Vous avez gagné votre procès pénal : le tribunal a condamné l’auteur de l’escroquerie, de l’abus de confiance ou du détournement à vous verser des dommages-intérêts. Puis plus rien. Le condamné se dit insolvable, son patrimoine s’est évaporé, et les procédures civiles d’exécution ne trouvent rien à saisir. Ce que la plupart des victimes ignorent, c’est que l’État a peut-être déjà entre les mains de quoi vous payer : les biens confisqués au condamné dans ce même dossier. L’article 706-164 du Code de procédure pénale permet à la partie civile d’obtenir son paiement directement auprès de l’AGRASC, par prélèvement sur ces biens — un mécanisme redoutablement efficace, enfermé dans un délai de forclusion que presque personne ne connaît, et gouverné par une règle brutale : le premier arrivé est le premier payé.
Comment fonctionne le paiement de la partie civile par l’AGRASC ?
Le mécanisme de l’article 706-164 du Code de procédure pénale permet à la personne qui, s’étant constituée partie civile, a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l’infraction — ainsi que, le cas échéant, les frais d’avocat alloués sur le fondement des articles 375 ou 475-1 —, d’en obtenir le paiement par prélèvement sur les fonds ou la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation a été prononcée par la même décision et dont l’AGRASC est dépositaire. Autrement dit : au lieu de courir après un débiteur organisé pour paraître insolvable, vous vous payez sur ce que la justice lui a déjà pris. L’État, qui vous règle, est subrogé dans vos droits contre le condamné à hauteur des sommes versées — c’est lui qui, ensuite, fera ses affaires du recouvrement.
L’intérêt stratégique saute aux yeux dans les dossiers économiques : le patrimoine du condamné a souvent été saisi puis confisqué au fil de la procédure — comptes, immeubles, véhicules —, précisément parce que le parquet a fait son travail. Ces actifs, dont la victime ne peut rien saisir par les voies civiles puisqu’ils appartiennent désormais à l’État, redeviennent accessibles par cette voie administrative directe.
Quelles sont les conditions pour être payé sur les biens confisqués ?
Trois conditions cumulatives commandent le dispositif. Il faut, d’abord, s’être constitué partie civile dans la procédure — la victime restée simple plaignante n’y a pas accès, raison de plus pour franchir ce pas dont les étapes sont détaillées ici. Il faut, ensuite, une décision définitive accordant des dommages-intérêts : tant qu’un appel ou un pourvoi reste possible ou pendant, le mécanisme est fermé. Il faut, enfin, que la même décision ait prononcé la confiscation de biens du débiteur, et que l’AGRASC en soit dépositaire — d’où l’importance, tout au long du procès, de suivre le sort des saisies et de vérifier que le dispositif du jugement prononce bien les confiscations requises.
Le texte exclut la victime qui a déjà été indemnisée par la solidarité nationale : celle qui peut obtenir réparation devant la CIVI (art. 706-3 et 706-14) ou l’aide au recouvrement du SARVI (art. 706-15-1) n’entre pas dans le champ du 706-164. Les deux systèmes sont alternatifs, pas cumulatifs — et pour les infractions économiques dont les victimes personnes physiques sont largement exclues de la CIVI, le 706-164 est souvent la seule voie de paiement effectif. Sur l’articulation générale de l’indemnisation des victimes, voyez CIVI, SARVI, FGTI : comment se faire indemniser.
Quel délai pour saisir l’AGRASC, et comment faire la demande ?
La demande doit être adressée à l’AGRASC par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de six mois à compter du jour où la décision vous allouant des dommages-intérêts est devenue définitive, à peine de forclusion. Ce délai, initialement fixé à deux mois, a été porté à six mois par la loi du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation — un progrès réel, mais qui ne change rien à la sanction : passé le terme, le droit est perdu, définitivement, quels que soient le montant de la créance et la valeur des biens confisqués.
