Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (C. consom. ex-art. L 332-1 et L 343-4 applicables au litige ; désormais C. civ. art. 2300).
Qu’est-ce qu’un cautionnement disproportionné ?
La disproportion manifeste d’un cautionnement souscrit par une personne physique à l’égard d’un créancier professionnel s’apprécie au regard des capacités financières et de l’endettement global de la caution à la date de souscription de son engagement. Est notamment pris en compte l’endettement résultant des autres cautionnements précédemment souscrits par la caution (Cass. 1e civ. 15-1-2015 no 13-23.489 F-PB : RJDA 4/15 no 306), même s’ils ont été déclarés disproportionnés (Cass. com. 29-9-2015 no 13-24.568 FS-PB : RJDA 2/16 no 148). Mais il n’est pas tenu compte des cautionnements conclus après le cautionnement litigieux (Cass. com. 9-5-2018 no 16-26.926 F-D : RJDA 8-9/18 no 681).
La définition du patrimoine pris en compte
Avant comme après la réforme, la disproportion d’un cautionnement souscrit par un époux s’apprécie différemment selon le régime matrimonial de celui-ci.
Si la caution est mariée sous le régime de la séparation de biens, sont pris en compte ses seuls biens et revenus personnels (Cass. 1e civ. 25-11-2015 no 14-24.800 F-D : Gaz. Pal. 12-4-2016 p. 32 note S. Piédelièvre ; Cass. com. 24-5-2018 no 16-23.036 F-PBI : RJDA 10/18 no 772). La quote-part des biens indivis d’un époux séparé de biens entre dans ce patrimoine personnel pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement. En effet, les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié (C. civ. art. 1538, al. 3), l’acte de propriété pouvant bien entendu prévoir une répartition différente.
Lorsque la caution est mariée sous le régime de la communauté, la proportionnalité de son engagement s’apprécie au regard des biens et des revenus propres de la caution mais aussi des biens communs des époux (notamment, Cass. com. 6-6-2018 no 16-26.182 FS-PBI : RJDA 8-9/18 no 680).
Quel que soit le régime matrimonial choisi, il importe peu de déterminer si le conjoint de la caution a donné ou non son accord au cautionnement (Cass. com. 15-11-2017 no 16-10.504 F-PBI : RJDA 2/18 no 177 ; Cass. com. 6-6-2018 no 16-26.182 précité ; arrêts rendus à propos d’époux communs en biens).
La nécessaire prise en comptes des cautionnements antérieurs non déclarés
Si elle n’a pas été invitée par le créancier professionnel à remplir une fiche de renseignements, la caution n’a pas à déclarer ses engagements antérieurs et ces engagements non déclarés doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement.
Cass. com. 4-4-2024 no 22-21.880 F-B, E. c/ Sté Minoterie Forest
En pratique, les prêteurs, qui ont l’obligation de s’enquérir de la situation financière et patrimoniale de la caution (Cass. com. 20-4-2017 no 15-16.184 F-D : RJDA 10/17 no 664), lui font remplir une fiche de renseignements. La caution ne peut en principe pas se prévaloir de ce que sa situation serait en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée (Cass. com. 8-3-2017 no 15-20.236 F-D : RJDA 7/17 no 502), sauf si la déclaration n’a pas été signée (Cass. com. 29-9-2021 no 20-14.660 F-D : RJDA 6/22 no 366), si elle l’a été après la conclusion du cautionnement (Cass. com. 13-3-2024 no 22-19.900 F-B : BRDA 9/24 inf. 18) ou si elle comporte une anomalie apparente (Cass. com. 4-11-2021 no 19-18.142 F-D : RJDA 3/22 no 170).
La Cour de cassation précise qu’aucune obligation déclarative ne pèse sur la caution si le prêteur ne lui demande pas de renseignements. Dans ces conditions, l’appréciation de la disproportion du cautionnement se fait au regard de tous les biens et revenus ainsi que de toutes les dettes de la caution, à charge pour elle d’en établir l’existence. la caution, qui n’avait pas été invitée par le prêteur à établir une fiche de renseignements, n’était pas tenue de déclarer spontanément l’existence d’engagements antérieurs ; en l’absence de telles déclarations, tous ses biens et revenus devaient être pris en compte pour apprécier l’existence d’une éventuelle disproportion de son engagement. Par suite, la caution pouvait se prévaloir des cautionnements litigieux.
