La question paraît simple. Elle ne l’est pas. Une personne majeure peut se prostituer en France : c’est licite.Mais la loi ne définit jamais ce qu’est la prostitution, alors même que tout ce qui l’entoure – client, intermédiaire, propriétaire, plateforme, chauffeur, “manager” – est l’un des domaines les plus réprimés du droit pénal. Cette absence …
La prostitution est-elle légale en France ? (+ proxénétisme) Lire la suite »
Lorsqu’une personne est poursuivie devant le tribunal correctionnel, l’interrogation la plus immédiate, et souvent la plus angoissante, est toujours la même : « Quelle peine vais-je réellement prendre ? »Le Code pénal énumère des peines parfois lourdes, et les articles d’incrimination affichent des maxima impressionnants. Pourtant, dans la pratique judiciaire, la peine effectivement prononcée est …
Quelle peine je risque vraiment : comment le tribunal pénal décide Lire la suite »
La profession d’avocat se trouve aujourd’hui confrontée à une contradiction apparente : dans une économie largement fondée sur la mise en relation, les règles déontologiques interdisent encore toute rémunération de l’apport d’affaires. Alors que ce mécanisme irrigue de nombreux secteurs (commerce, conseil, services), le droit français impose à l’avocat une stricte abstention.Pour autant, les décisions …
Rémunération de l’apport d’affaires et avocat : que dit la loi ? Lire la suite »
La tricherie logicielle révélée Depuis 2015, le scandale dit du Dieselgate a mis en lumière l’utilisation, par certains constructeurs automobiles — au premier rang desquels Volkswagen —, d’un logiciel permettant de fausser les mesures d’émissions polluantes lors des tests d’homologation. Ces véhicules, pourtant présentés comme respectant les seuils d’émission d’oxydes d’azote fixés par le règlement …
Être poursuivi pour prise illégale d’intérêts, c’est être soupçonné d’avoir mêlé un intérêt personnel à une mission d’intérêt général. Dans la pratique, cette accusation fragilise instantanément la réputation d’un élu ou d’un agent public. Pourtant, la sévérité de ce délit ne signifie pas qu’il soit indéfendable : la jurisprudence récente invite à distinguer la faute …
Prise illégale d’intérêts et pantouflage : comment se défendre ? Lire la suite »
En droit des contrats, le dol incarne la trahison du consentement. Il ne se confond pas avec l’erreur ou la négligence : il suppose la volonté délibérée de tromper.L’article 1137 du Code civil en donne la définition : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres …
Le Conseil constitutionnel vient de rappeler une exigence fondamentale du droit à un procès équitable : toute personne poursuivie par l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être informée de son droit de se taire avant toute audition par la commission des sanctions. Décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251164QPC.htm Une QPC décisive sur …
Procédure de sanction AMF et droit de se taire Lire la suite »
Lorsqu’un fait illicite ancien — qu’il s’agisse d’une agression sexuelle, d’un accident, d’une erreur médicale ou d’un manquement professionnel — a causé un dommage corporel mais que l’action pénale est prescrite, la victime n’est pas nécessairement privée de tout recours.Car la prescription pénale n’éteint que le droit de punir, non celui de réparer. À côté …
Comment contourner la prescription pénale par la voie civile ? Lire la suite »
Le décret du 18 juillet 2025, dit « amiable décret », a profondément réorganisé le droit de l’amiable dans le code de procédure civile. Il consacre désormais, au sein du livre V, un titre entier à l’accord des parties et à son acquisition de la force exécutoire.Cette réforme distingue deux mécanismes : l’homologation judiciaire et …
Différence entre l’homologation de l’accord et l’apposition de la formule exécutoire Lire la suite »
La justice française encourage de plus en plus les modes amiables de règlement des différends. Pourtant, même parmi les professionnels du droit, la distinction entre conciliation et médiation demeure floue. Ces deux processus poursuivent la même finalité – résoudre un litige à l’amiable – mais reposent sur des fondements juridiques, des intervenants et des modalités …
Médiation et conciliation : quelle différence ? Lire la suite »
Dans l’affaire Sarkozy, la diffusion de la « copie de travail » du jugement a surpris.Cette publication n’est pas prévue par le Code de procédure pénale et s’écarte du formalisme traditionnel. Pourtant, elle remplit une fonction précieuse : celle d’ouvrir la justice au débat, d’exposer son raisonnement et de permettre au public de comprendre, plutôt …
Qu’est-ce qu’une « copie de travail » d’un jugement pénal ? Lire la suite »
L’expertise judiciaire devait être le bras technique du juge : un moyen d’éclairer la décision par un regard objectif et neutre, fondé sur la science, la technique ou l’expérience.En pratique, elle est devenue un goulet d’étranglement de la justice civile : lente, coûteuse, souvent mal encadrée, parfois instrumentalisée, et surtout marquée par des disparités abyssales …
C’est quoi le problème avec l’expertise judiciaire ? Lire la suite »