Ordonnance de protection : comment l'obtenir ou se défendre ?

L’ordonnance de protection est le principal outil civil pour protéger une victime de violences conjugales en urgence. Délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours, elle peut imposer à l’auteur des violences de quitter le domicile, d’interdire tout contact avec la victime, de remettre ses armes, et de se voir retirer en partie l’exercice de l’autorité parentale — sans qu’une plainte préalable soit nécessaire.

Le dispositif existe depuis la loi du 9 juillet 2010, qui a remplacé l’ancien référé-violence de l’article 220-1 du code civil. Il n’a cessé d’être renforcé depuis : suppression de la condition de cohabitation (2019), délai raccourci à six jours (2020), durée portée à douze mois (2024), création d’une ordonnance provisoire non-contradictoire à effet immédiat (2024). Les demandes ont progressé de 3 400 en 2018 à 6 400 en 2023 — soit une hausse de 44 % en cinq ans — et les JAF y font droit dans les deux tiers des cas.

Mais la médaille a un revers. Le juge civil statue sur la seule vraisemblance des violences, sans moyens d’investigation, sur la base d’un dossier constitué en quelques jours. Un tiers des défendeurs fait donc face à une procédure aux conséquences lourdes — éviction du domicile, restriction des droits parentaux — sans que la preuve des faits ait jamais été rapportée.

Cet article fait le point sur les conditions d’obtention, la procédure, les mesures susceptibles d’être ordonnées, et les moyens de défense du mis en cause — à jour de la jurisprudence la plus récente, notamment des arrêts rendus en 2025.

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Fondement juridique de l’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection est régie par les articles 515-9 à 515-13 du code civil, créés par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. La procédure applicable figure aux articles 1136-3 à 1136-15 du code de procédure civile, issus des décrets d’application du 27 mai et 3 juillet 2020 (Décr. n° 2020-636 et n° 2020-841). La dernière réforme d’ampleur est la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, dont le décret d’application n° 2025-47 est entré en vigueur le 15 janvier 2025 : elle a porté la durée maximale des mesures à douze mois et créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate non-contradictoire.

Article 515-9 code civil

« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

Article 515-11 code civil

« L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. »

Champ d’application de l’ordonnance de protection : qui peut l’obtenir ?

Le dispositif est ouvert à toute personne en couple ou anciennement en couple, quelle que soit la forme de l’union et que les parties aient ou non jamais partagé un logement. Son champ d’application est délibérément large :

Auteur des violences : tout membre actuel ou ancien du couple — conjoint, partenaire de Pacs, concubin — peu importe qu’il y ait ou ait jamais eu cohabitation. La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 a expressément écarté toute condition de cohabitation. La Cour de cassation a précisé que le concubinage adultérin peut également donner lieu à la délivrance d’une ordonnance de protection (Cass. 1re civ. 6 mars 2024, n° 22-10.245).
Bénéficiaire de la protection : Tous les enfants issus ou non du couple sont protégés, ce qui permet de tenir compte des familles recomposées. Ils peuvent être mineurs ou majeurs, communs ou issus seulement de l’un des membres du couple.

La question des enfants victimes directs de violences fait l’objet d’un débat en cours. La lettre de l’article 515-9 du Code civil — « lorsque les violences exercées au sein du couple […] mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants » — laisse penser que le dispositif est réservé aux violences entre membres du couple, et non aux violences commises uniquement sur les enfants. Les juridictions du fond sont divisées : certaines déclarent irrecevables ces demandes, d’autres les accueillent en considérant que les violences sur l’enfant constituent des violences psychologiques pour l’autre parent. En tout état de cause, le Sénat a adopté en première lecture (fin 2024) une proposition de loi visant à étendre expressément le champ d’application de l’ordonnance de protection aux enfants victimes de violences intrafamiliales — ce texte n’a pas encore été examiné par l’Assemblée nationale. En l’état actuel du droit, protéger un enfant victime d’un parent violent suppose de saisir le JAF par voie de référé en fixation ou modification de l’autorité parentale, sans les garanties procédurales de l’ordonnance de protection.

Un point mérite d’être souligné : l’ordonnance peut être délivrée même si seul un ou plusieurs enfants sont en danger, sans que le parent demandeur lui-même soit exposé à des violences directes.

Conditions d’ouverture

Pour qu’une ordonnance de protection soit prononcée, deux conditions cumulatives doivent être réunies (C. civ. art. 515-11 ; Cass. 1re civ. 13-2-2020 n° 19-22.192) :

La vraisemblance des violences alléguées
L’existence d’un danger actuel

Il ne s’agit pas de prouver les faits — il suffit qu’il existe des raisons sérieuses de les tenir pour vraisemblables. La preuve pénale n’est pas requise. Ce seuil délibérément abaissé permet au juge de statuer rapidement, sans instruction, au vu des seuls éléments produits contradictoirement.

