Tapez « combien gagne un juge » dans un moteur de recherche : vous obtiendrez des chiffres allant de 2 200 € à 9 800 € par mois. Aucun ne reflète exactement ce qu’un magistrat touche réellement sur son compte en banque, et aucun ne dit grand-chose de ce que recouvre, en réalité, la rémunération d’une fonction qui figure parmi les plus exigeantes du service public. La raison est simple : la rémunération d’un juge se compose de deux blocs distincts — un traitement indiciaire et un régime indemnitaire — que la plupart des articles confondent ou ignorent. Et la majorité des sites encore référencés sur Google reproduisent une nomenclature obsolète : depuis le 1er décembre 2025, la structure du corps judiciaire a été refondue, les anciens « second grade » et « premier grade » ont disparu, et la « hors hiérarchie » a été remplacée par un troisième grade.
Cet article décompose la rémunération réelle d’un magistrat de l’ordre judiciaire en France, du début à la fin de carrière, primes incluses, sur la base des montants exacts fixés par l’arrêté du 12 août 2023 et ses textes modificatifs. Il distingue les magistrats professionnels des juges non professionnels, et précise les écarts liés aux fonctions, à la juridiction et à la prime modulable. Il rappelle aussi, à chaque étape, le contexte dans lequel ces chiffres prennent sens : effectifs structurellement insuffisants, charge de travail considérable, conditions matérielles souvent dégradées. Une revalorisation indiciaire et indemnitaire significative est intervenue en 2023, puis en 2025 ; elle ne fait, pour l’essentiel, que rapprocher la magistrature judiciaire française des standards européens dont elle s’était durablement éloignée.
Les chiffres officiels au 1er janvier 2026
Les données ci-dessous sont publiées par le ministère de la Justice. Elles sont exprimées en net mensuel de cotisations sociales, avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, et incluent les primes forfaitaires.
| Étape de carrière | Rémunération nette mensuelle |
|---|---|
| Auditeur de justice en formation à l’ENM | 1 956 € minimum |
| Auditeur de justice en stage | 2 025 € minimum |
| Magistrat à la prise de poste | 3 900 € à 4 100 € |
| Magistrat après 6 ans d’exercice | 5 083 € |
| Magistrat en fin de carrière | 8 480 € |
Une précision essentielle sur la lecture de ces montants : il s’agit du net après cotisations sociales (retenue pour pension, CSG-CRDS, contribution exceptionnelle de solidarité), mais avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le revenu effectivement perçu sur le compte bancaire du magistrat dépendra donc de sa situation fiscale personnelle (taux personnalisé, situation familiale, revenus du conjoint). Selon la situation, le PAS retire couramment plusieurs centaines d’euros mensuels supplémentaires.
La fourchette de 3 900 € à 4 100 € à la prise de poste recoupe les deux références officielles disponibles. Le ministère de la Justice publie un salaire moyen net mensuel de 3 884 € en début de carrière. L’École nationale de la magistrature, sur la base de la grille indiciaire entrée en vigueur le 1er décembre 2025, indique pour sa part un traitement minimum net de 4 060,35 € primes forfaitaires comprises. L’écart tient au périmètre retenu et aux modalités de calcul des primes prises en compte.
Ces montants ne comprennent pas les indemnités variables (astreintes, prime modulable, prime spécifique 706-16 CPP) ni les majorations liées à certaines juridictions, qui peuvent augmenter la rémunération mensuelle. Ils ne disent rien, surtout, du volume horaire réel et de l’engagement personnel qu’exigent ces fonctions, sur lesquels nous revenons plus loin.
Pourquoi les chiffres qui circulent sont contradictoires
La rémunération d’un magistrat se compose de deux blocs distincts. Une grande partie de la confusion sur Internet vient du fait que les articles de vulgarisation citent l’un ou l’autre, rarement les deux ensemble.
