Une maison détruite par l’incendie d’un insert de cheminée : la cour d’appel de Montpellier avait retenu 199 327,49 euros au titre de la valeur de reconstruction. Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a pourtant jugé que ni la garantie décennale ni l’assurance obligatoire du constructeur ne s’appliquaient (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694). La gravité du dommage n’y a rien changé : seule comptait la nature des travaux.
Le même désordre grave n’a pas le même régime selon que l’entreprise a créé un ouvrage ou posé un équipement dans une maison existante. Le particulier choisit ce régime sans le savoir, en signant un devis. C’est la première question du calculateur que j’ai mis à votre disposition dans l’article Malfaçons, garanties et assurance : ce qu’on ne vous dit pas, et elle commande toutes les autres.
Cet article ne traite ni de la réception des travaux, ni de la gravité du désordre, ni de la procédure de l’assurance dommages-ouvrage. Les conditions détaillées de la décennale et de la biennale sont exposées dans la garantie décennale et dans la garantie de bon fonctionnement. Les décisions de la Cour de cassation citées ici sont toutes de la troisième chambre civile, en matière civile.
Une pompe à chaleur ou un insert posé dans une maison existante relève-t-il de la garantie décennale ? La réponse en bref
Non : depuis le 21 mars 2024, un équipement posé dans une maison existante, comme une pompe à chaleur ou un insert, ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, quelle que soit la gravité du désordre, sauf s’il constitue lui-même un ouvrage (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694). Vous agissez alors contre l’entreprise en responsabilité contractuelle, sans assurance obligatoire à mobiliser (même arrêt). Une maison neuve ou une extension relève, elle, de la décennale (art. 1792 C. civ.). Plaidez toujours la responsabilité contractuelle à titre subsidiaire : faute de l’avoir fait, des propriétaires ont été déboutés de toutes leurs demandes (CA Nîmes, 15 mai 2025, RG n° 24/01692).
Comment savoir si vos travaux créent un ouvrage ?
Le juge se demande d’abord si l’entreprise a construit quelque chose qui n’existait pas ou installé quelque chose dans ce qui existait. Le calculateur distingue trois cas :
- Construction neuve ou extension : une maison construite, un agrandissement, une surélévation.
- Équipement posé sur un existant : un appareil installé dans une maison déjà construite (pompe à chaleur, insert, poêle, chaudière, climatisation, volet roulant, centrale solaire).
- Autres travaux dans un existant : une rénovation, une salle de bains, une cuisine, de l’isolation, des sols, l’aménagement de combles.
Le texte qui commande tout est l’article 1792 du code civil : tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Sans ouvrage, pas de présomption de responsabilité, et pas d’assurance obligatoire.
Construction neuve ou extension : décennale et assurances obligatoires
Sur un ouvrage neuf, trois régimes se superposent selon la gravité et la nature du désordre.
- Le désordre qui compromet la solidité ou rend l’ouvrage impropre à sa destination relève de la décennale (art. 1792 C. civ.). L’entreprise en est déchargée dix ans après la réception (art. 1792-4-1 C. civ.).
- Le dommage qui affecte la solidité d’un équipement faisant indissociablement corps avec les fondations, l’ossature, le clos, le couvert ou la viabilité relève aussi de la décennale (art. 1792-2 C. civ.). Un équipement est indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
- Les autres éléments d’équipement font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception (art. 1792-3 C. civ.).
Deux assurances accompagnent ce régime. L’entreprise dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et justifier de son contrat à l’ouverture du chantier (art. L. 241-1 C. assur.). Le maître de l’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance qui paie les réparations des dommages de cette nature en dehors de toute recherche des responsabilités : la dommages-ouvrage (art. L. 242-1 C. assur.).
Une extension est un ouvrage neuf. Le sort de la maison d’origine est plus incertain : l’obligation d’assurance ne s’étend à l’existant que s’il est totalement incorporé à l’ouvrage neuf et techniquement indivisible (art. L. 243-1-1, II, C. assur.), comme on le verra pour les combles.
Qu’a changé le revirement du 21 mars 2024 pour les équipements posés sur un existant ?
Il a retiré à ces équipements l’accès à la décennale, à la biennale et à l’assurance obligatoire, sauf s’ils constituent eux-mêmes un ouvrage. Pour comprendre la portée de cette règle, il faut remonter à la solution qu’elle a abandonnée.
