Pouvoirs du bâtonnier en matière d’honoraires : ce qu’il peut ordonner, ce qu’il ne peut pas juger

Vous contestez les honoraires de votre avocat, ou vous êtes l’avocat dont un ancien client conteste la facture. Dans les deux cas, le litige part devant le bâtonnier. Or plusieurs demandes que les clients lui adressent spontanément échappent à ses pouvoirs : dommages-intérêts pour préjudice moral, remboursement intégral « parce que l’avocat a mal travaillé », indemnité pour rétention du dossier.

Le bâtonnier n’est pas un juge de droit commun. Il tient ses pouvoirs d’un texte qui les limite au montant et au recouvrement des honoraires. Tout ce qui tend à réparer une faute de l’avocat lui échappe, même présenté en passant. Mal formulée, une demande pourtant fondée est rejetée, et il faut recommencer devant un autre juge.

Que peut décider le bâtonnier dans un litige d’honoraires ? La réponse en bref

Le bâtonnier peut fixer les honoraires de l’avocat et ordonner la restitution du trop-perçu (Cass. 2e civ., 3 novembre 2011, n° 10-25.245). Il peut aussi ordonner la restitution du dossier (art. 14 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023). Il ne peut pas juger la responsabilité de l’avocat, même à titre incident : ni dommages-intérêts, ni réduction d’honoraires pour réparer une faute (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-22.480). La frontière tient à l’objet de la demande, non aux mots : mesurer les diligences relève du bâtonnier, réparer un manquement non. L’astreinte n’est pas tranchée : la demander ne coûte rien.

Le texte qui fixe la limite : l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Tout le contentieux de l’honoraire repose sur une phrase.

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.

Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

Le texte pose deux choses. Une exclusivité d’abord : une contestation d’honoraires ne peut pas être portée ailleurs. Une limite ensuite : la procédure ne couvre que le montant et le recouvrement. La Cour de cassation en tire la même conséquence au moins depuis un arrêt du 29 février 2000, avec des formules très proches d’un arrêt à l’autre.

Un second texte étend cette procédure à la restitution des pièces.

Lorsque l’affaire est terminée ou qu’il en est déchargé, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.

Article 14 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Hors de ces deux objets, le bâtonnier n’a pas le pouvoir de statuer. La Cour de cassation a d’abord parlé d’incompétence (Cass. 1re civ., 29 février 2000, n° 97-17.487), puis de défaut de pouvoir (Cass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-12.728 ; Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-22.480). Les décisions du fond emploient encore l’un ou l’autre terme. Le bâtonnier de Paris s’est ainsi déclaré « incompétent » pour les griefs de responsabilité le 3 mars 2021 (décision rapportée par CA Paris, 6 septembre 2023, RG n° 21/00164). La formule actuelle de la Cour de cassation reste celle du défaut de pouvoir. La distinction entre les deux notions est développée dans l’article sur la différence entre compétence et pouvoir juridictionnel du juge.

Le bâtonnier juge le prix du travail de l’avocat, jamais la qualité de ce travail.

Plus exactement, il ne sanctionne pas un travail mal fait en tant que faute professionnelle. Il apprécie en revanche l’existence, l’étendue et l’importance des diligences, et peut écarter celles qui sont manifestement inutiles (Cass. 1re civ., 29 février 2000, n° 97-17.487 ; Cass. 2e civ., 14 janvier 2016, n° 14-10.787). Un client mécontent se pose en réalité trois questions différentes :

1. Combien de travail a été accompli ? La question relève du bâtonnier.
2. Combien ce travail vaut-il ? Elle relève aussi du bâtonnier.
3. Ce travail a-t-il été mal fait, et m’a-t-il causé un préjudice ? Elle relève du tribunal judiciaire.

Ce que le bâtonnier peut trancher

Fixer les honoraires et ordonner la restitution du trop-perçu

Le bâtonnier fixe les honoraires dus, puis impute ce qui a déjà été versé. S’il reste un solde, l’avocat obtient une condamnation à paiement. S’il y a un excédent, le client obtient sa restitution. La Cour de cassation range expressément la demande de restitution d’honoraires versés à tort dans cette procédure (Cass. 2e civ., 3 novembre 2011, n° 10-25.245).

Une provision n’est pas un honoraire définitivement acquis : c’est une avance, que le bâtonnier peut ordonner de rendre.

L’article 11 du décret n° 2023-552 la définit comme une somme « à valoir sur ses frais et honoraires », qui ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et débours probables du dossier.

L’honoraire librement payé après service rendu échappe en principe à la réduction. Mais les honoraires réglés sur des factures qui ne détaillent pas les diligences accomplies ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu (Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n° 16-19.354).