Le traitement indiciaire : la base statutaire
Le traitement indiciaire brut est obtenu en multipliant le point d’indice de la fonction publique (4,92278 € depuis le 1er juillet 2023, gelé en 2026) par l’indice majoré correspondant à l’échelon du magistrat dans son grade. Ce traitement constitue la part fixe et seule prise en compte pour le calcul de la pension de retraite — point qui pèse lourd dans les revendications de la magistrature, car les primes, mêmes substantielles, n’ouvrent pas droit à pension.
Les sites qui citent des chiffres bas (2 200 € ou 3 100 € en début de carrière) reproduisent en général uniquement ce traitement indiciaire, sans les primes. Ce chiffre n’a pas de réalité concrète pour un magistrat débutant : aucun magistrat ne perçoit son seul traitement indiciaire — les primes forfaitaires sont systématiques. Mais il faut souligner qu’avant la réforme indemnitaire de 2023, le traitement indiciaire des magistrats français représentait, en proportion, l’un des plus modestes d’Europe occidentale rapporté à la responsabilité exercée.
Le régime indemnitaire : la réforme du 12 août 2023
Le décret n° 2023-768 du 12 août 2023, complété par son arrêté d’application du même jour, a refondu le régime indemnitaire des magistrats judiciaires à effet du 1er octobre 2023. Cette réforme, négociée pendant plusieurs mois entre la Chancellerie et les organisations syndicales représentatives, est intervenue après plusieurs années d’alerte sur l’état de la magistrature et le défaut d’attractivité du corps. Elle s’est traduite par une hausse moyenne d’environ 1 000 € bruts par mois, étalée sur 2022 et 2023.
Le nouveau régime indemnitaire se compose de :
- Une prime forfaitaire, désormais exprimée en montant annuel fixe par grade, échelon et fonction (et non plus en pourcentage du traitement indiciaire) ;
- Une prime modulable, attribuée individuellement par les chefs de cour en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement du service public de la justice ;
- Une prime spécifique pour les magistrats traitant d’infractions visées à l’article 706-16 du Code de procédure pénale (terrorisme, criminalité organisée) ou exerçant à l’inspection générale de la justice ;
- Des indemnités d’astreinte et d’intervention, cumulables.
Pour les magistrats exerçant en juridiction (hors chefs de cour et chefs de juridiction), la prime forfaitaire annuelle est fixée par l’article 2 de l’arrêté du 12 août 2023. Elle s’échelonne de 20 000 € bruts annuels au premier échelon de la grille la plus basse à 36 500 € bruts annuels au plus haut échelon, avant fonctions complémentaires. Pour les chefs de juridiction et de cour, des montants plus élevés sont prévus à l’article 4 du même arrêté : 50 000 € pour le Premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour ; 42 000 € pour les chefs des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Paris, Rennes et Versailles, ainsi que pour les présidents et procureurs des tribunaux judiciaires de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Évry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles ; entre 34 000 € et 40 000 € pour les autres chefs de juridiction et de cour, selon une grille établie ressort par ressort. Les chefs des grandes cours d’appel (Aix-en-Provence, Bordeaux, Douai, Lyon, Paris, Versailles parmi d’autres) perçoivent un complément de 2 000 € bruts annuels au titre des responsabilités budgétaires.
C’est principalement ce bloc indemnitaire — invisible sur la grille indiciaire seule — qui explique que le revenu réel d’un magistrat soit plus élevé que le traitement de base. Cette structuration indemnitaire est d’ailleurs comparable, dans son principe, à celle des magistrats administratifs et financiers, dont la rémunération restait, jusqu’à 2025, sensiblement supérieure à celle des magistrats judiciaires.
La nouvelle hiérarchie judiciaire depuis le 1er décembre 2025
L’organisation du corps judiciaire en trois grades est ancienne, mais leur nomenclature et leurs contours ont été profondément modifiés à compter du 1er décembre 2025. La loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a posé le principe de cette refonte ; les décrets n° 2025-1032 et n° 2025-1033 du 31 octobre 2025, complétés par l’arrêté du même jour, en ont fixé l’application opérationnelle. La réforme avait notamment pour objet de remédier à un décrochage indiciaire ancien des magistrats judiciaires par rapport aux magistrats administratifs et financiers, à la suite de revendications portées de longue date par les organisations professionnelles.
