Des fissures structurelles apparaissent, ou votre entrepreneur a quitté le chantier. L’assurance dommages-ouvrage doit alors prendre position dans les soixante jours de votre déclaration, proposer une indemnité dans les quatre-vingt-dix jours et la payer dans les quinze jours de votre acceptation (art. L. 242-1 du code des assurances). Elle paie « en dehors de toute recherche des responsabilités » : vous n’attendez ni expertise judiciaire ni jugement.
Encore faut-il l’avoir et la déclencher au bon moment. Trois verrous l’écartent : avant la réception, pendant la première année qui suit, et plus de deux ans après les dix ans. Le plus piégeux tient en une lettre, la mise en demeure, qui doit émaner du maître de l’ouvrage ou de son mandataire, et non de votre architecte (Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-21.382).
Cet article ne traite que de l’assurance du client. La réception, la garantie de livraison du contrat de maison individuelle, les dommages intermédiaires et la nature des travaux ont chacun leur article. Pour savoir si votre préjudice est couvert, le calculateur « mon préjudice est-il couvert par une assurance ? » applique les mêmes règles.
L’assurance dommages-ouvrage paie-t-elle sans attendre qu’un responsable soit désigné ? La réponse en bref
Oui, l’assurance dommages-ouvrage paie les réparations des dommages de nature décennale sans attendre qu’un responsable soit désigné, à ses conditions (art. L. 242-1 du code des assurances). Elle prend effet après l’année de parfait achèvement (art. L. 242-1). Avant la réception, elle paie après résiliation du marché pour inexécution précédée d’une mise en demeure, sauf mise en demeure impossible ou inutile (Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-21.382). Pendant la première année, elle paie après une mise en demeure infructueuse de l’entrepreneur (Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 19-16.179).
Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage, et qui en est dispensé ?
Le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur ou le mandataire du propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire l’assurance avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs (art. L. 242-1 du code des assurances). C’est donc l’assurance du client, pas celle de l’entreprise.
Le texte en dispense les personnes morales de droit public, les personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat, et celles dont l’activité dépasse les seuils de l’article L. 111-6 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’elles font construire pour un usage autre que l’habitation.
Deux limites sont à connaître avant de réclamer une dommages-ouvrage que personne n’a souscrite.
- Les ouvrages existants. Les obligations d’assurance ne s’appliquent pas aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, sauf ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles (art. L. 243-1-1, II, du code des assurances). Une rénovation n’impose donc pas, en principe, de dommages-ouvrage. La nature de vos travaux commande la réponse : voir la nature de vos travaux.
- Le contrat de maison individuelle. Dans l’affaire jugée le 24 mai 2018, le constructeur de maison individuelle avait souscrit la dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-11.427). Pour ce contrat, voir la garantie de livraison du contrat de maison individuelle. Demandez la police dès la signature, pas après le sinistre.
Que couvre l’assurance dommages-ouvrage, et que ne couvre-t-elle pas ?
L’assurance garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du code civil (art. L. 242-1 du code des assurances). Elle suppose donc un dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Les malfaçons sans cette gravité n’entrent pas dans son champ ; elles relèvent de l’article sur les dommages intermédiaires et de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.
La Cour de cassation précise ce champ dans un arrêt favorable au maître de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608, troisième chambre civile). Des évents n’étaient pas raccordés aux colonnes d’eaux usées, ce qui provoquait des odeurs nauséabondes dangereuses pour la santé.
Le désordre visible à la réception et non réservé
Une réception sans réserve couvre les vices apparents. Mais la Cour juge que « la garantie dommages-ouvrage s’applique pour les désordres de nature décennale apparus après celle-ci » (§ 12). Elle casse l’arrêt qui avait écarté la garantie parce que l’absence de raccordement était apparente à la réception : la cour d’appel devait rechercher si les nuisances ne s’étaient manifestées qu’après (§ 14).
Une formule circule : seuls pourraient être exclus de la garantie les désordres que le maître de l’ouvrage a pu appréhender « dans leur ampleur et leurs conséquences » lors de la réception. Elle figure dans le moyen du pourvoi, non dans les motifs de la Cour.
Le risque qui ne s’est pas réalisé
Dans la même affaire, la Cour juge que le risque sanitaire lié aux odeurs rendait « en lui-même » l’ouvrage impropre à sa destination pendant le délai d’épreuve de dix ans (§ 8 à 10). En revanche, pour l’absence d’écran de sous-toiture, elle approuve la cour d’appel : le risque de chutes de tuiles et d’entrées d’eau ne s’était pas réalisé. Aucun désordre décennal n’avait donc été constaté pendant le délai d’épreuve (§ 4 et 5). L’arrêt sépare ainsi un risque avéré d’un risque seulement possible.
