Mise en cause des organes de la procédure collective (+modèle)

Votre débiteur vient d’être placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire alors qu’une instance est en cours contre lui. Le greffe vous informe, votre confrère adverse vous le signale, ou vous le découvrez vous-même sur Infogreffe. Et immédiatement, tout le monde vous dit la même chose : « il faut mettre en cause …

Mise en cause des organes de la procédure collective (+modèle) Lire la suite »