La juridiction du bâtonnier : ce qu’il juge, comment, et où contester sa décision

Un avocat reçoit la décision de son bâtonnier. Sur des honoraires, sur la rupture de sa collaboration, sur une note impayée due à un confrère qu’il avait mandaté. Il se demande à qui s’adresser pour la contester, et dans quel délai. La réponse dépend de la nature de l’acte que le bâtonnier vient d’accomplir, pas de son titre. Cet article pose le cadre : ce que le bâtonnier juge, qui juge réellement, selon quelle procédure, et vers quel juge part chaque recours.

La réponse en bref

Le bâtonnier est un juge sans être magistrat. La Cour de cassation l’a admis en validant la procédure d’honoraires au regard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme : le bâtonnier est un avocat élu par ses pairs, qui tranche sur la base de normes de droit, à l’issue d’une procédure organisée, et dont la décision fait l’objet d’un contrôle ultérieur par un magistrat de l’ordre judiciaire (Cass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-30.013, Bull. II n° 60, matière civile).

Ma thèse : cette qualité de juge ne se présume pas, elle se vérifie acte par acte. Le bâtonnier tient quatre compétences différentes, avec quatre régimes. Les honoraires et le ducroire n’obéissent pas aux mêmes textes, ne vont pas devant le même juge d’appel et ne se contestent pas avec le même canal. Qualifier l’acte avant d’agir évite l’erreur d’aiguillage, que le délai d’un mois ne pardonne pas.

Quatre compétences, quatre régimes

Ce que le bâtonnier juge Texte Juge du recours
Contestation d’honoraires entre l’avocat et son client Articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Premier président de la cour d’appel
Litige de collaboration libérale ou de contrat de travail d’avocat Article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; articles 142 à 152 du décret Cour d’appel
Différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel (rétrocession, ducroire, succession de cabinet) Articles 179-1 à 179-7 du décret Cour d’appel
Mesure d’urgence (mesure conservatoire, remise en état, provision) Article 148 du décret Voie de recours non écrite : voir l’article sur l’appel hors honoraires

L’article 174 réserve la procédure d’honoraires aux « contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ». Le texte est strict : ces contestations ne peuvent être réglées qu’en recourant à cette procédure, et les autres litiges entre avocats en sont exclus.

Le même bâtonnier est donc compétent pour tout, mais pas selon les mêmes règles. Pour le détail de ce qu’il peut ordonner ou non en matière d’honoraires, voir l’article sur les pouvoirs du bâtonnier en matière d’honoraires.

Le ducroire est un différend entre avocats, pas une contestation d’honoraires

L’avocat qui confie un dossier à un confrère (le postulant, le correspondant) est personnellement tenu de ses honoraires, frais et débours, quand il ne s’est pas borné à mettre son client en relation avec lui (Cass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-28.763, Bull. I n° 219, matière civile : litige avec un cabinet belge, sur le fondement de l’ancien article 11.5 du règlement intérieur national, devenu l’article 11.8, et de l’article 5.7 du code de déontologie des avocats européens). Dans cette affaire, le bâtonnier de Paris avait conclu à l’absence d’engagement ducroire, puis le cabinet belge avait assigné le cabinet français en paiement : l’arrêt ne dit pas que l’assignation était la seule voie.

La demande d’un avocat étranger contre l’avocat français de sa cliente, tendant au recouvrement de ses honoraires impayés, ne relève pas de la procédure spéciale des articles 174 et suivants (Cass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-16.042, matière civile). Le Barreau de Paris rattache l’action en paiement de l’avocat sollicité contre l’avocat ducroire à l’article 179-1 (FAQ du code de déontologie). Je n’ai pas lu d’arrêt qui tranche la voie entre deux avocats français : la conduite qui survit à toutes les lectures est de saisir le bâtonnier selon l’article 179-1, et de réserver l’assignation si le délai du bâtonnier expire sans décision. Voir l’article sur l’obligation ducroire de l’avocat.

Quel bâtonnier est compétent

Honoraires. Le bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat qui y dispose de son cabinet principal, puis le premier président de la cour d’appel dans le ressort duquel l’ordre est établi (Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-24.870, Bull., matière civile). La Cour a cassé l’arrêt qui retenait l’incompétence du bâtonnier de Paris pour une mission exécutée au Maroc : sans saisine d’une juridiction marocaine, la compétence procède du texte et du lieu d’inscription de l’avocat, quel que soit le rattachement de la mission.

Collaboration et contrat de travail. Le bâtonnier du barreau auprès duquel l’avocat collaborateur ou salarié est inscrit, saisi par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l’ordre ou par lettre recommandée (article 142).

Différend entre avocats. Le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits (article 179-1). Si les avocats relèvent de barreaux différents, le bâtonnier saisi transmet l’acte de saisine au bâtonnier du défendeur. Les deux disposent de quinze jours pour désigner un bâtonnier d’un barreau tiers. À défaut, le président du Conseil national des barreaux le désigne (article 179-2).

Qui juge réellement

La délégation. Pour les litiges de collaboration et de contrat de travail, le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers et aux membres ou anciens membres du conseil de l’ordre (article 7 de la loi du 31 décembre 1971). La décision d’un délégué se conteste comme celle du bâtonnier.

L’abstention et la récusation. Le bâtonnier peut s’abstenir. Il ne peut être récusé que pour l’une des causes prévues à l’article 341 du code de procédure civile. La demande de récusation est déposée au secrétariat de l’ordre, instruite et jugée selon les articles 344 à 354 du même code. En cas d’abstention ou de récusation, le plus ancien bâtonnier dans l’ordre du tableau le remplace, à défaut le membre du conseil de l’ordre le plus ancien (article 143).