Les préjudices qui ne relèvent pas de la garantie obligatoire
La majoration de l’indemnité en cas de retard ne vaut pas pour tout. L’article L. 242-1 sanctionne le retard ou le défaut de mise en oeuvre de la garantie, mais il est inapplicable aux dommages immatériels, qui ne relèvent pas des garanties d’assurance obligatoires (Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.441, matière civile). Pour le relogement ou la perte de loyers, n’attendez pas le doublement du taux d’intérêt légal.
Quels sont les délais de l’assureur dommages-ouvrage après la déclaration ?
Après votre déclaration de sinistre, l’assureur dispose de soixante jours pour notifier sa décision sur le principe de la garantie, puis de quatre-vingt-dix jours au total pour présenter une offre d’indemnité (art. L. 242-1 du code des assurances). Les deux délais courent à compter de la réception de la déclaration. Le paiement intervient dans les quinze jours de l’acceptation de l’offre par l’assuré, non à l’issue des quatre-vingt-dix jours.
| Étape | Délai | Point de départ | Source |
|---|---|---|---|
| Position de l’assureur sur le principe de la garantie | 60 jours maximum | Réception de la déclaration de sinistre | Art. L. 242-1 C. assur. |
| Offre d’indemnité, éventuellement provisionnelle | 90 jours maximum | Réception de la déclaration de sinistre | Art. L. 242-1 C. assur. |
| Délai supplémentaire pour l’offre, en cas de difficultés exceptionnelles | 135 jours maximum, sur acceptation expresse de l’assuré | Proposé en même temps que l’accord de principe, pour des raisons exclusivement techniques et motivées | Art. L. 242-1 C. assur. |
| Paiement de l’indemnité | 15 jours | Acceptation de l’offre par l’assuré | Art. L. 242-1 C. assur. |
| Action contre l’assureur | 2 ans | Événement qui donne naissance à l’action ; jour de la connaissance du sinistre si l’assuré prouve l’avoir ignoré | Art. L. 114-1 C. assur. |
| Réclamation tardive | Plus de 2 ans après l’expiration de la décennale : l’assureur n’est pas tenu de répondre | Expiration de la garantie décennale | Cass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-15.199 |
Quand l’assureur ne respecte pas l’un des délais que le texte lui impose, ou propose une offre manifestement insuffisante, vous pouvez, après l’en avoir notifié, engager les dépenses nécessaires à la réparation. L’indemnité est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal (art. L. 242-1).
Le délai supplémentaire n’est jamais automatique : il suppose une proposition de l’assureur, fondée exclusivement sur des considérations d’ordre technique, et votre acceptation expresse. Par ailleurs, toute police dommages-ouvrage doit comporter les clauses de l’annexe II à l’article A. 243-1 du code des assurances, qu’aucune autre clause ne peut altérer (art. A. 243-1).
L’assurance dommages-ouvrage paie-t-elle avant la réception ?
Oui, mais dans un seul cas : le marché a été résilié pour inexécution, après une mise en demeure restée infructueuse (art. L. 242-1 du code des assurances). Un chantier abandonné ne suffit donc pas ; il faut avoir résilié dans les formes. Sur la réception elle-même, voir la réception des travaux.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé sans détour (Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-21.382, matière civile, arrêt de rejet). Elle pose trois règles.
- Seuls certains dommages sont garantis. La garantie n’est due que pour les dommages apparus avant la réception de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du code civil. Elle suppose une résiliation pour inexécution, après mise en demeure restée infructueuse (§ 15).
- La mise en demeure doit émaner du maître de l’ouvrage ou de son mandataire. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la mise en demeure, acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant, devait émaner de lui ou de son mandataire (§ 12). Dans l’espèce, le maître d’oeuvre l’avait envoyée sans mandat exprès à cette fin, et le moyen tiré de la dénaturation du contrat de maîtrise d’oeuvre est écarté (§ 9).
- On ne se dispense de la mise en demeure que si elle est impossible ou inutile. Par exemple la cessation d’activité de l’entreprise ou une liquidation judiciaire qui emporte résiliation du contrat (§ 16).
Le maître de l’ouvrage avait notifié la résiliation sans mise en demeure préalable. L’entreprise a été mise en liquidation judiciaire quelques mois plus tard. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé les conditions de la garantie non réunies : une liquidation postérieure ne régularise pas une résiliation antérieure irrégulière (§ 17).
