Première audience au fond : à quoi sert la “première date” (et pourquoi il ne faut pas en attendre un jugement) Lorsqu’une assignation au fond est engagée devant le tribunal judiciaire (et, très souvent, devant le tribunal de commerce), la première date indiquée correspond presque toujours à une audience d’orientation / d’organisation. Cette première audience …
Première audience civile au fond : comment ça se passe ? Lire la suite »
Une convocation du Sénat ou de l’Assemblée nationale n’ouvre pas un procès. Mais elle peut exposer, en quelques heures, à ce que des procédures mettent parfois des mois à produire : une parole publique, enregistrée, découpée, commentée, et susceptible de fixer durablement un récit. L’audition est fréquemment retransmise, toujours archivée, et ses extraits circulent bien …
Comment se préparer à une audition parlementaire ? Lire la suite »
Un désaccord sur une facture d’avocat ne se règle pas comme un litige civil “classique”. En France, les contestations portant sur le montant ou le recouvrement des honoraires relèvent d’une procédure spécifique, d’ordre public, devant le bâtonnier, puis – en cas de recours – devant le premier président de la cour d’appel. (Légifrance)Ce guide vous …
Une sentence arbitrale défavorable n’est pas insusceptible de contestation. Mais en droit français, cette contestation ne prend pas la forme d’un appel classique : elle s’opère principalement par le recours en annulation, un recours étroitement encadré, soumis à un délai bref et à une liste fermée de motifs. Deux erreurs sont particulièrement fréquentes en pratique …
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : le guide complet Lire la suite »
Beaucoup de particuliers se posent la même question : « J’ai une cheminée chez moi, ai-je le droit de m’en servir ? »La réponse n’est ni un oui automatique, ni un non général. En réalité, le droit distingue plusieurs situations, selon le type de cheminée, la commune dans laquelle on habite et, le cas échéant, …
L’avocat est fréquemment conduit, dans l’intérêt de son client, à solliciter l’intervention de tiers : confrère correspondant ou postulant, avocat étranger, commissaire de justice, traducteur, formaliste, conseil en propriété industrielle, enquêteur privé, etc. La situation est banale. La question, en revanche, est souvent mal anticipée : si le client ne paie pas, qui supporte le …
L’obligation ducroire de l’avocat : comment ça marche ? Lire la suite »
Changer de régime matrimonial n’est ni un acte exceptionnel ni une démarche marginale. Le droit français reconnaît aux époux la faculté d’adapter leur régime aux évolutions de leur vie personnelle, professionnelle ou patrimoniale : création ou développement d’une activité, acquisition immobilière, recomposition familiale, protection du conjoint ou anticipation successorale. Cette liberté n’est toutefois pas absolue. …
Comment changer de régime matrimonial ou s’y opposer ? Lire la suite »
Quand on crée ou qu’on dirige une entreprise, le régime matrimonial n’est pas un sujet patrimonial théorique.C’est un outil de gestion du risque. Il détermine concrètement : Beaucoup de dirigeants pensent que la forme sociale de leur activité suffit à protéger le foyer. En pratique, le risque déborde fréquemment par deux canaux : L’objectif de …
Lorsque l’action en responsabilité est liée à un autre contentieux, le point de départ de la prescription varie selon la distinction posée par la chambre mixte : préjudice conditionné par l’issue du litige source ou action récursoire visant à répartir la charge d’un dommage unique entre plusieurs responsables.
Lorsque le bien n’est couvert ni par un contrat publié ni par un régime de publicité spécifique, le propriétaire doit recourir à l’action en revendication, prévue aux articles L 624-9 à L 624-18 du Code de commerce. La revendication permet au créancier de faire reconnaître son droit de propriété sur un bien se trouvant entre …
L’action en revendication lors d’une procédure collective Lire la suite »
Payer une dette alors que la prescription est acquise est une situation plus fréquente qu’on ne le pense. Pression du créancier, menace de poursuites, vente immobilière bloquée, jugement déjà rendu : dans ces contextes, le débiteur règle parfois une somme qu’il n’était pourtant plus juridiquement tenu de payer. Contrairement à une idée répandue, le paiement …
Comment se faire rembourser le paiement d’une dette prescrite ? Lire la suite »
Le mandat d’arrêt est un acte de procédure pénale par lequel une autorité judiciaire ordonne à la force publique de rechercher et d’arrêter une personne – à l’encontre de laquelle existent des indices graves ou concordants de participation à une infraction – afin de la conduire devant le magistrat compétent ou, le cas échéant, à …