Par Me Valentin Simonnet, avocat au Barreau de Paris
Pour recevoir un paiement par la CARPA, l’adversaire a besoin d’un RIB et d’une référence. Ni l’un ni l’autre ne se demande par email : ils se génèrent dans e-CARPA, à l’ouverture de l’affaire. Voici les clics exacts, avec le piège principal : il n’y a qu’un seul RIB par affaire, et il ne se redemande pas.
La réponse en bref
Connectez-vous à e-CARPA depuis EspacePro, ouvrez une nouvelle affaire (AFFAIRES, puis Nouvelle affaire), renseignez la nature et les parties, puis cliquez sur ENREGISTRER. Le RIB est généré à ce moment : il apparaît sur le détail de l’affaire, sous l’icône PDF « RIB de votre affaire ». Il porte l’IBAN, le BIC et une « Référence obligatoire », qui est le numéro d’affaire. Envoyez ce PDF au confrère adverse, avec la référence à indiquer en libellé du virement.
À quoi sert le RIB CARPA
Quand vous recevez des fonds pour le compte d’un client (dommages et intérêts, article 700 du code de procédure civile, dépens), ils ne doivent pas transiter par votre compte professionnel : ils sont reçus sur le compte de la CARPA du barreau de Paris, affaire par affaire. Chaque affaire a son solde, ses opérations et son relevé. Le RIB de l’affaire permet à l’adversaire de payer au bon endroit, et à la CARPA d’identifier le paiement grâce à la référence.
Le pas à pas
- Connectez-vous à EspacePro avec votre clé d’avocat.
- Cliquez sur MA CARPA, puis sur « Me connecter à la Carpa ». Vous arrivez sur e-CARPA.
- Menu AFFAIRES, puis Nouvelle affaire.
- Nature (champ obligatoire) : choisissez la catégorie la plus proche de votre dossier. Elle détermine les intitulés proposés pour les parties.
- Référence cabinet : facultative. Votre numérotation interne, si vous en avez une.
- Parties : côté client (celui qui reçoit la somme) et côté adversaire (celui qui paie). Recherchez un tiers existant ou cliquez sur + pour en créer un : pour une personne physique, prénom, nom, date de naissance, nationalité, pays de résidence ; pour une personne morale, SIREN ou SIRET, forme juridique, dénomination sociale exacte, pays du siège.
- Cliquez sur ENREGISTRER en haut à droite. L’affaire est transmise à la CARPA et reçoit son numéro.
- Ouvrez le détail de l’affaire. Cliquez sur l’icône PDF « RIB de votre affaire » : c’est le RIB à envoyer.
Vérifiez à l’écran la confirmation d’enregistrement avant d’écrire à quiconque.
Ce que contient le RIB
- L’IBAN et le BIC de la CARPA.
- Une « Référence obligatoire » : le numéro d’affaire. Le virement qui ne la porte pas ne peut pas être affecté.
- Le bénéficiaire : la CARPA, pour le compte de l’affaire.
Les dépens se paient sur le même RIB : il n’y a pas de RIB distinct pour l’article 700 d’un côté et les dépens de l’autre.
Un seul RIB par affaire : ne cliquez pas sur « Demander un RIB »
Le détail de l’affaire propose plusieurs boutons : DÉPOSER DES FONDS (pour des chèques ou des effets), EFFECTUER DES RETRAITS, DEMANDER UN RIB, CONTACTER LA CARPA, RECHERCHER UNE OPERATION, OPPOSER UN CHÈQUE, ARCHIVER, ÉDITER.
Le RIB existe déjà dès l’enregistrement. « Demander un RIB » est inutile pour un virement classique : vous trouverez le RIB sur l’icône PDF. Une seconde demande n’apporte rien : le RIB de l’affaire reste le même.
Envoyer le RIB à l’avocat adverse
Faites-le dans la foulée, dans un message séparé de la notification du jugement.
- Email au confrère, avec « OFFICIEL » dans l’objet et en tête du corps du message : c’est une communication de confrère à confrère que vous pourrez produire.
- Le RIB en pièce jointe, en PDF.
- Le numéro d’affaire à porter en libellé du virement, et le montant exact par chef du dispositif : dommages et intérêts, article 700, dépens liquidés.
- N’y mettez pas votre client en copie.
Rédigez court : le RIB, la référence, le montant, la décision visée. Aucune menace dans ce premier message. Si le paiement ne vient pas, la signification du jugement et l’exécution forcée viennent ensuite (voir l’article comment notifier un jugement à l’avocat adverse par RPVA).
Quand ouvrir l’affaire
Pour l’avocat du créancier qui doit recevoir des fonds : dès que le jugement est rendu, avant de demander paiement. Pour l’avocat du débiteur, l’ouverture n’est pas toujours nécessaire : son client peut virer directement. Ouvrir une affaire reste alors un choix de contrôle du flux, avec un coût supplémentaire pour le client.
Un client peut refuser de passer par la CARPA et demander un paiement direct. Vous ne passez pas outre : faites constater ce refus par écrit.
Retirer les fonds une fois reçus
- Dans le détail de l’affaire, EFFECTUER DES RETRAITS.
- Retrait vers le client par virement : le RIB du client est exigé par la CARPA de Paris.
- Prélèvement de vos honoraires : une autorisation signée du client.
Pour le détail des autres opérations, voir le guide pratique de la CARPA.
Check-list
- Je suis connecté à e-CARPA depuis EspacePro.
- La nature de l’affaire correspond au dossier.
- Les parties sont désignées exactement (dénomination sociale, SIREN).
- J’ai cliqué sur ENREGISTRER et vu la confirmation.
- J’ai ouvert l’icône PDF « RIB de votre affaire », sans cliquer sur « Demander un RIB ».
- Mon email au confrère porte OFFICIEL, le RIB, le numéro d’affaire et les montants exacts.
- Mon client n’est pas en copie.
Les idées reçues qui font perdre
« Il faut demander le RIB à la CARPA. » Non. Il est généré à l’enregistrement de l’affaire et se télécharge sur le détail.
« Je peux me faire payer sur mon compte professionnel. » Les fonds reçus pour le compte d’un client passent par la CARPA : une affaire par dossier.
« Le RIB suffit. » Sans la référence obligatoire en libellé du virement, le paiement ne peut pas être rattaché à l’affaire.
« Un RIB pour l’article 700, un autre pour les dépens. » Un seul RIB par affaire, pour toutes les sommes.
À retenir
Un dossier, une affaire, un RIB. Ouvrez l’affaire, enregistrez, téléchargez le PDF, envoyez-le avec la référence. Ne redemandez rien.
Me Valentin Simonnet, avocat au Barreau de Paris, intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires, et obtient l’exécution des jugements.