Pour le lecteur, la conduite est simple. Écrivez vous-même à l’entrepreneur, par lettre recommandée, en lui demandant d’exécuter ses obligations dans un délai que vous fixez. Si le contrat de maîtrise d’oeuvre ne vous le permet pas, donnez un mandat écrit et exprès à votre architecte pour envoyer cette lettre. Résiliez ensuite, puis déclarez le sinistre à l’assureur.
L’assurance dommages-ouvrage paie-t-elle pendant l’année de parfait achèvement ?
Pendant l’année qui suit la réception, l’assurance ne prend pas effet, sauf si l’entrepreneur, mis en demeure de reprendre les désordres, n’a pas exécuté ses obligations (art. L. 242-1 du code des assurances).
La Cour de cassation l’énonce ainsi : l’assurance garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant l’année de parfait achèvement, n’a pas exécuté ses obligations (Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 19-16.179, troisième chambre civile, cassation partielle, § 10).
Il faut lire l’arrêt avec ses limites. Le maître de l’ouvrage reprochait au mandataire de n’avoir pas fait prononcer la réception avec réserves, et les infiltrations étaient apparues quelques mois après la prise de possession. La Cour casse l’arrêt qui jugeait le recours contre l’assureur « inéluctablement voué à l’échec » : la cour d’appel devait rechercher si les désordres réservés et non réparés ne relevaient pas de la dommages-ouvrage, compte tenu de la mise en demeure adressée à l’entreprise (§ 11 et 12). Elle ne décide pas elle-même que la garantie était due.
Désordre réservé et mise en demeure après un an : une question que les décisions lues ne tranchent pas
Reste une question : un désordre de gravité décennale réservé à la réception, non repris, que l’on déclare après le premier anniversaire de la réception, exige-t-il encore une mise en demeure préalable de l’entrepreneur ? Aucune décision que j’ai pu lire ne répond à cette question précise : celle de 2021 porte sur des désordres apparus dans l’année.
Deux lectures concurrentes du texte sont possibles.
- La mise en demeure est toujours exigée pour un désordre réservé. Le texte vise le cas où, « après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations ». La Cour le reformule pour des désordres « réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement » (§ 10). L’exception viserait alors une catégorie de désordres, non une durée. Ce qui la confirmerait : une décision refusant la dommages-ouvrage pour un désordre réservé déclaré après un an, faute de mise en demeure.
- La mise en demeure n’est exigée que pendant l’année. Le texte pose d’abord que l’assurance « prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement », puis introduit l’exception par « toutefois ». Une fois l’année écoulée, la règle générale reprendrait : un désordre de gravité décennale, même réservé, se déclarerait directement. Ce qui la confirmerait : une décision garantissant un désordre réservé, déclaré après un an, sans mise en demeure.
Seule une décision rendue sur un désordre réservé réclamé après un an, avec ou sans mise en demeure, départagerait les deux lectures. La Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de se prononcer clairement. En l’état, la conduite à tenir est la même dans les deux lectures : envoyez la mise en demeure par lettre recommandée, décrivez chaque désordre réservé, joignez-la à la déclaration de sinistre. Elle ne coûte rien : elle vous protège dans la première lecture sans nuire dans la seconde.
Que se passe-t-il après dix ans ?
La décennale s’éteint dix ans après la réception (art. 1792-4-1 du code civil). Pour la dommages-ouvrage, la Cour de cassation juge que l’assureur n’est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-15.199, troisième chambre civile, arrêt de cassation).
Dans l’affaire, la réception remontait à 1990 et la déclaration de sinistre à octobre 2004. La cour d’appel avait déclaré recevable l’action fondée sur les sanctions de l’inobservation du délai de soixante jours. La Cour casse : l’assureur n’était pas tenu de répondre à une réclamation aussi tardive.
On lit parfois qu’après dix ans, la dommages-ouvrage ne joue plus du tout. C’est une simplification : la Cour retient une réclamation présentée « plus de deux ans après » l’expiration de la décennale, et l’arrêt ne dit rien d’une réclamation présentée avant. Dans le doute, ne comptez pas sur ce supplément de deux ans : déclarez le désordre avant le dixième anniversaire de la réception.
Que faire si l’assureur dommages-ouvrage refuse ou ne répond pas ?
Vous avez deux ans pour agir contre l’assureur, à compter de l’événement qui donne naissance à l’action (art. L. 114-1 du code des assurances). Ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où vous en avez eu connaissance si vous prouvez l’avoir ignoré jusque-là.
