Chaque fois qu’un avocat reçoit ou transmet des fonds pour le compte d’un client, ces fonds doivent transiter par la CARPA — la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats. Ce n’est pas une option, c’est une obligation déontologique dont le non-respect expose à une sanction disciplinaire et, dans les cas graves, à des poursuites pénales.
La plateforme e-CARPA, développée par l’UNCA (Union Nationale des CARPA), est l’interface en ligne qui permet de gérer l’ensemble de ces opérations : ouverture d’une affaire, dépôt des fonds, virements sortants, prélèvement d’honoraires. Ce guide en décrit chaque étape dans l’ordre logique d’un dossier, avec les noms exacts des champs et des boutons de l’interface, pour que l’avocat ou son assistant puisse exécuter chaque opération sans tâtonner.
Un point important à poser d’emblée : l’ouverture d’un compte CARPA n’est pas toujours nécessaire pour l’avocat du débiteur. Si votre client est celui qui paye, il peut virer directement sur le compte bancaire du créancier ou sur le compte CARPA de l’avocat adverse, sans que vous ayez à ouvrir une affaire de votre côté. Certains avocats choisissent malgré tout de faire transiter les fonds par leur propre CARPA — pour conserver la maîtrise du flux, sécuriser la traçabilité ou constituer un séquestre volontaire — mais c’est une étape supplémentaire qui génère des frais pour le client. Là où c’est toujours indispensable : dès que vous recevez des fonds pour le compte de votre client.
Voici un tutoriel complet.
Ouvrir un compte CARPA pour une affaire
L’ouverture d’un compte CARPA correspond à ce que la plateforme appelle la création d’une nouvelle affaire. Chaque affaire a son propre solde, ses propres opérations et son propre relevé.
Depuis l’interface d’accueil d’e-CARPA, cliquer sur le menu AFFAIRES dans la barre de navigation, puis sur Nouvelle affaire. L’interface de création s’affiche.
La première chose à renseigner est le champ Nature, qui est obligatoire. Ce choix n’est pas anodin : il conditionne la configuration des champs suivants, notamment les intitulés des parties. Les natures disponibles couvrent les principaux types de dossiers : Responsabilité, Famille, Ventes Immobilières, Ventes Mobilières corporelles, Convention locatives, Propriété Intellectuelle, Contrats et contentieux du travail, et d’autres encore. Choisir la nature la plus proche de la réalité du dossier.
Le champ Référence cabinet est libre et non obligatoire. Il accepte des caractères alphanumériques et permet de retrouver l’affaire via votre propre numérotation interne — utile si votre logiciel de gestion utilise une référence dossier.
Renseigner ensuite les parties. Les champs s’intitulent Client / Vendeur / Débiteur d’un côté et Adversaire / Acquéreur / Créancier de l’autre. Pour chaque partie, deux options : rechercher un tiers déjà existant dans la base en tapant son nom dans le champ (une liste de suggestions apparaît), ou créer un nouveau tiers en cliquant sur le +.
Pour créer un tiers personne physique : cliquer sur +, sélectionner Personne physique dans la pop-in Nouveau tiers, renseigner le prénom, le nom, la date de naissance, la nationalité et le pays de résidence (ces deux derniers champs sont valorisés à France par défaut). Cliquer sur ENREGISTRER.
Pour créer un tiers personne morale : cliquer sur +, sélectionner Personne morale, renseigner le numéro SIREN (ou SIRET, RCS selon le cas), la forme juridique, la dénomination sociale et le pays du siège social (France par défaut). Cliquer sur ENREGISTRER.
Une fois les parties renseignées, il faut saisir au moins une opération — dépôt ou retrait — avant de pouvoir enregistrer l’affaire. Les sections DÉPÔT(S), RETRAIT(S) et RIB sont affichées en dessous des parties.
Déposer des fonds sur le compte CARPA
Les fonds entrants peuvent arriver de deux façons : par remise de chèque ou par virement bancaire. La procédure dans e-CARPA diffère selon le cas.