Les anciens grades — second grade, premier grade, hors hiérarchie — ont été remplacés par le premier grade, le deuxième grade et le troisième grade. Tous les magistrats en fonction au 1er décembre 2025 ont fait l’objet d’un reclassement automatique :
- Les magistrats placés hors hiérarchie ont été reclassés dans le troisième grade ;
- Les magistrats du premier grade ont été reclassés dans le deuxième grade ;
- Les magistrats du second grade et du second grade provisoire ont été reclassés dans le premier grade.
Cette réforme avait deux objectifs majeurs : aligner les grilles indiciaires des magistrats judiciaires sur celles des magistrats administratifs et financiers, alignement obtenu pour les deux premiers grades ; et créer un troisième grade plus largement accessible que ne l’était l’ancienne hors hiérarchie.
Le premier grade : l’entrée dans la magistrature
Tout magistrat débute au premier grade. Y exercent notamment les juges, juges d’instruction, juges des enfants, juges de l’application des peines, juges des contentieux de la protection et substituts du procureur. Le grade comporte trente échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est fixé à un an pour les six premiers échelons, puis à dix-huit mois pour les suivants (article 12 du décret du 7 janvier 1993 modifié).
Le juge d’instruction, figure emblématique de la justice pénale française, est ainsi un magistrat du premier grade, sauf à avoir été promu par la suite. Il en va de même du substitut, dont les fonctions diffèrent fondamentalement de celles d’un juge — sur ce point, voir notre article sur la différence entre procureur de la République et juge d’instruction.
Le deuxième grade : le seuil intermédiaire
Le passage du premier au deuxième grade s’effectue par avancement de grade. Pour y accéder, le magistrat doit justifier de cinq ans de services effectifs depuis son installation dans ses premières fonctions et d’au moins un an d’ancienneté dans le septième échelon du premier grade. Le deuxième grade comporte trente-deux échelons, le passage entre échelons s’effectuant à l’ancienneté avec une durée de dix-huit mois.
Le troisième grade : les hauts magistrats
Le troisième grade regroupe les fonctions les plus élevées. L’article 4 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue du décret du 31 octobre 2025, y inclut notamment les conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation, les présidents de chambre et premiers avocats généraux à la Cour de cassation, les premiers présidents de cour d’appel et procureurs généraux près lesdites cours, les présidents de chambre de cour d’appel, ainsi que les présidents et procureurs de la République des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des tribunaux supérieurs d’appel. Au sommet, le Premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour constituent un échelon unique. C’est à ce grade qu’exercent notamment les avocats généraux à la Cour de cassation, dont le rôle dans la procédure est exposé dans notre article dédié au pourvoi.
L’accès au troisième grade suppose huit ans de services effectifs depuis la nomination au deuxième grade. Le nombre de magistrats susceptibles d’y être promus chaque année est plafonné de manière à ce que le total des magistrats du troisième grade ne dépasse pas 18 % de l’effectif total du corps judiciaire. Cette limitation est l’une des principales innovations de la réforme : elle ouvre cette catégorie de manière nettement plus large que ne l’était l’ancienne hors hiérarchie, en y incluant désormais l’ensemble des présidents et procureurs des tribunaux judiciaires et tribunaux de première instance, et plus seulement les chefs des plus grandes juridictions.
Le troisième grade comporte vingt-six échelons pour sa grille socle et donne accès, pour les fonctions supérieures (article 4, II du décret du 7 janvier 1993), à une grille des emplois supérieurs comportant également vingt-six échelons. Le passage d’un échelon à l’échelon supérieur est fixé à dix-huit mois.
La prime modulable : un mécanisme exigeant pour les chefs de cour
La prime modulable est sans doute le mécanisme le moins connu — et l’un des plus déterminants — du régime indemnitaire des magistrats. Elle est attribuée individuellement, par décision des chefs de cour, en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l’institution judiciaire et, le cas échéant, du surcroît d’activité résultant d’absences prolongées. Elle place ces chefs de cour dans une position délicate : il leur revient d’arbitrer, à effectif constant et dans la limite de crédits enveloppés, des écarts de rémunération entre leurs collègues, dans le respect de l’indépendance que protège leur statut.
