Clerc assermenté Le clerc assermenté est régi par la loi du 27 décembre 1923. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492950 En cas de signification par un clerc assermenté, l’acte à signifier est préalablement signé par le commissaire de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité (L. 27 déc. 1923, art. 7).  La Cour …

Commissaire de justice ou clerc : qui peut faire quoi (compétence) ? Lire la suite »

Il est possible dans certains cas de se faire indemniser par l’Etat des infractions subies. Cependant, bien souvent les montants alloués sont plafonnés et n’assurent pas une réparation intégrale de la victime. Tableau récapitulatif Acte concerné Fonds Plafond d’indemnisation Conditions de ressources Atteinte grave aux personnes CIVI Aucun Non Atteinte légère aux personnes (incapacité totale …

CIVI, SARVI, FGTI : comment se faire indemniser ? Lire la suite »

Vous avez reçu un « acte de commissaire de justice » par voie de signification de commissaire de justice intitulé « COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE » et vous voulez savoir ce que ça veut dire ? Un super commandement de payer …. Le commandement aux fins de saisie vente est une sous catégorie du commandement de payer. …

Commandement aux fins de saisie vente : qu’est ce que c’est ? Lire la suite »

En cours de rédaction Partie intégrante des mesures conservatoires, par opposition aux mesures d’exécution forcée, la saisie conservatoire de créances est régie par le code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 523-1 du code précité dispose que la saisie conservatoire de créances produit les effets d’une consignation prévus à l’article  2350 du code civil. La procédure de …

Saisie conservatoire de créances (comptes bancaires) : l’engager et la contester Lire la suite »

Dispositions de l’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution L’article L. 162-1 est ainsi rédigé : « lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de …

La saisie-attribution sur compte bancaire Lire la suite »

La procédure de contestation devant le JEX La contestation est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution (JEX) ( C. pr. exéc., art. R. 121-11). Elle est portée devant le JEX du lieu où demeure le débiteur et, à peine d’irrecevabilité, formée dans le délai d’un mois à compter de …

Comment contester une saisie-attribution Lire la suite »

Le principe Les statuts des SAS peuvent prévoir, dans les conditions qu’ils déterminent, qu’un associé peut être tenu de céder ses actions (C. com. art. L 227-16). L’impossibilité de priver de vote l’associé de SAS Cette grande liberté statutaire n’est toutefois pas sans limites : lorsque les statuts subordonnent l’exclusion d’un associé à une décision …

L’exclusion de l’associé de SAS Lire la suite »

Certains avocats raffolent de ces formules ampoulées. On peut notamment citer : Formule Explication de l’inutilité « Sous toute réserve » ou « sous toute réserves » On n’a jamais vu dans le code de procédure civile un « SOUS TOUTES RESERVES » réserver les droits d’une partie. Ces droits existent ou n’existent pas, sans qu’il soit besoin de prévoir une …

Les formules juridiques inutiles et autres « et ce sera justice » Lire la suite »

Le délit d’escroquerie au jugement illustre une forme particulière d’escroquerie, appliquée non plus aux relations privées entre individus, mais à la relation de confiance qui unit les justiciables à l’institution judiciaire. Il s’agit de la situation dans laquelle « un individu parvient, en trompant un tribunal par la production d’une pièce fausse, à obtenir une …

Le délit d’escroquerie au jugement et sa tentative Lire la suite »

L’annulation d’un contrat peut être prononcée en cas de dol commis par l’une des parties, c’est-à-dire lorsque celle-ci a obtenu le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges (C. civ. art. 1137, al. 1) ou lorsqu’elle a intentionnellement dissimulé à l’autre partie une information qu’elle savait déterminante pour celle-ci (art. précité, al. 2). …

Les restitutions après la résolution du contrat Lire la suite »

Un salarié peut-il être licencié pour avoir eu une relation intime, amoureuse, sexuelle avec un collègue de travail ? OUI En dissimulant une relation intime, en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le salarié a manqué à son obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute grave. …

Licenciement pour relation intime entre deux salariés Lire la suite »

L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à compter de la notification de l’avis de mutation au syndic de l’immeuble, ce dernier a quinze jours pour former opposition au versement des fonds par l’acquéreur du lot au vendeur afin d’obtenir le paiement des sommes restant dues par ce dernier . Lors de la mutation à titre onéreux d’un …

L’opposition au prix de vente du syndic Lire la suite »