Le chantier a des mois de retard, ou il s’est arrêté, et votre constructeur ne répond plus. Le réflexe est de lui écrire. Le texte prévoit pourtant une autre porte : le garant de livraison est tenu d’agir lorsque vous l’informez du retard ou des réserves non levées (art. L. 231-6, II, du code de la construction et de l’habitation, CCH).
La garantie de livraison est une caution solidaire, donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance (art. L. 231-6, I, CCH). Ce n’est pas une assurance dommages. Elle protège de l’inexécution et de la mauvaise exécution du contrat, avant la réception puis jusqu’à la levée des réserves. Elle ne protège pas des désordres graves qui apparaissent après.
Je traite ici le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : ce que le garant paie, jusqu’à quand courent les pénalités et comment le mettre en mouvement. L’assurance qui joue après la réception est traitée dans l’assurance dommages-ouvrage, la réception dans la réception des travaux. Hors CCMI, lisez l’abandon de chantier.
La garantie de livraison couvre-t-elle un constructeur de maison défaillant ? La réponse en bref
Oui, dans un contrat de construction de maison individuelle, la garantie de livraison couvre l’achèvement de la maison à prix et délais convenus en cas de défaillance du constructeur (art. L. 231-6, I, CCH). Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant fait achever les travaux ou lever les réserves (art. L. 231-6, II et III, CCH). Les pénalités de retard courent jusqu’à la livraison, non jusqu’à la levée des réserves (Cass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-16.914). Écrivez au garant, pas seulement au constructeur.
Mon contrat est-il un contrat de construction de maison individuelle ?
Oui, si votre contrat entre dans le champ de l’article L. 231-1 ou de l’article L. 232-1 du CCH. Ce sont les conditions du texte qui décident, non l’intitulé que le constructeur a donné à son document.
Le constructeur vous a proposé le plan
Est constructeur de maison individuelle celui qui se charge de construire, d’après un plan qu’il a proposé ou fait proposer, un immeuble d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, de deux logements au plus destinés au même maître de l’ouvrage (art. L. 231-1, CCH). Le texte vise aussi le plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité faits pour le compte du constructeur.
Le contrat doit comporter le prix forfaitaire et définitif, la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution, les pénalités de retard et les justifications des garanties de remboursement et de livraison, attestations du garant annexées (art. L. 231-2, d, i et k, CCH).
Vous avez fourni le plan
Un contrat qui n’entre pas dans le champ de l’article L. 231-1 relève du chapitre II s’il a au moins pour objet les travaux de gros oeuvre, de mise hors d’eau et hors d’air d’un tel immeuble de deux logements au plus (art. L. 232-1, CCH). Il doit être écrit et mentionner l’engagement de l’entrepreneur de fournir, au plus tard à l’ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison, attestation du garant annexée (art. L. 232-1, g, CCH). L’article L. 232-2 rend applicables à ce contrat les articles L. 231-6 (garantie de livraison) et L. 231-8 (vices apparents).
Une erreur courante est de croire qu’un chantier confié « lot par lot » ne relève jamais du CCMI. Le critère est l’objet du contrat : un contrat portant au moins sur le gros oeuvre, la mise hors d’eau et la mise hors d’air peut relever de l’article L. 232-1, même sans plan du constructeur. Un artisan engagé pour la peinture ou le carrelage seul n’est pas concerné.
Comment le vérifier
Cherchez l’attestation de garantie de livraison annexée au contrat (art. L. 231-2, k, et L. 232-1, g, CCH), le nom et l’adresse du garant, le prix forfaitaire, le délai et les pénalités, le nombre de logements et l’usage de l’immeuble. Pas d’attestation annexée : demandez-la par écrit au constructeur, avec le nom du garant.
Que couvre la garantie de livraison, et jusqu’à quand ?
Elle couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus (art. L. 231-6, I, CCH). Avant l’ouverture, des paiements ne peuvent être faits au constructeur que si leur remboursement est garanti par un établissement habilité (art. L. 231-4, III, CCH) : c’est une garantie de remboursement, distincte.
Ce que le garant prend à sa charge
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge (art. L. 231-6, I, CCH) :
- le coût des dépassements du prix convenu, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction ;
- les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
- les pénalités forfaitaires prévues au contrat « en cas de retard de livraison excédant trente jours », dont le montant et le seuil minimum sont fixés par décret.
Relisez votre contrat et l’attestation du garant pour savoir à partir de quel jour il paie les pénalités.