Concrètement, le montant annuel de référence par grade et échelon est multiplié par un coefficient compris entre 0 et 3. Pour les magistrats exerçant en juridiction (hors chefs de Cour de cassation, chefs de cour d’appel, chefs de tribunaux judiciaires et de première instance), le montant de référence est fixé par l’article 10 de l’arrêté entre 6 500 € au premier échelon et 12 000 € au plus haut échelon (montants annuels bruts). Pour les premiers présidents de cour d’appel, les procureurs généraux, les présidents et procureurs des tribunaux supérieurs d’appel, ainsi que pour le Premier président et le procureur général près la Cour de cassation, les montants de référence sont supérieurs (article 11 du même arrêté, dans sa rédaction modifiée).
L’amplitude du coefficient est large. La circulaire d’application du 8 novembre 2023 (JUSB2329370C) recommande que l’attribution d’un coefficient inférieur à 0,6 fasse l’objet d’explications appropriées et, à la demande du magistrat, d’une formalisation écrite versée à son dossier administratif — garantie procédurale destinée à protéger l’indépendance du magistrat évalué. La prime cesse d’être versée en cas de suspension de fonctions ou d’interdiction temporaire d’exercice.
Les indemnités annexes : astreintes, intervention, majorations
Au-delà du couple traitement / primes, plusieurs indemnités viennent s’ajouter à la rémunération. Elles correspondent à des sujétions concrètes : nuits de garde au tribunal, week-ends d’astreinte, déplacements, contentieux particulièrement sensibles.
Les astreintes sont rémunérées selon des montants forfaitaires fixés par l’article 14 de l’arrêté du 12 août 2023. Pour un magistrat du siège, une période d’astreinte de nuit est indemnisée 56 € ; une période d’astreinte de jour les samedis, dimanches ou jours fériés, 50 €. En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, s’y ajoute une indemnité d’intervention avec déplacement (80 € la nuit, 40 € le jour) ou sans déplacement dans les conditions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (20 € le jour). Les indemnités d’astreinte et d’intervention de nuit ne peuvent excéder 784 € par mois et par magistrat ; celles de jour les samedis, dimanches et jours fériés, 500 € par mois. Les magistrats du parquet, dont la disponibilité est plus continue, bénéficient de plafonds plus élevés (1 176 € la nuit, 625 € le jour, article 15 du même arrêté) et d’une astreinte hiérarchique spécifique à certains parquets, dont la liste est fixée à l’article 16. Rapportées aux contraintes effectives — appel possible à toute heure, déplacement immédiat, décision à prendre dans l’urgence — ces indemnités demeurent, de l’avis des intéressés, modestes.
La prime spécifique 706-16 CPP est versée aux magistrats traitant à titre habituel des infractions terroristes ou relevant de la criminalité organisée, ainsi qu’aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions. Son montant maximal est de 600 € par mois (article 13, alinéa 1, de l’arrêté du 12 août 2023). La prime spécifique allouée aux inspecteurs de la justice à l’inspection générale de la justice est plafonnée à 500 € par mois (alinéa 2 du même article).
La majoration pour juridictions sous-dotées permet de bonifier la prime forfaitaire des magistrats exerçant dans une juridiction faisant l’objet d’un nombre insuffisant de demandes d’affectation, lorsque cette situation compromet gravement le bon fonctionnement de la juridiction. La majoration est versée pendant une durée maximale de sept ans à compter de l’installation, avec un taux dégressif. À la cour d’appel de Bastia et aux tribunaux judiciaires d’Ajaccio et Bastia, par exemple, le taux est de 15 % pendant les quatre premières années, puis 12 %, 8 % et 4 % (article 6 de l’arrêté). Cette majoration tente d’apporter une réponse à un problème structurel : certaines juridictions peinent à attirer des magistrats du fait de leur isolement géographique ou de leurs difficultés matérielles.
Et les juges non professionnels ?