Le point de départ mérite toute votre attention, car il ne vous sera notifié par personne : la décision devient définitive à l’expiration des délais de recours de toutes les parties — dix jours pour l’appel, cinq jours francs pour le pourvoi — ou au rejet du dernier recours. Dans un dossier avec plusieurs prévenus et un ministère public susceptible d’appeler, la date exacte se calcule ; elle ne se devine pas. Le réflexe : faire établir au greffe un certificat de non-appel et de non-pourvoi dès que les délais paraissent expirés, et constituer le dossier AGRASC avant même ce moment — copie intégrale de la décision, justificatif de son caractère définitif, décompte de la créance, relevé d’identité bancaire — pour n’avoir plus qu’à poster.
Que se passe-t-il si plusieurs victimes demandent le paiement ?
C’est la règle la plus dure du dispositif, et elle justifie à elle seule de traiter la demande comme une urgence : en cas de pluralité de créanciers et d’insuffisance des actifs confisqués, le paiement s’effectue au prix de la course. Il n’existe ni concours organisé, ni répartition au marc l’euro : la première partie civile dont la demande régulière parvient à l’AGRASC est intégralement désintéressée dans la limite des actifs disponibles, la suivante prend ce qui reste, la troisième rien. Dans un dossier d’escroquerie à multiples victimes — pyramide, placement fictif, escroquerie en ligne —, quelques jours d’écart entre deux LRAR peuvent représenter la totalité de l’indemnisation.
La conséquence pratique se tire dès l’audience, pas après : sachant que la course partira du caractère définitif de la décision, la victime bien conseillée surveille les délais de recours de chaque partie en temps réel, obtient copie de la décision le jour de son prononcé, et expédie sa demande le premier jour utile. Attendre le retour de la copie exécutoire par la voie ordinaire, c’est courir avec des semaines de retard.
Le 706-164 remplace-t-il les voies d’exécution classiques ?
Non — il s’y ajoute, et le choix d’ordre est stratégique. Le paiement par l’AGRASC est plafonné par la valeur des biens confisqués effectivement disponibles ; si votre créance les excède, le surplus se recouvre par les voies civiles ordinaires contre le condamné, saisies mobilières et immobilières comprises. Inversement, rien n’interdit de mener les deux de front : la demande AGRASC pour la part couverte par les confiscations, l’exécution civile pour le reste. Dans les dossiers d’abus de confiance ou de détournements commis par un dirigeant ou un salarié, la cartographie des actifs — ce qui a été confisqué, ce qui reste saisissable, ce qui a été organisé pour disparaître — commande l’ordre des recours, et les pièces du dossier pénal y servent directement, dans les conditions décrites dans notre article sur l’utilisation des pièces pénales au civil.
Un dernier avertissement de réalisme : le mécanisme ne vaut que si des confiscations ont été prononcées. Une partie civile qui, pendant l’instruction et à l’audience, ne s’intéresse qu’à la culpabilité et au quantum des dommages-intérêts, sans jamais se préoccuper des saisies pénales pratiquées ni des réquisitions de confiscation, découvre trop tard que rien n’a été conservé pour la payer. Le sort de votre indemnisation se joue en partie dans un contentieux — celui des saisies et confiscations — auquel vous n’êtes pas partie, mais que vous pouvez influencer par vos observations et vos signalements au parquet.
Ce qu’il faut retenir
La partie civile titulaire d’une décision définitive de dommages-intérêts peut se faire payer par l’AGRASC sur les biens confisqués à son débiteur par la même décision : demande par LRAR dans les six mois du caractère définitif, à peine de forclusion, paiement au prix de la course en cas de pluralité de victimes, subrogation de l’État pour le surplus du recouvrement. Le dossier se prépare avant le caractère définitif, et la demande part le premier jour utile.
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète : la date exacte à laquelle votre décision est devenue définitive, ce qui a réellement été confisqué et déposé à l’AGRASC, et l’ordre optimal entre cette voie et l’exécution civile. Les faits — et le calendrier — comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
