Vous dirigez seul votre SASU, vous êtes malade, et votre médecin vous arrête. Deux questions se posent aussitôt, et elles relèvent de deux droits différents. Serez-vous indemnisé ? Cela dépend de ce que vous vous versez, et beaucoup de présidents découvrent à ce moment que leurs dividendes ne leur ouvrent aucun droit. Votre société peut-elle cesser d’exécuter ses contrats ? Votre arrêt de travail, à lui seul, n’y change rien.
C’est la confusion la plus répandue chez les dirigeants de société unipersonnelle : l’arrêt de travail concerne votre personne, pas votre société. Pour libérer la société de ses engagements, il faut démontrer une force majeure, ce que les juges admettent pour la maladie du dirigeant unique, mais à des conditions strictes (TAE Paris, 27 nov. 2025, RG n° 2025018174). Elles se préparent dès les premiers jours.
Cet article traite de la protection sociale du président de SASU malade, puis de l’effet de sa maladie sur les contrats de sa société. Le régime général de la force majeure est exposé dans l’article force majeure : comment l’invoquer ou se défendre.
Le président de SASU en arrêt maladie est-il indemnisé, et sa société libérée de ses contrats ? La réponse en bref
Le président de SASU en arrêt maladie est indemnisé seulement s’il se verse une rémunération soumise à cotisations suffisante : assimilé salarié (art. L. 311-3, 23° CSS), il perçoit alors des indemnités journalières égales à la moitié de son revenu antérieur, dans la limite d’un plafond (art. R. 323-5 CSS). Sa société, elle, n’est pas libérée de ses contrats par l’arrêt : elle ne l’est que si la maladie constitue une force majeure, imprévisible et irrésistible, prouvée strictement (TAE Paris, 27 nov. 2025, RG n° 2025018174). Prévenez immédiatement vos cocontractants par écrit, et ne travaillez pas pendant l’arrêt.
Un assimilé salarié, pas un salarié
Le président d’une SAS ou d’une SASU relève du régime général de la sécurité sociale : le code range « les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées » parmi les personnes affiliées comme des salariés (art. L. 311-3, 23° CSS). On parle d’assimilé salarié.
Assimilé ne veut pas dire salarié. Le président n’a pas de contrat de travail avec sa société. Il n’a donc ni maintien de salaire par l’employeur, ni protection contre le licenciement, ni convention collective qui compléterait les indemnités de la sécurité sociale. Sa seule protection est celle du régime général, et ce que lui-même aura organisé : prévoyance, maintien de rémunération voté par la société.
Indemnités journalières : la condition que les dividendes ne remplissent pas
La condition de cotisation
Pour toucher des indemnités journalières pendant les six premiers mois d’arrêt, l’assuré doit justifier, au choix (art. R. 313-3, 1° CSS) :
- de cotisations, sur les rémunérations des six mois civils précédents, au moins égales à celles dues sur un salaire de 1 015 fois le SMIC horaire ;
- ou d’au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.
Au-delà du sixième mois d’arrêt continu, les conditions se durcissent : douze mois d’affiliation, et des cotisations sur un salaire de 2 030 fois le SMIC horaire sur les douze mois précédents, ou 600 heures de travail (art. R. 313-3, 2° CSS).
Une erreur courante est de penser que le président de SASU est couvert du seul fait de son affiliation au régime général. Les dividendes ne sont pas des rémunérations soumises à cotisations d’assurance maladie : le président qui ne se paie qu’en dividendes ne remplit pas la condition de cotisation et ne perçoit aucune indemnité journalière.
Le montant et le délai de carence
L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur (art. R. 323-5 CSS). Ce revenu se calcule sur les trois derniers mois, dans la limite d’un plafond de 1,4 fois le SMIC mensuel (art. R. 323-4 CSS). Un président qui se verse une rémunération élevée ne touchera donc pas davantage qu’un salarié au plafond.
Les indemnités sont dues à compter du quatrième jour d’arrêt (art. R. 323-1, 1° CSS). Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés, sauf prévoyance.
Ce que la société peut faire
Rien n’interdit aux statuts ou à une décision de l’associé unique de prévoir le maintien de tout ou partie de la rémunération du président pendant son arrêt, ni à la société de souscrire une prévoyance. C’est le seul moyen de combler l’écart entre les indemnités plafonnées et le niveau de vie réel du dirigeant.
Pendant l’arrêt : ce que le président ne peut plus faire
Le versement des indemnités journalières est subordonné à plusieurs obligations, dont celle de « s’abstenir de toute activité non autorisée » et d’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité (art. L. 323-6, 4° et 5° CSS). En cas d’inobservation volontaire, l’assuré restitue les indemnités ; si l’activité a donné lieu à des revenus, une sanction financière peut s’y ajouter (art. L. 323-6 CSS).
Le piège est propre au dirigeant unique : il est le seul à pouvoir signer, facturer, répondre aux clients. Continuer à travailler pendant l’arrêt, même partiellement, met en jeu à la fois les indemnités et, comme on va le voir, l’argument de force majeure de la société. Si la société doit continuer à fonctionner, organisez une délégation de pouvoirs ou désignez un directeur général avant que l’arrêt ne se prolonge.
Les contrats de la société continuent
La SASU est une personne distincte de son président. Ses contrats (prestation de services, bail, location de matériel, crédit) ne sont ni suspendus ni résiliés par l’arrêt de travail du dirigeant. Le cocontractant reste en droit d’exiger leur exécution, et de faire jouer les clauses de résiliation et les pénalités prévues en cas d’inexécution.
