Imaginez une école privée à 30 000 € par an, réglée par un seul parent, année après année, sur la foi d’un accord oral que personne n’a jamais écrit. La convention de divorce, elle, ne mentionne que les études secondaires, ou rien du tout. L’autre parent a cessé de participer.
La question se pose alors dans deux sens. L’autre parent peut-il être contraint de payer sa part ? Et celui qui a déjà avancé les frais peut-il se faire rembourser, sur quelle période, dans quelle proportion ?
La réponse est oui sur le principe, dans les deux cas, mais elle ne repose pas sur l’accord oral. Elle repose sur la loi, elle se mesure aux ressources de chaque parent, et le passé se récupère en principe sur cinq ans avant la saisine du juge, sous réserve des causes de suspension et d’interruption de la prescription. Ce que l’on peut imposer à l’autre parent pour une école coûteuse choisie seul est une question distincte, traitée plus bas. Le parent qui a payé s’expose en retour à une demande inverse : cet article distingue ce que la Cour de cassation a jugé de ce qu’elle n’a pas encore tranché.
Un parent peut-il obliger l’autre à payer les études supérieures de leur enfant majeur ? La réponse en bref
Oui, chaque parent doit contribuer aux études de l’enfant majeur à proportion de ses ressources, sans accord écrit et même si la convention de divorce est muette (C. civ., art. 371-2). Le parent qui prétend en être déchargé doit le prouver (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509). Pour les sommes déjà avancées, la Cour de cassation admet un recours entre parents dans la limite de cinq ans avant la saisine du juge (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686, publié au Bulletin, arrêt rendu pour des enfants mineurs).
Ce que prévoit la loi pour l’enfant majeur qui étudie
L’article 371-2 du code civil pose le principe : chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité.
Les études supérieures font partie de l’éducation. Tant que l’enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins, l’obligation continue.
Qui peut saisir le juge ?
Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut pas subvenir à ses besoins peut demander à l’autre une contribution (C. civ., art. 373-2-5). L’enfant majeur peut aussi agir lui-même : dans l’arrêt du 4 mars 2026, deux enfants majeurs avaient assigné leur père en paiement d’une contribution à leur entretien et à leur éducation. Une autre décision du même jour, publiée au Bulletin, juge que l’enfant devenu majeur a le droit et l’intérêt d’agir contre son père ou sa mère en contribution, complémentaire ou principale, même lorsqu’une pension est déjà fixée au profit de l’autre parent (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, matière civile).
Le juge compétent est le juge aux affaires familiales, qui connaît des actions liées à la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (COJ, art. L. 213-3, 3°, a). On l’appelle le JAF.
La contribution peut-elle être versée à l’enfant ou à l’école ?
Oui. Le juge peut décider, ou les parents convenir, que la contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant majeur (C. civ., art. 373-2-5).
La contribution peut aussi prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant (C. civ., art. 373-2-2, I). Un parent peut donc être condamné à régler les frais de scolarité directement à l’établissement.
La convention de divorce est muette ou limitée aux études secondaires : la porte est-elle fermée ?
Non, une convention de divorce muette ou limitée aux études secondaires n’empêche pas de demander une contribution aux études supérieures. Le juge peut modifier ou compléter à tout moment les dispositions d’une convention homologuée, à la demande d’un parent (C. civ., art. 373-2-13), sous réserve, pour une contribution déjà fixée, d’un élément nouveau. La règle vaut aussi pour la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire.
Une clause peut prévoir qu’un parent prend en charge les frais de scolarité jusqu’à la fin des études secondaires. Elle n’organise alors rien pour la suite. L’article 371-2 s’applique à la période qu’elle ne couvre pas.
Compléter la contribution devant le JAF ne remet pas en cause le divorce lui-même, dont la contestation relève de voies distinctes et plus strictes. Ainsi, le recours en révision d’un jugement passé en force de chose jugée est ouvert notamment lorsque la décision a été surprise par la fraude de la partie qui en a profité (CPC, art. 595), dans un délai de deux mois à compter du jour où l’on a connu la cause de révision (CPC, art. 596).
L’accord oral : à quoi sert-il, à quoi ne sert-il pas ?
L’obligation de contribuer naît de la loi, pas d’un accord. Le parent qui demande une contribution n’a donc pas à prouver que l’autre s’était engagé.