Une reconnaissance de dette ne fige pas davantage l’honoraire. Sa signature, fût-ce par acte authentique reçu par un notaire, n’interdit pas en elle-même la réduction ; seule l’acceptation par le client, après service rendu, du principe et du montant de l’honoraire y fait obstacle (Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 23-21.676, publié au Bulletin). Le client avait signé la reconnaissance deux jours avant de comparaître devant un tribunal correctionnel, alors que la mission se poursuivait. Les honoraires ont été fixés à 1 500 euros, et l’avocat condamné à restituer 64 290 euros.

La restitution d’honoraires indus obéit aux règles des restitutions du code civil (art. 1302-3 C. civ.). La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal (art. 1352-6 C. civ.) ; celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande, celui qui a reçu de mauvaise foi à compter du paiement (art. 1352-7 C. civ.). Il est prudent de demander expressément les intérêts et d’en préciser le point de départ.

Statuer sur la validité de la convention d’honoraires

Le client peut soutenir devant le bâtonnier que la convention est nulle, par exemple pour vice du consentement. Un premier président avait refusé d’examiner ce moyen, en s’estimant sans pouvoir. Il a été censuré : le juge de l’honoraire statue sur les exceptions relatives à la validité de la convention (Cass. 2e civ., 27 octobre 2022, n° 21-12.028, reprenant Cass. 2e civ., 4 février 2016, n° 14-23.960).

Le bâtonnier constate aussi qu’une convention a cessé de s’appliquer. Lorsque l’avocat est dessaisi avant qu’il ait été mis fin à l’instance par un acte ou une décision irrévocable, la convention préalable devient inapplicable. Les honoraires de la mission partielle se fixent alors selon les seuls critères de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (Cass. 2e civ., 4 avril 2024, n° 22-18.382). L’arrêt est publié pour sa solution sur l’aide juridictionnelle, mais il statue aussi sur ce point. La société Darmendrail et Santi y a perdu l’honoraire de résultat de 16 200 euros qu’elle réclamait sur une transaction signée par son client après son dessaisissement.

La conséquence est pratique. Une convention annulée ou devenue inapplicable ne fixe plus rien : les honoraires sont alors fixés selon les critères de l’article 10 de cette loi. La méthode de fixation est détaillée dans le guide complet de la taxation des honoraires.

Apprécier l’étendue et le caractère onéreux du mandat

L’existence du mandat échappe au bâtonnier, mais pas son contenu. Lorsque la contestation porte uniquement sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat, le juge de l’honoraire statue sans surseoir (Cass. 2e civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.016, publié au Bulletin). Il apprécie de même si le mandat était gratuit ou onéreux (Cass. 2e civ., 5 novembre 2020, n° 19-20.314, publié au Bulletin).

La distinction est décisive pour le client qui conteste une facture. Soutenir sérieusement « je ne vous ai jamais mandaté » suspend la procédure. Soutenir « je ne vous ai pas mandaté pour cet appel » permet au bâtonnier d’écarter les diligences accomplies hors mission.

Réputer non écrite une clause abusive

Lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel, le juge de l’honoraire examine le caractère abusif des clauses de la convention (Cass. 2e civ., 27 octobre 2022, n° 21-10.739). La Cour de cassation s’appuie sur l’obligation d’examen d’office posée par la Cour de justice (CJCE, 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08).

Dans cette affaire, la société Cabinet Coll avait stipulé un forfait non remboursable de 3 500 euros TTC en cas de dessaisissement, doublé d’une indemnité de dédit. L’avocat n’avait accompli que deux des six prestations promises. Aucun dédit n’était prévu au profit de la cliente si l’avocat se retirait. Les deux clauses ont été réputées non écrites, les honoraires fixés à 900 euros TTC, et l’avocat condamné à restituer 2 600 euros TTC.

Une limite a été posée depuis. Une clause qui fixe la rémunération relève de l’objet principal du contrat : son défaut de clarté ouvre le contrôle, mais ne suffit pas à la réputer non écrite. Le juge doit encore caractériser le déséquilibre significatif qu’elle crée au détriment du consommateur (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.851, publié au Bulletin). Le premier président de Paris avait écarté un honoraire de résultat de 10 % pour sa seule rédaction obscure : cassation.

Le mécanisme est présenté en détail dans l’article consacré aux clauses abusives.

Refuser de rémunérer les diligences manifestement inutiles

Le bâtonnier n’apprécie pas la qualité du travail. Il peut en revanche refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles (Cass. 2e civ., 14 janvier 2016, n° 14-10.787).

L’arrêt contient aussi un piège. L’avocat avait engagé un référé-expertise alors que le juge du fond était déjà saisi. Le premier président avait retenu que ce référé n’était « sans doute pas nécessaire » : cassation, pour motif dubitatif. L’inutilité doit être manifeste et affirmée, pas supposée. Le délégué du premier président de Paris en donne une définition exigeante :

Seules pourraient être écartées des diligences manifestement inutiles de l’avocat, ce qui suppose qu’elles aient été viciées dès leur origine et ce sans aucun doute.