Plusieurs points de départ sont plausibles : l’apparition du désordre, le refus, l’expiration du délai de soixante ou de quatre-vingt-dix jours. Dans le doute, interrompez avant la date la plus proche.
Trois choses interrompent la prescription : une cause ordinaire d’interruption, la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et la lettre recommandée avec accusé de réception de l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité (art. L. 114-2). La demande en justice, même en référé, interrompt aussi le délai (art. 2241 du code civil). Le contenu de la lettre compte : voir LRAR à l’assureur et prescription biennale : la lettre qui interrompt vraiment le délai. Pour faire constater les désordres et leur gravité avant d’agir au fond, le référé-expertise est la voie rapide.
Une nouvelle déclaration pour de nouveaux désordres
L’arrêt du 24 mai 2018 montre le piège (Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-11.427, troisième chambre civile, cassation partielle). La cour d’appel avait jugé la demande contre l’assureur prescrite : la désignation d’un expert, portée à la connaissance des maîtres de l’ouvrage en juillet 2009, avait fait courir un nouveau délai de deux ans, sans acte interruptif.
La Cour de cassation casse sur le seul fondement de l’article 455 du code de procédure civile. Les maîtres de l’ouvrage soutenaient avoir fait en décembre 2012 une seconde déclaration, pour des désordres différents, sur laquelle l’assureur n’avait pas pris position dans les soixante jours. La cour d’appel n’avait pas répondu à ce moyen.
Une erreur courante serait d’y lire une validation du « nouveau délai de deux ans » que la cour d’appel avait retenu. La Cour n’en dit rien. Retenez la conduite qui en découle : chaque famille de désordres nouveaux appelle sa propre déclaration, datée et envoyée par lettre recommandée.
L’assurance dommages-ouvrage suit-elle le bien vendu ?
Oui : elle est souscrite pour le compte du souscripteur ou pour celui des propriétaires successifs (art. L. 242-1 du code des assurances). L’acquéreur d’un bien récemment construit peut donc se prévaloir de l’assurance souscrite avant l’ouverture du chantier. Demandez la police au vendeur ou au notaire avant de signer : sans elle, vous ne saurez ni à qui déclarer ni quand.
Cas pratiques
Chantier abandonné, sans mise en demeure. Vous avez une dommages-ouvrage. L’entrepreneur disparaît, vous lui notifiez la résiliation sans mise en demeure préalable, puis il est liquidé quelques mois plus tard. La liquidation ne régularise pas la résiliation antérieure : la garantie avant réception n’est pas due (Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-21.382). Il fallait mettre en demeure avant de résilier.
Fissures structurelles en quatrième année. Le désordre est apparu après la réception, il compromet la solidité de l’ouvrage. Vous déclarez à l’assureur par lettre recommandée : soixante jours pour sa position, quatre-vingt-dix pour l’offre (art. L. 242-1). La première année est passée : le texte ne demande pas de mise en demeure préalable.
Évents non raccordés, réception sans réserve. Les odeurs apparaissent après la réception. Le désordre était peut-être visible, mais ses conséquences ne l’étaient pas : la dommages-ouvrage peut s’appliquer (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608, § 12 et 14). À condition de démontrer la date d’apparition des nuisances.
Désordre réservé, dix-huit mois après la réception. Un désordre grave, réservé, n’a jamais été repris. Vous êtes dans la question que les décisions lues ne tranchent pas. Envoyez la mise en demeure à l’entrepreneur, puis déclarez le sinistre en la joignant.
Check-list avant de déclarer le sinistre
- Retrouvez la police dommages-ouvrage et le nom de l’assureur (notaire, constructeur, vendeur, dossier d’achat).
- Datez la réception et notez si elle a eu lieu avec ou sans réserves.
- Situez-vous : avant la réception, première année après la réception, entre un et dix ans, au-delà de dix ans.
- Avant la réception ou pendant la première année : envoyez vous-même la mise en demeure à l’entrepreneur, par lettre recommandée, avec un délai précis.
- Avant la réception uniquement : résiliez après la mise en demeure restée infructueuse, sauf mise en demeure impossible ou inutile.
- Déclarez le sinistre à l’assureur par lettre recommandée, désordre par désordre, avec photos datées et, si vous en avez une, l’expertise.
- Notez la date de réception de votre déclaration par l’assureur : les soixante et quatre-vingt-dix jours en partent.