Un accord oral peut préciser les modalités de financement des études, mais il n’est pas un titre exécutoire, sa portée dépend de son contenu et il faut pouvoir le prouver. À défaut, le juge fixe la contribution en considérant les ressources de chacun des parents et les besoins de l’enfant (C. civ., art. 371-2).
Il sert aussi de point de repère sur ce que les parents ont toujours fait. Mais il se retourne. Le parent qui a réglé l’école peut y voir la preuve qu’il a déjà fait sa part, l’autre parent assumant le quotidien. Rien n’interdit de le plaider : la prise en charge directe de frais est une forme de contribution (C. civ., art. 373-2-2, I).
Dans tous les cas, ce qui compte est ce que vous pouvez prouver : virements, factures de l’école, contrat de scolarité, messages échangés avec l’autre parent.
Qui paie quoi : une répartition à proportion des ressources
L’article 371-2 ne dit pas que l’un paie tout. Il dit que chacun contribue à proportion de ses ressources, en tenant compte des ressources de l’autre et des besoins de l’enfant.
Un parent plus fortuné peut donc être appelé à contribuer davantage. Il n’est pas pour autant tenu à la totalité de la dépense, sauf décision ou convention en ce sens. Les ressources s’apprécient parent par parent : revenus, patrimoine, charges, enfants d’une autre union.
La preuve : qui doit démontrer quoi ?
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation (C. civ., art. 1353).
La Cour de cassation l’applique à l’obligation d’entretien des enfants majeurs. Dans l’arrêt du 4 mars 2026, une cour d’appel avait rejeté la demande de deux étudiants au motif qu’ils ne prouvaient pas leur état de besoin. La Cour de cassation a cassé : il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation envers ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances qui l’en déchargent (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509, inédit au Bulletin). Dans cette affaire, l’une des étudiantes réclamait aussi ses frais d’inscription universitaire, 12 700 € par an : la Cour n’a pas statué sur cette somme, elle a cassé et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel. L’arrêt ne porte que sur la charge de la preuve de la décharge : il ne dispense pas le demandeur de justifier ses frais et de fournir au juge les éléments qui permettent de fixer le montant.
Une école privée choisie sans l’accord de l’autre parent
L’obligation de contribuer n’implique pas que l’autre parent doive participer à toute dépense décidée seul : le juge tient compte des ressources de chacun et des besoins de l’enfant (C. civ., art. 371-2). Dans un cas où le père devait prendre en charge les frais de scolarité, il a été jugé que le choix de l’établissement, des cours de rattrapage et des séjours à l’étranger devait s’effectuer d’un commun accord (Cass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-13.915, publié au Bulletin). Avant de réclamer sa part d’une école coûteuse, il faut donc lire le titre existant : pension seule, partage des frais de scolarité, frais exceptionnels, accord préalable, plafond éventuel.
Récupérer ce que vous avez déjà avancé
Ce que la Cour de cassation a jugé le 20 mai 2026
L’obligation de contribuer s’analyse aussi en une obligation entre parents : celui qui assume la charge entière des enfants peut recourir contre l’autre pour sa part, pour l’avenir et pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, une mère avait saisi le JAF le 5 juillet 2021. La cour d’appel de Versailles avait fixé la contribution du père à 1 000 € par mois et par enfant, due depuis le 5 juillet 2016 pour le premier enfant, soit cinq ans avant la saisine, et depuis le 30 septembre 2017, date de sa naissance, pour le second. Le père reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir exigé de la mère la preuve des dépenses exposées. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Pour la période antérieure à la requête, la mère n’avait pas à justifier des dépenses : il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec elle, et elle les avait nécessairement pris en charge faute de contribution paternelle.
Ce que l’arrêt ne dit pas
L’arrêt concerne des enfants mineurs qui vivaient chez leur mère. Il vise « celui qui en assume la charge entière ». La Cour n’a pas dit comment se calcule le recours d’un parent qui n’a réglé que les frais d’école pendant que l’autre assumait le quotidien.
Deux lectures sont possibles. Selon la première, l’esprit de l’arrêt s’étend à l’enfant majeur étudiant, et le parent qui a payé l’école recourt pour la part de l’autre. Selon la seconde, la dispense de justifier les dépenses ne vaut que pour celui qui supporte seul tout l’entretien, et le parent qui n’a payé qu’une partie doit prouver chaque somme. La Cour de cassation n’a pas tranché.