Les travaux de levée des réserves
La garantie ne s’arrête pas à la réception quand des réserves ont été formulées. Dans une affaire jugée le 8 février 2023 (Cass. 3e civ., n° 21-16.914, matière civile), le maître de l’ouvrage avait réceptionné avec réserves le 6 septembre 2012 et en avait ajouté par lettre recommandée du 12 septembre 2012, dans le délai de huit jours.
La Cour juge que le garant doit désigner un repreneur et lui donner mission de réaliser tous les travaux nécessaires à la levée des réserves, quels qu’ils soient : travaux d’achèvement, réparation des désordres et non-façons (§ 8). Le garant soutenait, dans son moyen, que la plupart des réserves étaient des désordres décennaux, hors de sa garantie. La Cour écarte ce grief : la cour d’appel a exactement déduit des deux écrits de réserves que le garant devait désigner une entreprise pour les lever (§ 10). Elle ajoute que le garant ne pouvait pas faire garantir cette obligation de faire par l’assureur dommages-ouvrage (§ 13).
Les travaux non prévus au contrat ou non chiffrés
Le 22 janvier 2026 (Cass. 3e civ., n° 23-23.916, matière civile), la Cour énonce, dans ses motifs, ceci. En cas de défaillance du constructeur le garant prend en charge le coût des travaux nécessaires à l’achèvement, même s’ils ne figurent ni au contrat ni à la notice descriptive. Il en va de même des travaux mentionnés à la notice, ou que le maître de l’ouvrage s’est réservés, qui ne sont pas chiffrés ou le sont de manière non réaliste (§ 15).
L’arrêt casse partiellement pour défaut de base légale : la cour d’appel n’avait pas recherché si ces travaux étaient nécessaires à l’achèvement (§ 17). L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris.
Les pénalités de retard : jusqu’à la livraison, pas jusqu’à la levée des réserves
Le terme des pénalités peut représenter des sommes considérables. Dans l’affaire de 2023, le contrat du 12 avril 2011 prévoyait une livraison au 22 août 2012 et une pénalité de 57,22 euros par jour. La cour d’appel de Poitiers l’avait fait courir jusqu’à la levée des réserves : 167 082,40 euros arrêtés au 16 octobre 2020 (montant du moyen annexé, qui reproduit l’arrêt d’appel).
La Cour de cassation casse : les pénalités prévues dans un CCMI en cas de retard ont pour terme la livraison et non la levée des réserves consignées à la réception (art. L. 231-2, i, et L. 231-6, I, c, CCH ; § 19). Elle condamne le garant à payer 57,22 euros par jour depuis le 17 octobre 2020, non jusqu’à la levée des réserves mais jusqu’à la livraison (§ 24). Elle le redit le 22 janvier 2026 : le terme est la livraison, non la réception ni la levée des réserves (n° 23-23.916, § 24).
Deux points précisent la notion de livraison :
- En 2023, la Cour rejette le grief qui voulait fixer la livraison à l’emménagement du maître de l’ouvrage. La cour d’appel avait souverainement retenu, au vu d’une expertise et d’un constat, que la maison n’était pas habitable et que l’emménagement, de novembre 2013 à février 2014, était temporaire (§ 16). C’est une appréciation de fait, non une règle générale.
- En 2026, la Cour rappelle que la livraison ne peut intervenir que si l’ouvrage est habitable : la date de livraison d’une construction sans consuel (attestation de conformité électrique) ne peut constituer le terme des pénalités (§ 25).
La livraison est une question de fait, qui se prouve : constat de commissaire de justice, expertise, courriers.
Franchise de 5 % et solde de 5 % consigné : deux sommes distinctes
Deux sommes de 5 % se rencontrent dans un CCMI, et elles ne se confondent pas :
- La franchise de la garantie. Au titre des dépassements de prix nécessaires à l’achèvement, la garantie peut être assortie d’une franchise n’excédant pas 5 % du prix convenu (art. L. 231-6, I, a, CCH). C’est une part qui reste à votre charge, si le contrat de garantie la prévoit.
- Le solde consigné. Si des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est consignée jusqu’à leur levée (art. R. 231-7, II, CCH), entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou désigné par le président du tribunal judiciaire. C’est votre argent, que le constructeur ne reçoit pas tant que les réserves subsistent.
