« On va annuler le contrat. » Cette phrase, prononcée chaque jour dans les négociations et les courriers d’avocats, recouvre quatre opérations juridiques distinctes — nullité, caducité, résolution, résiliation — qui n’ouvrent ni les mêmes actions, ni les mêmes délais, ni les mêmes restitutions. Employer un mot pour un autre n’est pas une approximation de …

Nullité, caducité, résolution, résiliation du contrat : quelle différence ? Lire la suite »