Transférer son PEA : un enfer administratif

En août, j’ai ouvert un PEA chez un courtier en ligne pour y transférer celui que je détenais chez un robo-advisor. Une seule ligne. Un formulaire signé électroniquement le jour même. Trois mois plus tard, le plan n’a pas bougé d’un centime, et je ne peux ni vendre, ni acheter, ni arbitrer.

Entre-temps, on m’a demandé une signature manuscrite sur papier. On m’a confirmé que le transfert était « initié ». Deux jours plus tard, on m’a écrit que le dossier reçu était incomplet. Puis on m’a relancé trois fois pour me reprocher de ne pas avoir répondu, alors que j’avais répondu à chaque fois.

Je suis avocat. Je sais écrire une réclamation, je sais qui saisir. Et pourtant, je fais le facteur entre trois établissements qui ne se parlent pas. Le transfert de PEA est un droit sans responsable : la loi a plafonné ce qu’il coûte, jamais le temps qu’il prend.

Pourquoi transférer son PEA tourne-t-il à l’enfer ? L’essentiel

Transférer son PEA tourne à l’enfer parce que trois acteurs interviennent et qu’aucun n’est tenu par un délai. Il y a l’ancien gestionnaire, son teneur de compte et le nouvel établissement. La loi plafonne les frais de transfert à 150 € (art. D. 221-111-1 du code monétaire et financier), mais aucun texte ne fixe de délai : selon l’AMF, le transfert prend moins d’un mois « dans la grande majorité des cas », sans plus. Pendant ce temps, le plan est gelé. Le médiateur de l’AMF a clos 462 dossiers PEA en 2025, contre 185 en 2024, et près des trois quarts portaient sur un transfert.

Trois établissements, et personne pour répondre

Un transfert de PEA, sur le papier, c’est simple. Vous ouvrez un plan chez le nouvel établissement. Il envoie la demande à l’ancien. L’ancien transfère les titres, les espèces et un bordereau fiscal. Fin.

Dans la réalité, l’ancien établissement n’est souvent pas une seule personne. Un robo-advisor gère votre plan, mais ce n’est pas lui qui conserve vos titres : c’est un teneur de compte, une banque, que vous n’avez jamais vue. Votre demande passe donc par trois mains. Le nouveau courtier écrit au teneur de compte. Le teneur de compte répond au robo-advisor. Le robo-advisor vous écrit à vous.

Et vous, vous écrivez à qui ?

Au nouveau courtier, qui ne répond pas, ou qui répond par un message type. Au robo-advisor, qui vous dit de voir avec le nouveau courtier. Au teneur de compte, qui n’a pas d’adresse pour les clients d’un autre. Chacun a raison dans son couloir. Personne n’a la vue d’ensemble. Et le seul qui l’a, c’est vous, le client, qui n’a la main sur rien.

Le jeu de la pièce manquante

Le blocage le plus fréquent n’a rien de technique. C’est une pièce. Une page qui manque, une signature qui ne convient pas, un document que personne ne pense à envoyer.

Dans mon cas, il a fallu un appel téléphonique, trois mois après l’ouverture du compte, pour savoir enfin quelle pièce manquait. C’était le formulaire de transfert du nouveau courtier, rempli et signé à la main. Je l’avais signé dès septembre. Il n’était jamais arrivé chez le teneur de compte. Pendant deux mois, chacun a su qu’il manquait « des pages ». Personne n’a dit lesquelles.

La pièce la plus révélatrice porte un nom de règlement : le certificat d’identification du plan. Le texte la prévoit depuis longtemps. Le transfert ne vaut pas retrait si le titulaire remet à l’ancien gestionnaire un certificat d’identification du nouveau plan, établi par l’établissement d’accueil (art. 91 quater I de l’annexe II au code général des impôts, BOI-RPPM-RCM-40-50-60). Le nouvel établissement doit donc l’établir, et il est le seul à pouvoir le faire. Quand il l’oublie, l’ancien gestionnaire écrit au client que le dossier est incomplet. Et le client doit deviner lequel des trois doit envoyer quoi à qui.

