On vous l’a vendue comme la garantie idéale : pas d’hypothèque, pas de notaire, pas de frais de mainlevée quand vous revendez, et même une partie des frais restituée à la fin. Tout cela est exact. Mais personne, au moment de signer votre offre de prêt, ne vous explique ce qui se passe le jour où vous cessez de payer. Ce jour-là, deux choses que la brochure passe sous silence deviennent brutalement réelles. D’abord, ce n’est plus votre banque qui vous poursuit, mais Crédit Logement, qui a payé la banque à votre place et se retourne contre vous. Ensuite, l’argument « pas d’hypothèque » cesse d’être vrai : Crédit Logement peut faire inscrire une hypothèque judiciaire sur votre bien et le faire vendre.
Le mécanisme mérite donc d’être exposé pour ce qu’il est, au-delà de la brochure : d’abord la garantie telle qu’on vous la présente, puis la mécanique du recours de Crédit Logement contre vous et vos moyens de défense concrets le jour où l’assignation arrive.
Qu’est-ce que la caution Crédit Logement, concrètement ?
Crédit Logement est une société de financement, agréée et supervisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui se porte caution du remboursement de votre prêt immobilier envers la banque. Si vous ne payez plus, elle règle la banque à votre place, puis exerce un recours contre vous. C’est un cautionnement, c’est-à-dire une sûreté personnelle : aucun bien n’est grevé au départ, contrairement à l’hypothèque.
Les emprunteurs tentent parfois de le faire requalifier en assurance-crédit, ce qui neutraliserait le recours. Les juridictions du fond refusent : elles y voient un cautionnement de droit commun, unilatéral et accessoire au prêt, régi par le Code civil et par les conventions entre Crédit Logement et le prêteur — le caractère onéreux de la garantie n’y changeant rien. Conséquence directe : la caution qui a payé conserve le droit de se retourner contre vous.
Trois traits en découlent, qui commandent tout le reste.
Le cautionnement de Crédit Logement est solidaire. La solidarité prive le débiteur des bénéfices de discussion et de division : le garant qui a payé peut vous réclamer la totalité immédiatement, sans avoir à épuiser d’autres poursuites au préalable. C’est le régime de droit commun de ces cautions institutionnelles.
Il repose sur la mutualisation. Chaque emprunteur verse une participation à un Fonds mutuel de garantie (FMG), auquel s’ajoute une commission de caution. En cas de défaillance de l’un, Crédit Logement puise d’abord dans ce fonds pour désintéresser la banque, avant de se retourner vers l’emprunteur défaillant. Le grand nombre d’adhérents dilue le risque.
Il se matérialise par un acte sous seing privé, sans intervention du notaire ni inscription au service de la publicité foncière. C’est ce qui le rend rapide, léger, et moins coûteux qu’une hypothèque conventionnelle ou qu’une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers.
Pourquoi la banque l’accepte et pourquoi c’est moins cher
La banque accepte la caution parce qu’elle est désintéressée immédiatement et intégralement en cas d’incident : elle n’a ni saisie à conduire, ni enchères à attendre. Le risque de recouvrement bascule sur Crédit Logement. Pour vous, l’économie vient de trois postes : pas de frais d’acte notarié, pas de taxe de publicité foncière, et surtout aucun frais de mainlevée le jour où vous revendez ou remboursez par anticipation — alors qu’une hypothèque doit être levée, à vos frais, chez le notaire.
S’ajoute la restitution partielle du FMG. Si le prêt s’éteint sans incident, une fraction de votre participation vous est rendue — de l’ordre de 75 %, taux fixé par Crédit Logement et susceptible de varier. La commission de caution, elle, reste définitivement acquise. Selon votre âge et votre projet, deux barèmes coexistent (le barème général, et un barème réservé aux moins de 37 ans qui diffère la commission), mais le principe économique ne change pas.
