L’avènement du pré-état daté à la suite de l’encadrement du prix de l’état daté Avant que n’apparaisse le « pré-état daté », il n’y avait que l’ « état daté ». Compte tenu des nombreux abus par les syndics de copropriété, l’Etat est intervenu et a réglementé son tarif en le fixant au maximum à 380 €. Les syndics …
Pré-état daté, état daté : anatomie d’une arnaque Lire la suite »
La prévention des conflits d’intérêts a conduit le législateur à soumettre à un contrôle strict, sous forme de l’exigence d’une autorisation préalable, les conventions passées entre une société commerciale et ses dirigeants, ainsi que ses actionnaires les plus importants. C’est la procédure d’autorisation des conventions réglementées. Quelles sociétés sont concernées ? Toutes mais l’article (fondement juridique diffère. A …
Convention réglementée, interdite ou libre : tout comprendre Lire la suite »
La valorisation d’une société est une étape fondamentale dans le cadre de multiples opérations juridiques et financières, telles qu’une cession, une augmentation de capital, une transmission patrimoniale ou encore la sortie d’un associé. Cette démarche consiste à déterminer la valeur économique de l’entreprise, et son importance est cruciale, tant pour les parties prenantes que pour …
Comment évaluer les actions/parts sociales d’une société ? Lire la suite »
Participer à la vie d’une société en tant qu’associé ou actionnaire est une décision importante, souvent motivée par des objectifs stratégiques, financiers ou personnels. Toutefois, au fil du temps, il peut arriver que cet engagement ne corresponde plus aux attentes initiales : désaccords avec les autres associés, besoin de liquidités, opportunités d’investissement ailleurs, ou tout …
Associé/Actionnaire : comment se retirer de la société ? Lire la suite »
L’achat d’un bien ou d’un service via une activité professionnelle (société, profession libérale, ou entreprise individuelle), qu’elle soit à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), peut sembler avantageux à première vue. Cependant, pour bien comprendre le « véritable » coût de cet achat, plusieurs éléments fiscaux et comptables doivent …
Le coût réel d’un achat via votre activité professionnelle : décryptage Lire la suite »
Le mot revenu est souvent utilisé dans le langage courant, mais il peut avoir des significations très différentes selon le contexte. Lorsque vous demandez à quelqu’un « Combien tu gagnes ? », la réponse peut varier en fonction de ce qu’il entend par revenu. Est-ce son chiffre d’affaires, son salaire brut ou son salaire net …
« Combien tu gagnes » ? Chiffre d’affaires, salaire brut, salaire net Lire la suite »
L’urbanisme est encadré par : Les infractions constatées visent surtout à densifier illégalement en zone urbaine, ou à construire en zone non-constructible. Les infractions sont Quel rôle de la commune ? La commune est en général partie civile. La commune se constituera souvent partie civile à l’audience Quelle sanction ? Avis circonstancié de l’administration préfectorale : …
Droit pénal de l’urbanisme (permis de construire etc.) : comment se défendre ? Lire la suite »
Vous pouvez demander aux moteurs de recherche de ne plus associer un contenu qui vous porte préjudice à votre nom et prénom. À quoi ça sert ? Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) …
Dans une procédure orale, peu importe que des conclusions écrites aient été transmises entre les parties, il est toujours possible à l’audience de commencer par une demande à titre liminaire (in limine litis). L’exception peut être soulevée lors des débats à l’audience, avant toute référence aux prétentions au fond, peu important que des conclusions écrites aient été préalablement …
In limine litis, procédure orale et conclusions écrites Lire la suite »
En cours de rédaction Une résolution est votée en assemblée générale selon une majorité : article 24 majorité simple, article 25 majorité absolue, article 26 majorité renforcée ou unanimité (même des absents). Vous retrouverez les règles de calcul ici : Mais comment savoir quels travaux sont à quelle résolution ? Voici des exemples Les travaux …
Lorsqu’on met un bien immobilier en location, l’un des principaux risques pour le propriétaire est de faire face à des loyers impayés. Cela peut avoir des conséquences financières importantes, notamment si le remboursement d’un crédit dépend des revenus locatifs. Sur internet, on lit tout et son contraire, chacun allant de sa recette « magique ». Mon expérience …
Comment éviter les risques de loyers impayés du locataire ? Lire la suite »
Les tarifs des huissiers de justice peuvent parfois sembler opaques. Certains les perçoivent comme étant déterminés « à la tête du client », alimentant une incompréhension généralisée. En réalité, ces frais sont pour la plupart encadrés par la loi, bien qu’ils varient en fonction des actes accomplis et des services rendus. Cet article a pour objectif de …
Tarifs du commissaire/huissier de justice : tout comprendre Lire la suite »