Il y a ensuite la signature. En 2023, le groupe de travail de l’AMF sur le PEA proposait d’harmoniser les exigences administratives entre établissements et d’étudier l’acceptation de la signature électronique (rapport d’avril 2023, proposition n° 1). En 2026, des teneurs de compte exigent encore qu’on imprime un formulaire, qu’on le signe au stylo et qu’on le scanne. On ouvre un compte en ligne en dix minutes. On ne le quitte pas sans une imprimante.

Il y a enfin la ligne qu’on ne veut pas recevoir. Un fonds maison de robo-advisor, une action étrangère, un titre au nominatif, une part sociale de la banque de départ. Le rapport de 2023 le dit sans détour : un seul titre non transférable peut bloquer tout le transfert, parce que celui-ci ne peut pas être partiel. Personne ne vous prévient avant. Vous l’apprenez quand tout est déjà gelé.

Ce n’est pas mon cas : c’est le cas de tout le monde

J’ai lu les forums d’épargnants. Les récits se ressemblent tous, quelles que soient les banques.

Un épargnant quitte le même robo-advisor que moi. Les documents ne sont « pas reçus », on lui redemande sa signature, il finit par envoyer lui-même les pièces, et le transfert aboutit des mois plus tard. Un autre voit sa signature électronique refusée par sa banque de départ, sans que personne ne l’en avertisse. Un troisième a vu ses titres arriver, mais pas son bordereau fiscal : son PEA est là, et il ne peut rien en faire.

D’autres racontent un argent « bloqué entre deux banques », chacune jurant avoir fait sa part. L’une dit avoir tout envoyé, l’autre dit n’avoir rien reçu, et le client parle à un robot. Certains découvrent à l’arrivée qu’une ligne a été oubliée en chemin, ou que leurs espèces sont reparties sur leur ancien compte courant. Ce qui débloque, presque toujours, c’est une réclamation écrite, une lettre recommandée, parfois le médiateur.

Les durées donnent le vertige. Sept mois pour une seule ligne. Dix mois pour un plan entièrement en liquidités (fil Finary). Quatorze mois pour qu’un PEA ouvert chez un courtier en ligne arrive enfin chez un autre, fin mars 2026 (autre fil Finary).

Le médiateur de l’AMF raconte lui-même ce scénario depuis des années. Dans un dossier publié en 2017, la banque de départ invoque d’abord un document que le client ne lui aurait pas remis. Elle finit par reconnaître un incident technique de son côté. Elle accepte un geste commercial pour compenser un mois de retard qui lui était imputable (Journal de bord du médiateur, 8 novembre 2017). Le titre du dossier : « encore souvent une course d’obstacles ». Neuf ans plus tard, rien n’a changé.

Le conseil qui revient le plus souvent est de tout vendre avant de transférer, et de ne transférer que des espèces. Autrement dit, sortir du marché pendant des semaines ou des mois, sur la totalité de son épargne, pour ne pas subir les lenteurs de la banque. Et ce n’est même pas une garantie : plusieurs épargnants racontent des mois d’attente pour un plan vide, qui ne contenait que des liquidités. Quand le meilleur conseil pratique consiste à renoncer à l’intérêt même du placement, et qu’il ne marche même pas, c’est que le système est cassé.

Les chiffres que les banques n’affichent pas

Ce n’est pas une impression. Le médiateur de l’AMF a clos 462 dossiers relatifs au PEA en 2025, contre 185 en 2024, soit une hausse de près de 150 %. Le PEA reste le premier motif de saisine du médiateur, et près des trois quarts de ces dossiers portent sur les transferts (communiqué de l’AMF du 10 septembre 2026). Au 30 juin 2026, 363 dossiers PEA étaient déjà traités, sur six mois seulement.

Le problème n’est pas nouveau. Dès 2021, le médiateur a traité plus de 300 dossiers PEA, deux fois plus qu’en 2020. Près des deux tiers portaient sur les délais de transfert (rapport du groupe de travail de l’AMF, avril 2023). Ce même rapport relevait que 80 % des transferts étaient réalisés en moins d’un mois chez les grands conservateurs interrogés, et que certains avaient duré plus d’un an.