En pratique, la première condition est rarement le véritable obstacle : avec un minimum de pièces, les violences passent souvent pour vraisemblables. C’est sur la condition de danger que les juges du fond exercent leur appréciation souveraine et qu’ils filtrent réellement les demandes (Cass. 1re civ. 5-10-2016 n° 15-24.180 F-PB ; Cass. 1re civ. 10-2-2021 n° 19-22.793 F-P).

Le fait qu’un classement sans suite ait été prononcé côté pénal n’empêche pas le JAF de retenir la vraisemblance des violences. Les deux procédures sont indépendantes.

Les types de violences

Violences physiques

Les violences physiques sont les atteintes directes à l’intégrité corporelle : coups, blessures, contraintes physiques. Elles sont généralement les plus faciles à documenter — certificat médical, photo des lésions, compte rendu des urgences. Mais elles ne constituent pas une condition sine qua non : une ordonnance de protection peut parfaitement être prononcée sur la base de violences exclusivement psychologiques ou économiques.

Violences psychologiques, économiques et matérielles

Les violences psychologiques couvrent notamment les humiliations répétées, l’isolement imposé, les menaces verbales et la dénigration systématique. Les violences économiques (interdiction de travailler, confiscation des revenus, contrôle des dépenses, confiscation de documents administratifs — carte d’identité, titre de séjour) et les violences matérielles (dégradation du véhicule, destruction d’effets personnels) entrent également dans le champ du dispositif.

Plusieurs notions psycho-sociales sont désormais consacrées en jurisprudence :

Le contrôle coercitif : schéma dans lequel l’auteur exerce sur la victime, via des actes répétés de micro-régulation du quotidien (contrôle des déplacements, injonctions, isolement), une emprise qui la prive progressivement de ses libertés fondamentales. Pris isolément, chacun de ces actes peut sembler anodin ; mis en cohérence, ils forment les barreaux d’une cage. Ce concept est présent dans 9 féminicides sur 10 et est désormais expressément visé par les juridictions du fond (CA Poitiers 31 janv. 2024 n° 2024-002579 ; TJ Bergerac 26 mars 2024 n° 24/00216 ; CA Paris 25 avr. 2024 n° 23/17862). Une proposition de loi visant à l’intégrer dans le Code civil et le Code pénal est en cours d’examen devant l’Assemblée nationale.
Le gaslighting : manipulation cognitive par laquelle l’auteur falsifie ou occulte sélectivement les faits pour faire douter la victime de sa propre mémoire et de sa perception de la réalité — consacré par la jurisprudence (CA Poitiers 6 nov. 2024 n° 2024-029109).
Le DARVO (Deny, Attack, Reverse Victim and Offender) : stratégie défensive de l’auteur qui nie les faits, contre-attaque et retourne la culpabilité sur la victime. Ce comportement est souvent observé lors de l’audience et doit être anticipé dans la stratégie de défense du demandeur.
Les violences vicariantes : violences exercées sur les enfants par substitution au parent victime, pour atteindre celui-ci indirectement. Elles permettent de rattacher au dispositif des situations où l’enfant est l’instrument, non la cible première.
La victimisation secondaire : souffrance infligée non pas par l’auteur des violences, mais par la manière dont la procédure judiciaire est conduite — interrogatoires mal menés, mise en doute de la parole de la victime, lenteur de la réponse institutionnelle. Cette notion est désormais consacrée pénalement (CEDH 24 avr. 2025, n° 46949/21 et a., L. et a. c/ France) et doit guider la conduite de l’audience : éviter de faire revivre les faits sans nécessité, séparer les parties, ménager la parole de la victime.

Simple menace

Une menace suffit à entrer dans le champ des violences visées par l’article 515-9 du Code civil. Il n’est pas nécessaire qu’elle ait été mise à exécution ni même qu’elle soit imminente — une menace sérieuse, documentée par des messages ou des témoignages, peut fonder à elle seule une demande d’ordonnance de protection.

Harcèlement moral

Le harcèlement moral entre (ex-)conjoints, concubins ou partenaires de Pacs est visé à l’article 222-33-2-1 du code pénal. Il permet d’appréhender les situations de domination dans lesquelles la victime est placée dans un état de dépendance affective, sociale ou économique tel qu’elle perd progressivement tout libre arbitre — sans nécessairement subir de violence physique.

Le danger : condition clé en pratique

Le danger constitue la seconde condition cumulative et, en pratique, le véritable filtre de la procédure. La circulaire du 1er octobre 2010 précise qu’il peut résulter du caractère réitéré des violences ou de leur gravité. Il doit être actuel au jour où le juge statue — mais il n’a pas à être certain, ni imminent : il suffit qu’il soit vraisemblable. Un danger ancien ou purement hypothétique est exclu.

Un danger temporairement écarté — par exemple parce que la victime est hébergée ailleurs ou que le couple ne vit plus ensemble — ne suffit pas à écarter la demande si les conditions structurelles qui l’ont généré persistent.

