Quand une entreprise tombe en liquidation, le passé cesse d’être acquis. Le paiement que vous avez reçu il y a un an, l’hypothèque que la banque a fait inscrire, la vente conclue avec la société avant le dépôt de bilan : tout cela peut être défait. Le code de commerce ouvre une fenêtre — jusqu’à …

Nullités de la période suspecte : reprendre les actes passés avant la faillite Lire la suite »