L’impartialité. Le grief tiré de ce que le bâtonnier est un avocat a été écarté : la procédure respecte le droit à un procès équitable, puisque l’avocat est tenu par la déontologie et que la décision est contrôlée ensuite par un magistrat (Cass. 2e civ., 29 mars 2012, précité). Le Conseil constitutionnel avait déjà jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives correspondantes (décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011, citée par cet arrêt). Ne bâtissez pas votre recours sur la qualité d’avocat du bâtonnier : soulevez, le cas échéant, une cause de récusation de l’article 341, avant que le bâtonnier ne statue.

Comment il juge

La procédure suit un socle commun, que le décret organise différemment selon le litige.

  • Honoraires. Réclamation par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Le bâtonnier ou son rapporteur recueille les observations de l’avocat et de la partie. Décision dans les quatre mois, prorogeables de quatre mois, notifiée dans les quinze jours par lettre recommandée, avec mention du délai et des modalités du recours à peine de nullité (article 175).
  • Collaboration, contrat de travail, différends entre avocats. Le bâtonnier fixe les délais d’observations et la date d’audition, les parties peuvent être assistées par un confrère, la convocation part par lettre recommandée au moins huit jours avant l’audience (article 144). Il statue sur les contestations relatives à l’étendue de sa saisine (article 146). Les procès-verbaux et les transactions sont signés par lui et par les parties (article 145). Les débats sont publics, sauf huis clos (article 150).
  • Pour le reste, il est procédé comme en matière civile (article 277).

À défaut de décision dans les délais, le bâtonnier est dessaisi : au profit de la cour d’appel pour la collaboration (article 149) et pour les différends entre avocats (article 179-5), au profit du premier président pour les honoraires (article 176). La décision rendue hors délai ne fait pas obstacle au recours : en honoraires, le premier président ne peut déclarer irrecevable le recours au motif que le bâtonnier a statué plus de quatorze mois après sa saisine (Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-10.518, Bull. II n° 118, matière civile) ; en collaboration, la cour d’appel qui annule la décision rendue après huit mois reste saisie du litige entier par l’effet dévolutif et doit statuer au fond (Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-16.670, matière civile).

Où contester la décision

Si le bâtonnier a statué sur Vous saisissez Dans quel délai Guide
Des honoraires Le premier président, par lettre recommandée (canal détaillé dans le guide) Un mois Recours devant le premier président
Une collaboration, un contrat de travail ou un différend entre avocats La cour d’appel, par lettre recommandée au greffe ou remise contre récépissé Un mois Appel hors honoraires

Dans les deux cas, l’arrêt ou l’ordonnance ne se conteste ensuite que par le pourvoi en cassation. Voir l’article sur le pourvoi en cassation.

La feuille de route

  1. Qualifiez le litige avant tout : avocat contre client (honoraires), avocat contre cabinet ou confrère (collaboration ou différend), avocat contre ordre (délibération du conseil de l’ordre, hors de cet article).
  2. Avant de saisir le bâtonnier : tentez la conciliation quand le texte la prévoit. Les articles 142 et 179-1 ne saisissent le bâtonnier qu’à défaut de conciliation.
  3. Identifiez le bâtonnier compétent : celui du barreau d’inscription de l’avocat concerné, ou un bâtonnier tiers si les barreaux diffèrent (article 179-2).
  4. Si vous avez une raison de douter de l’impartialité du bâtonnier : déposez une demande de récusation au secrétariat de l’ordre avant qu’il statue (article 143).
  5. Présentez vos observations dans les délais fixés par le bâtonnier, et comparaissez ou faites-vous assister (articles 144 et 175).
  6. À réception de la décision : notez la date de réception, puis saisissez le juge du recours dans le mois.
    • Honoraires : premier président, lettre recommandée.
    • Collaboration, contrat de travail, différend entre avocats : cour d’appel.
  7. Si le bâtonnier ne statue pas : saisissez le juge du recours dans le mois qui suit l’expiration de quatre mois, ou de huit en cas de prorogation.

Les idées reçues qui font perdre

« Le bâtonnier est un arbitre amiable, sa décision n’engage à rien. » Faux. Il tranche un litige à l’issue d’une procédure organisée, et sa décision se conteste par un recours devant un magistrat (Cass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-30.013).

« Tout litige entre avocats est un litige d’honoraires. » Faux. L’article 174 est d’interprétation stricte ; la rétrocession, le ducroire et la collaboration relèvent d’autres textes (articles 7 de la loi de 1971, 142 et 179-1 du décret).

« Le bâtonnier de Paris est incompétent pour une mission exécutée à l’étranger. » Faux, en l’absence de saisine d’un juge étranger (Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-24.870).

« Je peux écarter le bâtonnier parce qu’il est avocat. » Faux. Seules les causes de l’article 341 du code de procédure civile justifient la récusation (article 143).

Check-list avant de saisir ou de contester

  1. Le litige est qualifié : honoraires, collaboration, contrat de travail, différend entre avocats.
  2. La conciliation a été tentée quand le texte l’exige.
  3. Le bâtonnier compétent est identifié, avec le bâtonnier tiers si les barreaux diffèrent.
  4. Les observations sont déposées dans les délais fixés.
  5. La date de réception de la décision est notée.
  6. Le recours part dans le mois, vers le bon juge, par le bon canal.

Faut-il un avocat ?

Pas obligatoirement : devant le bâtonnier, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou être assistées par un confrère (article 144). Un avocat apporte la qualification du litige et le choix du juge, que rien dans la décision du bâtonnier ne signale, le calcul du délai et le canal du recours, et la préparation de l’audience orale.

Vous avez reçu une décision du bâtonnier et le délai court ? Écrivez à contact@simonnetavocat.fr en indiquant la date de réception de la notification et la nature du litige.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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