Ce que la Cour jugeait de 2017 à 2023
À partir de 2017, la Cour de cassation jugeait que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Deux arrêts ont posé cette règle.
- Une pompe à chaleur air-eau installée dans une maison existante : la cour d’appel de Douai avait rejeté la demande parce que l’équipement n’avait pas été installé lors de la construction de l’ouvrage, l’arrêt est cassé (Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640).
- Un insert à l’origine d’un incendie qui avait endommagé l’immeuble : la cour d’appel de Douai avait mis l’assureur décennal hors de cause en retenant la responsabilité contractuelle, l’arrêt est cassé sur un moyen relevé d’office (Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-17.323).
En 2022, la Cour a précisé que cette règle ne valait, pour les éléments adjoints à l’existant, que si le désordre trouvait son siège dans un élément destiné à fonctionner. Un carrelage et des cloisons en plaques de plâtre posés lors d’une rénovation, atteints par des remontées d’humidité, relèvent donc exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, n° 19-20.231).
Ce que la Cour juge depuis le 21 mars 2024
En 2012, des propriétaires confient l’installation d’un insert dans la cheminée de leur maison à une entreprise assurée auprès d’Axa. Un incendie survient le 13 février 2013 et détruit la maison et l’intégralité des meubles. La cour d’appel de Montpellier condamne l’assureur sur le fondement de la décennale. La Cour de cassation casse partiellement, en s’écartant de sa propre jurisprudence de 2017 :
Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.
Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au Bulletin (§18).
La Cour motive son revirement par l’échec de la jurisprudence de 2017 : elle a multiplié les qualifications sans que les installateurs s’assurent davantage (§15 à 17). Elle l’applique à l’instance en cours (§19).
Une précision de lecture. Le critère invoqué par l’assureur au pourvoi, selon lequel des travaux d’installation d’un insert dans un conduit existant, sans maçonnerie ni atteinte au gros œuvre, ne constituent pas un ouvrage, figure dans le moyen. La Cour ne le reprend pas dans ses motifs et ne qualifie pas elle-même l’insert : elle casse parce que la cour d’appel avait appliqué la règle de 2017, et renvoie devant la cour d’appel de Nîmes.
Trois arrêts postérieurs : poêle, pompe à chaleur, centrale solaire
Trois arrêts non publiés de la même chambre appliquent la règle depuis 2024.
- Poêle à bois. Le poêle est installé en 2010 dans une maison dont les travaux s’étaient achevés en juin 2009 ; l’incendie survient le 29 décembre 2012. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait retenu la décennale. Elle écarte aussi le moyen tiré de la sécurité juridique : elle juge que la sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, et qualifie de louage d’ouvrage, non de vente, la fourniture et la pose d’un poêle nécessitant un travail spécifique de raccordement (Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-13.562, §8 et 11).
- Pompe à chaleur. La cour d’appel d’Angers avait retenu que la pose d’un équipement sur un ouvrage existant, « ne nécessitant que de très modestes travaux sur le bâti », n’était pas un ouvrage. Le pourvoi est rejeté par substitution d’un motif de pur droit : la règle du 21 mars 2024 (Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n° 23-22.242, §7 à 9).
- Centrale d’énergie solaire. La cour d’appel de Montpellier avait retenu qu’elle constituait un élément d’équipement adjoint à l’ouvrage existant. Le pourvoi est rejeté, par le même procédé (Cass. 3e civ., 11 décembre 2025, n° 23-23.950, §5 à 7).
Aucun de ces trois arrêts ne définit ce qu’est un équipement qui constitue « en lui-même un ouvrage ». La Cour s’en tient à la règle et laisse la qualification aux juges du fond.
Quand l’équipement constitue lui-même un ouvrage : des décisions difficiles à concilier
Les juges du fond cherchent ce critère dans l’ampleur des travaux. Deux décisions lues en entier montrent que la frontière n’est pas stable.
- Pas d’ouvrage. Sur renvoi après l’arrêt du 21 mars 2024, la cour d’appel de Nîmes juge que la pose d’un insert dans une cheminée existante et le tubage d’un conduit existant ne constituent pas un ouvrage. Elle recherche s’il y a eu des travaux de maçonnerie, comprenant notamment la création d’un conduit maçonné, d’un système de ventilation et d’une sortie en toiture. Elle relève que le remplacement d’une poutrelle en bois par une poutrelle en béton, facturé 185 euros pour un chantier de 3 809,50 euros hors taxes, n’est pas un travail de maçonnerie (CA Nîmes, 2e ch. civ., sect. A, 15 mai 2025, RG n° 24/01692).
