Vous avez gagné votre procès. Le délibéré est tombé, le greffe vous a transmis la décision, et déjà votre conseil vous demande de provisionner les frais d’un commissaire de justice pour la signifier. La réaction est presque toujours la même : « Pourquoi payer encore ? Le jugement existe, il me donne raison, je le …

Jugement non signifié : que vaut-il, pourquoi le signifier ? Lire la suite »