En droit des contrats, le dol incarne la trahison du consentement. Il ne se confond pas avec l’erreur ou la négligence : il suppose la volonté délibérée de tromper.L’article 1137 du Code civil en donne la définition : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres …
Le Conseil constitutionnel vient de rappeler une exigence fondamentale du droit à un procès équitable : toute personne poursuivie par l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être informée de son droit de se taire avant toute audition par la commission des sanctions. Décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251164QPC.htm Une QPC décisive sur …
Procédure de sanction AMF et droit de se taire Lire la suite »
Lorsqu’un fait illicite ancien — qu’il s’agisse d’une agression sexuelle, d’un accident, d’une erreur médicale ou d’un manquement professionnel — a causé un dommage corporel mais que l’action pénale est prescrite, la victime n’est pas nécessairement privée de tout recours.Car la prescription pénale n’éteint que le droit de punir, non celui de réparer. À côté …
Comment contourner la prescription pénale par la voie civile ? Lire la suite »
Le décret du 18 juillet 2025, dit « amiable décret », a profondément réorganisé le droit de l’amiable dans le code de procédure civile. Il consacre désormais, au sein du livre V, un titre entier à l’accord des parties et à son acquisition de la force exécutoire.Cette réforme distingue deux mécanismes : l’homologation judiciaire et …
Différence entre l’homologation de l’accord et l’apposition de la formule exécutoire Lire la suite »
La justice française encourage de plus en plus les modes amiables de règlement des différends. Pourtant, même parmi les professionnels du droit, la distinction entre conciliation et médiation demeure floue. Ces deux processus poursuivent la même finalité – résoudre un litige à l’amiable – mais reposent sur des fondements juridiques, des intervenants et des modalités …
Médiation et conciliation : quelle différence ? Lire la suite »
Dans l’affaire Sarkozy, la diffusion de la « copie de travail » du jugement a surpris.Cette publication n’est pas prévue par le Code de procédure pénale et s’écarte du formalisme traditionnel. Pourtant, elle remplit une fonction précieuse : celle d’ouvrir la justice au débat, d’exposer son raisonnement et de permettre au public de comprendre, plutôt …
Qu’est-ce qu’une « copie de travail » d’un jugement pénal ? Lire la suite »
L’expertise judiciaire devait être le bras technique du juge : un moyen d’éclairer la décision par un regard objectif et neutre, fondé sur la science, la technique ou l’expérience.En pratique, elle est devenue un goulet d’étranglement de la justice civile : lente, coûteuse, souvent mal encadrée, parfois instrumentalisée, et surtout marquée par des disparités abyssales …
C’est quoi le problème avec l’expertise judiciaire ? Lire la suite »
En théorie, la médiation devait désengorger les tribunaux, apaiser les conflits et permettre aux parties de reprendre la main sur leur différend. En pratique, elle s’est peu à peu transformée en un passage obligé, souvent vidé de son sens, où chacun fait semblant d’y croire — juste pour ne pas paraître rétif au dialogue.Ce décalage …
Une taxe d’un autre temps Le droit de plaidoirie appartient à notre histoire : il existe depuis le XVIIe siècle.À l’origine, il s’agissait d’une redevance symbolique, payée par le client et reversée par l’avocat pour financer la retraite de la profession.Aujourd’hui, c’est un impôt déguisé, une taxe sans visage, devenue l’une des aberrations les plus …
Droit de plaidoirie et contribution équivalente : une taxe injuste de plus Lire la suite »
La qualification juridique des combles en copropriété – autrement dit, déterminer s’ils constituent des parties communes ou des parties privatives – soulève des difficultés récurrentes et génère un contentieux abondant. En effet, la loi du 10 juillet 1965, pourtant fondement du régime de la copropriété, ne mentionne pas expressément les combles parmi les éléments réputés …
Combles : parties communes ou privatives en copropriété ? Lire la suite »
Les articles 138 à 142 du Code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge la communication de pièces détenues par une autre partie ou par un tiers. Cette procédure, souvent appelée « production forcée de pièces », obéit à des conditions strictes, cumulatives et appréciées souverainement par le juge. Elle s’inscrit …
Il arrive, plus souvent qu’on ne le croit, qu’un particulier désigne l’État comme légataire de tout ou partie de sa succession. Ces libéralités, appelées « legs à l’État », obéissent à des règles particulières, à la frontière du droit civil et du droit administratif.Leur régime est souvent méconnu, alors qu’il entraîne des conséquences pratiques très …