La conduite prudente est la même dans les deux cas : réunir la preuve de chaque paiement.
La limite de cinq ans se compte avant la saisine du juge
Cette solution prolonge une ligne ancienne : le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants dispose d’un recours contre l’autre pour les sommes excédant sa part contributive, exercé rétroactivement (Cass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-14.664, publié au Bulletin), et l’action en paiement d’une contribution relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-17.993, publié au Bulletin).
La Cour de cassation compte les cinq ans à rebours de l’introduction de l’instance, c’est-à-dire de la saisine du juge. Une simple mise en demeure n’interrompt pas la prescription : seules une demande en justice (C. civ., art. 2241) ou la reconnaissance du droit par l’autre parent (art. 2240) l’interrompent, et certaines démarches amiables la suspendent (art. 2238). Entre époux, elle ne court pas (art. 2236). Chaque mois de négociation sans l’un de ces actes peut donc faire sortir un mois du passé récupérable.
Exemple : une instance introduite le 1er mars 2027 ouvre, en principe, un recours qui remonte au 1er mars 2022. Les paiements de 2021 sont hors du champ, sauf cause de suspension ou d’interruption.
Après la condamnation : chiffrer et recouvrer
Lorsqu’une décision a déjà condamné un parent à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants, elle consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à sa place, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement. Le juge de l’exécution est alors seul compétent pour chiffrer cette créance (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509, inédit au Bulletin). Sans titre de ce type, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe la contribution.
Le parent qui a payé peut-il se voir réclamer le remboursement ?
Il faut séparer deux risques.
La restitution de ce qui a été payé
Le parent qui a réglé l’école à l’établissement a payé une dette réelle : ce paiement n’est pas un indu, puisque son bénéficiaire est l’école. Pour le régime général de la restitution, voir la répétition de l’indu.
La Cour de cassation a toutefois admis la restitution quand les paiements n’avaient plus de cause. Un père qui avait continué à verser la contribution après l’adoption simple de son fils a obtenu remboursement, faute de preuve qu’il en connaissait le jugement et que l’adoptant ne pouvait pas assumer l’obligation (Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-17.980, publié au Bulletin). Ce cas est éloigné des études supérieures : il montre que le paiement doit avoir une cause.
Le recours de l’autre parent pour sa propre part
Le second risque est le recours entre parents de l’arrêt du 20 mai 2026. Si l’obligation de contribuer est une obligation entre parents, elle joue dans les deux sens. Le parent qui a financé les études peut se voir opposer, à l’inverse, que l’autre a assumé le quotidien de l’enfant : logement, nourriture, frais courants. Ces dépenses peuvent constituer une forme de contribution (C. civ., art. 373-2-2, I), mais l’arrêt du 20 mai 2026 n’organise aucune compensation automatique : c’est un risque contentieux à mesurer, non une règle.
Le parent qui attaque doit donc s’attendre à une comparaison poste par poste, sur cinq ans. L’ampleur du risque dépend des ressources de chacun, année par année, et de ce que chacun a effectivement payé. La Cour de cassation n’a pas jugé un recours formé par le parent qui n’a payé que les frais d’école. Un bilan chiffré avant d’agir permet de mesurer l’exposition.
Mise en demeure d’abord, juge ensuite
La mise en demeure précède le plus souvent la saisine du JAF. Elle peut demander :
- le remboursement de ce que vous avez avancé, avec le détail des paiements ;
- l’engagement écrit de régler directement l’école pour l’avenir ;
- une réponse dans un délai que vous fixez.
Une exigence de remboursement intégral risque de fermer la discussion, alors qu’une demande d’engagement pour l’avenir peut l’ouvrir : le choix se fait avant d’écrire.
Rappelez-vous la limite de cinq ans : la lettre ne fige pas la période récupérable. Pour la rédaction, voir comment rédiger une mise en demeure et que faire en l’absence de réponse. Pour l’audience devant le JAF, voir comment se préparer. Pour le régime de la pension, voir la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Votre coup suivant, selon votre camp
Vous avez avancé les frais d’études
Réunissez d’abord les preuves : contrat de scolarité, factures, virements, justificatifs de logement, avis d’imposition des deux parents si vous les avez. Chiffrez ensuite ce que vous avez payé sur les cinq dernières années.