Quels éléments de preuve rapporter ?

Les pièces admissibles sont variées. Le juge n’est pas lié par un mode de preuve particulier — il apprécie souverainement l’ensemble des éléments produits. En pratique, la solidité du dossier repose souvent sur la cohérence et la densité du faisceau d’indices plutôt que sur une pièce unique décisive.

Des certificats médicaux (médecin, sage-femme, unité médico-judiciaire).
Le témoignage de l’enfant du couple, admis dès lors qu’il est produit dans l’instance tendant à la protection d’un conjoint victime de violence (CA Bordeaux 16-1-2013 n° 11/06198 ; CA Caen 22-9-2016 n° 16/01543).
L’audition de la victime par les services de gendarmerie et des attestations (CA Pau, 30 nov. 2010, RG n° 10/03890).
Des attestations de proches (poids déterminant : CA Paris, pôle 3, ch. 2, 15 oct. 2013, RG n° 13474).
L’intervention des forces de l’ordre au domicile des époux.
Des mains courantes.
Le dépôt d’une plainte.
Le compte-rendu du service des urgences de l’hôpital, les bulletins et comptes rendus d’hospitalisation.
Des arrêts de travail.
L’attestation d’une psychologue, d’un travailleur social ou d’une association d’aide aux victimes (CA Paris, 16 juin 2011, RG n° 11/05125 ; CA Paris, 22 juill. 2011, RG n° 11/11170).
Des SMS, emails, messages vocaux, photographies.
Les déclarations des enfants (CA Limoges, 14 mars 2011, RG n° 10/01718).
Le témoignage des associations décrivant le choc émotionnel lors de l’accueil des victimes ou le harcèlement de l’auteur.

Élément de preuve	Réfutation	Pièces à rapporter
Attestations de proches (parents, frères et sœurs, collègues, amis) expliquant que la victime leur déclare subir des violences, a brusquement changé de comportement, ou qu’ils ont été témoins de violences notamment par téléphone	Démonter une par une chaque attestation, sur la forme et sur le fond	Attestations miroirs
SMS, emails échangés avec le mis en cause avec menaces, ton agressif	—	—
Addiction, alcoolisme du mis en cause, montrant sa dangerosité	Soutenir l’absence de preuve	Certificat médical + examens sanguins

Saisine du juge

Le juge compétent est le juge aux affaires familiales. Si une procédure de divorce, de séparation de corps ou une procédure relative à l’exercice de l’autorité parentale est pendante, la demande de mesures de protection ainsi que les demandes de modification ou de mainlevée sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. Le juge statue par décision séparée (CPC art. 1136-13 et 1136-14).

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de principe (Cass. 1re civ. 19 nov. 2025, n° 24-18.496), que cette règle de compétence s’entend en un sens territorial et non personnel : il suffit que le JAF saisi de la demande d’ordonnance de protection appartienne au même tribunal judiciaire que celui saisi du divorce — il n’est pas nécessaire que ce soit le même magistrat. Dans les tribunaux dotés de pôles violences intrafamiliales (VIF), cela permet de confier la demande à un juge spécialement formé, sans égard pour l’identité du magistrat déjà saisi du divorce.

Par ailleurs, l’appel de l’ordonnance de protection n’est pas vidé de son objet par le fait qu’une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires aurait déjà statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale : la cour d’appel peut tirer les conséquences de l’interdiction de contact prononcée sur les conditions de passage de bras des enfants (même arrêt).

Le juge est saisi par la victime elle-même (avec ou sans avocat) ou, avec son accord, par le ministère public. Le ministère public ne peut pas agir de sa seule initiative, sans l’accord de la victime (C. civ. art. 515-10, al. 1er).

La saisine s’opère par une requête remise ou adressée au greffe (CPC art. 1136-3 ; Cerfa n° 15458*05). Celle-ci doit exposer sommairement les motifs de la demande et comporter, en annexe, les pièces sur lesquelles elle est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité — mais il s’agit d’une nullité pour vice de forme, qui ne sera prononcée qu’en présence d’un grief subi par celui qui l’invoque (Cass. 1re civ. 16-11-2022 n° 21-15.095 FS-B).

La victime qui sollicite l’autorisation de dissimuler son adresse fait élection de domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République (CPC art. 1136-5) — voir la section Mesures ci-dessous.

Pièces nécessaires à la requête

Pièces d’état civil :

Copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur (moins de 3 mois)
Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des enfants (moins de 3 mois)
Copie intégrale de l’acte de mariage (le cas échéant, moins de 3 mois)
Copie du livret de famille

Pièces de fond :

Mains courantes, procès-verbaux, récépissé de plainte
Certificats médicaux, bulletins et comptes rendus d’hospitalisation, arrêts de travail
Attestations de travailleur social, d’association d’aide aux victimes
Lettres, SMS, emails, photos
Justificatif de domicile, quittances de loyer ou titres de propriété
Ressources (3 derniers bulletins de salaire, avis d’imposition) si contribution financière demandée
Justificatifs charges courantes et prestations familiales

Comment déposer la requête en pratique ?