- Ouvrage. La cour d’appel de Bordeaux retient la décennale pour une pompe à chaleur installée en décembre 2008. Les maîtres de l’ouvrage n’avaient pas fait remplacer une chaudière à mazout par une simple pompe : ils avaient fait installer un nouveau système de chauffage, « cet ouvrage faisant corps avec l’immeuble ». La pompe n’était qu’un élément d’un ouvrage plus global, devenu impropre à sa destination (CA Bordeaux, 2e ch. civ., 17 octobre 2024, RG n° 21/03472).
Deux lectures sont possibles : un critère technique (l’entreprise a-t-elle mis en œuvre des techniques de construction, percements, maçonnerie, réseaux, ou s’est-elle bornée à poser et raccorder ?) ou un critère fonctionnel (l’installation forme-t-elle, avec l’équipement, un système nouveau qui fait corps avec l’immeuble ?). Les deux décisions convergent sur la conduite à tenir : la description précise des travaux, au devis et à la facture, décide de la qualification.
Le piège de la procédure : plaider le droit commun à titre subsidiaire
Dans l’affaire de l’insert, les propriétaires et leur assureur avaient été indemnisés en première instance au titre de la décennale. Devant la cour de renvoi, ils n’ont fondé leurs demandes que sur la garantie décennale. La cour de Nîmes juge que les travaux ne constituent pas un ouvrage, puis constate qu’aucune prétention n’est formée, même subsidiairement, sur la responsabilité contractuelle : elle ne peut statuer sur ce fondement et déboute les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes. Le coût total des travaux de l’installateur était de 3 809,50 euros hors taxes, la valeur de reconstruction retenue au premier procès de 199 327,49 euros.
Depuis 2024, toute demande fondée sur l’équipement d’un existant doit donc articuler les deux fondements : la décennale, si l’installation peut être qualifiée d’ouvrage, et la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil, à titre subsidiaire.
Quel délai pour agir sur le terrain du droit commun ?
Les arrêts lus ne tranchent pas la question. Deux textes sont en concurrence. L’article 2224 du code civil fixe cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. L’article 1792-4-3 du même code soumet à dix ans à compter de la réception les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1, hors les actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2. L’article 1792-1 range parmi les constructeurs toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
La Cour de cassation n’a pas, dans les décisions lues, dit lequel de ces textes gouverne l’action contre l’installateur d’un équipement sur existant. La conduite qui survit aux deux lectures : agir avant l’expiration du plus court des deux délais, c’est-à-dire dans les cinq ans de la découverte du dommage et, en tout état de cause, dans les dix ans de la réception.
Autres travaux dans un existant : rénovation, combles, salle de bains
La même question se pose pour une rénovation : l’entreprise a-t-elle créé un ouvrage, ou seulement travaillé dans ce qui existait ? Le calculateur ne tranche pas ce cas, parce que la qualification relève de l’appréciation du juge.
Le critère légal
L’obligation d’assurance ne s’applique pas aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, sauf à ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles (art. L. 243-1-1, II, C. assur.). Sans ouvrage, la dommages-ouvrage n’a rien à garantir (art. L. 242-1 C. assur.).
Carrelage et cloisons : le droit commun
Dans l’arrêt du 13 juillet 2022, des vendeurs avaient réalisé en 2006 des travaux de rénovation dans une maison, vendue en 2012. Des remontées d’humidité affectaient le carrelage et des cloisons en plaques de plâtre. La cour d’appel de Besançon avait retenu la décennale. La Cour de cassation casse : un carrelage et des cloisons adjoints à l’existant ne sont pas destinés à fonctionner, donc ils relèvent exclusivement du droit commun (Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, n° 19-20.231, §6 et 7).
Le moyen des vendeurs soutenait aussi que leurs travaux de rénovation n’étaient pas un ouvrage : la Cour ne l’examine pas.