Exemple purement illustratif : prix convenu de 180 000 euros, achèvement coûtant 40 000 euros de plus que prévu. Avec une franchise de 5 % (9 000 euros), 9 000 euros resteraient à votre charge et 31 000 euros au garant. Les 9 000 euros consignés n’y changent rien.
L’échéancier de paiement est encadré (art. R. 231-7, I, CCH) :
- 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % aux fondations, 40 % aux murs ;
- 60 % à la mise hors d’eau, 75 % aux cloisons et à la mise hors d’air ;
- 95 % aux équipements, plomberie, menuiserie, chauffage et revêtements extérieurs.
Le solde est payable à la levée des réserves, ou dans les huit jours de la remise des clés si aucune réserve n’est formulée (art. R. 231-7, II, CCH).
Quand la garantie cesse
La garantie cesse lorsque la réception a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai de huit jours de l’article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsqu’elles ont été levées (art. L. 231-6, IV, CCH).
Comment déclencher la garantie de livraison ?
Vous déclenchez la garantie en informant le garant, par lettre recommandée, du retard ou des réserves non levées. Il est tenu de mettre en demeure sans délai le constructeur, y compris lorsque c’est vous qui l’informez (art. L. 231-6, II, CCH). Le déroulé du texte :
- Le garant constate le retard ou les réserves non levées, ou en est informé par vous.
- Il met en demeure le constructeur de livrer l’immeuble ou d’exécuter les travaux.
- Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, il exécute ses obligations (art. L. 231-6, II).
- Il désigne, sous sa responsabilité, la personne qui terminera les travaux (art. L. 231-6, III).
- Si l’immeuble a atteint le stade du hors d’eau, il peut vous proposer de conclure vous-même des marchés avec des entreprises ; si vous acceptez, il leur verse directement les sommes dont il est redevable (art. L. 231-6, III).
Le destinataire est le garant nommé à l’attestation annexée. Écrivez aussi au constructeur. Le texte ne subordonne pas la garantie à la liquidation du constructeur : il parle de défaillance, de délai non respecté et de réserves non levées (art. L. 231-6, I et II, CCH).
Les huit jours qui suivent la remise des clefs
Vous pouvez dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, les vices apparents que vous n’aviez pas signalés lors de la réception (art. L. 231-8, al. 1, CCH). Ce délai ne s’applique pas si vous vous êtes fait assister, à la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ou des articles L. 125-1 et suivants du CCH, ou par un professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant ce type de mission (art. L. 231-8, al. 2, CCH).
Dans l’affaire de 2023, la lettre recommandée envoyée dans les huit jours a suffi à faire entrer les réserves complémentaires dans l’obligation du garant (§ 9 et 10).
Le maître de l’ouvrage qui a cessé de payer est-il encore garanti ?
Non, pas forcément : un maître de l’ouvrage qui cesse de payer peut perdre le bénéfice de la garantie. Dans l’arrêt du 24 mai 2018 (Cass. 3e civ., n° 17-11.427, matière civile), la cour d’appel avait relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient commis une faute en s’abstenant d’honorer les paiements prévus, et que le constructeur, par application du contrat, était fondé à interrompre le chantier. La Cour de cassation juge, dans ses motifs, que la cour d’appel en a exactement déduit que le constructeur ne pouvait être considéré comme défaillant au sens de l’article L. 231-6, le défaut d’achèvement n’étant que la conséquence de la résiliation. Les demandes contre le garant étaient donc rejetées.
N’en tirez pas une règle générale. L’arrêt valide une appréciation de faits : maîtres de l’ouvrage fautifs de ne pas avoir payé, interruption autorisée par le contrat. Leur moyen soutenait que la résiliation du contrat de construction n’entraîne pas celle de la garantie : ce n’est pas la question que la Cour tranche. Le conseil pratique en découle : payez ce qui est exigible selon l’échéancier, et utilisez la consignation de 5 % pour les désaccords sur les réserves plutôt qu’un refus global de payer.
Constructeur en procédure collective, garant qui tarde ou refuse
En sauvegarde ou redressement judiciaire, le garant peut mettre en demeure l’administrateur de se prononcer sur l’exécution du contrat ; sans réponse dans le mois, délai non prorogeable, il exécute ses obligations (art. L. 231-6, II, CCH).
Le texte ne détaille pas la liquidation judiciaire. Deux démarches vont de pair :
- Contre le garant : mise en demeure recommandée puis, s’il ne réagit pas, assignation. Dans l’affaire du 22 janvier 2026, les maîtres de l’ouvrage avaient assigné le constructeur, depuis en liquidation judiciaire, et le garant ; le jugement avait fixé leur créance provisoire au passif et condamné le garant (exposé de l’arrêt et moyens).