La requête est déposée au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire compétent. Dès réception d’un dossier complet, le juge de permanence rend sans délai une ordonnance fixant la date d’audience — en respectant les créneaux d’urgence organisés quotidiennement pour tenir le délai de six jours imposé par le législateur.

La notification de cette ordonnance au demandeur se fait par courriel adressé à son avocat, ou directement au requérant s’il n’est pas représenté. À défaut d’adresse courriel dans la requête, une remise en mains propres au SAUJ est organisée.

Schéma procédural

Notification de la date d’audience

Dès réception de la demande, le juge rend, sans délai, une ordonnance fixant la date de l’audience (C. civ. art. 515-10 ; CPC art. 1136-3). Cette ordonnance est une mesure d’administration judiciaire — pas un acte juridictionnel — et ne peut donc faire l’objet d’aucun recours (CPC art. 537). Elle est :

portée à la connaissance du ministère public, qui reçoit également copie de la requête et des pièces jointes ;
notifiée au demandeur par le greffe ;
signifiée au défendeur à l’initiative du demandeur s’il a un avocat, du greffe dans le cas contraire, ou du ministère public s’il est l’auteur de la requête.

Cette signification doit intervenir dans les deux jours qui suivent l’ordonnance afin que le juge puisse statuer dans le délai requis dans le respect du contradictoire (C. civ. art. 515-11 ; CPC art. 1136-3). C’est l’État qui prend en charge les frais de cette signification (CPP art. R. 93, II, 3° bis).

L’ordonnance peut aussi être notifiée par voie administrative en cas de danger grave et imminent ou lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de notification.

Procédure

La procédure est orale et les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat (CPC art. 1136-6). L’assistance d’un avocat est vivement conseillée compte tenu de la vulnérabilité parfois importante du demandeur et des délais extrêmement courts laissés au défendeur pour préparer sa défense.

L’affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. L’absence de publicité de l’audience a un caractère obligatoire depuis la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019.

Audience

Les deux parties doivent être présentes (CPC art. 1136-6). Elles peuvent être entendues séparément, soit à l’initiative du juge, soit à la demande de l’une d’entre elles — ce qui est fréquent lorsque la présence simultanée des parties dans la même salle est susceptible d’aggraver l’état de la victime ou d’inhiber sa parole.

Le juge vérifie qu’un délai suffisant s’est écoulé depuis la convocation pour permettre au défendeur de préparer sa défense. Six jours est un délai extrêmement court pour constituer un dossier de défense sérieux — c’est précisément l’une des critiques structurelles du dispositif.

L’avis du ministère public est joint au dossier et peut être consulté par les avocats avant l’entrée en salle. Ce réflexe est trop souvent négligé. Cet avis peut contenir le casier judiciaire du défendeur, le détail de ses antécédents judiciaires, les actes d’enquête éventuellement déjà réalisés — autant d’éléments qui permettent d’affiner l’argumentation en connaissance de cause avant l’audience. L’avis ne lie pas le juge, mais il pèse en pratique : un parquet qui conclut à la délivrance de l’ordonnance avec des éléments à charge précis est un signal fort que le juge ne peut pas ignorer.

Décision

L’ordonnance de protection est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience (C. civ. art. 515-11). Le non-respect de ce délai n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait entraîner la nullité de la décision.

Lorsqu’elle est justifiée par des violences mettant en danger un ou plusieurs enfants, le juge en informe, sans délai, le procureur de la République (C. civ. art. 515-11).

L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire sauf disposition contraire (CPC art. 1136-7).

Rejet de la demande

Le juge peut, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, estimer que les conditions de l’ordonnance de protection ne sont pas réunies et rejeter la demande. C’est le cas d’un tiers des requêtes environ — ce qui signifie que le rejet n’est pas marginal et doit être préparé côté demandeur comme une hypothèse sérieuse.

Le rejet ne clôt pas nécessairement toute possibilité de protection. D’abord, la décision peut être frappée d’appel dans les quinze jours de sa notification. Ensuite, si l’urgence le justifie ou si une partie en fait la demande, une passerelle permet au juge de renvoyer l’affaire à une audience de fond pour statuer sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant (CPC art. 1136-15). Cette passerelle est utile — mais elle ne doit pas être utilisée comme un contournement : certaines parties tentent d’y recourir pour obtenir une décision d’autorité parentale en urgence sans passer par la case de l’ordonnance de protection, ce que les juges admettent rarement.

Enfin, un rejet de la demande d’ordonnance de protection n’interdit pas un nouveau dépôt si des faits nouveaux interviennent.