CA Paris, pôle 1, ch. 9, ordonnance du 6 septembre 2023, RG n° 21/00164

La même ordonnance ajoute qu’il importe peu que les diligences n’aient pas permis d’obtenir un résultat favorable.

Ordonner la restitution du dossier

La restitution des pièces relève du bâtonnier, y compris lorsqu’elle est demandée en même temps que la contestation des honoraires. Un premier président qui avait jugé que la demande de restitution « ne relève pas de la procédure de taxation » a été censuré (Cass. 2e civ., 9 octobre 2008, n° 07-12.174, publié au Bulletin).

Pour rester dans la procédure spéciale, la demande doit demeurer celle du client contre son ancien avocat. Le litige porté en propre par le nouvel avocat contre son prédécesseur relève du régime des différends entre avocats, dont le recours est porté devant la cour d’appel et non devant le premier président (Cass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 08-21.561, publié au Bulletin). Le texte vise par ailleurs les « pièces dont il est dépositaire », ce qui ne recouvre pas nécessairement tous les documents internes du cabinet.

L’avocat ne peut pas conditionner la remise du dossier au paiement de sa facture : il ne dispose d’aucun droit de rétention (art. 9.2 du Règlement intérieur national). Un avocat qui subordonnait la transmission d’un dossier au règlement de ses honoraires, et laissait sans réponse les demandes de son bâtonnier, a été sanctionné, avec d’autres manquements, de trois mois d’interdiction d’exercice avec sursis (Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-21.768). Les étapes concrètes, du courrier amiable à la saisine, sont décrites dans l’article mon avocat refuse de me rendre mon dossier.

Exiger le compte détaillé

L’avocat tient à tout moment, par dossier, un compte détaillé des honoraires et de toute somme reçue, sauf en cas de forfait global. Il le remet avant tout règlement définitif, et le délivre à la demande du client ou du bâtonnier (art. 12 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023). Ce compte distingue frais, débours et honoraires, et mentionne les provisions reçues.

Rendre sa décision exécutoire, même en cas de recours

La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite de 1 500 euros ou, si le montant est plus important, dans la limite des honoraires non contestés par les parties. Pour le surplus, le bâtonnier peut, à la demande d’une partie, décider que tout ou partie de sa décision pourra être rendue exécutoire, s’il l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire (art. 175-1 du décret n° 91-1197). Ces règles ne s’appliquent pas à la part des honoraires fixés en exécution d’une convention d’honoraire de résultat (même article, dernier alinéa). La décision est ensuite rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire (art. 178 du même décret).

Au-delà de 1 500 euros ou de la part non contestée, l’exécution malgré recours ne s’accorde qu’à la demande d’une partie : elle se sollicite dès la saisine.

Ce que le bâtonnier ne peut pas juger

La responsabilité de l’avocat, même à titre incident

La règle est constante. Le bâtonnier et, sur recours, le premier président ne peuvent pas connaître, même à titre incident, d’une demande de dommages-intérêts tendant à réparer une faute professionnelle (Cass. 1re civ., 29 février 2000, n° 97-17.487, publié au Bulletin). La règle est reprise depuis, sous la forme d’un défaut de pouvoir (Cass. 2e civ., 4 octobre 2012, n° 11-23.642 ; Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.145 ; Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-22.480).

L’espèce de 2026 montre la portée de la règle. Une avocate n’avait pas déposé les conclusions d’appel dans le délai, et la déclaration d’appel avait été déclarée caduque. Le premier président de Basse-Terre l’avait condamnée à restituer l’intégralité des honoraires, soit 7 052,52 euros. Motif : elle n’avait pas mis en œuvre les diligences utiles à sa mission. La Cour de cassation casse : en statuant ainsi, le juge s’est prononcé sur la responsabilité de l’avocate.

Changer de vocabulaire n’y aurait rien changé : le premier président n’avait pas parlé de faute, mais de diligences utiles non mises en œuvre. La Cour a vu derrière ces mots l’appréciation d’un manquement et de ses conséquences.

Devant le bâtonnier, ce n’est pas le mot « faute » qui fait échouer une demande, c’est la réparation qu’elle recherche.

Où réclamer les honoraires payés en pure perte à cause d’une faute ?

Les honoraires versés inutilement à cause d’une faute de l’avocat se réclament devant le tribunal judiciaire, à titre de dommages-intérêts. Une cour d’appel avait déclaré irrecevable une telle demande en la qualifiant de contestation d’honoraires relevant du bâtonnier. Elle a été censurée : la demande tendait à la réparation d’un préjudice, non à la vérification des honoraires (Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.152, publié au Bulletin).

Une même dépense d’honoraires peut ainsi être au cœur de deux prétentions de nature différente. Devant le bâtonnier, la détermination de l’honoraire réellement dû au regard des diligences accomplies. Devant le tribunal judiciaire, l’indemnisation du préjudice constitué par des honoraires payés en pure perte du fait d’une faute.

