Comment notifier un jugement à l’avocat adverse par RPVA : le pas à pas

Par Me Valentin Simonnet, avocat au Barreau de Paris

Vous avez gagné et le jugement est rendu. Avant de le faire signifier à la partie adverse par commissaire de justice, vous devez le notifier à son avocat. Cela se fait par RPVA, dans e-Barreau, en quelques minutes, à condition de cocher les bons champs et d’enchaîner les actes dans le bon ordre.

La réponse en bref

Un jugement rendu dans une procédure avec représentation obligatoire se notifie d’abord à l’avocat de la partie adverse (articles 671 et 678 du code de procédure civile, issu du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975). Concrètement : dossier e-Barreau, onglet Messages, Nouveau message, « Message entre Avocats », objet « Notification de décision à avocat », jugement en pièce jointe, puis Envoyer. Vous signifiez ensuite à la partie par commissaire de justice, en mentionnant dans l’acte la notification faite à son avocat. C’est la signification à la partie qui fait courir le délai d’appel d’un mois.

Pourquoi notifier à l’avocat avant de signifier à la partie

Une partie représentée par avocat ne reçoit pas le jugement directement en premier. Le code impose que l’avocat le reçoive avant elle (article 671), et que l’acte de notification destiné à la partie mentionne cette notification à l’avocat, à peine de nullité de la notification à la partie (article 678). Une signification à partie qui oublie cette mention est donc fragile, et un acte nul ne fait pas courir le délai d’appel.

Trois raisons pratiques de ne pas traîner :

  1. Le jugement ne peut être exécuté contre celui à qui il est opposé qu’après lui avoir été notifié, sauf exécution volontaire (article 503). Tant que la signification à partie n’est pas faite, vous ne pouvez pas saisir.
  2. Le délai d’appel d’un mois court à compter de la notification du jugement, et il court même contre celui qui notifie (articles 538 et 528). Signifier tôt clôt tôt la possibilité d’un appel et sécurise votre paiement.
  3. L’exécution provisoire de droit (article 514) permet d’exécuter sans attendre l’expiration du délai d’appel, une fois la signification faite.

Le pas à pas dans e-Barreau

Un seul principe : vous partez du dossier, jamais du bouton « Nouveau message » de la messagerie générale. Un message envoyé depuis la messagerie n’est pas rattaché au dossier, et vous ne retrouvez pas la preuve de l’envoi au bon endroit.

  1. Connectez-vous à e-Barreau avec votre clé (connexion, dossiers et messages sont détaillés dans le tutoriel complet du nouvel e-Barreau).
  2. Ouvrez Dossiers, puis le dossier concerné, retrouvé par son numéro de RG.
  3. Cliquez sur l’onglet Messages, puis sur Nouveau message.
  4. Dans la liste des types, choisissez « Message entre Avocats » (et non « Message au Greffe »).
  5. Type d’audience (champ obligatoire) : laissez « Tous ».
  6. Parties : laissez les parties préremplies par le dossier.
  7. Destinataire(s) (champ obligatoire) : sélectionnez l’avocat adverse. S’il y a plusieurs défendeurs avec chacun son avocat, ajoutez chaque avocat, ou envoyez un message par avocat.
  8. Objet (champ obligatoire) : écrivez « Notification de décision à avocat ». e-Barreau génère l’intitulé complet sous la forme « Tous [numéro de RG] [date] Notification de décision à avocat ».
  9. Destinataires en copie : laissez vide, sauf si votre associé ou votre postulant doit suivre l’envoi. Ne mettez pas votre client en copie d’un message adressé à l’avocat adverse.
  10. Votre message : collez un texte court (modèle ci-dessous).
  11. Pièces jointes : ajoutez le jugement en PDF, depuis les pièces du dossier ou depuis votre ordinateur. La limite est de 10 Mo par message.
  12. Relisez le destinataire, l’objet et la pièce, puis cliquez sur Envoyer. Annuler abandonne le message, Enregistrer le conserve en brouillon.

L’identification par votre clé vaut signature de l’envoi (article 748-6 du code de procédure civile). L’avocat, et lui seul, appuie sur Envoyer.