Adressez une mise en demeure, puis saisissez le JAF si la réponse ne vient pas. Ne comptez pas sur le paiement de la totalité : la loi raisonne en proportion des ressources de chacun. Gardez à l’esprit que le quotidien que vous assumez peut être opposé à vos demandes.
Vous êtes l’autre parent et on vous réclame une contribution
Vos arguments, du plus fort au plus faible :
- vos ressources, comparées à celles de l’autre parent : la contribution se mesure à proportion de chacun et non à la totalité des frais ;
- votre contribution en nature, si vous assumez le logement, la nourriture et les frais courants de l’enfant (C. civ., art. 373-2-2, I) ;
- la preuve des dépenses réclamées, quand la dispense de justification de l’arrêt du 20 mai 2026 ne s’applique pas à celui qui n’a payé qu’une partie ;
- la limite de cinq ans, qui exclut les périodes antérieures à la saisine du juge.
Si vous prétendez que votre obligation a pris fin, la preuve vous incombe (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509).
Vous êtes l’enfant majeur
Vous pouvez demander vous-même une contribution à votre entretien et à votre éducation, comme l’ont fait les deux étudiants de l’arrêt du 4 mars 2026. La preuve de la décharge pèse sur le parent qui l’invoque, mais vous devez justifier vos frais et vos ressources pour que le juge fixe le montant.
Le juge peut décider que la contribution vous soit versée directement (C. civ., art. 373-2-5).
Ce que cela apporte, ce que cela coûte
La démarche apporte une contribution fixée pour l’avenir et, pour le passé, le recours de cinq ans. Elle ne garantit ni le paiement de la totalité, ni l’accord spontané de l’autre parent.
Elle coûte du temps et des preuves à réunir. Elle mobilise le travail de l’avocat : bilan des ressources et des paiements sur cinq ans, mise en demeure, requête devant le JAF, plaidoirie, puis exécution de la décision. Les frais de procédure s’y ajoutent.
Si la somme avancée est modeste, la démarche peut ne pas valoir son coût. Plus les sommes avancées sont élevées et les ressources de l’autre parent importantes, plus elle se justifie.
Les idées reçues qui font perdre
« La convention de divorce règle définitivement qui paie quoi. » Le juge peut modifier ou compléter les dispositions d’une convention homologuée à tout moment (C. civ., art. 373-2-13), sous réserve, pour une contribution déjà fixée, d’un élément nouveau.
« À 18 ans, l’obligation s’arrête. » L’obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité (C. civ., art. 371-2).
« Il me faut un accord écrit de l’autre parent. » L’obligation vient de la loi. L’accord oral n’est pas la condition de la demande.
« Je vais récupérer toute la somme. » La contribution est proportionnelle aux ressources de chacun, et le passé est limité à cinq ans avant la saisine du juge.
Avant d’agir : la check-list
- Réunir le contrat de scolarité, les factures et les preuves de paiement.
- Chiffrer vos paiements et ceux de l’autre parent sur les cinq dernières années.
- Réunir les avis d’imposition et justificatifs de ressources des deux parents.
- Recenser le quotidien assumé par chacun : logement, nourriture, transports.
- Mesurer le risque d’une demande inverse avant d’écrire à l’autre parent.
- Adresser la mise en demeure, puis saisir le JAF sans laisser s’écouler les mois.
Modèle de mise en demeure
Les mentions entre crochets sont à compléter.
Madame, Monsieur,
Notre enfant [prénom], majeur, poursuit ses études à [établissement] depuis [date]. J’ai réglé seul(e) les frais suivants : [liste des frais, dates, montants, pièces jointes].
Conformément à l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, et cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité.
Je vous demande de me rembourser, dans un délai de [délai] à compter de la réception de la présente, la somme de [montant] correspondant à votre part. Je vous demande aussi de vous engager par écrit à régler directement [établissement] pour la suite de la scolarité.
À défaut, je saisirai le juge aux affaires familiales.
La lettre ne fige pas la période de cinq ans. Elle ne remplace pas la saisine du JAF.
Faut-il un avocat ?
Un avocat est vivement conseillé. Le dossier se joue sur la reconstitution des paiements et la preuve des ressources de chaque parent, sur cinq ans, avec un risque de demande inverse qu’il faut mesurer avant d’écrire à l’autre parent.
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.