Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières : saisir les parts sociales d’un débiteur
Un créancier muni d’un titre exécutoire découvre que son débiteur ne possède rien, sauf des parts dans une SCI, une SARL ou un portefeuille de titres. Il fait pratiquer une saisie de droits d’associé. Dix-huit mois plus tard, les titres ont été vendus par le débiteur et le prix a disparu. Le juge de l’exécution …
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