Mesures pouvant être ordonnées

Le juge est lié par la liste limitative de l’article 515-11 du Code civil — il ne peut pas prononcer des mesures qui n’y figurent pas, ni condamner le défendeur à des dommages-intérêts (Cass. 1re civ. 13-7-2016 n° 14-26.203 F-PB). Depuis la loi de 2019, le juge doit recueillir les observations des parties sur chacune des mesures envisagées. L’avocat du demandeur doit donc se prononcer expressément sur chaque mesure dès la requête introductive — ce n’est pas un détail de forme, c’est une condition d’obtention.

Interdictions de contact et d’approche

Le juge peut interdire au défendeur de recevoir ou de rencontrer certaines personnes désignées, ou d’entrer en relation avec elles par quelque moyen que ce soit. Ces interdictions protègent la victime, pas nécessairement les personnes visées : il n’est pas nécessaire de démontrer qu’elles sont elles-mêmes en danger. L’objectif est d’empêcher tout contact indirect — par messager interposé, par les enfants, par un proche de la victime. La mesure a été appliquée au nouveau compagnon de la victime ou à l’assistante maternelle de l’enfant du couple (TGI Strasbourg 24-7-2014 n° 14/03268 ; TGI Strasbourg 4-4-2014 n° 14/01562).

Lorsqu’une interdiction de contact est prononcée, le juge peut y adjoindre une interdiction de se rapprocher à moins d’une certaine distance et ordonner la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement. Ce dispositif requiert le consentement des deux parties — celui de la victime inclus, la mesure pouvant s’avérer contraignante pour elle également. En cas de refus du défendeur, le juge en avise immédiatement le procureur de la République (C. civ. art. 515-11-1). La mise en œuvre est précisément réglementée (D. n° 2020-1161 du 23 sept. 2020 ; CPC art. 1136-16 à 1136-23) : le JAF fixe une distance d’alerte (entre 1 et 10 km) et une distance de pré-alerte (le double) ; la durée est plafonnée à 6 mois ; en cas de difficultés d’exécution — alertes trop fréquentes liées aux déplacements des parties — le juge peut être resaisi à tout moment (CPC art. 1136-20).

Lorsque le juge prononce une interdiction de contact mais ne l’assortit pas d’une interdiction de port d’arme, cette décision doit être spécialement motivée.

Une ordonnance de protection peut également interdire au défendeur tout contact avec l’enfant commun, pour protéger indirectement la mère — sans qu’il soit nécessaire de caractériser un danger propre à l’enfant (Cass. 1re civ. 23-5-2024 n° 22-22.600 FS-B). En sens contraire, la mesure a été refusée pour des enfants majeurs du couple — solution que je tiens pour infondée (TGI Strasbourg 12-6-2014 n° 14/02636).

Interdiction de fréquenter certains lieux

Le juge peut interdire au défendeur de se rendre dans les lieux où se trouve habituellement la victime : domicile, lieu de travail, école des enfants. La liste des lieux désignés est laissée à l’appréciation du demandeur — il convient de la rédiger avec précision dans la requête.

Interdiction de détention ou de port d’arme — remise des armes

Le défendeur peut être interdit de détenir ou de porter une arme, quelle qu’elle soit, et contraint de remettre les armes en sa possession à la police ou à la gendarmerie. Les personnes visées par cette interdiction sont automatiquement inscrites au FINIADA (fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes). Lorsque le juge prononce une interdiction de contact, il doit expressément motiver sa décision s’il choisit de ne pas interdire parallèlement la détention d’arme.

Attribution de l’animal de compagnie à la victime

L’ordonnance peut attribuer à la victime la jouissance de l’animal de compagnie du foyer (C. civ. art. 515-11, 3° bis). Cette mesure, issue de la loi de 2024, vise notamment à éviter que l’auteur des violences n’utilise l’animal comme moyen de pression — soit directement sur la victime, soit à travers les enfants.

Stage de responsabilisation ou prise en charge thérapeutique

Le juge peut proposer au défendeur une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou un stage de responsabilisation pour la prévention des violences conjugales. En cas de refus, le juge en avise immédiatement le procureur de la République. Cette mesure est théoriquement importante mais insuffisamment mise en œuvre faute de structures d’accueil en nombre suffisant.

Résidence séparée et attribution du logement

L’attribution de la jouissance du logement commun est, sauf circonstances particulières, de droit au profit du conjoint victime — y compris s’il a déjà bénéficié d’un hébergement d’urgence. L’attribution du logement à l’auteur des violences est exceptionnelle et nécessite une décision spécialement motivée. Point important : le conjoint violent expulsé ne bénéficie pas de la trêve hivernale (CPC exéc. art. L 412-8 ; CCH art. L 613-1). Cette solution s’applique également aux partenaires de Pacs et aux concubins — l’auteur des violences peut être évincé d’un logement dont il est le seul propriétaire ou le seul locataire.

Frais du logement

Le juge peut condamner le défendeur à prendre en charge les frais afférents au logement : loyer, remboursement de l’emprunt immobilier, charges.

