Prise illégale d’intérêts et pantouflage : comment se défendre depuis la réforme du 22 décembre 2025
Être poursuivi pour prise illégale d’intérêts, c’est être soupçonné d’avoir mêlé un intérêt personnel à une mission d’intérêt général. L’accusation fragilise instantanément une réputation, et elle expose à cinq ans d’emprisonnement, 500 000 euros d’amende et une inéligibilité que le juge doit prononcer sauf motivation spéciale. C’est le premier chef de mise en cause pénale …
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