MeilleurTaux, L’Informé : la cour d’appel de Paris confirme le rejet d’une requête 145 visant les courriels d’un franchisé et la source d’un journaliste

La société MeilleurTaux veut obtenir plus d’argent de ses franchisés : elle négocie avec eux une hausse de la redevance. Quand L’Informé publie le détail de cette négociation, elle saisit le président du tribunal des activités économiques de Paris d’une requête 145. Elle veut envoyer un commissaire de justice au siège social de la société La fabrique du courtage, pour y copier les courriels du franchisé qui l’exploite. Ce franchisé copréside l’association des franchisés MeilleurTaux (AFMTX). La cour d’appel de Paris a confirmé le rejet : la période était trop large, les mots-clés « pas du tout pertinents », et la mesure visait à établir que ce franchisé était « bien la source du journaliste ».

Que dit l’arrêt MeilleurTaux du 22 octobre 2026 ? La réponse en bref

La cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2, RG n° 26/00561, matière civile) confirme le rejet de la requête 145 de la société MeilleurTaux (article 145 du code de procédure civile). Le recours de l’article 496 est un appel, mais un appel limité : il ne porte que sur la requête initiale, que le requérant ne peut pas modifier substantiellement. Une période trop large et des mots-clés sans pertinence rendaient la mesure disproportionnée. Surtout, elle visait à établir que le franchisé était la source du journaliste, au mépris du secret des sources protégé par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (motif surabondant).

Les faits : une redevance, un article, une requête

La chronologie, telle qu’elle ressort de l’arrêt :

  1. Fin 2025 : MeilleurTaux engage des négociations avec les représentants du réseau sur la hausse du taux de la redevance d’exploitation proportionnelle. M. T., franchisé depuis 2010, exploite une agence par sa société La fabrique du courtage. Entre le 11 décembre 2025 et le 28 janvier 2026, un recours à la presse est évoqué à quatre reprises par lui ou par l’association des franchisés MeilleurTaux (AFMTX), qu’il copréside.
  2. 13 février 2026 : un journaliste de L’Informé, dont l’arrêt anonymise le nom, contacte MeilleurTaux avec des informations précises sur les négociations. Le même jour, à 17 h 31, L’Informé publie sous la signature de Guillaume Chazouillères l’article « Meilleurtaux : grosses tensions entre les franchisés et la direction du groupe ». L’article compare les anciens et les nouveaux taux : 12,5 % HT du chiffre d’affaires jusqu’à 300 000 euros, contre 8,5 % jusqu’à 200 000 euros dans les contrats en cours. Il précise que le groupe est détenu par le fonds américain Silver Lake et que sa direction n’avait pas répondu au moment de la publication.
  3. 22 mai 2026 : MeilleurTaux dépose une requête devant le président du tribunal des activités économiques de Paris. Elle la fonde sur l’article 145 du code de procédure civile, « afin de voir autoriser une mesure d’instruction non contradictoire au siège social de la société La fabrique du courtage ». Selon l’arrêt, elle avait pour objet de rechercher, sur les supports professionnels de M. T., « des courriels et documents en lien avec les contacts avec la presse et les informations confidentielles litigieuses ». Elle vise les courriels et comptes rendus de réunion « émis, établis ou reçus » entre le 11 décembre 2025 et la date des opérations. Parmi les mots-clés, l’arrêt cite notamment « INFORME », « Journaliste » ou « Journalistes », « Presse », « Redevance » ou « contrat de franchise » ou encore « MEILLEURTAUX ».
  4. 27 mai 2026 : le président rejette la requête. La période excède les faits soupçonnés, les mots-clés sont peu pertinents et la mesure, laissée largement à l’appréciation du commissaire de justice, est disproportionnée.
  5. 8 juin 2026 : MeilleurTaux forme le recours de l’article 496 pour soumettre au président une requête modifiée, qui demande moins. Elle retient une « combinaison de mots-clés extrêmement réduite » et une « délimitation temporaire concordant avec la période des faits soupçonnés ». Le 17 juin, le président « confirme » son ordonnance et ajoute que le requérant ne justifie pas de la nécessité de déroger au contradictoire. Le dossier est transmis à la cour (art. 952 CPC).
  6. 22 octobre 2026 : après l’avis du ministère public du 15 septembre et des débats en chambre du conseil le 17 septembre, la cour confirme les deux ordonnances. MeilleurTaux y est représentée par Me François-Luc Simon (SELAS Simon Associés). La cour est présidée par Marie-Hélène Masseron, avec Michèle Chopin et Laurent Najem pour conseillers ; Lucas Degodez est le greffier des débats.

Le franchisé visé n’est pas n’importe qui. Coprésident de l’AFMTX, dont le bureau compte neuf franchisés, M. T. est l’un des représentants du réseau dans la négociation et s’y est montré « particulièrement opposé aux évolutions proposées ». MeilleurTaux invoque elle-même ces éléments au soutien de sa requête, avec les quatre mentions d’un recours à la presse.

L’arrêt est rendu en « affaire gracieuse », non contradictoirement et non publiquement : M. T. n’était pas partie à la procédure.

Le calendrier renseigne sur les délais d’appel. Le recours est formé le 8 juin, douze jours après l’ordonnance du 27 mai, dans le délai de quinze jours de l’article 496 du code de procédure civile. Le premier juge confirme son ordonnance le 17 juin ; les débats ont lieu le 17 septembre, l’arrêt est rendu le 22 octobre. L’appel a donc pris de juin à octobre : plus de quatre mois entre le recours et l’arrêt, cinq mois depuis le dépôt de la requête.

