Depuis le 1er mars 2026, toute saisine du tribunal judiciaire ou du conseil de prud’hommes en première instance suppose le paiement préalable d’une contribution pour l’aide juridique de 50 € (loi de finances pour 2026). Il s’agit d’un nouveau timbre fiscal obligatoire — sans lequel le greffe refuse l’enrôlement.
Pour que votre avocat puisse déposer votre assignation ou votre requête au greffe, vous devez donc acheter ce timbre en ligne, puis le lui transmettre. L’opération prend cinq minutes. Voici comment procéder.
Acheter le timbre
L’achat se fait uniquement en ligne, par carte bancaire, sur le site officiel timbres.impots.gouv.fr.
- Sur la page d’accueil, cliquez sur « Acheter un timbre électronique ».
- Choisissez « Je souhaite acheter un timbre justice ».
- Sélectionnez « Introduire une instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes ».
- Saisissez une adresse email valide — c’est sur cette adresse que vous recevrez le timbre.
- Réglez 50 € par carte bancaire.
Vous recevez aussitôt par email un document PDF comportant un flashcode et un numéro à seize chiffres. Ce PDF est votre justificatif.
Transmettre le timbre à votre avocat sans tarder
Transmettez le PDF reçu de timbres.impots.gouv.fr à votre avocat dès réception. Idéalement en réponse à l’email par lequel il vous a sollicité ; à défaut, par un nouveau message en indiquant dans l’objet le nom du dossier et le numéro de RG si vous l’avez.
Tant que votre avocat n’a pas reçu le timbre, il ne peut pas déposer votre acte au greffe : votre dossier reste en attente. Si l’acte a déjà été déposé et que le timbre fait défaut, le greffe invite à régulariser dans un délai d’un mois ; passé ce délai, le juge peut prononcer l’irrecevabilité de la demande. Dans certains contentieux, ce retard suffit à faire courir un risque sur les délais de prescription ou de forclusion, et peut purement et simplement remettre en cause la procédure. Plus vous tardez à transmettre le PDF, plus le calendrier de votre dossier se décale.
Conservez de votre côté le PDF original, sans le supprimer.
À savoir
Le timbre est valable douze mois à compter de la date d’achat.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle ou si vous estimez y être éligible, n’achetez pas le timbre : signalez-le à votre avocat avant toute démarche, vous en êtes dispensé.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