Poste par poste, la comparaison avec l’hypothèque éclaire le choix — et ses angles morts :
| Critère | Caution Crédit Logement | Hypothèque / privilège de prêteur de deniers |
|---|---|---|
| Nature de la garantie | Sûreté personnelle (cautionnement) | Sûreté réelle, portant sur le bien |
| Inscription au service de la publicité foncière | Aucune : le bien paraît libre | Inscrite et publiée |
| Intervention du notaire | Non | Oui |
| Frais de mainlevée à la revente | Aucun | À votre charge |
| Restitution en fin de prêt | Oui, une partie du FMG | Aucune |
| Sûreté réelle sur le logement | Aucune tant que vous payez | Immédiate, dès l’origine |
| En cas de défaut | Crédit Logement paie la banque, vous poursuit, puis peut inscrire une hypothèque judiciaire | La banque saisit directement le bien grevé |
Et si Crédit Logement refuse de vous cautionner ?
Un refus de Crédit Logement n’est pas un rejet de votre prêt : c’est un avis, rendu après analyse de votre dossier, que la banque suit le plus souvent mais qu’elle n’est pas juridiquement tenue de suivre. En cas de refus, d’autres voies de garantie restent ouvertes : hypothèque conventionnelle, hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, ou un autre organisme de cautionnement.
Ce que l’on ignore presque toujours : l’accord ou le refus repose sur un traitement automatisé de scoring, le système DIAG, qui calcule un risque à partir de votre situation financière et de l’opération. En l’autorisant, la CNIL a imposé des garde-fous que vous pouvez faire valoir : l’automatisation est écartée pour les dossiers complexes ou à risque, et surtout, en cas de refus, une réponse motivée doit vous être adressée par l’intermédiaire de la banque, mentionnant les difficultés identifiées et vous ouvrant la faculté de présenter des observations et des pièces complémentaires — ce qui déclenche un réexamen du dossier (CNIL, délibération du 18 janvier 2007, n° 2007-009). Un refus n’est donc pas nécessairement définitif.
Ce qui se passe vraiment le jour où vous ne payez plus
Tout ce qui précède vaut tant que vous payez. Le jour où vous cessez, la mécanique s’inverse. Après plusieurs échéances impayées, la banque prononce la déchéance du terme : le contrat est résilié, la totalité du capital restant dû devient exigible d’un coup. La banque appelle alors Crédit Logement, qui la règle et lui demande une quittance subrogative. À partir de cet instant, votre interlocuteur change : la banque est sortie du jeu, payée. C’est Crédit Logement qui vous assigne en paiement devant le tribunal judiciaire.
Ce basculement n’est pas neutre. Beaucoup de moyens de défense que vous auriez pu opposer à la banque risquent de vous échapper une fois qu’elle est payée — et c’est précisément là que se joue votre dossier. Tout commence en amont, avec la régularité de la déchéance du terme, dont l’irrégularité est fréquente et souvent décisive.
Déchéance du terme d’un prêt : comment contester et limiter les conséquences
Recours personnel ou recours subrogatoire : la distinction qui décide de votre défense
La caution qui a payé dispose de deux recours contre le débiteur, et le choix qu’opère Crédit Logement détermine ce que vous pouvez lui opposer. Le recours personnel (art. 2308 du Code civil, ancien art. 2305) lui permet de réclamer en son nom propre ce qu’elle a déboursé, majoré des intérêts courant du jour du paiement. Le recours subrogatoire (art. 2309, ancien art. 2306) la fait entrer dans les droits de la banque : elle exerce contre vous l’action même du créancier. Les cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022 relèvent des anciens numéros, mais les solutions rendues sur leur fondement restent transposables.
La différence est stratégique, et elle joue contre vous. Quand Crédit Logement agit par recours subrogatoire, il « chausse les bottes » de la banque : la créance lui est transmise avec ses défauts, et vous pouvez lui opposer toutes les exceptions que vous auriez opposées au prêteur — TAEG erroné, irrégularité de l’offre, vice du crédit. Quand il agit par recours personnel, il n’est pas subrogé dans les droits de la banque : il réclame sa propre créance de remboursement, et vous ne pouvez plus, en principe, lui opposer ces exceptions tirées de votre relation avec le prêteur — pas même l’irrégularité de la déchéance du terme ou une erreur de TAEG (CA Versailles, 1re ch. 6e sect., 4 juill. 2024, n° 23/01426).