Premier motif : le recours de l’article 496 est un appel limité à la requête initiale

MeilleurTaux soutenait qu’elle sollicitait toujours la même mesure, contre la même personne, sur les mêmes faits, pour préparer les mêmes actions au fond. Elle indiquait, en toutes lettres, poursuivre une finalité strictement inchangée : « déterminer si M. T. a transmis au journaliste de L’Informé les informations confidentielles qui se sont retrouvées dans l’article du 13 février 2026 ». Resserrer le périmètre n’était pas, selon elle, une prétention nouvelle (art. 563 à 565 CPC). Le ministère public répondait qu’il s’agissait d’une demande nouvelle, matériellement différente, même si l’objectif probatoire restait le même.

La cour tranche en ces termes :

Le requérant ne pouvait à cette occasion, modifier substantiellement sa requête initiale, puisque son recours constituait un appel, sauf dans l’hypothèse où le premier juge aurait modifié sa décision et aurait accueilli la requête initiale, rendant alors cet appel sans objet.

CA Paris, pôle 1, ch. 2, 22 octobre 2026, RG n° 26/00561, matière civile

Elle ajoute : « La cour d’appel ne peut également statuer que sur la requête initiale. » Ni le premier juge, le 17 juin, ni la cour ne pouvaient donc se prononcer sur autre chose que la requête du 22 mai 2026 : la version resserrée n’a jamais été examinée.

Deuxième motif : période trop large, mots-clés inadaptés

La cour relève trois défauts :

  1. La période, qui court jusqu’à la date des opérations, est « trop large » au regard des faits dénoncés, antérieurs à l’article du 13 février 2026.
  2. Le mot « meilleurtaux » illustre des mots-clés « pas du tout pertinents » : M. T. exploite une agence du réseau, si bien que ce mot est « susceptible d’entraîner la saisie de milliers de fichiers sans aucun rapport avec le litige en germe ».
  3. Les mots « redevance » et « contrat de franchise » peuvent se trouver, pour l’essentiel, dans des courriels « sans aucun rapport avec les faits allégués », qui sont « extrêmement circonscrits ».

La cour en tire la conséquence :

Compte tenu d’un défaut de pertinence aussi flagrant dont il résultait une disproportion manifeste et irrémédiable, il n’appartenait pas au juge des requêtes d’écarter la quasi-totalité des mots-clés proposés pour les remplacer de son initiative par d’autres. Un rejet s’imposait.

CA Paris, pôle 1, ch. 2, 22 octobre 2026, RG n° 26/00561, matière civile

Mon avis d’avocat praticien : cette requête était mal rédigée, et la cour le sanctionne sans détour. Tout se joue donc avant le dépôt, puisque ni le juge des requêtes ni la cour ne réécriront la liste des mots-clés. Dans les requêtes que je rédige, chaque mot-clé est pesé.

Troisième motif, à titre surabondant : le secret des sources

À mon sens, c’est l’élément le plus grave : la mesure vise à établir que M. T. est la source du journaliste, c’est-à-dire qu’il a parlé. MeilleurTaux l’a dit elle-même : elle voulait déterminer si M. T. avait transmis au journaliste les informations de l’article. La cour l’écrit ainsi :

La cour observe à titre surabondant que les mots « Presse » ou « Journaliste(s) » notamment et la nature même des informations recherchées sont de nature à méconnaître les dispositions de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose notamment que le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public et qu’il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement à ce secret que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. En effet, la mesure d’instruction vise en l’espèce à établir que M. T. est bien la source du journaliste de L’Informé. Une telle mesure peut par ailleurs révéler, non contradictoirement, les autres sources de l’article litigieux. Il n’est par ailleurs justifié d’aucun impératif prépondérant d’intérêt public au sens de l’article 2. Il en résulte que cette mesure n’était pas non plus légalement admissible.

CA Paris, pôle 1, ch. 2, 22 octobre 2026, RG n° 26/00561, matière civile

L’article de L’Informé s’appuie sur « différentes sources internes » et cite un patron d’agence resté anonyme : copier une messagerie peut donc révéler, comme le relève la cour, d’autres sources que M. T.

Une remarque d’humeur, qui n’engage que moi : on devient un grand média d’investigation dès qu’on est visé par des acteurs économiques dans des requêtes 145. Le mot « INFORME » est d’ailleurs le premier des mots-clés que cite l’arrêt.

Ce qu’il faut en retenir

L’arrêt ne dit pas qu’une entreprise ne peut jamais faire saisir les courriels d’un salarié ou d’un franchisé soupçonné d’une fuite. Il dit trois choses. Une requête non contradictoire doit être ajustée à la période et à l’objet des faits. On ne la corrige pas substantiellement en cours de recours : l’appel est limité à la requête initiale. Enfin, la volonté d’identifier la source d’un journaliste se heurte à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 : la cour vise « la nature même des informations recherchées », obstacle qu’aucune rédaction de la requête ne lève.

Pour la règle de fond, deux articles du blog :

  1. Requête 145 rejetée : peut-on la corriger en appel ? pour l’appel de l’article 496, la période et les mots-clés.
  2. Fuite dans la presse : peut-on remonter à la source d’un journaliste ? pour l’article 2 de la loi de 1881.

Le régime général de la mesure est détaillé dans l’article sur les conditions de l’article 145 du code de procédure civile.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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