Les conditions de l’action en responsabilité sont exposées dans l’article sur la responsabilité civile de l’avocat et, pour le cas le plus fréquent, dans mon avocat a raté un délai.

Les dommages-intérêts pour préjudice moral

Un premier président avait alloué 1 000 euros pour préjudice moral à des clients. Leur avocat ne les avait pas informés de ses conditions de rémunération et n’avait répondu ni à eux ni au bâtonnier. Cassation de l’ordonnance en toutes ses dispositions (Cass. 2e civ., 4 octobre 2012, n° 11-23.642).

Une erreur courante est de penser que le bâtonnier peut accorder des dommages-intérêts pour résistance abusive lorsque l’avocat refuse de rendre des comptes. La lignée citée ci-dessus l’exclut : une telle demande répare une faute, ce qui échappe au juge de l’honoraire.

La réduction d’honoraires à titre de réparation

Le client ne peut pas contourner la règle en demandant, au lieu de dommages-intérêts, une baisse de la facture. L’arrêt de 2000 vise expressément la réparation « par voie d’allocation de dommages-intérêts ou de réduction du montant des honoraires ».

Deux arrêts l’appliquent au défaut d’information sur les honoraires. En 2011, le premier président de Paris avait refusé tout solde à un avocat qui n’avait pas informé son client : cassation (Cass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-12.728, publié au Bulletin). En 2020, il avait réduit des honoraires fondés sur 175 heures de travail parce que la cliente n’avait jamais été informée de leur évolution prévisible : cassation (Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.145).

L’existence du mandat et l’identité du débiteur

Le bâtonnier ne tranche pas non plus deux questions préalables : l’existence du mandat confié à l’avocat, et l’identité de celui qui doit les honoraires. Saisi d’une telle contestation, il ne la rejette pas et ne la tranche pas : il sursoit à statuer jusqu’à la décision du juge de droit commun (Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 16-22.391, publié au Bulletin, pour le mandat ; Cass. 2e civ., 10 novembre 2021, n° 20-14.433, publié au Bulletin, pour le débiteur).

Dans l’affaire de 2021, une avocate avait assisté un homme en garde à vue à la demande de son frère, lui-même avocat, et avait facturé ce dernier 3 000 euros TTC. Le frère soutenait que le seul client était le gardé à vue. Le premier président de Dijon avait refusé de surseoir et l’avait condamné : cassation.

La règle connaît une limite récente. Le sursis n’est pas dû lorsque l’existence du mandat n’est pas sérieusement contestable (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-14.636, publié au Bulletin). La cliente avait consulté l’avocat, versé un acompte de 210 euros, et les pièces établissaient les diligences : sa demande de remboursement a été rejetée sans sursis.

Pour l’avocat, une contestation du mandat renvoie la question devant le juge de droit commun avant toute fixation. Pour le client, c’est un moyen de défense réel, à condition qu’il soit sérieux.

La compensation avec une créance de responsabilité

Le client qui s’estime créancier de dommages-intérêts ne peut pas davantage les déduire de la facture par voie de compensation. Les titrages de l’arrêt du 29 février 2000 au Bulletin excluent la « demande de compensation incidente » des pouvoirs du premier président ; la motivation ne l’énonce pas en ces termes. La solution procède du principe : compenser suppose de juger la créance de responsabilité, ce que le juge de l’honoraire ne peut pas faire.

Ce qui reste incertain : l’astreinte et l’article 700

Le bâtonnier peut-il assortir la restitution du dossier d’une astreinte ?

La Cour de cassation n’a jamais jugé que le bâtonnier peut, ou ne peut pas, assortir d’une astreinte la restitution du dossier. Le seul texte invocable est général : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » (art. L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Deux lectures s’opposent. Pour la première, le bâtonnier statue en premier degré selon une procédure juridictionnelle : il est un juge au sens du texte. Pour la seconde, ses pouvoirs sont d’attribution stricte, et l’article 14 du décret n° 2023-552 ne lui confère que le règlement de la contestation. Ce qui départagerait les deux lectures est un arrêt de la Cour de cassation sur ce point précis, qui n’existe pas à ce jour.

Deux arrêts sont parfois cités à tort sur cette question. Le premier (Cass. 2e civ., 3 juillet 2014, n° 13-17.136) est présenté comme interdisant l’astreinte au premier président. La phrase figure dans les motifs de l’ordonnance d’Aix-en-Provence reproduits au moyen annexé, et la Cour de cassation ne l’a pas examinée. Le second (Cass. 1re civ., 14 avril 2016, n° 15-17.215) est présenté comme l’autorisant au bâtonnier en matière de taxation. Il statue en réalité sur un différend entre associés d’une SCP d’avocats. Il admet l’astreinte, demandée pour la première fois en appel, comme accessoire d’une remise de pièces.