Contribution aux charges du mariage ou aide matérielle entre partenaires de Pacs

Pour les époux, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage. Pour les partenaires de Pacs, il peut ordonner une aide matérielle au sens de l’article 515-4 du Code civil. Ces demandes doivent impérativement être formulées dans la requête — la Cour de cassation sanctionne le juge qui statue ultra petita en accordant d’office une somme que le demandeur n’avait pas réclamée (Cass. 1re civ. 5 mars 2025, n° 22-20.505).

Autorité parentale

Le juge statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement, et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Lorsqu’une interdiction de contact est prononcée, le juge doit spécialement motiver sa décision s’il n’ordonne pas que le droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre ou en présence d’un tiers de confiance. La médiation familiale est exclue lorsque des violences sont alléguées ou qu’une emprise est manifeste (C. civ. art. 373-2-10) — c’est une règle impérative, non une simple faculté.

La Cour de cassation a précisé que le JAF peut aller au-delà des modalités de droit commun : il peut confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale au seul parent victime, sur le fondement de l’article 373-2-1 du Code civil, si l’intérêt de l’enfant le commande (Cass. 1re civ. 5 févr. 2025, n° 23-13.181). Cette faculté est particulièrement à recommander lorsque les violences prennent la forme d’un contrôle coercitif, pour éviter que les enfants ne deviennent les otages de la relation conjugale.

En cas de condamnation pénale pour crime commis sur le co-parent, le retrait total de l’autorité parentale est désormais prononcé de plein droit par la juridiction pénale, sauf décision contraire spécialement motivée (C. civ. art. 378 modifié par loi 2024-233 du 18-3-2024).

Dissimulation d’adresse

La victime peut être autorisée à dissimuler son adresse à l’auteur des violences. Elle élira alors domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République pour les instances civiles, et chez une personne morale qualifiée (notamment une association) pour les besoins de la vie courante. Elle est dispensée d’informer l’autre parent de tout changement de résidence (C. civ. art. 373-2 modifié par loi 2024-233 du 18-3-2024).

La protection est étendue aux listes électorales : l’adresse ne peut plus y figurer (C. électoral art. L 37 modifié). Le procureur de la République, avec l’accord de la victime, informe le maire et le représentant de l’État de la mesure afin que l’adresse ne soit communiquée à aucun tiers.

Un point de vigilance côté défense : cette autorisation offre en pratique un blanc-seing pour déménager sans informer ni l’autre parent ni l’autorité judiciaire. Le risque de dévoiement n’est pas négligeable, notamment lorsque des enfants communs sont concernés et que le déménagement modifie de fait les modalités d’exercice de l’autorité parentale sans décision judiciaire. Le défendeur aura intérêt à demander au juge de préciser les conditions dans lesquelles ce changement de résidence doit lui être notifié — au moins par l’intermédiaire du procureur.

Aide juridictionnelle provisoire

Le juge peut prononcer à titre provisoire l’admission de la victime à l’aide juridictionnelle (C. civ. art. 515-11, 7°). Cette mesure est trop souvent oubliée dans la requête : elle peut être demandée dès le dépôt et couvre les frais d’avocat sans attendre la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

Aide universelle d’urgence

Parallèlement à l’ordonnance de protection, la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 a créé une aide universelle d’urgence destinée à remédier à la dépendance économique des victimes. Elle prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière de la personne, tenant compte de la présence d’enfants à charge. Si l’auteur des violences est définitivement condamné, c’est lui qui rembourse dans la limite de 5 000 €. Cette aide est gérée par la CAF ou la MSA et à la charge de l’État. Les violences doivent être attestées par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.

Situation des étrangers

L’ordonnance de protection est accessible aux victimes étrangères quelle que soit leur situation au regard du séjour — régulière ou irrégulière. Le législateur a expressément écarté toute condition de régularité pour bénéficier du dispositif.

Sur le plan de l’aide à la procédure, les étrangers victimes de violences conjugales peuvent obtenir l’aide juridictionnelle sans condition de résidence (L. n° 91-647 du 10 juill. 1991, art. 3, al. 4). L’accès à un avocat n’est donc pas conditionné à la régularité du séjour.

Sur le plan du séjour, les conséquences de l’ordonnance de protection sont substantielles. La délivrance d’une ordonnance ouvre droit à une carte de séjour temporaire d’une durée d’au moins un an (CESEDA art. L. 425-6 à L. 425-8). Si l’auteur des violences est ultérieurement condamné définitivement et que la victime a déposé plainte, une carte de résident de dix ans peut lui être accordée.

En pratique, la crainte de perdre son titre de séjour en quittant le conjoint violent est l’un des principaux freins au dépôt d’une demande d’ordonnance de protection. C’est précisément l’inverse : l’ordonnance de protection est l’un des meilleurs leviers pour sécuriser la situation administrative d’une victime étrangère. Ce point doit être expliqué clairement aux clients concernés dès la première consultation.