Quatre ans d’alerte. Un groupe de travail. Des recommandations. Et le nombre de litiges a doublé.

La loi plafonne les frais, jamais le délai

Voilà la contradiction centrale.

Le législateur s’est occupé du prix. Depuis la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) et son décret d’application, les frais de transfert sont plafonnés, clôture comprise. Ils ne peuvent excéder 15 € par ligne de titres cotés, 50 € par ligne de titres non cotés et 150 € au total (art. D. 221-111-1, 4°, du code monétaire et financier).

Le temps, en revanche, n’est encadré par rien. Aucun délai pour envoyer la demande, aucun délai pour répondre, aucun délai pour signaler une pièce manquante, aucune indemnité de retard. L’AMF se borne à constater qu’un transfert sans difficulté prend moins d’un mois dans la grande majorité des cas.

Comparez avec votre compte courant. Quand vous changez de banque, la loi organise la mobilité bancaire à la journée près. La nouvelle banque a deux jours ouvrés pour demander les informations à l’ancienne. L’ancienne a cinq jours ouvrés pour les transmettre. La nouvelle a cinq jours ouvrés pour prévenir vos créanciers. Et chacune indemnise sans délai le préjudice causé par le non-respect de ses obligations (art. L. 312-1-7 du code monétaire et financier).

Pour un compte courant de quelques milliers d’euros, des délais au jour près et une indemnisation. Pour un PEA qui peut contenir 150 000 € de versements et bien plus de plus-values, rien.

Or le temps coûte. Pendant le transfert, le plan est gelé : vous ne pouvez ni vendre avant une baisse, ni acheter après. Les frais de gestion du fonds que vous voulez quitter continuent de courir, chaque jour, sur tout l’encours. Le seul qui perd à l’attente, c’est l’épargnant.

Ce que je propose

Le transfert de PEA doit être traité comme la mobilité bancaire. Concrètement :

  1. Un délai légal par étape, à l’image de l’article L. 312-1-7 : quelques jours pour que le nouvel établissement envoie une demande complète, quelques jours pour que l’ancien signale par écrit toute pièce manquante, avec la liste exacte, un délai pour exécuter.
  2. Un responsable unique : l’établissement d’accueil pilote le dossier de bout en bout, c’est lui qui collecte les pièces et lui que le client interroge. Le client n’a plus à faire le facteur.
  3. Une indemnisation sans délai du préjudice causé par le retard, sur le modèle du VI de l’article L. 312-1-7.
  4. La signature électronique acceptée partout, comme le proposait l’AMF dès 2023. Une demande signée électroniquement chez l’un doit valoir chez l’autre.
  5. Le droit d’arbitrer pendant le transfert, jusqu’à l’édition du bordereau fiscal, comme le proposait aussi le groupe de travail de l’AMF (proposition n° 9).

Ce n’est pas une révolution. C’est ce que la loi impose déjà aux banques pour un simple compte courant.

Et si votre transfert est bloqué ?

Le droit existe, même s’il est lent. Le transfert est un droit : l’établissement de départ ne peut ni le refuser, ni le facturer au-delà des plafonds. D’abord une réclamation écrite à chaque établissement. Puis le médiateur de l’AMF, si la réclamation reste sans réponse satisfaisante pendant deux mois. Enfin le juge, qui peut ordonner la finalisation du transfert sous astreinte.

Tout cela est détaillé, étape par étape, dans comment transférer son PEA sans perdre son antériorité fiscale, y compris le piège du fonds maison des robo-advisors. Si votre plan est déjà bloqué, les recours contre chaque établissement sont exposés dans PEA bloqué ou disparu pendant un transfert : quels recours contre la banque ou le courtier ?

Trois mois pour déplacer une ligne d’un établissement à un autre, à l’heure où l’on vire de l’argent à l’autre bout de l’Europe en dix secondes. La question n’est pas de savoir si les banques peuvent faire plus vite. Elles le peuvent. La question est de savoir pourquoi rien ne les y oblige.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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