C’est pourquoi, en pratique, l’assignation est presque toujours fondée sur le recours personnel : Crédit Logement neutralise ainsi une partie de votre arsenal. La Cour de cassation a confirmé l’intérêt, pour la caution, de préférer le recours personnel, purement chirographaire mais affranchi des exceptions liées à la subrogation (Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-23.040). Comprendre sur quel fondement on vous poursuit est donc le premier réflexe : la ligne de défense n’est pas la même selon l’article visé dans l’acte. Une limite vous protège cependant quel que soit le fondement — Crédit Logement ne peut réclamer que ce qu’il a effectivement décaissé, majoré des intérêts et frais (art. 2308), jamais des intérêts au taux contractuel que la banque elle-même n’aurait pas réclamés ; et lorsqu’il agit par voie subrogatoire, les sommes ne portent intérêt qu’au taux légal à compter de son paiement, non au taux du prêt (Cass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-12.703).
Le mythe du « sans hypothèque » : un cautionnement inscrit sur rien
Tout le monde croit que Crédit Logement prend une hypothèque sur le bien. C’est faux, et c’est tout le contraire. Là où une banque exigerait une hypothèque conventionnelle ou le privilège de prêteur de deniers — inscrits, publiés, opposables —, Crédit Logement se contente d’un « simple » cautionnement : une garantie personnelle, adossée à aucun bien, inscrite nulle part. Rien ne figure au service de la publicité foncière. Sur le registre, votre bien apparaît totalement libre de toute charge.
Cette invisibilité a une conséquence que l’on mesure rarement : Crédit Logement est, en réalité, moins bien garanti qu’un créancier hypothécaire. Il n’a ni rang, ni droit de préférence, ni droit de suite sur le logement ; si vous vendez, il ne peut pas « suivre » le bien entre les mains de l’acquéreur. Il assume donc un risque plus élevé qu’une banque hypothécaire — un risque qu’il accepte parce qu’il le mutualise, via le fonds de garantie, et le sélectionne en amont, via son scoring. C’est précisément ce pari qui rend le système rapide et bon marché : pas de notaire, pas de taxe de publicité foncière, pas de mainlevée à la revente.
Le revers est saisissant, et personne ne l’écrit. Puisque rien n’est publié, votre titre paraît vierge : ni charge, ni crédit apparent. Or vous restez juridiquement libre de consentir une hypothèque sur ce bien que, sur le registre, vous n’avez jamais grevé. Un propriétaire peu scrupuleux peut ainsi conserver son prêt cautionné — invisible — tout en offrant à un autre créancier une hypothèque de premier rang sur un immeuble qui semble parfaitement libre et sans dette. Le second créancier, qui se fie à la publicité foncière, croit financer un patrimoine net ; il ignore le prêt qui pèse en réalité derrière, et la promesse d’hypothèque que Crédit Logement peut activer à tout moment. L’apparence de liberté n’est pas la liberté. Pour un acheteur, un prêteur ou un notaire, un état hypothécaire « propre » ne prouve pas l’absence de crédit sur le bien : il prouve seulement qu’aucune sûreté réelle n’y a été inscrite. La nuance vaut cher.
Et le jour où vous cessez de payer, l’avantage se retourne. Dès lors que Crédit Logement vous a assigné et obtient un titre exécutoire, il peut faire inscrire une hypothèque judiciaire sur votre bien, puis engager une saisie immobilière — exactement ce que la banque aurait fait avec une hypothèque conventionnelle. La subrogation ne lui sert ici à rien de réel : puisque la banque n’avait pris aucune sûreté, il n’y a aucune hypothèque à transmettre. Son vrai levier n’est pas hérité de la banque, il est créé après coup, judiciairement, sur sa propre créance. « Pas d’hypothèque » signifiait donc « pas d’hypothèque tant que vous payez » : la sûreté réelle ne disparaît pas, elle est différée au jour du contentieux.
Pire encore : dans bien des cas, vous avez déjà consenti à l’hypothèque sans y prêter attention. Le contrat de prêt et le règlement du fonds de garantie contiennent le plus souvent une promesse d’affectation hypothécaire — vous vous engagez à consentir une hypothèque à première demande de Crédit Logement — ainsi que des sûretés négatives : interdiction de vendre, louer ou grever le bien sans accord, sous peine de déchéance du terme, et obligation d’affecter le prix de vente au remboursement. Autrement dit, Crédit Logement n’a pas toujours besoin du juge : il peut exiger l’hypothèque que vous lui avez déjà promise.
