Une ordonnance du juge-commissaire arrive chez l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire. Elle désigne un « technicien » chargé d’examiner la comptabilité, les flux intragroupe ou la date de cessation des paiements. Le dirigeant attend des convocations, un pré-rapport, un délai pour ses dires. Rien de cela ne lui est dû. Quelques mois plus …

Technicien désigné par le juge-commissaire (article L. 621-9 du code de commerce) : comment le demander, comment se défendre contre son rapport Lire la suite »