Articles

Le monde judiciaire cultive un art subtil : celui de dire sans dire. Par pudeur, par stratégie ou par tradition, les magistrats comme les avocats emploient souvent des formules édulcorées, des litotes, des sous-entendus, où l’ironie affleure parfois. Derrière une apparente neutralité se cache souvent un jugement sévère, un désintérêt poli ou une critique à …

Le langage feutré du droit : décryptage des litotes et euphémismes judiciaires Lire la suite »

Quel est le nom du juge chargé du contrôle des expertises ? Il n’y a pas de nom consacré. Plusieurs formes se retrouvent : Historique Le Code de procédure civile pose le principe selon lequel la mesure d’instruction est contrôlée par le juge qui l’a ordonnée lorsqu’il n’y procède pas lui-même : Art. 155, al. 1. …

Le juge chargé du contrôle des expertises Lire la suite »

En cas de fusion entre sociétés par actions réalisée à compter du 25 novembre 2020, une société absorbante peut être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise par l’absorbée avant l’opération (Cass. crim. 25-11-2020 no 18-86.955 FS-PBI). Ce transfert de responsabilité a été étendu aux fusions entre SARL (Cass. crim. 22-5-2024 no 23-83.180 FS-B). Droit d’interjeter appel Que se passe-t-il quand il y …

Fusion-absorption et transfert de responsabilité pénale Lire la suite »

Le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au locataire le bien loué (C. civ. art. 1719). L’aménagement contractuel de l’obligation de délivrance par une clause La prohibition des clauses vidant l’obligation de délivrance de son effet Cette obligation étant inhérente au bail, aucune disposition contractuelle ne peut exonérer totalement le bailleur …

L’obligation de délivrance du bailleur au locataire (contrat de location) Lire la suite »

Dans une copropriété, un mètre carré ou une partie ne peut avoir que l’une des trois qualifications suivantes: Les présomptions  Alors que la loi sur la copropriété marquée par un ordre public fort, ce dernier ne porte pas sur l’article 3 qui pose de simples présomptions sur ce qui est commun et ce qui ne l’est …

Quelles sont les différents lots et parties en copropriété ? Lire la suite »

La réalisation d’aménagements d’un copropriétaire au sein de son lot ou en dehors de celui-ci cristallise les passions. Pour certains, toute modification implique l’aval du syndicat. Certains exécutants consi­dèrent pour leur part, qu’ils jouissent d’un pouvoir absolu pour les opéra­tions accomplies dans leur appartement et/ou dans l’espace extérieur contigu privatif ou à jouis­sance exclusive. Comment …

Les travaux en copropriété : autorisation, exécution, remise en état et régularisation Lire la suite »

Il est courant qu’un créancier cherche à sécuriser sa créance contre un débiteur envers lequel il existe un risque sur le recouvrement en procédant à une mesure conservatoire, soit une saisie conservatoire soit une sureté judiciaire comme une hypothèque judiciaire provisoire. Cependant, lorsque le créancier est une personne morale, il est très fréquent qu’il soit …

Mesure conservatoire, saisie et procédure collective : quel impact ? Lire la suite »

La différence entre le pouvoir souverain et le pouvoir discrétionnaire se trouve dans l’obligation de motivation pesant sur le juge :

Les jeux de hasard fascinent autant qu’ils déchaînent les passions… surtout lorsqu’un gain important est en jeu. Mais que se passe-t-il lorsqu’un billet gagnant a été acheté à deux, ou avec l’argent d’un tiers ? Le gain appartient-il à celui qui a gratté ou à celui qui a payé ? Que dit la loi lorsque …

Jeux de hasard (loto, ticket à gratter) : que dit la loi ? Lire la suite »

La procédure collective offre à certains créanciers la possibilité de jouer un rôle actif dans son déroulement. Ces créanciers, appelés contrôleurs, sont investis d’une mission générale de surveillance et d’information, destinée à garantir la transparence du processus, sans qu’ils soient pour autant des professionnels du droit. Quel que soit le type de procédure, le juge-commissaire …

Le créancier controleur en procédure collective (+ modèle de requête) Lire la suite »

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Comment la sauvegarde de justice est-elle mise en place ? Nous vous présentons les informations à connaître Il …

Sauvegarde de justice : tout comprendre Lire la suite »