Les voies de recours ouvertes contre les décisions du juge de l’exécution obéissent à un régime procédural spécifique, marqué par un formalisme rigoureux, des délais abrégés et une articulation étroite avec les impératifs de célérité de l’exécution forcée. La notification de la décision du JEX par le greffe ou le créancier Particularité essentielle des décisions …
L’appel des décisions du juge de l’exécution (JEX) Lire la suite »
Le contrat d’influenceur est l’un des contrats les plus trompeurs du droit des affaires contemporain. En apparence simple, parfois conclu par échange de mails ou de messages, il concentre en réalité des enjeux juridiques considérables : publicité, loyauté de l’information, propriété intellectuelle, image de marque, responsabilité civile et, de plus en plus, contentieux. Ce qui …
Le TAJ, pour Traitement des antécédents judiciaires, est un fichier de police largement méconnu du grand public, mais dont les conséquences peuvent être très concrètes. On peut y figurer sans avoir jamais été condamné, parfois pendant de nombreuses années, et s’en apercevoir brutalement à l’occasion d’un refus d’emploi, d’une enquête administrative ou d’une procédure de …
Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) : tout comprendre Lire la suite »
Lorsqu’un cabinet d’avocats est placé en procédure collective, la tentation est grande de raisonner par analogie avec l’entreprise “classique” : continuité de l’activité, période d’observation, hypothèse d’un redressement.Cette analogie est trompeuse. Un cabinet d’avocats n’est pas une structure productive au sens industriel du terme. Il ne détient ni outil de production, ni savoir-faire matériel immobilisé, …
Lorsqu’une juridiction pénale condamne plusieurs prévenus in solidum à indemniser les parties civiles, il est fréquent que l’un des condamnés règle seul, ou quasi seul, l’intégralité des dommages-intérêts. Se pose alors une question pratique et financière majeure : ce condamné peut-il se retourner contre ses coauteurs pour obtenir remboursement, et selon quelles modalités ? La …
Condamnation pénale in solidum : comment se faire rembourser par un coauteur ? Lire la suite »
Lorsqu’une vente immobilière révèle, après signature, des désordres importants ou des informations déterminantes inexactes (toiture défectueuse, infiltrations, travaux annoncés mais non réalisés, surface erronée, copropriété fragilisée), la mise en cause du seul vendeur ne constitue pas l’unique voie de recours. L’agent immobilier, en sa qualité de professionnel rémunéré intervenant comme intermédiaire, peut voir sa responsabilité …
Comment engager la responsabilité de l’agent immobilier ? Lire la suite »
Si vous êtes arrivé sur cet article, c’est probablement parce qu’une personne un peu trop enthousiaste — et souvent un peu trop insistante — vous a récemment proposé de rejoindre un certain réseau d’affaires appelé BNI, présenté comme la solution pour développer votre clientèle. Avant même de parler de promesses, de petits-déjeuners et de recommandations, …
BNI : club d’entrepreneurs ou machine à cotisations ? Lire la suite »
La corrida est-elle légale en France ? Tour d’horizon complet de l’exception de « tradition locale ininterrompue », de la jurisprudence récente (Bouillargues, Pérols, Mauguio) et des projets d’interdiction.
La procédure de disclosure anglaise peut contraindre une entreprise française à livrer ses emails, notes internes et messages WhatsApp, y compris ceux qui lui sont défavorables. Comment limiter le périmètre, protéger ses secrets d’affaires et organiser une défense efficace ?
D’abord, un bref rappel chronologique. La plaignante a déposé plainte le 31 octobre 2021 contre Ary Abittan pour des faits de viol. Une information judiciaire a alors été ouverte et le juge d’instruction saisi a mis en examen Ary Abittan pour viol, estimant qu’il existait à ce moment-là des indices graves ou concordants laissant penser …
Ary Abittan a-t-il été “innocenté” par la justice ? Lire la suite »
Acheter un médicament banal comme du Gaviscon ou du Macrogol (8e médicament le plus vendu en France) pourrait sembler l’un des actes de consommation les plus simples. Pourtant, selon l’officine où vous vous rendez, la note peut passer du simple au double.Une version est vendue à un prix modéré, parfois même remboursée par l’Assurance maladie …
Les cagnottes en ligne ont quitté depuis longtemps le cadre privé. Elles sont devenues un instrument de mobilisation collective, capable de lever des centaines de milliers d’euros en quelques heures. Leur simplicité laisse croire que tout serait possible : un titre accrocheur, une description émotive, un lien partagé, et la solidarité opère.Il n’en est rien.Une …