Si les fonds arrivent par chèque, déplier la section DÉPÔT(S) et renseigner les champs obligatoires. Le champ Type de dépôt permet de choisir entre Chèque france, Effet de commerce et CHÈQUE ÉTRANGER. Renseigner ensuite le montant, la qualité de l’émetteur (CLIENT, ADVERSAIRE, ou autre selon la situation), le nom de l’émetteur et le numéro de chèque. Il est possible d’adjoindre une pièce jointe en cliquant sur l’icône Doc(s) : une pop-in Ajouter document(s) s’ouvre, cliquer sur Parcourir le fichier, sélectionner le fichier, lui attribuer un type de document, puis cliquer sur ENREGISTRER. Cliquer ensuite sur le + pour préenregistrer le dépôt. Le solde de l’affaire est immédiatement mis à jour.
Si les fonds doivent arriver par virement, ne pas saisir un dépôt mais une demande de RIB. Déplier la section RIB et renseigner les champs obligatoires : montant attendu, devise, nombre de virements, qualité et nom de l’émetteur, provenance des fonds. Cliquer sur le + pour préenregistrer la demande, puis sur ENREGISTRER pour la transmettre à la CARPA. Celle-ci génère un RIB dédié à l’affaire, que vous récupérez dans la section RIB délivré(s) du tableau d’accueil — cliquer sur l’icône PDF pour l’imprimer. C’est ce RIB que vous transmettez à votre client ou à la partie adverse pour qu’il vire directement sur le compte CARPA de l’affaire.
Dans les deux cas, l’opération reste dans un état préenregistrée tant que vous n’avez pas cliqué sur ENREGISTRER en haut à droite de l’écran. C’est ce clic final qui transmet l’opération à la CARPA et déclenche le traitement. Un bordereau de dépôt est alors automatiquement généré.
Retirer les fonds pour les verser au client
Une fois les fonds créditeurs sur le compte CARPA de l’affaire, le retrait vers le client s’effectue depuis le détail de l’affaire. Cliquer sur EFFECTUER DES RETRAITS dans la barre de boutons.
Dans la section RETRAIT(S), sélectionner le Type de retrait : Virement. Renseigner ensuite le montant, la Qualité bénéficiaire (sélectionner CLIENT) et le Nom bénéficiaire. Pour renseigner les coordonnées bancaires du client, cliquer sur l’icône de la colonne Coord. Bancaires : une pop-in Coordonnées bancaires s’ouvre. Renseigner l’IBAN du client dans le champ Iban du bénéficiaire, vérifier le code économique BAPA pré-rempli, et saisir si souhaité un libellé complémentaire transmis au bénéficiaire. Joindre impérativement le RIB du client via Parcourir le fichier — la CARPA Paris exige ce justificatif pour traiter un virement sortant. Cliquer sur ENREGISTRER pour valider les coordonnées.
La ligne de retrait est désormais préenregistrée avec les coordonnées bancaires. Cliquer sur le + pour valider le préenregistrement, puis sur ENREGISTRER en haut à droite pour transmettre l’opération à la CARPA.
Si vous préférez un paiement par chèque, sélectionner lettre chèque comme type de retrait et renseigner le Mode de retour chèque (CARPA ou COURSIER selon vos pratiques).
Retirer les fonds pour les verser à la partie adverse
La mécanique est identique au retrait vers le client, avec une différence dans la qualification du bénéficiaire. Dans le champ Qualité bénéficiaire, sélectionner ADVERSAIRE. Renseigner ensuite le nom de la partie adverse, ses coordonnées bancaires via la même pop-in, et joindre son RIB.
Là encore, un retrait par lettre-chèque reste possible : sélectionner lettre chèque et renseigner le mode de retour.
Le piège classique : tenter d’enregistrer un retrait dont le montant dépasse le solde de l’affaire. La plateforme affiche alors un message d’avertissement — Le solde suffisant de cette affaire ne permet pas de saisir un retrait — et bloque le préenregistrement. Vérifier le solde affiché en haut à droite de la page avant toute saisie.
Retirer les fonds pour se payer soi — le prélèvement d’honoraires
C’est l’opération que les avocats ratent le plus souvent, faute de joindre le bon document.