Concrètement, le chemin est ensuite le même que pour n’importe quelle dette : titre, commandement de payer valant saisie, audience d’orientation, vente. Les règles protectrices de la saisie immobilière — et les fenêtres pour s’y opposer — obéissent alors au Code des procédures civiles d’exécution, avec des points de contestation propres à chaque étape.
Vos vrais moyens de défense face à une assignation de Crédit Logement
Recevoir une assignation de Crédit Logement n’est pas la fin de la partie. Plusieurs moyens, souvent ignorés, permettent de réduire la condamnation, de gagner du temps, ou d’anéantir purement le recours. Ils se cumulent.
La déchéance du terme irrégulière
C’est la faille la plus fréquente. La déchéance du terme ne peut, sauf clause expresse et non équivoque, être acquise sans une mise en demeure préalable restée sans effet, précisant le délai laissé à l’emprunteur pour régulariser. La jurisprudence récente répute non écrite, comme abusive, la clause qui autorise la banque à exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes dues sans préavis raisonnable (Cass. 1re civ., 29 mai 2024, n° 23-12.904). Si la déchéance qui a déclenché le paiement de Crédit Logement était irrégulière, la dette n’était pas valablement exigible — et cela contamine tout ce qui suit. Ce moyen se prépare en amont et suppose d’éplucher la lettre de déchéance, sa date, son destinataire, et la clause du contrat.
Le paiement sans avertissement : l’article 2311 du Code civil
C’est le moyen le plus spectaculaire, et le plus mal connu. L’article 2311 du Code civil dispose que « la caution n’a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l’a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte ». Si Crédit Logement a payé la banque sans vous avertir, alors que vous disposiez à cet instant d’un moyen de faire tomber la dette, il perd son recours — en totalité, ou à hauteur des sommes que vous n’auriez pas eu à payer.
La Cour de cassation l’a admis dans une affaire emblématique : Crédit Logement avait réglé le Crédit lyonnais sans justifier avoir été poursuivi, après avoir adressé à l’emprunteuse une lettre recommandée qu’elle n’avait retirée qu’après le paiement. Non avertie, elle était en mesure d’opposer à la banque un moyen tiré de l’irrégularité de la déchéance du terme ; Crédit Logement s’est trouvé privé de son recours (Cass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-27.963 ; sur la modulation partielle de la sanction, Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-14.568).
Il faut être honnête sur la difficulté, car c’est là que la plupart des dossiers se perdent. Les juridictions du fond ne prononcent cette déchéance qu’avec parcimonie, et une lecture restrictive gagne du terrain : plusieurs cours jugent que la contestation des conditions de la déchéance du terme n’affecte que l’exigibilité de la créance, non son existence, et ne constitue donc pas, à elle seule, un moyen de « faire déclarer la dette éteinte » au sens du texte (CA Versailles, 1re ch. 6e sect., 4 juill. 2024, n° 23/01426). La question n’est pas tranchée avec constance. Concrètement, la défense la plus solide combine deux terrains : un moyen touchant si possible l’existence même de la dette (nullité, extinction), et surtout la démonstration que le paiement est intervenu avant que vous ayez été effectivement averti.
Un point que presque personne ne relève renforce votre position : la réforme du 15 septembre 2021 a durci la règle en faveur du débiteur. L’ancien texte n’ouvrait la sanction que si la caution avait payé sans être poursuivie par le créancier ; l’article 2311 a supprimé cette condition. Pour les cautionnements soumis au droit nouveau, Crédit Logement peut donc perdre son recours même après avoir été appelé par la banque, dès lors qu’il a payé sans vous avertir. Encore faut-il que le paiement soit intervenu avant que vous ayez pu réagir : le juge doit vérifier si vous avez disposé d’un délai suffisant, entre la lettre d’information de la caution et son paiement à la banque, pour faire valoir vos moyens (Cass. 1re civ., 18 sept. 2024, n° 22-22.747). Dans l’affaire de 2019, la caution avait ainsi réglé la banque le 28 octobre quand l’emprunteuse n’avait retiré le courrier de réclamation que le 11 décembre — soit après le paiement. La chronologie exacte — date de la déchéance, date de retrait effectif de la lettre de Crédit Logement, date du paiement à la banque — devient l’élément central du dossier. C’est souvent là, dans un décalage de quelques jours, que tout se joue.