- Contre le constructeur : la déclaration de créance au mandataire judiciaire, dans des délais fixés par décret (art. L. 622-24, C. com.), au liquidateur en liquidation judiciaire (art. L. 641-3, C. com.).
Pour figer l’état du chantier avant l’arrivée d’un repreneur, un référé expertise décrit les travaux faits, les malfaçons et les travaux restants, au contradictoire du constructeur ou de son liquidateur et du garant.
Ce que la garantie de livraison ne couvre pas
- Les désordres décennaux apparus après la levée des réserves. La garantie cesse à la réception écrite, aux huit jours ou à la levée des réserves (art. L. 231-6, IV, CCH). La suite relève de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie décennale.
- Les défauts sans gravité décennale apparus après la réception. Responsabilité contractuelle du constructeur : les dommages intermédiaires ; quel fondement juridique.
- Les autres préjudices. Le texte énumère les dépassements de prix, les conséquences d’un paiement anticipé ou d’un supplément de prix, et les pénalités forfaitaires (art. L. 231-6, I, CCH). Il ne mentionne pas le préjudice moral ni les frais d’expertise amiable. Le 22 janvier 2026, la cour d’appel avait écarté ces demandes contre le garant ; la Cour de cassation casse pour un motif de procédure, sans se prononcer sur le fond (§ 21 et 22). La question reste ouverte.
Ce que cette démarche vous apporte, et ce qu’elle vous coûte
Vous obtenez l’achèvement de la maison à prix et délais convenus et des pénalités forfaitaires, pas la réparation de tous vos préjudices. Le garant est une caution, qui paie à la place du constructeur défaillant dans les limites de l’article L. 231-6.
Ce que cela vous coûte : du temps (quinze jours après la mise en demeure, puis le temps du repreneur), des courriers recommandés, un constat de commissaire de justice ou une expertise pour prouver l’état du chantier, une franchise éventuelle. Si le garant résiste, s’y ajoute le travail de l’avocat : lecture du contrat et de l’attestation, mises en demeure, assignation du garant et du constructeur, réponse à l’argument de la faute du maître de l’ouvrage, déclaration de créance en cas de procédure collective.
Selon votre situation :
- Chantier arrêté, constructeur injoignable : faites constater l’état du chantier, informez le garant, joignez l’attestation. Ne résiliez pas seul sans avoir lu le contrat.
- Réception avec réserves non levées, ou emménagement sans maison habitable : consignez les 5 %, écrivez au garant et prouvez l’état réel de la maison à la date de prise de possession.
- Vous avez cessé de payer : situation défavorable, le garant peut contester la défaillance (Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-11.427) ; reprenez le paiement de ce qui est exigible.
- Aucune garantie dans le contrat : si le contrat relève des articles L. 231-1 ou L. 232-1, elle était obligatoire (art. L. 231-2, k, et L. 232-1, g, CCH) ; demandez l’attestation par écrit.
- Montant en jeu faible : pour quelques centaines d’euros de réserves, une lettre recommandée au constructeur avec copie au garant peut suffire ; une procédure ne vaudrait pas son coût.
Mon avis d’avocat praticien
La garantie de livraison est la protection la plus sous-utilisée du CCMI. Le client écrit au constructeur, qui ne répond pas, alors que le texte lui permet d’écrire au garant le jour où le délai de livraison est dépassé. Écrivez au garant dès l’expiration du délai contractuel, sans attendre l’arrêt du chantier ni la procédure collective du constructeur.
Lisez l’attestation de garantie avant de signer, pas après : elle porte le nom de celui à qui vous écrirez.
Proposition. La loi devrait imposer au constructeur de remettre au maître de l’ouvrage, à l’ouverture du chantier, une fiche d’une page indiquant le garant, son adresse, les délais de l’article L. 231-6 et la marche à suivre en cas de retard. Le texte prévoit l’attestation annexée ; il ne prévoit pas que le client comprenne ce qu’elle lui permet.
Les idées reçues qui font perdre
« La garantie de livraison remplace l’assurance dommages-ouvrage. » Une erreur courante est de penser qu’elle couvre aussi les désordres graves après la réception. Elle cesse à la réception écrite, aux huit jours ou à la levée des réserves (art. L. 231-6, IV, CCH).