Depuis le détail de l’affaire, cliquer sur EFFECTUER DES RETRAITS. Dans la section RETRAIT(S), sélectionner lettre chèque ou Virement selon votre préférence. Dans le champ Qualité bénéficiaire, sélectionner AVOCAT PRELEVEMENT HONORAIRES. Le champ Nom bénéficiaire se remplit de votre nom.
La pièce justificative est ici obligatoire et spécifique : il s’agit de l’autorisation de prélèvement d’honoraires, signée par le client, qui permet à la CARPA de libérer les fonds en votre faveur. Cliquer sur l’icône Doc(s) et joindre ce document typé comme autorisation de prélèvement. Sans cette pièce, la CARPA renvoie systématiquement l’opération avec une demande d’information complémentaire — ce qui retarde le traitement de plusieurs jours.
Si la situation implique à la fois un versement au client et un prélèvement de vos honoraires depuis le même solde, saisir les deux lignes de retrait simultanément avant de cliquer sur ENREGISTRER. Le solde est mis à jour au fur et à mesure des préenregistrements, ce qui permet de vérifier que les deux montants ne dépassent pas le disponible.
Pour générer et imprimer l’autorisation de prélèvement, aller dans le détail de l’affaire, cliquer sur ÉDITER, puis sur Imprimer une autorisation de prélèvement et/ou de répartition. Un PDF est généré, que vous faites signer par le client.
Suivre les opérations et traiter les alertes
Le tableau d’accueil affiche en permanence un compteur d’alertes sous forme de cloche dans la barre de navigation. Dès qu’il affiche un nombre, traiter les alertes en priorité — une opération non traitée reste en suspens et les fonds ne bougent pas.
Les alertes se répartissent en deux catégories qui impliquent des actions distinctes.
Opération(s) renvoyée(s) par la CARPA : la CARPA a examiné une opération et la renvoie pour demande d’information complémentaire ou pour demande de modification. Cliquer sur ce filtre pour afficher la liste. Sur chaque ligne, cliquer sur l’icône Message (enveloppe) pour lire le motif du renvoi dans la pop-in Opération. Si la CARPA demande un document complémentaire, cliquer sur l’icône pièce jointe dans la pop-in, ajouter le fichier, le typer, saisir un commentaire explicatif, puis cliquer sur l’icône Envoyer. Si elle demande une modification, cliquer sur l’icône Modifier l’opération, apporter la correction demandée, puis cliquer sur ENREGISTRER pour renvoyer l’opération.
Opération(s) non enregistrée(s) : il s’agit d’opérations que vous avez saisies mais jamais transmises à la CARPA faute d’avoir cliqué sur ENREGISTRER. Cliquer sur ce filtre, puis sur l’icône Modifier pour accéder à l’interface de saisie de l’affaire concernée et cliquer sur ENREGISTRER.
Dans le détail d’une affaire, les opérations en cours apparaissent avec un code couleur : pastille orange pour les opérations en attente de traitement par la CARPA, pastille verte pour les opérations en cours de traitement, pastille rouge pour les opérations bloquées. Les opérations traitées et comptabilisées apparaissent dans la section OPÉRATION(S) COMPTABILISÉE(S) en bas de page.
Pour générer un relevé d’affaire complet, cliquer sur ÉDITER depuis le détail de l’affaire, puis sur Relevé d’affaire. Renseigner si besoin une plage de dates, cocher Entête Carpa pour y faire apparaître le logo de la CARPA, puis cliquer sur CONFIRMER. Un PDF est généré.
Pour contacter la CARPA sur une affaire précise, cliquer sur CONTACTER LA CARPA depuis le détail de l’affaire. Une pop-in s’ouvre avec un formulaire d’envoi d’email directement rattaché à l’affaire. L’objet du message est prérempli avec le numéro et le nom de l’affaire. Renseigner votre adresse email dans le champ De, rédiger le corps du message, cocher Me mettre en copie si vous souhaitez conserver une trace dans votre messagerie, et cliquer sur ENVOYER.