Signalons que la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la caution, qui avait rempli, à la demande du prêteur, une fiche de renseignements sans y faire apparaître un cautionnement antérieur, cette information n’étant pas requise, ne pouvait pas se prévaloir de ce cautionnement pour justifier de la disproportion de son engagement (Cass. 1e civ. 24-3-2021 no 19-21.254 FS-P : RJDA 7/21 no 518). Faut-il y voir une distinction selon qu’une fiche de renseignements a été demandée (peu importe son contenu) ou non ? Ou est-ce révélateur d’une approche plus souple de la chambre commerciale ? La Haute Juridiction devra lever ces interrogations.
La prise en compte des cautionnements antérieurs : exclusion des engagements annulés
La proportionnalité du cautionnement s’apprécie au regard de l’endettement global de la caution, lequel inclut les autres engagements de caution souscrits antérieurement (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-23.489 ; Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-26.926).
Toutefois, il n’est pas tenu compte des cautionnements antérieurs annulés, ceux-ci étant réputés n’avoir jamais existé.
Cette distinction s’explique par la nature des sanctions applicables :
- le cautionnement disproportionné demeure valable mais devient inopposable au créancier (sous l’ancien droit) ou réduit à la mesure des capacités financières de la caution (depuis l’entrée en vigueur de l’article 2300 du Code civil) ;
- le cautionnement nul, en revanche, est anéanti rétroactivement, de sorte qu’il ne peut pas être intégré dans l’appréciation de la proportionnalité d’un engagement postérieur.
Ainsi, seuls les cautionnements antérieurs encore valides à la date de la souscription du cautionnement litigieux doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion manifeste.
Sanction du cautionnement disproportionné
Les cautionnements souscrits depuis le 1er janvier 2022 par une personne physique envers un créancier professionnel et qui étaient, lors de leur conclusion, manifestement disproportionnés aux revenus et au patrimoine de la caution, sont réduits au montant à hauteur duquel celle-ci pouvait s’engager à cette date (C. civ. art. 2300).
Evolution juridique en faveur du créancier : de la nullité à la réduction (Réforme du 1er janvier 2022)
Sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 15 septembre 2021, un créancier professionnel ne pouvait pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sauf si, au moment de son appel, le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation (C. consom., ex-art. L 332-1).
Depuis le 1er janvier 2022, l’ordonnance a abrogé ce texte et inséré dans le Code civil une nouvelle règle : lorsque le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, il est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait utilement s’engager à cette date (C. civ., art. 2300).
En conséquence :
- pour les cautionnements antérieurs, comme dans l’affaire commentée, la sanction est plus radicale : la caution est déchargée en totalité, sauf si son patrimoine, au moment de son appel en garantie, lui permet de faire face à son obligation (C. consom., ex-art. L 332-1).
- pour les cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022, l’engagement n’est pas annulé mais simplement réduit à proportion des capacités financières de la caution à la date de sa conclusion ;
| Avant l’ordonnance du 15 septembre 2021 (C. consom., ex-art. L 332-1) | Depuis le 1er janvier 2022 (C. civ., art. 2300) | |
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| Champ d’application | Cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel | Idem |
| Moment de l’appréciation | Lors de la conclusion du cautionnement | Lors de la conclusion du cautionnement |
| Conséquence si disproportion | Le cautionnement est inopposable au créancier → la caution est déchargée en totalité | Le cautionnement n’est pas annulé, il est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager |
| Exception | La caution reste tenue si, au moment où elle est appelée, son patrimoine lui permet de faire face à son engagement | Aucune exception : seule compte la situation financière de la caution au jour de la conclusion |
| Exemple pratique | Cautionnement de 200 000 € disproportionné en 2019 → si le patrimoine de la caution est suffisant lorsqu’elle est poursuivie en 2023, elle reste tenue | Cautionnement de 200 000 € disproportionné en 2023 → réduit automatiquement au montant jugé proportionné à la date de 2023 |