Appeler la banque en garantie
La banque est peut-être sortie du jeu du paiement, mais pas de sa responsabilité. Vous pouvez l’appeler en garantie dans l’instance introduite par Crédit Logement pour faire constater ses manquements — défaut de mise en garde en présence d’un crédit inadapté à vos capacités (Cass. ch. mixte, 29 juin 2007, n° 06-11.673), irrégularités de l’offre — et obtenir sa condamnation à vous indemniser. Selon la faute, le préjudice réparable s’analyse en une perte de chance : la perte d’une chance de ne pas contracter lorsque la banque a manqué à son devoir de mise en garde ; la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses lorsque l’information précontractuelle ou le TAEG était erroné. Cette indemnité vient en compensation de ce que réclame Crédit Logement. Il faut toutefois être lucide sur une limite : le manquement de la banque à son devoir de mise en garde n’éteint pas la dette, il ouvre seulement droit à des dommages-intérêts, et ne fait donc pas perdre à Crédit Logement son recours (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-19.708). Ce moyen sert à réduire l’addition en actionnant la banque, non à effacer mécaniquement le recours de la caution. Ne comptez pas davantage obtenir des dommages-intérêts de Crédit Logement lui-même pour avoir payé trop vite : les juridictions écartent l’idée d’une faute autonome de la caution qui règle la banque, dès lors qu’elle vous avait averti du risque de déchéance et n’avait pas reçu de défense de payer.
La disproportion, quand une personne physique s’est aussi portée caution
Si, à côté de Crédit Logement, un proche s’est porté caution personne physique du prêt — configuration fréquente —, cette caution dispose d’une arme propre : le cautionnement manifestement disproportionné, à sa conclusion, aux revenus et au patrimoine de la caution est privé d’effet (art. 2300 du Code civil ; anciennement art. L. 341-4, devenu L. 332-1 du Code de la consommation). La sanction est radicale et joue même contre Crédit Logement exerçant son recours : la disproportion prive le cautionnement d’effet tant à l’égard du créancier que des cofidéjusseurs, de sorte que Crédit Logement est déclaré irrecevable à réclamer quoi que ce soit à la caution disproportionnée (CA Paris, pôle 5 ch. 6, 24 mai 2023, n° 21/14824 ; en ce sens Cass. ch. mixte, 27 févr. 2015, n° 13-13.709 ; Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-17.903).
Attention à la charge de la preuve : c’est à la caution de démontrer la disproportion à la date de son engagement ; à Crédit Logement, ensuite, d’établir que le patrimoine de la caution au jour où il l’appelle lui permet malgré tout de faire face. Et lorsque plusieurs personnes physiques ont cautionné le même prêt aux côtés de Crédit Logement, le recours de ce dernier contre chacune se limite à sa part virile : avec trois cautions garantissant le prêt, chaque personne physique n’est tenue que d’un tiers du montant payé, non de la totalité (CA Versailles, 1re ch. 6e sect., 4 juill. 2024, n° 23/01426). Attention à ne pas confondre, cependant : ces moyens protègent la caution personne physique, non l’emprunteur lui-même, dont le levier propre reste le devoir de mise en garde de la banque.
Délai de grâce et surendettement
Même quand la dette est due, vous n’êtes pas sans recours pour éviter la vente. Le juge peut accorder un délai de grâce et reporter ou échelonner le paiement pendant deux ans au maximum (art. 1343-5 du Code civil). Pour un crédit immobilier consenti à un consommateur, l’article L. 314-20 du Code de la consommation est plus protecteur encore : les sommes reportées peuvent porter intérêt à taux réduit, voire voir leurs intérêts suspendus. Ce mécanisme est trop peu utilisé, faute d’action proactive de l’emprunteur.
En parallèle, le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut bloquer les voies d’exécution : la décision de recevabilité suspend les saisies en cours et, sous conditions, la saisie immobilière. Le timing est déterminant — un dossier déposé après le jugement d’orientation perd l’essentiel de son effet protecteur.
