Certaines commissions d’enquête parlementaire empiètent dangereusement sur le champ judiciaire, mettant à mal les principes fondamentaux du procès équitable. Explications et mise en garde.

La probité, au sens juridique, désigne l’honnêteté et l’intégrité dans l’exercice de fonctions publiques ou privées. Le droit pénal français consacre plusieurs infractions spécifiques pour sanctionner les manquements à cette exigence, réunies sous le terme d’atteintes à la probité. Ces infractions visent à protéger la confiance du public dans les institutions et dans ceux qui …

Les atteintes à la probité en droit pénal Lire la suite »

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Article en cours de rédaction La radiation d’une société du registre du commerce et des sociétés (RCS) ne signifie pas toujours sa disparition juridique immédiate. Selon les cas, la personnalité morale peut subsister, et il peut donc être indispensable de lui faire signifier une assignation — pour recouvrer une créance, engager sa responsabilité ou simplement …

Comment assigner une société radiée ou dissoute ? Lire la suite »

Pour que l’assurance maladie prenne en charge le remboursement des audioprothèses, la facturation de l’audioprothèse doit être précédée avant tout appareillage de : Le médecin peut être soit un ORL soit un médecin généraliste ayant suivi le parcours de DPC « otologie médicale ». Si l’audioprothésiste a facturé des audioprothèses sans l’audiogramme du médecin (notamment pour une …

Audioprothèses : quelles conditions de prise en charge (remboursement) ? Lire la suite »

Lors d’une vente ou d’une location, faut-il fournir un DPE individuel ou un DPE collectif ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire destiné à informer l’acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique d’un logement. En copropriété, une confusion fréquente existe entre DPE individuel, DPE collectif, et DPE à l’immeuble. Voici …

Quel DPE faut-il pour vendre un immeuble (immeuble, appartement, collectif) ? Lire la suite »

Fondement juridique La radiation de l’appel pour défaut d’exécution trouve son fondement à l’article 524 du Code de procédure civile. Dans quelles circonstances peut-elle être prononcée ? La radiation peut être demandée lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée et que l’appelant : Qui peut demander la radiation et auprès de qui …

La radiation de l’appel pour défaut d’exécution Lire la suite »

Rappel sur le droit à la preuve Le principe selon lequel une preuve illicite ou déloyale peut être admise dans un procès civil, à condition qu’elle soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte qu’elle porte à un autre droit soit strictement proportionnée au but poursuivi, est désormais bien ancré dans …

Comment contester un PV de constat de commissaire de justice ? Lire la suite »

Lorsqu’une personne majeure n’est plus en mesure de gérer ses affaires en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, une mesure de protection juridique peut être mise en place. Le droit français prévoit plusieurs dispositifs adaptés aux besoins du majeur : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et mandat de protection future. Cet article …

Comment mettre un majeur sous protection ? (Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) Lire la suite »

En cours de rédaction Les professionnels de santé sont régulièrement confrontés à des contrôles de la part de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), lesquels peuvent aboutir à des notifications d’indu. Ces indus correspondent à des sommes que la CPAM estime avoir été versées à tort, souvent en raison d’anomalies ou d’erreurs de facturation. Cet …

Notification de prestations indues de la CPAM : comment réagir ? Lire la suite »

Jugement du 31 mars 2025 Exécution provisoire Plus précisément, la question de l’exécution provisoire est traitée pages 37 à 46. « Il revient donc plus précisément au tribunal, conscient de la nécessaire humilité qui s’attache à une décision de première instance, d’apprécier et de mettre en balance deux risques :1) au regard des droits de la …

Jugement Marine Le Pen en entier (pdf) – affaire des assistant parlementaires Lire la suite »