Combles et extension : l’ouvrage neuf est assuré, la maison d’origine ne l’est pas
Des propriétaires confient l’aménagement des combles de leur maison, avec modification de la charpente, création d’un plancher et de trois fenêtres de toit. Des infiltrations et des fissures apparaissent à l’intérieur et à l’extérieur. La Cour de cassation rejette le pourvoi : la cour d’appel a exactement retenu que les dommages causés par répercussion à l’ouvrage existant ne relèvent de l’obligation d’assurance que si cet ouvrage est totalement incorporé à l’ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible. Ici, l’ouvrage existant n’était pas totalement incorporé : l’assureur ne devait sa garantie que pour les travaux de reprise des désordres atteignant l’ouvrage neuf (Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15.153, non publié, §4 à 6).
Le même arrêt juge que les frais de déménagement et de relogement n’étaient pas garantis, la police ne couvrant que les dommages matériels (§9 à 12).
Tableau : ce que la nature des travaux change
Ce tableau reprend les règles que le calculateur applique à sa première question.
| Nature des travaux | Régime applicable | Assurance qui peut payer | Délai |
|---|---|---|---|
| Construction neuve ou extension, désordre grave (solidité, impropriété à destination) | Garantie décennale, responsabilité de plein droit (art. 1792 C. civ.) | Assurance décennale de l’entreprise (art. L. 241-1 C. assur.) et dommages-ouvrage souscrite par le maître de l’ouvrage (art. L. 242-1 C. assur.) | Dix ans à compter de la réception (art. 1792-4-1 C. civ.) |
| Construction neuve, équipement dissociable qui ne fonctionne plus | Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 C. civ.) | Pas d’assurance obligatoire : l’assurance de responsabilité décennale ne garantit que la responsabilité décennale (art. L. 241-1 C. assur.) | Deux ans à compter de la réception (art. 1792-3 et 1792-4-1 C. civ.) |
| Équipement posé sur un existant, qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage (pompe à chaleur, insert, poêle, chaudière) | Responsabilité contractuelle de droit commun (art. 1231-1 C. civ. ; Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694) | Aucune assurance obligatoire. Une garantie facultative de la police de l’entreprise joue selon ses termes (Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15.153) | Cinq ans de la découverte du dommage (art. 2224 C. civ.) ou dix ans de la réception (art. 1792-4-3 C. civ.) : question non tranchée |
| Autres travaux dans un existant qui constituent un ouvrage (par exemple, aménagement de combles avec modification de la charpente) | Décennale pour la partie neuve (art. 1792 C. civ.) | Assurance obligatoire pour l’ouvrage neuf seulement ; l’existant n’est couvert que s’il est incorporé et indivisible (art. L. 243-1-1, II, C. assur. ; Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15.153) | Dix ans à compter de la réception (art. 1792-4-1 C. civ.) |
| Autres travaux dans un existant qui ne constituent pas un ouvrage (carrelage, cloisons) | Responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 19-20.231) | Aucune assurance obligatoire (art. L. 243-1-1, II, C. assur.) | Question non tranchée, comme ci-dessus |
Cas pratiques : pompe à chaleur, insert de cheminée, chaudière, volet roulant, combles
La pompe à chaleur. Posée en remplacement ou en complément d’un chauffage existant, c’est un équipement sur existant : la Cour a appliqué la règle de 2024 à une pompe à chaleur (Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n° 23-22.242). Un système de chauffage entièrement nouveau, qui fait corps avec l’immeuble, peut au contraire être un ouvrage (CA Bordeaux, 17 octobre 2024, RG n° 21/03472). Faites décrire au devis ce qui est réellement fait : percements, réseaux, conduits, raccordements.
L’insert de cheminée. C’est le cas de l’arrêt du 21 mars 2024 : poser un insert et tuber un conduit existant n’est pas, selon la cour de renvoi, un ouvrage (CA Nîmes, 15 mai 2025). Le contrat se règle donc sur le droit commun.
La chaudière. Dans une maison neuve, c’est un équipement dissociable : biennale de deux ans (art. 1792-3 C. civ.), décennale seulement si l’ouvrage entier est impropre à sa destination (art. 1792 C. civ.). Remplacée dans une maison existante, elle relève de la règle du 21 mars 2024.
Le volet roulant. Même logique : biennale dans le neuf, droit commun s’il est remplacé dans l’existant. Un volet qui se bloque laisse d’ailleurs la maison habitable, donc sans la gravité de l’article 1792.
Les combles. Un aménagement avec modification de la charpente crée un ouvrage, assuré pour sa seule partie neuve. Les infiltrations qui abîment le reste de la maison ne sont pas garanties par l’assurance obligatoire si l’existant n’est pas totalement incorporé (Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15.153).