La prescription : deux ans, pas cinq
C’est le moyen le plus sous-exploité, et souvent le plus efficace. On croit généralement que Crédit Logement dispose de cinq ans pour agir. C’est inexact dans la plupart des cas. Le cautionnement consenti par un établissement de crédit pour garantir un prêt immobilier à des particuliers est un service financier fourni à l’emprunteur ; l’action de Crédit Logement contre vous, consommateur, relève donc de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, et non du délai quinquennal de droit commun (Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-12.494). Deux ans, cela passe vite. Reconstituer la chronologie complète — date de la déchéance, du paiement, de la mise en demeure, de l’assignation — est donc un réflexe prioritaire : une prescription acquise éteint l’action, et se soulève avant toute défense au fond.
Le réflexe qui change tout : maîtriser la chronologie
Dans ces dossiers, la victoire se loge rarement dans un grand principe et presque toujours dans un calendrier. Avant même de discuter le montant, exigez la production de la lettre de déchéance du terme, de la quittance subrogative, et surtout de l’avis de réception de la mise en garde adressée par Crédit Logement — et confrontez cette date à celle du paiement effectif à la banque. Si Crédit Logement a réglé la banque avant que vous ayez été effectivement averti, et que la déchéance du terme prêtait à contestation, vous ne discutez plus un aménagement : vous demandez l’irrecevabilité pure du recours. C’est la différence entre subir une condamnation à plusieurs centaines de milliers d’euros et n’avoir rien à payer.
Questions fréquentes sur la caution Crédit Logement
Crédit Logement peut-il saisir mon logement s’il n’y a pas d’hypothèque ?
Oui. L’absence d’hypothèque ne protège le bien que tant que vous payez. Après vous avoir assigné et obtenu un titre exécutoire, Crédit Logement peut inscrire une hypothèque judiciaire sur votre logement, puis engager une saisie immobilière. La plupart des contrats contiennent d’ailleurs une promesse d’affectation hypothécaire qu’il peut activer.
Quel délai a Crédit Logement pour me réclamer le remboursement ?
Deux ans, dans la plupart des cas — et non cinq. Le cautionnement d’un établissement de crédit garantissant un prêt immobilier est un service financier fourni au consommateur : l’action de Crédit Logement contre l’emprunteur relève de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation (Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-12.494). Reconstituer les dates est le premier réflexe.
J’ai reçu une assignation de Crédit Logement : que faire ?
Ne la laissez pas sans réponse : un jugement par défaut vous condamnerait à la totalité. Vérifiez sur quel fondement il agit (recours personnel de l’article 2308 ou subrogatoire de l’article 2309), la régularité de la déchéance du terme, la chronologie entre l’avertissement de la caution et son paiement, et la prescription. Chacun de ces points peut réduire, voire anéantir, la demande.
Puis-je récupérer ma participation au fonds mutuel de garantie ?
Oui, si le prêt s’éteint sans incident : une fraction de votre participation au FMG vous est restituée après la mainlevée de l’engagement de la caution. En pratique, cette restitution est souvent oubliée par les emprunteurs — pensez à la réclamer. La commission de caution, en revanche, reste définitivement acquise.
Le défaut de mise en garde de la banque efface-t-il ma dette ?
Non. Le manquement de la banque à son devoir de mise en garde n’éteint pas la dette : il ouvre seulement droit à des dommages-intérêts au titre d’une perte de chance, et ne fait pas perdre à Crédit Logement son recours (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-19.708). C’est un moyen pour réduire l’addition, non pour effacer la créance.
Ce que la règle générale ne dit pas de votre situation
Tout ce qui précède décrit le régime. Il ne dit rien de votre dossier : la date exacte à laquelle Crédit Logement a payé, la rédaction précise de la clause de déchéance du terme de votre contrat, la régularité de la mise en demeure, la solidité d’un moyen tiré de la responsabilité de la banque. Ces éléments de fait pèsent autant que le droit, et ils déterminent seuls l’issue — irrecevabilité du recours, réduction de la condamnation, délais, ou vente évitée. C’est précisément le travail de l’avocat : identifier, dans votre chronologie, la faille qui fait basculer le rapport de force.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