Tous les juges en France ne sont pas magistrats professionnels. Plusieurs juridictions sont composées, en tout ou partie, de juges issus de la société civile, dont les modalités de rémunération diffèrent radicalement.
Le juge consulaire, qui exerce au tribunal de commerce, est élu par ses pairs commerçants pour un premier mandat de deux ans. Il peut ensuite être réélu pour quatre mandats successifs de quatre ans chacun, au sein du même tribunal. Sa fonction est entièrement bénévole. Il bénéficie d’un remboursement de frais et d’une formation initiale et continue assurée par l’ENM, mais ne perçoit aucune rémunération au titre de ses fonctions juridictionnelles. La même logique vaut, pour l’essentiel, pour les juges du nouveau tribunal des activités économiques, qui demeurent issus de la même base élective.
Le conseiller prud’homal est désigné conjointement par les ministères de la Justice et du Travail à partir des listes proposées par les organisations syndicales et patronales représentatives. Lorsqu’il exerce ses fonctions pendant son temps de travail salarié, son employeur maintient sa rémunération et se fait rembourser par l’État (article D. 1423-59 du Code du travail). En dehors de son temps de travail, ou s’il est demandeur d’emploi ou retraité, le conseiller du collège des salariés perçoit une indemnisation horaire de 12 € bruts depuis le 1er janvier 2024 (article D. 1423-56, modifié par le décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023). Pour les conseillers du collège des employeurs, l’allocation est doublée lorsqu’ils exercent leurs fonctions entre 8 heures et 18 heures et qu’ils sont en activité — soit 24 € de l’heure (article D. 1423-57).
Le magistrat à titre temporaire (MTT) est une personnalité issue de la société civile, recrutée pour cinq ans renouvelables une fois, qui peut exercer des fonctions juridictionnelles tout en conservant son activité professionnelle. Sa rémunération est versée à la vacation et au service fait.
Le magistrat en service extraordinaire (MSE), voie créée par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, permet à des juristes expérimentés (avocats, universitaires, fonctionnaires justifiant d’au moins quinze ans d’activité professionnelle) d’intégrer la magistrature pour trois ans renouvelables une fois. Le MSE est nommé dans les fonctions du deuxième grade (article 40-8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée) et perçoit la rémunération afférente à ce grade.
Comparaisons : juge administratif, avocat, juge international, et le contexte européen
La comparaison avec les juges administratifs n’a plus grand sens depuis la réforme de 2025 : les grilles indiciaires des deux premiers grades sont désormais alignées entre les deux corps. Cette mise en cohérence corrige une situation qui pouvait apparaître difficile à justifier, deux corps de magistrats exerçant des responsabilités juridictionnelles équivalentes ayant des grilles distinctes pour des raisons largement historiques.
La comparaison avec les avocats est, en revanche, structurellement biaisée. Les magistrats sont fonctionnaires : leur rémunération est connue, stable, prévisible et garantie par l’État, mais elle ne compense pas la fixité de la carrière, la lourdeur des contraintes statutaires (mobilité géographique, devoir de réserve, exigences déontologiques de l’article 6 de l’ordonnance du 22 décembre 1958) ni l’impossibilité de cumul d’activités lucratives. Les avocats sont en grande majorité travailleurs indépendants : leur revenu varie selon leur structure, leur clientèle, leur spécialité et leur ancienneté, avec des écarts internes considérables. Comparer une moyenne d’avocats à un salaire de magistrat n’a, statistiquement, pas de sens : ce sont deux distributions de revenus qui ne se prêtent pas à une comparaison directe.
Le contexte européen, enfin, mérite d’être rappelé. Le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), qui porte sur les données 2022, place la France en queue de peloton sur plusieurs indicateurs essentiels :
- Effectifs : la France compte 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre une médiane européenne de 17,6 et une moyenne de 21,9. Pour les procureurs, l’écart est plus saisissant encore : 3,2 procureurs pour 100 000 habitants en France, contre une médiane de 11,2 et une moyenne de 12,2 — la France figure ainsi parmi les États dont le ministère public est le moins doté en Europe.
