Vous venez d’être condamné. Vous avez fait appel, mais le jugement est exécutoire à titre provisoire : le créancier peut faire pratiquer une saisie dès sa signification. L’appel ne suspend rien. Une seule personne peut arrêter l’exécution avant l’arrêt de la cour : le premier président de la cour d’appel. Ce que personne ne vous …

Premier président : arrêter l’exécution provisoire d’un jugement frappé d’appel (conditions, assignation, pièges) Lire la suite »