 € HT.
- Requête en injonction de payer : 9,07 € (ordonnance, n° 14) + 7,05 € (forfait de transmission, n° 15) + 9,07 € (diligences, n° 16) = 25,19 € HT, soit 30,23 € TTC.
- Opposition à injonction de payer (n° 17) : 9,07 € HT, soit 10,88 € TTC.
Pour le fond à deux parties : 25,17 + 2 × 10,07 = 45,31 € HT, soit 54,37 € TTC, auquel s'ajoutent 7,05 € HT (8,46 € TTC) lorsque l'affaire donne lieu à un juge rapporteur (n° 21) ou à un contrat ou calendrier de procédure (n° 22), soit 52,36 € HT et 62,83 € TTC. Le tableau de l'article A. 743-9 range ces 7,05 € dans les actes d'instruction avant jugement, distincts du jugement lui-même. La calculette retient 62,83 € TTC, base que le greffe de Paris publie majorée de 1,30 € TTC (64,13 € TTC) ; si votre affaire n'a ni juge rapporteur ni contrat de procédure, retranchez 8,46 € TTC. L'article R. 743-140 du code de commerce précise que les émoluments couvrent l'ensemble des diligences ; la transmission par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée donne lieu à un émolument forfaitaire, et les débours réels, affranchissement compris, sont remboursés lorsque la transmission se fait autrement et qu'aucun forfait n'existe.
Le greffe de Paris publie des montants supérieurs de 1,30 € TTC (fond et provision) et de 8,53 € TTC (expertise) au tarif réglementé reconstitué. Aucun des textes consultés n'en donne la cause. Deux hypothèses : des débours réels au sens de l'article R. 743-140, ou une prestation distincte facturée par ce greffe. Ce qui les départagerait : la page tarifaire du greffe ou un appel à celui-ci. La calculette applique la majoration publiée par Paris ; pour les autres greffes, un champ facultatif permet de saisir la majoration que votre greffe publie.
Les choix de la calculette expliqués
Greffe saisi
La liste reprend les 134 sièges de tribunaux de commerce de l'annexe 7-1 du code de commerce (siège et ressort des tribunaux de commerce, en vigueur depuis le 27 mars 2026). Les 12 TAE sont signalés : Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. En Alsace-Moselle, les litiges commerciaux relèvent des chambres commerciales des tribunaux judiciaires, et l'outre-mer ne figure pas sur la liste : la calculette répond « Je ne peux pas répondre » pour ces cas.
Acte ou demande
Instance au fond, référé avec ou sans provision, référé expertise, requête en injonction de payer, opposition : chaque choix correspond à une ligne du tableau de l'article A. 743-9 listée ci-dessus. L'opposition à injonction de payer a son propre émolument réglementaire (n° 17, 10,88 € TTC) ; le greffe de Paris demande en outre au créancier une consignation de 105 € TTC (art. 1425 du code de procédure civile), qui est une avance et non le tarif de l'opposition.
Nombre de parties
Il se compte demandeurs et défendeurs confondus : deux parties donnent la base, chaque partie supplémentaire ajoute 18,14 € TTC au fond et 15,37 € TTC en référé.
Comment compter l'effectif
Pour la contribution pour la justice économique, l'effectif du demandeur se compte selon les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. Si vous ne le savez pas, la calculette répond « Je ne peux pas dire » plutôt que de supposer.
Total des demandes
Le seuil de 50 000 € s'apprécie sur le total des demandes, hors article 700 du code de procédure civile.
Le délai de quinze jours pour la requête en injonction de payer
Devant le tribunal de commerce, les frais sont consignés dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci est caduque (art. 1425 du code de procédure civile). Payez au dépôt.
La contribution pour la justice économique
Devant les seuls TAE, pour les instances introduites du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, une contribution pour la justice économique est due au-delà de 50 000 € de demandes par les personnes employant au moins 250 salariés (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 27 ; décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 ; circulaire JUST2503734C du 6 février 2025). Elle s'applique aussi aux procédures non contradictoires. Elle se règle au guichet ou sur tribunal-digital.fr et fait partie des dépens (art. 695 du code de procédure civile). Le timbre de 50 € (art. 1635 bis Q du code général des impôts) ne concerne que les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes.
Le Conseil constitutionnel a jugé cette contribution conforme à la Constitution, avec une réserve : le juge qui la met à la charge de la partie perdante apprécie si son montant est proportionné à sa situation économique (décision n° 2025-1184 QPC du 6 mars 2026). Le Conseil d'État a rejeté les recours contre le décret n° 2024-1225 (CE, 29 juin 2026, n° 502001, 502060 et 502076, contentieux administratif).
Contester les frais réclamés par un greffe
Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce, compris ou non dans les dépens, se portent directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier exerce, sans certificat de vérification préalable (art. 725-1 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2020).
Les données utilisées, avec leur source
- Tarif des greffiers : arrêté du 25 février 2026 (NOR ECOC2604870A, JORF du 28 février 2026), articles A. 743-8 et A. 743-9 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er mars 2026.
- Liste des sièges : annexe 7-1 du code de commerce, état au 27 mars 2026.
- Majoration de Paris : tarif publié par le greffe du TAE de Paris, relevé le 17 novembre 2026.
- Liste des TAE et contribution : décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.
Ce que la calculette ne calcule pas
Elle ne calcule ni les honoraires de l'avocat, ni les frais de commissaire de justice pour l'assignation, ni les dépens de l'instance, ni les frais d'un greffe qui publierait une majoration non saisie. Elle est en version bêta : le résultat se confirme avec le greffe.
Questions fréquentes
Combien coûte une assignation devant le tribunal de commerce ?
Pour le fond entre deux parties : 62,83 € TTC de frais de greffe avec un contrat de procédure ou un juge rapporteur (54,37 € TTC sans), plus 18,14 € TTC par partie supplémentaire, hors majoration éventuelle du greffe (arrêté du 25 février 2026).
Les frais de greffe sont-ils les mêmes dans toute la France ?
Le tarif réglementé est unique. Le greffe de Paris publie un montant supérieur de 1,30 € TTC au fond ; le greffe d'Annecy applique exactement le tarif réglementé.
Pour la requête en injonction de payer ?
30,23 € TTC depuis le 1er mars 2026 (art. A. 743-9). Voir Déposer une requête en injonction de payer : la feuille de route du praticien.
Sources
- Code de commerce : article A. 743-8, article A. 743-9, article R. 743-140 et annexe 7-1, Légifrance.
- Arrêté du 25 février 2026, NOR ECOC2604870A, JORF du 28 février 2026.
- Code de procédure civile, articles 695, 725-1, 1407, 1409 et 1425.
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 27 ; décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 ; circulaire JUST2503734C du 6 février 2025.
Valentin Simonnet, avocat au Barreau de Paris, contentieux des affaires et exécution des décisions.