Durée des mesures

L’ordonnance fixe la durée des mesures, qui est au plus de 12 mois à compter de leur notification (C. civ. art. 515-12 ; CPC art. 1136-7). Cette durée a été portée à 12 mois par la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, pour couvrir notamment les victimes non mariées et sans enfant commun, qui ne bénéficiaient pas de la prorogation automatique en cas de procédure de divorce ou d’autorité parentale. À défaut d’indication expresse du juge, les mesures s’appliquent pour la durée maximale.

L’application des mesures peut être prolongée au-delà des 12 mois si, durant ce délai, a été déposée :

une demande en divorce ou en séparation de corps (pour les époux) ;
une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale (pour les partenaires de Pacs et concubins ayant des enfants communs — y compris majeurs).

Dans les deux cas, les mesures s’appliquent jusqu’à ce que la décision soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi n’en décide autrement.

Comment contester ou faire modifier l’ordonnance de protection ?

Il existe deux voies distinctes : la modification devant le juge ayant rendu la décision, et l’appel devant la cour d’appel.

Modification ou mainlevée devant le JAF

Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment pendant la durée de validité de l’ordonnance, modifier, supprimer ou ajouter des mesures, ou suspendre temporairement certaines obligations. Il statue à la demande du ministère public, d’une des parties, ou d’office après avoir ordonné toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune des parties à s’exprimer (C. civ. art. 515-12). C’est la voie la plus rapide pour obtenir une adaptation des mesures lorsque la situation a évolué — notamment si la victime et le défendeur ont repris une vie commune, ou si les mesures se révèlent inadaptées dans leur exécution concrète.

Appel

L’ordonnance de protection est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification — et non sa signification (CPC art. 1136-11). La règle vaut que l’ordonnance ait été accordée ou refusée. Un nouvel avis est rendu par le parquet général et communiqué aux parties.

La procédure d’appel présente plusieurs singularités qui en font un terrain difficile :

Elle est entièrement écrite — tout doit figurer dans les conclusions et les pièces. Lorsqu’une ordonnance de clôture est rendue trop tôt, la réouverture des débats s’impose par conclusions formelles, et non par simple courrier. C’est inutilement lourd pour un contentieux dont la nature est, par principe, mouvante.
Les parties ne sont jamais entendues directement par la cour d’appel, alors qu’elles sont au cœur du dossier.
Le juge d’appel apprécie la situation au jour où il statue et non au jour de l’ordonnance attaquée. Dans bien des cas, le danger a disparu — ou s’est transformé — entre les deux décisions, ce qui vide partiellement l’appel de sa substance.

Mainlevée ou modification en cours d’appel

Lorsqu’un appel a été interjeté, la demande de mainlevée ou de modification est présentée par requête au greffe de la cour d’appel. Il est statué, selon le cas, par le premier président, le conseiller de la mise en état ou la formation de jugement (CPC art. 1136-12).

Sanctions pénales en cas de non-respect

Le non-respect des mesures contenues dans l’ordonnance de protection constitue un délit spécifique. L’article 227-4-2 du code pénal, modifié par la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 qui a alourdi les peines, dispose que le fait de ne pas se conformer aux obligations ou interdictions imposées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (deux ans et 15 000 € sous l’ancienne rédaction). Ces peines s’appliquent également au non-respect d’une mesure de protection civile ordonnée dans un autre État membre de l’Union européenne reconnue en France.

La chambre criminelle a étendu le domaine de ce délit aux mesures prolongées par l’effet d’une ordonnance de non-conciliation. Bien que cette ordonnance n’existe plus depuis la réforme du divorce de 2021, l’arrêt présente un intérêt de principe : lorsque les interdictions de l’ordonnance de protection sont maintenues par une décision ultérieure en application de l’article 515-12 du Code civil, leur violation entre dans les prévisions de l’article 227-4-2, aussi longtemps que cette décision produit ses effets (Cass. crim. 3 déc. 2025, n° 25-80.837).

En outre, l’article 227-4-3 punit de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende le fait de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d’un mois.

L’ordonnance provisoire de protection immédiate (non-contradictoire)

Créée par la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 et entrée en vigueur le 15 janvier 2025, l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) permet au JAF de prononcer des mesures de protection dans les 24 heures suivant sa saisine, sans audience contradictoire, lorsque le danger est grave et immédiat. Elle a vocation à combler le délai incompressible de six jours séparant le dépôt de la requête de la délivrance de l’ordonnance de protection classique.

Le mécanisme est le suivant : lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est déposée, le ministère public peut — avec l’accord de la victime — saisir parallèlement le JAF d’une demande d’ordonnance provisoire. L’ordonnance provisoire est insusceptible de recours, mais le défendeur peut en demander la rétractation par voie d’assignation, sans effet suspensif (CPC art. 1136-15-4).