« Elle joue dès le premier jour de retard. » Elle suppose une défaillance, une mise en demeure du constructeur et quinze jours (art. L. 231-6, II, CCH). Les pénalités garanties visent le retard « excédant trente jours » (art. L. 231-6, I, c).
« Les pénalités courent jusqu’à la levée des réserves. » Elles ont pour terme la livraison (Cass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-16.914, § 19 et 24 ; 22 janv. 2026, n° 23-23.916, § 24).
« Il faut que le constructeur soit en liquidation pour que le garant paie. » Le texte parle de défaillance, de délai non respecté et de réserves non levées (art. L. 231-6, I et II, CCH). On lit parfois que la Cour de cassation aurait jugé que la défaillance financière n’est pas une condition de l’obligation du garant (Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-10.175). Cette formule figure dans les motifs de la cour d’appel de Paris, reproduits dans les moyens annexés. La Cour a cassé sur un autre point, la sanction de l’absence de clause manuscrite pour les travaux réservés par le maître de l’ouvrage, sans énoncer cette formule.
« La franchise de 5 % est la somme que je dois consigner. » Deux mécanismes distincts (art. L. 231-6, I, a, et R. 231-7, II, CCH).
Check-list avant d’écrire au garant
- Vérifier que le contrat relève de l’article L. 231-1 ou L. 232-1 (plan, gros oeuvre, hors d’eau et hors d’air, deux logements au plus).
- Retrouver l’attestation de garantie, noter le nom et l’adresse du garant.
- Noter la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution, la livraison prévue, le montant des pénalités.
- Vérifier que les paiements respectent l’échéancier de l’article R. 231-7, I.
- Chantier à l’arrêt : faire constater l’état des lieux par un commissaire de justice.
- Après réception : lister les réserves, noter la date de remise des clefs, compter huit jours pour les vices apparents, consigner la part du solde prévue à l’article R. 231-7, II.
- Envoyer une lettre recommandée au garant et au constructeur, puis compter quinze jours et relancer le garant.
- Garant silencieux : envisager un référé expertise et l’assignation.
Modèle de lettre de mise en demeure au constructeur et au garant
À envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au garant (nom et adresse de l’attestation annexée) avec copie au constructeur, et inversement. Les passages entre crochets sont à compléter.
Objet : contrat de construction de maison individuelle du [date], chantier de [adresse]. Mise en demeure et information du garant de livraison (art. L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation)
Madame, Monsieur,
Par contrat du [date], [nom du constructeur] s’est engagé à construire ma maison à [adresse], pour un prix convenu de [montant] euros, avec une ouverture de chantier au [date] et une livraison prévue au [date]. [Nom du garant] a délivré l’attestation de garantie de livraison annexée au contrat.
Je vous informe que [au choix : le délai de livraison n’est pas respecté depuis le [date] / le chantier est à l’arrêt depuis le [date] / les réserves formulées à la réception du [date] ne sont pas levées]. L’état du chantier est établi par [constat de commissaire de justice du [date] / procès-verbal de réception du [date]], ci-joint.
Je mets en demeure [nom du constructeur] de [livrer l’immeuble / exécuter les travaux de levée des réserves listées en annexe] dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente.
Conformément à l’article L. 231-6, II, du code de la construction et de l’habitation, je demande à [nom du garant] de mettre en demeure sans délai le constructeur et, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, d’exécuter ses obligations dans les conditions du paragraphe III du même article, en désignant sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux. Je lui demande de prendre en charge les pénalités forfaitaires de retard prévues au contrat, à raison de [montant] euros par jour depuis le [date].
Je vous demande de me confirmer par écrit, dans un délai de [huit] jours, les démarches entreprises. Tous mes droits demeurent réservés, y compris celui de saisir le juge.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom, adresse]
Pièces jointes : contrat, attestation de garantie, état du chantier, liste des réserves, justificatifs des paiements.
Faut-il un avocat ?
Un avocat qui connaît ces dossiers est vivement conseillé dès que le garant tarde, refuse ou conteste la défaillance. La lecture combinée du contrat, de l’attestation et de l’échéancier décide de l’issue. La preuve de l’état du chantier se prépare avant d’assigner. L’argument de la faute du maître de l’ouvrage, qui a fait perdre la garantie en 2018, se désamorce dès le premier courrier. Une procédure collective ajoute une déclaration de créance dans des délais stricts.
Votre situation concrète
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre contrat, à votre garant et à l’état exact de votre chantier. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.