La conduite à tenir est la même dans les deux lectures : demander l’astreinte, et la restitution simple à titre subsidiaire, couvre les deux hypothèses. Si l’avocat n’exécute pas, la décision est rendue exécutoire (art. 178 du décret n° 91-1197). Le juge de l’exécution peut alors l’assortir d’une astreinte, si les circonstances en font apparaître la nécessité (art. L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution).

Le bâtonnier peut-il allouer une somme au titre de l’article 700 ?

La Cour de cassation ne s’est pas prononcée clairement sur l’application de l’article 700 devant le bâtonnier. L’article 277 du décret n° 91-1197 prévoit qu’« il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret ». Ce renvoi au droit commun de la procédure civile est le fondement sur lequel l’article 700 du code de procédure civile peut être demandé au bâtonnier.

La notice jointe aux convocations du service de la fixation des honoraires du barreau de Paris mentionne d’ailleurs la possibilité d’une telle demande. En recours, le premier président de Paris examine ces demandes au regard de l’équité, sans les déclarer irrecevables. Dans l’ordonnance du 6 septembre 2023 (RG n° 21/00164), il a rejeté les 1 500 euros demandés par le client et les 3 000 euros demandés par l’avocat, l’équité ne commandant aucune indemnité. La prudence commande donc de formuler la demande, chiffrée.

L’article 700 vise les frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité. La durée de la contestation, les relances restées sans réponse et les démarches imposées au client se présentent donc comme la justification de la somme demandée. Jamais sous l’intitulé d’un préjudice, qui ferait basculer la demande dans la responsabilité.

L’avocat qui succède peut-il plaider contre son prédécesseur ?

Non, l’avocat qui succède à un confrère ne peut pas défendre son client contre ce prédécesseur sans l’accord préalable du bâtonnier (art. 19 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023). Le même article soumet au bâtonnier les difficultés de rémunération et de restitution des pièces entre les deux avocats.

La sanction de cette règle est seulement disciplinaire. Elle ne rend pas irrecevable le recours formé par le nouvel avocat pour son client (Cass. 2e civ., 21 octobre 2010, n° 09-12.078). L’avocat mis en cause ne peut donc pas s’en servir pour faire écarter la contestation.

Faute ou diligence non accomplie : la frontière qui décide de la recevabilité

Deux séries d’arrêts se concilient mal.

La mission inexécutée

D’un côté, le juge de l’honoraire écarte les diligences manifestement inutiles (Cass. 2e civ., 14 janvier 2016, n° 14-10.787). De l’autre, il ne peut pas ordonner la restitution intégrale au motif que l’avocat n’a pas accompli les diligences utiles à sa mission (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-22.480).

L’arrêt de 2026 écarte une lecture purement lexicale : le premier président parlait de diligences, et il a été censuré. La frontière tient à l’objet de l’examen. Vérifier si une diligence a existé, si elle relevait de la mission, ce qu’elle valait et si elle était manifestement inutile relève de la fixation. Rechercher si une diligence aurait dû être accomplie, et quelles conséquences son absence a eues, relève de la responsabilité.

Une incertitude demeure sur la mission partiellement exécutée sans erreur imputée à l’avocat. Première hypothèse : le juge peut limiter l’honoraire aux seules diligences accomplies, ce qui n’est qu’une fixation. Seconde hypothèse : dès que la restitution est motivée par ce que l’avocat aurait dû faire, elle bascule dans la responsabilité. Ce qui départagerait les deux est un arrêt rendu sur une mission interrompue sans faute alléguée.

Deux espèces montrent où passe la ligne de censure.

Appel jugé inutile et erreur de droit. Un avocat avait fait appel sans l’accord de sa cliente et confondu astreinte et dommages-intérêts devant la cour. Le premier président d’Orléans avait limité ses honoraires à 1 170 euros, au motif que ses diligences n’étaient « ni pertinentes ni adaptées ». Cassation : le juge s’est fondé sur des fautes professionnelles (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 19-21.705).

Procédure poursuivie contre une société liquidée. Une avocate avait plaidé jusqu’au jugement contre une société en liquidation depuis 2011, dont la procédure avait été clôturée pour insuffisance d’actif en 2013. Le premier président de Colmar avait réduit ses honoraires à 3 000 euros pour une « procédure vaine ». Cassation, faute d’avoir constaté l’inutilité manifeste des diligences (Cass. 2e civ., 12 janvier 2017, n° 16-10.083).

Ces deux arrêts sont parfois mal cités. La formule qui oppose les diligences manifestement inutiles à la faute professionnelle est attribuée à l’arrêt du 16 juillet 2020 (n° 19-18.145) : elle figure en réalité dans celui du 8 octobre 2020 (n° 19-21.705). Et l’arrêt du 12 janvier 2017 est parfois présenté comme admettant la réduction pour inutilité : il la censure.