- À l’expiration de l’un des délais, notifiez l’assureur avant d’engager les dépenses de réparation.
- Interrompez la prescription de deux ans par lettre recommandée ou par assignation, y compris en référé, avant son échéance.
- Pour de nouveaux désordres, faites une nouvelle déclaration.
Mon avis d’avocat praticien : la dommages-ouvrage, le réflexe à imposer avant de signer
Je demande la dommages-ouvrage avant toute autre chose, avant même le prix. C’est la seule assurance de la construction qui vous paie sans que vous ayez à démontrer la faute de quelqu’un. Sans elle, vous financez les réparations et vous attendez qu’un tribunal désigne le responsable.
Avant de signer un contrat de construction ou une réception, je veux voir la police, la date de souscription et le nom de l’assureur. La date compte : le texte impose la souscription avant l’ouverture du chantier.
Mon second réflexe est une lettre. Il est courant que le maître d’oeuvre écrive à l’entreprise défaillante ; l’affaire jugée le 7 septembre 2022 montre ce que cela peut coûter. Je préfère que le client signe lui-même la mise en demeure, ou donne un mandat écrit et exprès : la lettre ne coûte rien, son absence peut tout coûter.
Enfin, je n’attends pas l’assureur pour agir sur le reste : le référé-expertise peut être engagé pendant que ses délais courent.
Les idées reçues qui font perdre
- « L’assureur doit payer quinze jours après les quatre-vingt-dix jours. » Faux : les quinze jours courent à compter de l’acceptation de l’offre par l’assuré (art. L. 242-1 du code des assurances).
- « Mon architecte peut mettre l’entreprise en demeure à ma place. » Pas sans mandat exprès : la mise en demeure doit émaner du maître de l’ouvrage ou de son mandataire (Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-21.382, § 12).
- « Si l’entreprise est liquidée, je peux réclamer la dommages-ouvrage. » Pas si vous avez résilié auparavant sans mise en demeure : une liquidation postérieure ne régularise pas une résiliation antérieure irrégulière (même arrêt, § 17).
- « Les désordres visibles à la réception sont exclus de la dommages-ouvrage. » Pas pour ceux de nature décennale qui apparaissent après elle (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608, § 12).
- « La formule “dans leur ampleur et leurs conséquences” est de la Cour de cassation. » Elle figure dans le moyen du pourvoi, non dans les motifs de la Cour (même arrêt).
- « La dommages-ouvrage couvre toutes les malfaçons. » Seulement les dommages de la nature de ceux de l’article 1792 du code civil (art. L. 242-1 du code des assurances).
- « La majoration du double du taux légal s’applique à tout ce que je réclame. » Elle est inapplicable aux dommages immatériels (Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.441).
- « Après dix ans, c’est fini. » La Cour retient une réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la décennale ; ne misez pas sur ce supplément (Cass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-15.199).
- « La Cour de cassation a jugé que la désignation d’un expert fait courir un nouveau délai de deux ans. » C’est le motif de la cour d’appel, que la Cour de cassation n’examine pas : elle casse sur un défaut de réponse à conclusions (Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-11.427).
- « Pas de dommages-ouvrage, pas de recours. » Faux : le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (art. L. 124-3 du code des assurances). Elle suppose d’établir la responsabilité de l’entreprise.
Ce que la démarche vous apporte, ce qu’elle vous coûte
La dommages-ouvrage vous apporte du temps : une indemnité proposée en quatre-vingt-dix jours, sans procès sur les responsabilités. Elle n’apporte pas la réparation des malfaçons sans gravité décennale, ni la majoration d’intérêts pour les dommages immatériels.
Elle vous coûte de la rigueur : des lettres recommandées datées, un dossier de preuves, le suivi de plusieurs délais, parfois une expertise. Pour l’avocat, le travail porte sur la mise en demeure, la déclaration, la lecture de la police, l’analyse du refus ou de l’offre, puis, au besoin, le référé-expertise et l’assignation. Votre situation change la réponse : désordre apparu en quatrième année, chantier abandonné, réception avec réserves, bien acquis d’occasion.
Faut-il un avocat ?
Pour une déclaration simple en quatrième année, vous pouvez agir seul, avec les lettres recommandées décrites ci-dessus. Un avocat est vivement conseillé dès que la mise en demeure conditionne la garantie (chantier abandonné, désordre réservé), quand l’assureur refuse ou reste silencieux, ou quand deux ans approchent : une mise en demeure envoyée par la mauvaise personne ferme la garantie, et une prescription acquise ne se rattrape pas.
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.