- Charge de travail : un procureur français traite en moyenne 6,4 affaires pour 100 habitants par an, contre une médiane européenne de 2,3.
- Budget : la France consacre 0,20 % de son PIB à la justice, contre une médiane européenne de 0,28 % ; le budget par habitant s’établit à 77,2 €, contre 85,4 € de moyenne européenne.
- Rémunération : la France figure dans le groupe d’États où la rémunération des juges représente moins de 1,5 fois le salaire brut moyen national — un ratio modeste rapporté à la responsabilité exercée.
Pour la culture générale, la Cour internationale de justice rémunère ses membres à hauteur d’un traitement annuel de base de 212 784 dollars américains en 2026, complété par une indemnité de poste, avec une allocation supplémentaire de 25 000 dollars pour le président (source : icj-cij.org). Ces montants n’ont aucun équivalent dans la magistrature française, ni d’ailleurs dans aucune magistrature nationale.
La retraite des magistrats
La pension d’un magistrat est calculée selon le régime des fonctionnaires de l’État. En application de l’article L. 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, son taux peut atteindre 75 % du traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, au grade, à la classe et à l’échelon effectivement détenus depuis six mois au moins au moment de la cessation des fonctions, sous réserve d’une carrière complète. Le taux de cotisation salariale à la pension civile est de 11,10 % depuis 2020 (article L. 61 du même code, dans sa rédaction issue de la convergence prévue à l’article 42 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010). Cette base de calcul exclut les primes : seul le traitement indiciaire est pris en compte. La revalorisation indiciaire opérée le 1er décembre 2025, en réhaussant les grilles indiciaires des deux premiers grades, améliore donc mécaniquement le calcul de la pension des magistrats concernés — point structurellement important, puisque la réforme indemnitaire de 2023, malgré son ampleur, n’avait aucun effet sur la pension future.
Depuis 2005, les magistrats cotisent également au Régime additionnel de la fonction publique (RAFP), créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il s’agit d’un régime à points fondé sur les primes et indemnités. L’assiette des cotisations RAFP est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut. Le versement intervient en rente lorsque le compte de points atteint un seuil suffisant, ou en capital à défaut.
Ce que les chiffres ne disent pas
Connaître la rémunération d’un magistrat n’est pas un exercice purement curieux. C’est un indicateur de l’état de l’institution judiciaire — de sa capacité à recruter, à retenir des talents qualifiés, à résister aux pressions et à fonctionner avec les moyens dont elle dispose. Les chiffres présentés dans cet article sont des données publiques et juridiquement encadrées. Mais ils ne disent rien de la réalité du métier.
Ils ne disent rien des audiences qui se prolongent tard le soir, des dossiers volumineux qu’il faut maîtriser pour rendre une décision en quelques heures, des chambres engorgées par des stocks dont l’écoulement, en France, est sensiblement plus lent qu’ailleurs en Europe. Ils ne disent rien des juges d’instruction, qui doivent mener à bien des informations complexes avec des moyens d’enquête limités ; des juges des enfants, dont la charge humaine est sans équivalent ; des juges aux affaires familiales, qui voient passer chaque année des centaines de drames ; des juges de l’application des peines, qui décident, parfois sous tension, du parcours de personnes condamnées. Ils ne disent rien des locaux, souvent inadaptés, dans lesquels travaillent les magistrats. Ils ne disent rien, enfin, du poids déontologique propre à la fonction : devoir de réserve, indépendance qui interdit toute prise de position publique sur des affaires en cours, mobilité géographique imposée à intervalles réguliers.
La revalorisation de 2023 et l’alignement indiciaire de 2025 corrigent en partie un retard ancien. Ils ne suffisent pas, à eux seuls, à compenser la difficulté d’un métier dont le sens, en définitive, ne se mesure pas en euros.
Pour le justiciable, ces données ont une portée limitée : ce qui compte, devant un tribunal, n’est pas le traitement du magistrat qui statue, mais la qualité de la procédure et la solidité du dossier qui lui est soumis. La règle générale ne dit jamais comment elle s’appliquera à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit — et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
