Vous avez versé une somme à quelqu’un qui n’avait pas à la recevoir. Ou vous avez réalisé des travaux, fourni des services, engagé des dépenses — sans que la contrepartie attendue soit jamais venue. Vous voulez récupérer cet argent, mais le contrat est nul, la faute impossible à prouver, et on vous dit qu’il n’y …

Quelle différence entre enrichissement injustifié et répétition de l’indu ? Lire la suite »