La Procédure accélérée au fond est une procédure simplifiée qui suit les formes et les délais de la procédure de référé mais qui, à la différence majeure de l’ordonnance de référé, a l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche. Qu’est-ce que la procédure accélérée au fond (PAF) ? La procédure accélérée au fond permet, …

Procédure accélérée au fond : comment assigner avec date ? Lire la suite »