L’arrêt de travail n’est qu’une pièce : la preuve médicale que la personne qui exécute les prestations de la société ne le peut plus. Pour qu’il libère la société, il faut qu’il caractérise une force majeure.
La maladie du dirigeant unique, cas de force majeure ?
Le principe : la maladie peut être une force majeure
La force majeure contractuelle suppose un événement qui échappe au contrôle du débiteur et empêche l’exécution. Il ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art. 1218 C. civ.). La maladie peut la constituer : la Cour de cassation l’admet lorsque, imprévisible lors de la conclusion du contrat, elle est irrésistible dans son exécution (Cass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 02-11.168). L’exigence d’extériorité est écartée : la maladie, bien qu’interne au débiteur, peut être une force majeure (Cass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-13.316).
Ces décisions concernaient des débiteurs personnes physiques. La question propre à la SASU est de savoir si la maladie de son président peut libérer la société elle-même.
Le dirigeant d’une société unipersonnelle : des conditions strictes
Le tribunal des activités économiques de Paris a posé la grille (TAE Paris, ch. 1-6, 27 nov. 2025, RG n° 2025018174). La maladie du dirigeant d’une société unipersonnelle « ne caractérise la force majeure que si elle répond cumulativement aux critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité ». Elle doit en outre empêcher l’exécution de l’obligation, « ce que la société doit prouver de façon stricte ». Il précise que l’irrésistibilité « n’est jamais automatique » et qu’une « organisation alternative (mandater un tiers, réorganiser l’exécution) peut faire échec à l’argument de force majeure ».
Dans cette affaire, le créancier soutenait que la société, personne distincte de sa dirigeante, ne pouvait se prévaloir de la maladie de celle-ci. Le tribunal ne s’est pas arrêté à cet obstacle de principe : il a raisonné sur les conditions de la force majeure. Il a écarté l’argument pour une autre raison : la société devait des loyers, et le débiteur d’une somme d’argent ne peut s’exonérer en invoquant la force majeure.
À notre connaissance, la Cour de cassation n’a pas tranché la question de la maladie du dirigeant d’une société unipersonnelle prestataire de services. Le jugement de 2025 n’en reste pas moins la grille que tout juge appliquera.
Quand l’argument est le plus fort
L’argument a le plus de chances lorsque l’obligation de la société ne peut être exécutée que par son dirigeant :
- l’obligation est de faire, pas de payer : la force majeure ne dispense jamais de payer une somme d’argent ;
- la prestation est attachée à la personne : le contrat désigne nommément le dirigeant comme consultant ou intervenant ;
- la substitution est interdite : le contrat interdit la sous-traitance sans l’accord du client, ce qui ferme la voie de « l’organisation alternative » ;
- la maladie est postérieure à la signature du contrat, et n’était pas prévisible à cette date ;
- la chronologie est nette : arrêt de travail, attestations médicales, aucune activité pendant l’arrêt.
À l’inverse, l’argument est fragile dans trois cas :
- la maladie était connue lors de la signature ;
- la société pouvait faire intervenir quelqu’un d’autre ;
- l’arrêt survient juste après un conflit avec le client ou l’annonce d’un départ, et le cocontractant y verra un arrêt de convenance.
Prévenir le cocontractant : la notification qui protège
Beaucoup de contrats imposent d’informer immédiatement l’autre partie, souvent par lettre recommandée, de tout événement de force majeure, de sa durée prévisible et de ses conséquences. Même sans clause, une information écrite immédiate est la meilleure preuve de bonne foi.
Les effets dépendent de la durée de l’empêchement (art. 1218, al. 2 C. civ.) :
- empêchement temporaire : l’exécution est suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution du contrat ;
- empêchement définitif : le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
Pour un dirigeant qui voulait de toute façon mettre fin à un contrat, la force majeure n’est pas une voie de sortie à utiliser par commodité. La résiliation d’un contrat sans terme suit ses propres règles, exposées dans l’article sur la manière de quitter une mission freelance.
Selon votre situation
- Si vous vous versez une rémunération régulière et suffisante, vous percevrez des indemnités journalières à partir du quatrième jour, dans la limite du plafond.
- Si vous ne vous versez que des dividendes, vous ne percevrez rien : seule une prévoyance individuelle vous couvre.
- Si votre société vend des prestations que vous seul exécutez, prévenez vos clients par écrit dès le premier jour, et ne travaillez pas pendant l’arrêt.
- Si votre société doit des loyers, des échéances de crédit ou des factures, la maladie ne la dispense pas de payer : négociez un report avec le créancier.
- Si l’arrêt se prolonge, organisez la représentation de la société (directeur général, délégation de pouvoirs) pour éviter que l’inexécution ne devienne une faute.
Faut-il un avocat ?
Pour les indemnités journalières, non : la caisse d’assurance maladie et l’expert-comptable suffisent. Pour les contrats de la société, oui dès qu’un client conteste la suspension, réclame des pénalités ou menace de résilier. L’invocation de la force majeure se joue sur la rédaction de la notification, sur la chronologie des pièces médicales et sur la lecture des clauses de substitution et de sous-traitance. Une notification maladroite peut se retourner contre la société.
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre contrat et à votre maladie. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.