Procédure non-contradictoire

Le juge statue au vu des seuls éléments joints à la requête, sans audience ni audition des parties. Ni le défendeur, ni le ministère public ne sont entendus — c’est ce qui justifie que les mesures susceptibles d’être prononcées soient plus restreintes que dans la procédure ordinaire.

Les deux cas justifiant l’ordonnance provisoire

Cas 1 : Danger grave et immédiat

La condition est plus exigeante qu’en matière d’ordonnance de protection classique : le danger doit être grave et immédiat — et non simplement vraisemblable. Le JAF délivre l’ordonnance s’il estime, au vu des seuls éléments de la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de tenir pour vraisemblables les violences alléguées et ce danger grave et immédiat (C. civ. art. 515-13-1).

Les mesures accessibles dans ce cadre sont limitées à celles de l’article 515-11, 1°, 1° bis, 2°, 2° bis, 5° et 6° du Code civil, soit : l’interdiction de contact et d’approche, l’interdiction et la remise d’armes, la suspension du droit de visite et d’hébergement, et l’autorisation de dissimuler son adresse.

Lorsque l’ordonnance provisoire prescrit une interdiction de contact, le procureur peut activer un dispositif de téléprotection (téléphone grave danger) d’une durée de 6 mois renouvelables, réductible si l’ordonnance provisoire n’est pas suivie d’une ordonnance de protection (CPP art. 41-3-1 modifié). L’ordonnance provisoire prend effet à compter de sa notification au défendeur (CPC art. 1136-15-3).

Cas 2 : Risque de mariage forcé

Une OPPI peut également être prononcée pour protéger la personne majeure menacée de mariage forcé (C. civ. art. 515-13 modifié). La procédure et la durée sont identiques à celles du cas 1. Le juge peut en outre ordonner une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, à sa demande — elle est alors inscrite au fichier des personnes recherchées.

Absence d’autonomie et limites du dispositif

L’ordonnance provisoire n’est pas une procédure autonome : elle est nécessairement adossée à une demande d’ordonnance de protection classique, déposée préalablement ou simultanément. Son octroi ne lie pas le JAF qui statue ensuite sur l’ordonnance de protection principale.

Fin de l’ordonnance provisoire

L’ordonnance provisoire prend fin à compter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance. Son délai d’application est au maximum de six jours — le temps que le JAF statue sur l’ordonnance de protection principale.

Le problème de fond avec l’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection est un outil nécessaire. Mais quinze ans après sa création, ses fragilités structurelles ne peuvent plus être ignorées.

Le premier problème est celui du juge. Le JAF est un juge civil auquel on a confié des pouvoirs de juge pénal — éviction du domicile, restrictions de liberté de déplacement, interdiction de port d’arme — sans lui donner les moyens d’un juge pénal. Il statue sans pouvoir d’investigation, sans procureur en audience, sur un dossier constitué en quelques jours. Le ministère public, le plus souvent partie jointe, rend un avis écrit qui ne l’engage que modérément — la crainte d’être instrumentalisé dans des conflits conjugaux est un frein réel à son investissement.

Le deuxième problème est celui de la preuve. Le seuil de la vraisemblance est délibérément bas pour faciliter la protection des victimes. C’est une décision politique compréhensible. Mais elle emporte une conséquence que les statistiques illustrent : un tiers des défendeurs est évincé de son domicile et se voit restreindre ses droits parentaux sans que les faits allégués aient jamais été établis. Un tiers, c’est un chiffre considérable pour une procédure aux conséquences aussi lourdes.

Le troisième problème est celui de l’appel. La procédure écrite, sans audition des parties, devant un juge qui apprécie le danger au jour où il statue, est mal adaptée à un contentieux par nature évolutif. L’appel arrive souvent trop tard, porte sur une situation qui a déjà changé, et ne restaure pas ce que le défendeur a perdu entre-temps.

Ce que devrait être la réforme. Une procédure en deux temps résoudrait l’essentiel : une décision provisoire de mesures urgentes dans les 24 heures, puis une audience contradictoire approfondie dans les trois semaines, permettrait de concilier urgence de la protection et respect effectif du contradictoire. Un juge unique aux compétences civiles et pénales, seul responsable du dossier du début à la fin, mettrait fin à l’émiettement des procédures — une piste déjà expérimentée par la cour d’appel de Poitiers, qui a testé la tenue d’une double audience pénale et civile le même après-midi pour une même famille, avec des résultats encourageants. L’extension du champ d’application aux enfants victimes directs de violences parentales, actuellement à l’état de proposition de loi, est une évidence juridique. Et l’ordonnance provisoire de protection immédiate mériterait d’être repensée pour que la victime puisse l’initier directement, sans dépendre du seul parquet. Plus largement, une loi-cadre couvrant le volet civil, pénal et l’assistance éducative serait préférable à l’inflation législative en cours, qui produit davantage d’éparpillement que de cohérence.