Dans une copropriété, un mètre carré ou une partie ne peut avoir que l’une des trois qualifications suivantes: Les présomptions  Alors que la loi sur la copropriété marquée par un ordre public fort, ce dernier ne porte pas sur l’article 3 qui pose de simples présomptions sur ce qui est commun et ce qui ne l’est …

Quelles sont les différents lots et parties en copropriété ? Lire la suite »