Dans les deux hypothèses, la conduite est la même. Le client demande la fixation de l’honoraire au regard des diligences établies par les pièces et de leur coût raisonnable. Il ne demande pas au juge de l’honoraire de tirer les conséquences de ce que l’avocat aurait dû faire : cela se plaide devant le tribunal.

Le défaut d’information sur le prix

D’un côté, le défaut d’information sur les honoraires ne permet pas de les réduire (Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.145). De l’autre, une clause de prix fondée sur un seul taux horaire, sans information permettant au consommateur d’évaluer les conséquences économiques de son engagement, n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible (CJUE, 12 janvier 2023, D. V., C-395/21). Ce défaut de transparence ouvre le contrôle des clauses abusives, qui entre dans les pouvoirs du juge de l’honoraire (Cass. 2e civ., 27 octobre 2022, n° 21-10.739).

Mais la même Cour de justice a précisé qu’une telle clause ne devient pas abusive du seul fait de son manque de transparence, et la Cour de cassation l’applique en droit interne (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.851). Le client consommateur doit donc démontrer, en plus de l’opacité de la clause, le déséquilibre significatif qu’elle crée à son détriment. Dans l’affaire de 2022, le déséquilibre tenait à un forfait conservé pour une mission à peine exécutée et à un dédit sans contrepartie (Cass. 2e civ., 27 octobre 2022, n° 21-10.739). Il vise la clause et l’article L. 212-1 du code de la consommation, jamais le comportement de l’avocat.

Demandes reconventionnelles, additionnelles et accessoires : ce qui se greffe sur la saisine

La saisine du bâtonnier ne fige pas le débat. Chaque partie peut y ajouter des demandes, à condition qu’elles restent dans le périmètre de la procédure : le montant et le recouvrement des honoraires (art. 174 du décret n° 91-1197), et la restitution des pièces (art. 14 du décret n° 2023-552). Une demande de dommages-intérêts échappe toujours à ses pouvoirs, qu’elle soit présentée d’emblée, en cours de procédure ou en réponse.

Quatre notions se distinguent, qui n’obéissent pas aux mêmes règles :

1. La demande reconventionnelle est celle par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (art. 64 du code de procédure civile) : l’avocat attaqué en restitution réclame à son tour un solde.
2. La demande additionnelle est celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures (art. 65 du même code) : le client qui réclamait 5 000 euros en réclame désormais 8 000.
3. La demande accessoire se greffe sur la demande principale et en dépend : intérêts, frais de l’article 700, exécution provisoire, dépens. Le code ne la définit pas en général, il ne l’emploie qu’en appel, où seules sont admises les demandes qui sont « l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » de celles soumises au premier juge (art. 566 du même code).
4. Le recours incident n’est pas une demande mais une voie de recours : c’est la contestation de la décision du bâtonnier formée par la partie qui n’a pas pris l’initiative du recours, en réponse à celui de son adversaire.

La demande reconventionnelle de l’avocat

La demande reconventionnelle émane du défendeur : ici, l’avocat que le client a attrait devant le bâtonnier.

Pour saisir le bâtonnier, l’avocat doit avoir présenté ses honoraires à son client, et une difficulté doit en être née. Ces exigences ne s’appliquent pas à sa demande reconventionnelle en paiement des honoraires du mandat, lorsque c’est le client qui a saisi le bâtonnier en fixation et en restitution d’un trop-perçu (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.381, publié au Bulletin ; JCP E 2025, act. 1008).

L’ordonnance d’appel, lue intégralement, donne le détail de l’espèce (CA Paris, pôle 1, ch. 9, 6 septembre 2023, RG n° 21/00164, contre laquelle le pourvoi a été rejeté).

Un client, sans convention d’honoraires signée, avait versé 5 550 euros de provisions. Il reprochait à son avocat, notamment, un pourvoi déclaré irrecevable pour tardiveté. Il a saisi le bâtonnier de Paris pour faire fixer les honoraires à 470 euros. L’avocat a émis cinq factures le jour même de la saisine, pour un solde réclamé de 15 734 euros.

Le bâtonnier a déclaré la demande reconventionnelle irrecevable, faute de facture présentée avant la saisine. Le premier président a infirmé. Il a écarté les griefs de faute, ramené les 52 heures revendiquées à 30 heures au taux de 330 euros HT, et fixé les honoraires à 9 900 euros HT, soit 11 880 euros TTC si la TVA est due. Provision déduite, le client qui voulait récupérer 5 080 euros a été condamné à payer le solde, et aux dépens.

Saisir le bâtonnier pour une restitution, c’est ouvrir le débat sur la totalité des honoraires.

L’arrêt vise les honoraires « au titre du mandat » confié à l’avocat. Il ne dit pas si l’avocat peut réclamer, par la même voie reconventionnelle, des honoraires jamais facturés sur un autre dossier du même client. Deux lectures sont possibles : la dispense tiendrait à ce que la saisine du client ouvre le débat sur ce mandat seulement, ou bien à la seule qualité de défendeur de l’avocat. Un arrêt portant sur des honoraires d’un dossier distinct départagerait les deux.