Mon avis d’avocat praticien : le revirement de 2024 et ce qu’il faut exiger avant de signer
Je tiens ce revirement pour une mauvaise solution. La Cour constate que les installateurs ne souscrivent pas l’assurance obligatoire et en tire que la protection de 2017 n’a servi à rien (§16 et 17). C’est un constat d’effectivité : on retire la garantie légale parce que l’assurance n’a pas suivi. L’article L. 241-1 du code des assurances oblige pourtant déjà l’entreprise à être assurée et à justifier de son contrat à l’ouverture du chantier. La réponse à une obligation d’assurance non respectée aurait dû être de la faire respecter, pas de supprimer la garantie du maître de l’ouvrage.
La conséquence est brutale. Le dommage d’une maison détruite par un insert n’est pas moindre qu’en 2017, et la créance du propriétaire est plus fragile. Dans l’affaire de l’insert, ce sont les propriétaires et leur assureur qui ont tout perdu à Nîmes. Un équipement de chauffage dont la défaillance peut détruire un immeuble devrait entraîner une obligation d’assurance couvrant les dommages à l’immeuble, quelle que soit la qualification de l’ouvrage. C’est ce que je défends.
En l’état du droit, voici ce que j’exige avant de signer un devis pour un équipement dans une maison existante.
- La police, pas seulement l’attestation. Demandez les conditions particulières et générales. C’est la police qui dit si elle garantit les dommages matériels seulement ou aussi les dommages immatériels : dans l’arrêt de 2020, la police ne garantissait que les dommages matériels, et le relogement et le déménagement sont restés à la charge de l’assuré (Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15.153, §9 à 12).
- Une description précise des travaux. Percements, maçonnerie, conduits, raccordements, ventilation : la ligne entre équipement et ouvrage se trace sur ces faits (CA Nîmes, 15 mai 2025 ; Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n° 23-22.242, §8).
- Votre propre assurance habitation. Déclarez le sinistre à votre assureur avant d’agir seul : son recours contre l’installateur suit les mêmes règles.
- Les deux fondements dans l’assignation. Décennale si l’installation peut être qualifiée d’ouvrage, responsabilité contractuelle à titre subsidiaire.
Check-list : avant de signer, et si le sinistre est survenu
- Identifiez votre cas : construction neuve ou extension, équipement posé sur un existant, autres travaux dans un existant.
- Pour un équipement sur existant, ne comptez ni sur la décennale, ni sur la biennale, ni sur l’assurance obligatoire.
- Demandez la police de l’entreprise : dommages matériels, immatériels, dommages à l’existant.
- Exigez un devis qui décrit les travaux réellement exécutés.
- En cas de sinistre, déclarez-le à votre assureur habitation et conservez devis, facture et attestation.
- Faites établir le désordre et sa cause par une expertise.
- Dans l’assignation, invoquez la décennale et, à titre subsidiaire, l’article 1231-1 du code civil.
- Agissez dans les cinq ans de la découverte du dommage, et en tout état de cause dans les dix ans de la réception.
Les idées reçues qui font perdre
« Un équipement cher et dangereux est forcément en décennale. » Faux depuis le 21 mars 2024 : la Cour juge qu’un équipement sur existant qui n’est pas lui-même un ouvrage ne relève ni de la décennale ni de la biennale « quel que soit le degré de gravité des désordres » (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694, §18).
« La Cour de cassation a jugé qu’un insert n’est pas un ouvrage. » Une erreur courante est de le penser (et de citer le pourvoi sous le n° 11-18.694 : il porte le n° 22-18.694). L’arrêt du 21 mars 2024 casse l’arrêt qui avait appliqué la règle de 2017 et renvoie : la qualification de l’insert a été faite ensuite par la cour de Nîmes (arrêt du 15 mai 2025).
« Mes travaux datent d’avant 2024, la jurisprudence de 2017 me protège. » La Cour applique la solution nouvelle à l’instance en cours (§19) et écarte le moyen tiré de la sécurité juridique : la sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée (Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, n° 23-13.562, §11).
Faut-il un avocat ?
La qualification de vos travaux relève du juge, que la Cour de cassation ne fait pas à votre place et que les cours d’appel ne font pas toutes pareil. Le choix des fondements, la lecture de la police et le délai sont trois points où l’erreur coûte toute l’action, comme à Nîmes. Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète : la nature exacte des travaux, le devis, la police, la date de réception et celle du dommage. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.