Le message à envoyer

Le texte tient en quatre lignes. Il doit viser les articles, la décision, et annoncer la signification à venir.

Cher Confrère,
Dans l’affaire [parties], RG [numéro], je vous notifie, en application des articles 671 et 678 du code de procédure civile, le jugement contradictoire rendu le [date] par le tribunal judiciaire de Paris. Cette notification précède la signification du jugement à vos clients, que mes clients font procéder par commissaire de justice.
Bien confraternellement,
Me [prénom nom]

Rien d’autre : pas de demande de paiement, pas de menace d’exécution forcée. Le paiement se demande dans un second message, distinct.

Après l’envoi : trois vérifications

  1. Onglet « Envoyés » : une coche verte face au destinataire prouve que le message est parti et arrivé dans la boîte e-Barreau de l’avocat.
  2. Onglet « Reçus » : un avis de réception arrive, émis par le service e-Barreau de la juridiction. Notez la date et l’heure. C’est la preuve que vous produirez si la notification est discutée. Il peut arriver après l’envoi, parfois plusieurs heures plus tard.
  3. Enregistrez dans le dossier le PDF du message et celui de l’avis de réception.

Ce qu’il reste à faire pour que le jugement soit exécutable

L’ordre des actes compte :

  1. Notification RPVA à l’avocat adverse (cet article), avec date et heure de l’avis de réception.
  2. Instruction au commissaire de justice de signifier à chaque partie condamnée. L’acte de signification doit mentionner la notification faite à l’avocat, avec sa date. Donnez-lui le jugement, la date et l’heure de l’avis de réception, et les références du message.
  3. Agenda : inscrivez la date de signification, puis l’échéance de l’appel un mois plus tard. Le délai d’appel court à compter de la signification à partie, pas de la notification à l’avocat (voir le point de départ du délai d’appel après notification par le greffe puis signification).

Si le jugement porte sur une somme d’argent, c’est aussi le moment d’ouvrir une affaire dans e-CARPA pour que le paiement passe par la CARPA : voir le guide pratique de la CARPA et l’article comment obtenir le RIB CARPA de votre affaire.

Check-list avant d’appuyer sur Envoyer

  1. Je pars bien du dossier, onglet Messages.
  2. Le type est « Message entre Avocats ».
  3. Le destinataire est le bon avocat, constitué pour la bonne partie.
  4. L’objet est « Notification de décision à avocat ».
  5. Le jugement est en pièce jointe, en PDF, moins de 10 Mo.
  6. Mon client n’est pas en copie.
  7. Le texte vise les articles 671 et 678 et annonce la signification.

Les idées reçues qui font perdre

« La notification à l’avocat fait courir le délai d’appel. » Non. Le délai d’appel d’un mois court à compter de la signification à la partie (article 528 : le délai court à compter de la notification du jugement), et l’acte doit mentionner la notification faite à son avocat (article 678).

« Un email ordinaire suffit à notifier. » Non. La notification entre avocats passe par la voie électronique sécurisée du RPVA (article 748-3 du code de procédure civile), qui produit une preuve datée. Un email classique ne vous donne pas l’avis de réception.

« Je peux signifier à la partie sans avoir notifié à l’avocat. » C’est possible matériellement, mais risqué : l’oubli de la mention prévue à l’article 678 expose la signification à la nullité.

Foire aux questions

Dois-je notifier à l’avocat si la partie adverse n’a pas constitué avocat ? La notification entre avocats suppose un avocat constitué : sans avocat, il n’y a personne à qui notifier, et la signification se fait directement à la partie.

Que faire si je n’ai pas d’avis de réception ? Vérifiez d’abord l’onglet « Envoyés » : la coche verte prouve la remise. Si l’avis n’apparaît pas dans « Reçus » dans la journée, indiquez la date et l’heure de l’envoi dans l’instruction au commissaire de justice, et conservez la capture de l’onglet « Envoyés ».

À retenir

Notifiez par RPVA, depuis le dossier, avec le message entre avocats. Conservez l’avis de réception. Faites signifier à la partie en mentionnant cette notification. Inscrivez l’échéance d’un mois à l’agenda.

Me Valentin Simonnet, avocat au Barreau de Paris, intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires, et obtient l’exécution des jugements.

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