Le recours incident devant le premier président

Le recours incident est formé par la partie qui n’avait pas contesté la décision du bâtonnier, une fois que l’autre l’a fait.

Le délai d’un mois de l’article 176 du décret ne vise que le recours principal. La partie qui n’a pas formé de recours peut former un recours incident en tout état de cause, même à l’audience du premier président, la procédure étant orale (Cass. 2e civ., 17 février 2011, n° 09-13.209, publié au Bulletin).

L’espèce illustre le risque pour celui qui fait appel le premier. L’avocat avait lui-même formé le recours. Sur le recours incident du client, la convention a été annulée en entier et l’avocat condamné à restituer 55 600,78 euros TTC.

Celui qui forme un recours contre la décision du bâtonnier peut perdre plus que ce qu’il contestait.

La demande additionnelle

La demande additionnelle émane de la partie qui a déjà formé une prétention et la modifie, le plus souvent en en augmentant le montant.

Le client peut augmenter en cours de procédure le montant de la restitution qu’il réclame. Devant le premier président, le client qui se borne à augmenter le montant réclamé ne forme pas une demande nouvelle (Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n° 16-19.354, au visa de l’article 565 du code de procédure civile). Dans cette affaire, la réclamation était passée de 240 015,22 euros à 389 507,40 euros ; le premier président qui avait écarté le surplus a été censuré.

Devant le bâtonnier lui-même, aucun arrêt ne fixe le régime des demandes additionnelles. Le renvoi de l’article 277 du décret aux règles de la procédure civile conduirait à appliquer l’article 70 du code de procédure civile : la demande additionnelle serait recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. Il s’agit d’une lecture des textes, non d’une solution jugée.

Les demandes accessoires

La demande accessoire règle les suites de la demande principale (intérêts, frais, exécution) et n’est présentée qu’avec elle.

Les deux premières demandes ci-dessous ne sont pas des accessoires, puisqu’elles reposent sur leur propre texte ; les trois suivantes sont des accessoires au sens strict :

1. La restitution du dossier, qui peut être jointe à la contestation des honoraires (art. 14 du décret n° 2023-552 ; Cass. 2e civ., 9 octobre 2008, n° 07-12.174).
2. La communication du compte détaillé (art. 12 du même décret).
3. Les intérêts sur la somme à restituer, inclus dans la restitution et dus du jour de la demande par celui qui a reçu de bonne foi (art. 1352-6 et 1352-7 C. civ.).
4. L’exécution malgré recours au-delà de 1 500 euros ou de la part non contestée, qui ne s’accorde qu’à la demande d’une partie (art. 175-1 du décret n° 91-1197).
5. Une somme au titre de l’article 700, sous les réserves exposées plus haut.

Oubliée dans la saisine, l’exécution malgré recours au-delà du seuil de l’article 175-1 ne peut pas être accordée, puisqu’elle suppose la demande d’une partie. Pour les intérêts, inclus par principe dans la restitution (art. 1352-6 C. civ.), il est prudent de préciser leur point de départ.

Votre coup suivant, selon votre camp

Vous êtes le client

Les arguments se classent du plus fort au plus faible :

1. Les diligences non accomplies, établies par les pièces : ce qui a été promis dans la convention et jamais fait.
2. Le caractère abusif de la clause de provision, de dédit ou de prix, si vous avez contracté à titre personnel, en démontrant le déséquilibre qu’elle crée et pas seulement son manque de clarté.
3. La nullité de la convention pour vice du consentement, avec des faits précis sur les conditions de sa signature.
4. Les diligences accomplies hors de la mission confiée, que le bâtonnier écarte en appréciant l’étendue du mandat.
5. Les diligences manifestement inutiles, à condition que l’inutilité soit flagrante.
6. La communication du compte détaillé, que l’avocat doit délivrer (art. 12 du décret n° 2023-552).

Formez vous-même la demande de restitution contre votre ancien avocat, plutôt que de laisser votre nouvel avocat en faire son propre litige avec son prédécesseur. Ne comptez ni sur des dommages-intérêts, ni sur une réduction « pour faute », ni sur le préjudice moral devant le bâtonnier. Si la faute est réelle, les honoraires perdus et le reste du préjudice se réclament devant le tribunal judiciaire (Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.152). Vérifiez aussi que la prescription de l’action en fixation des honoraires n’est pas acquise.

Vous êtes l’avocat

Face à une contestation, soulevez d’abord le défaut de pouvoir du bâtonnier sur toute demande de dommages-intérêts, de réduction pour faute ou de compensation, puis défendez sur le fond des diligences. Produisez le compte détaillé et les fiches de diligences : dans l’affaire de 2023, ce sont ces pièces qui ont permis de retenir 30 heures au taux de 330 euros HT (CA Paris, 6 septembre 2023, RG n° 21/00164).

