Facture de rétrocession d’honoraires : le modèle pour l’avocat collaborateur

Le premier mois de collaboration se termine et le cabinet vous demande « votre note ». Personne ne vous a montré à quoi elle ressemble, et la facture est pourtant le seul document qui justifie vos recettes devant l’URSSAF, la CNBF et le fisc.

La facture de rétrocession est plus simple qu’une facture à un client : pas de détail des diligences, une ligne par mois. Mais quelques mentions sont obligatoires, et la TVA change tout dès que vous dépassez 50 000 € de chiffre d’affaires.

Cette page donne le modèle prêt à copier, avec et sans TVA, la raison de chaque mention et le cas de l’arrêt maladie.

Que doit contenir la facture de rétrocession d’un avocat collaborateur ? La réponse en bref

La facture de rétrocession d’un avocat collaborateur contient un numéro unique, la date, votre nom suivi de « EI », votre SIRET, l’identification du cabinet, l’intitulé « rétrocession d’honoraires du mois de… », le montant hors taxes. S’y ajoute soit la TVA à 20 %, soit la mention de franchise « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » jusqu’au 31 décembre 2026. Le détail des diligences n’est pas requis pour la rétrocession (guide de l’UJA de Paris, édition 2026), contrairement aux factures à vos clients.

Pourquoi facturer, alors que le cabinet vous paie chaque mois

Le collaborateur libéral est un professionnel indépendant : toute prestation de service pour une activité professionnelle donne lieu à une facture, que le prestataire délivre et que le client doit réclamer (art. L. 441-9 du code de commerce, dans sa version en vigueur en 2026). La facture fonde votre recette dans votre livre-journal et, si vous êtes assujetti, le droit du cabinet à déduire la TVA que vous lui facturez.

Sans facture, la rétrocession est un virement ; avec elle, c’est une recette justifiée.

Les mentions, une par une

1. Un numéro unique, dans une série chronologique continue, sans trou ni doublon (art. 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts).
2. La date d’émission, et la période facturée.
3. Votre identité : prénom, nom, suivis de « EI » (art. R. 123-237, 9°, du code de commerce), adresse professionnelle, SIRET.
4. L’identification du cabinet : dénomination exacte de la structure, adresse, et son numéro de TVA intracommunautaire si vous facturez la TVA.
5. La désignation : « Rétrocession d’honoraires du mois de… », sans détail des diligences (guide de l’UJA de Paris, édition 2026).
6. Le montant hors taxes, puis la TVA et le montant toutes taxes comprises, ou la mention de franchise.
7. La date de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, mentions exigées entre professionnels (art. L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce, dans leur version en vigueur en 2026). L’indemnité est de 40 € (art. D. 441-5 du même code).

Avec ou sans TVA

La franchise de TVA de l’avocat vaut jusqu’à 50 000 € de chiffre d’affaires l’année précédente et cesse dès que vous dépassez 55 000 € dans l’année (art. 293 B, I bis, du code général des impôts). Une rétrocession de 4 100 € par mois fait 49 200 € par an : vous êtes juste en dessous. À 4 600 € par mois, vous la dépassez en cours d’année. L’année du serment, le plafond est réduit au prorata du temps restant (art. 293 D, III, du même code) : après un serment le 1er novembre, il est de 9 192 €, et deux factures de 4 870 € le franchissent. La TVA est due à compter de la facture qui fait franchir le seuil (art. 293 B, II). Elle se déclare chaque trimestre à partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié étant supprimé (art. 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Le calendrier complet est dans toutes les démarches du nouvel avocat.

Le collaborateur assujetti facture la TVA au cabinet, qui la déduit (BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-20-40-30, § 93). La rétrocession convenue est en principe hors taxes : vérifiez-le dans votre contrat avant votre première facture. Le détail est dans faut-il facturer avec ou sans TVA.

Les règles de la TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, entrée en vigueur reportée par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) : la référence de la mention de franchise changera à cette date. Vérifiez la nouvelle mention avant votre facture de janvier 2027.

Le mois d’arrêt maladie

Pendant un arrêt, le cabinet maintient votre rétrocession deux mois au plus par année civile, sous déduction des indemnités journalières versées par la prévoyance (art. 14.5.1.3 du règlement intérieur national). La facture est diminuée d’autant : pour une rétrocession de 3 000 € et 1 000 € d’indemnités, elle s’établit à 2 000 € (guide de l’UJA de Paris, édition 2026). Voir l’arrêt maladie du collaborateur libéral.

La facture électronique

Depuis le 1er septembre 2026, le cabinet doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; l’émission devient obligatoire pour les TPE et PME, collaborateurs compris, le 1er septembre 2027. Votre facture devra alors passer par une plateforme agréée : choisissez dès maintenant un logiciel qui y est raccordé. Voir la facturation électronique de l’avocat et facture sur Word : est-ce légal ?.

Conserver ses factures

Les factures se conservent dix ans, comme toute pièce comptable (guide de l’UJA de Paris, édition 2026). Un logiciel de comptabilité les numérote, les archive et les rapproche des virements reçus : c’est ce qui fait votre livre-journal (art. 99 du code général des impôts).

Les idées reçues qui font perdre

« Le cabinet me paie, je n’ai rien à facturer. » Le collaborateur libéral délivre une facture pour chaque prestation (art. L. 441-9 du code de commerce).

« Je dois détailler mes heures, comme pour un client. » La facture de rétrocession porte la seule mention de la rétrocession du mois (guide de l’UJA de Paris, édition 2026).

« La franchise de TVA va jusqu’à 37 500 €. » Ce seuil vaut pour les prestations de services en général ; celui de l’avocat est de 50 000 € (art. 293 B, I bis, du code général des impôts).

« La mention de franchise change au 1er septembre 2026. » Le changement a été reporté au 1er janvier 2027.

Modèles à copier

Collaborateur en franchise de TVA

Collaborateur assujetti à la TVA

À ne jamais écrire :

Sans numéro, sans « EI », sans hors taxes ni mention de TVA, cette ligne ne vaut pas facture : le cabinet ne peut pas déduire de TVA, et vous ne justifiez pas votre recette en cas de contrôle.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.