Si le client conteste avoir jamais donné mandat, produisez sans attendre ce qui rend la contestation non sérieuse (échanges, acompte, pièces établissant les diligences) : c’est ce qui a évité le sursis à statuer dans l’arrêt du 7 mai 2026 (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-14.636).

Formez votre demande reconventionnelle chiffrée si les diligences excèdent la provision. Restituez le dossier sans attendre : aucune rétention n’est admise, et la subordonner au paiement a déjà valu une sanction disciplinaire (Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-21.768).

Ne comptez pas sur l’absence d’accord du bâtonnier à l’intervention de votre successeur pour faire écarter la contestation : la sanction n’est que disciplinaire. Ne comptez pas davantage sur la clause qui déclare la provision acquise : face à un consommateur, un forfait non remboursable a été réputé non écrit (Cass. 2e civ., 27 octobre 2022, n° 21-10.739).

Modèles de demandes à formuler devant le bâtonnier

Les formulations ci-dessous s’insèrent dans la saisine ou dans les observations. Chacune est suivie de la formule à ne jamais écrire.

Vous voulez récupérer une partie de la provision versée.

Fixer les honoraires dus à Maître X, selon les critères de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, à la somme de [montant] euros TTC, et condamner Maître X à restituer à M. Y la somme de [montant] euros TTC, correspondant au surplus de la provision versée, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine.

Condamner Maître X à rembourser l’intégralité des honoraires versés, en réparation du préjudice causé par sa négligence dans la conduite du dossier.

La seconde formule demande la réparation d’une faute : le bâtonnier n’a pas le pouvoir d’en connaître (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-22.480).

Votre avocat ne vous a jamais dit combien coûterait le dossier.

Réputer non écrite, comme abusive au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation, la clause de la convention du [date] fixant le prix de la mission sur la seule base d’un taux horaire, qui n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible faute de toute information sur le coût total prévisible, et qui crée au détriment de M. Y un déséquilibre significatif en ce que [déséquilibre concret à caractériser].

Dire que Maître X a manqué à son obligation d’information sur ses honoraires et réduire ceux-ci de moitié.

La seconde formule sanctionne un manquement de l’avocat par une réduction : c’est exactement ce que la Cour de cassation censure (Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.145). Et la première, amputée du déséquilibre, serait elle aussi censurée (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.851).

Votre avocat garde votre dossier.

Ordonner à Maître X de restituer à M. Y l’ensemble des pièces du dossier dont il est dépositaire, au sens de l’article 14 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte provisoire de [montant] euros par jour de retard passé ce délai ; subsidiairement, ordonner cette restitution dans le même délai.

Condamner Maître X à payer à M. Y la somme de [montant] euros à titre de dommages-intérêts pour rétention abusive du dossier.

La seconde formule répare une faute et échappe au bâtonnier, alors que la restitution elle-même relève de lui (Cass. 2e civ., 9 octobre 2008, n° 07-12.174).

Vous voulez savoir comment la provision a été consommée.

Enjoindre à Maître X de communiquer le compte détaillé prévu à l’article 12 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, faisant ressortir distinctement les honoraires, frais et débours, et imputant la provision reçue le [date].

Condamner Maître X à payer à M. Y la somme de [montant] euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de reddition de comptes.

La seconde formule répare une faute et échappe au bâtonnier, alors que le compte lui-même est dû à sa demande (art. 12 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023).

Vous êtes l’avocat et votre ancien client réclame des dommages-intérêts.

Dire que le bâtonnier, statuant en application des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la demande de dommages-intérêts de M. Y fondée sur la responsabilité professionnelle de l’avocat, et en conséquence ne pas en connaître.

Débouter M. Y de sa demande de dommages-intérêts, aucune faute n’étant démontrée.

La seconde formule accepte de débattre de la faute devant un juge qui n’a pas le pouvoir d’en connaître : le défaut de pouvoir se soulève d’abord, le fond éventuellement à titre subsidiaire.

Vous êtes l’avocat et vos diligences dépassent la provision.

À titre reconventionnel, fixer les honoraires dus par M. Y à la somme de [montant] euros HT, au vu du compte détaillé et du relevé des diligences produits, et condamner M. Y à payer le solde de [montant] euros HT, déduction faite de la provision de [montant] euros HT.

Dire que la provision de [montant] euros reste définitivement acquise au cabinet.

Une provision n’est jamais acquise d’avance : le juge fixe l’honoraire, puis impute la provision (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.381).

Ce que la règle ne dit pas

Ces principes tracent la frontière des pouvoirs du bâtonnier. Ils ne disent pas de quel côté tombe votre dossier : cela dépend de la convention signée, des pièces qui établissent les diligences et de la manière dont chaque grief est formulé. C’est précisément là qu’intervient l’avocat, qu’il assiste le client ou le confrère mis en cause.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.